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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,181 à 3,200 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Requête d’appel – délai #1074951
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

    Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

    Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

    N'est-ce pas hors délais?

    Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.

    article 53, al. 2 du Code judiciaire : si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : modification du bail locatif #1074928
    GT
    Participant

    Wallonie
    Le bail de courte durée d'1 an de 2022 peut être prorogé sous les mêmes conditions notamment si une clause contractuelle du bail le prévoit.
    A cet égard, j'ignore le contenu du contrat de bail.
    Extrait de l'art.55, § 6 du décret wallon de 2018
    "Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail."

    en réponse à : Frais bancaires pour ACP (BELFIUS) #1074719
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    J'ai également du mal à concevoir que chaque copropriétaire doit être identifié/identifiable pour une ACP. Éventuellement les administrateurs ou assimilés, mais pas l'ensemble des membres constituant l'ACP.
    Ce serait comme si un club de sport ou un mouvement de jeunesse devait communiquer à sa banque l'ensemble de ses membres et affiliés et que la banque devait les encoder un par un et les relier. Tiens, d'ailleurs, cette hausse de frais bancaires est-elle également observée pour les clubs de sport, mouvements de jeunesse et autres cercles numismates ? Ou alors on s'est dit que les ACP ne pouvant de toute manière pas fonctionner sans compte bancaire qu'il y avait une manne de pognon à aller chercher 🙁

    Le secteur associatif est également visé.
    https://www.associatiffinancier.be/LIBRARY/2022/Documents%20et%20temoignages.pdf

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    EP001 a écrit :
    Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

    Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

    C'est à priori ce que j'aurais dit aussi, mais les clauses étant mal rédigées, il semble que les avocats soient unanimement d'un autre avis. Dont acte pour moi 🙂

    La boite aux lettres individuelle n'est pas obligatoire à Bruxelles. Donc certainement pas en plus à fermer à clé.

    En ce qui me concerne, j'avais déjà écrit le 13/5/2023 à 18 :28: 05
    "Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9 ans."
    Les avis pris par les parents de Karl01 auprès d'un avocat et d'un service juridique confortent mon message.
    Que le bail soit mal rédigé, Libra l'avait déjà remarqué.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Frais bancaires pour ACP (BELFIUS) #1074713
    GT
    Participant

    Quelle mouche a piqué les banques ?
    Property-today
    Un article récent de Mme Dominique Krickovic, Présidente UDS (Union des Syndics asbl)

    https://www.yumpu.com/fr/document/read/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030612
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Aujourd'hui, j'ai enfin clôturé un dossier qui a été un peu pénible.

    Je vais vous le résumer, parce que sinon, je vais faire exploser le forum…

    Je loue donc un studio meublé à un jeune type "grande folle", sous administration de bien, avec un administrateur relativement réactif, et sympathique. Le jeune, appelons le Mr Go, est sous administration par assistance. Je découvre d'ailleurs à cette occasion qu'il existe deux types de protection judiciaire (ex-administration provisoire): l'administration pour assistance, ou pour représentation. En cas d'assistance, la personne protégée doit signer, et faire valider par son administrateur. En cas de représentation, le cas le plus normal et courant, seul l'administrateur peut signer.

    Soit. Il entre. Cela se passe moyennement bien. Il se fait agresser par des gens culturellement homophobe. On lui extorque des sous par violence ou menace (sous administration, il n'en a pas beaucoup à donner…) Il me téléphone beaucoup pour un oui ou pour un non. Il est fatigant à suivre dans ses raisonnements pas nécéssairement complètement cons, mais souvent tordu dans leur explication. Bref, il me fatigue déjà. Mais bon, je l'ai pris sous prétexte d'action d'un propriétaire socialement responsable et volontaire pour ce genre de cas un peu plus fatigant.

    Début décembre, il m'annonce qu'il va partir en France, qu'il y a trouvé du travail, qu'il va y vivre avec son copain, qu'il va se débarrasser de son administrateur, etc. Evidemment, c'est sans valeur tant qu'il est sous administration, et je n'ai jamais vu personne se défaire de son administrateur. Surtout qu'il n'a pas toutes les frites dans le même cornet, que franchement, la mesure de protection judiciaire est nécessaire pour un gaillard comme cela, et que c'est visible. Je lui explique que c'est 3 mois de préavis (limité à la période d'inoccupation), et que c'est son administrateur qui doit me donner le préavis.

    Pour la Noël, il est effectivement libéré de sa protection judiciaire, et il m'annonce partir finalement pour fin janvier. Et fin janvier, il part. Etat des lieux signés, remise des clefs faites, relevés faits, studio reloué immédiatement, pas de soucis.

    Sauf que, pour la première fois depuis des éternités, j'avais eu une grosse surprise avec ma facture de gaz en février 2022. Crise du gaz, vous vous souvenez? Alors, j'avais décidé de mettre des calorimètres, et le 1er relevé devait être fait fin janvier, à peu près à son départ.

    Le temps que le premier relevé soit fait (fin février), que Aquatel se rende compte qu'il manquait des relevés, que Aquatel revienne faire les relevés manquants, que le dernier con qui refusait l'accès (le seul qui n'est pas mon locataire dans la résidence…) fasse ce qu'il faut, que le premier relevé arrive, que je le lise et le corrige, que le second arrive, ben le temps que tout cela soit derrière moi, j'étais en vacances jusque mi juin.

    Dès le début, j'ai été transparent avec Mr Go. Je lui ai dit que cela prendrait du temps. Il espérait que cela prenne 3 jours. Alors, il m'a littéralement harcelé de message, de sms, de whatsapp, de mail. entre le permier février et aujourd'hui, 57 sms envoyés et reçus de sa part, 3 appels téléphoniques de différents services (Cpas d'un ville qui ne le concerne pas, police d'une autre ville, assistant social d'un service d'aide quleconque,…) et de 3 ou 4 appels de ses connaissances, 6 sms d'une de ses connaissances que j'ai fini par bloquer, et 85 mails échangés. Et je passe les dizaines d'appels qu'il m'a fait ou tenté de me faire. Je passe aussi les dizaines de messages démontrant qu'il avait commencé à lancer une action en justice. (il a donc harcelé aussi les greffes des tribunaux…) Soit plus de 180 échanges en 4 mois et demi.

    Alors, je peux comprendre que 4 mois et demi, cela fait long pour rendre une garantie locative. Mais vu l'explosion du prix du gaz, j'avais peu de vue sur le montant même approximatif qu'il resterait de sa garantie. Et comme il était de mauvaise foi, et insolvable, je n'allais pas lui rendre avant d'avoir fait les décomptes. Est-ce exagéré? Suis-je à côté des clous? Je vous laisse me donner votre avis, je suis preneur…

    Toujours est-il que j'ai fait le décompte, et sur les quelques 1000€ de garantie, avec 150e de dégâts locatifs non contestés, il reste 300€ que je lui ai remboursé aujourd'hui.

    Alors, je lui ai souhaité bonne chance, et je lui ai dit que le harcelement n'est pas une méthode. J'ai rajouté que s'il me harcelait parce qu'il avait les huissiers au cul (c'est l'explication qu'il m'avait donnée), il devait se poser la question: comment est-il arrivé à faire des crédits au point d'avoir les huissier au cul en 4-5 mois? Ne doit-il pas en tirer les conséquences et se remettre sous protection judiciaire?

    Il m'a avoué que c'était en cours…

    Bref, un sagouin qui m'a fait perdre mon temps, notamment en vacances, parti pour le pire en laissant le meilleur derrière lui. Je le ressent comme un échec personnel: j'aurais pas dû lui louer. Il ne collait pas dans le quartier, et cela aurait pu mal se terminer.
    Boarf. C'est pas la dernière erreur, c'est pas la première non plus. J'y ai pas laissé de plumes financières, mais j'ai perdu (un peu) ma confiance en la justice, dans le genre humain, dans la grande idée que chacun a le droit d'avoir un chez lui et dans ma capacité à gérer (une toute petite partie de) la détresse humaine.

    Février 2022 ou février 2023 ?
    Faites du bien à un vilain , il vous crache dans la main.
    Mais, en l'espèce le vilain n'a pas toutes les frites dans le même cornet.

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074515
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    . Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
    . "avril" n'est jamais arrive,
    . par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).

    Bref, selon son contrat de bail:
    (…)
    . il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
    (…)

    Si je comprends bien, il n'a pas mais a eu 3 mois de retard pour le loyer.

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074514
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    Bref, selon son contrat de bail:
    . tant qu'il est sur l'aide cpas il est suppose a leur deleguer le payment du loyer (1ere violation)

    Votre locataire a probablement accepté que dans la relation propriétaire-locataire le loyer soit directement payé par le CPAS au propriétaire.
    Le montant du loyer , avec l'accord du locataire, est prélevé par le CPAS sur le revenu d'intégration sociale du bénéficiaire et est payé au propriétaire.
    S'il ne s'agit pas d'un mandat irrévocable donné par le bénéficiaire du revenu d'intégration, celui-ci peut exiger que CPAS lui paie l'intégralité du montant d'intégration et celui-ci , à ma connaissance, ne peut s'y opposer.

    En l'espèce, s'agit-il d'un mandat irrévocable ?

    en réponse à : Travaux sans l’accord de la copropriété #1061321
    GT
    Participant

    L'article 444, alinéa 2 du code judiciaire énonce que :
    • les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges
    • s'ils estiment qu'une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser.

    Négociation, conciliation, médiation, arbitrage, droit collaboratif sont les principaux modes de résolution à l'amiable des conflits. Chacun de ces modes a ses caractéristiques propres.

    Dans le cadre des relations bailleur/preneur, le contrat de bail peut prévoir une clause de médiation imposant aux parties de tenter de régler leur litige par un recours à la médiation.

    Des baux modèles "PIM" prévoient une clause de médiation formulée comme suit :
    "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice–Président."

    Le droit collaboratif est visé par les articles 1738 à 1747 du Code judiciaire

    Définition légale : "un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et restreint d'assistance et de conseil en vue d'aboutir à un accord amiable" (art.1738, C.J.)
    Tous les avocats ne sont pas inscrits sur la liste des avocats autorisés à pratiquer le droit collaboratif.

    La différence entre la médiation et le processus de droit collaboratif réside dans le fait que la médiation est menée par un tiers, à savoir le médiateur, alors qu'aucun tiers n'est en principe présent dans le cadre du processus de droit collaboratif. Dans ce cas, ce sont les avocats collaboratifs des parties en conflit qui mènent les négociations.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Majorité vote 2/3 ou 4/5 #1074676
    GT
    Participant
    Mo a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons eu un assemblée generale en Mai 2023 et un nouveau budget a été voté. En juin 2023, le syndic nous envoie notre nouveau montant a payer et nous réclame rétroactivement la différence pour la période de janvier à avril 2023. Il nous signale que c est pour éviter un manque de liquidités.dans les comptes de l ACP.
    Et pourtant auparavant, le syndic nous a jamais fait un calcul de cette maniere?

    Est il dans son droit de nous réclamer la différence du budget par rapport à l ancien budget de l annee dernière et ce rétroactivement?
    Je ne sais pas si je me suis bien exprimé.
    Merci d avance pour la réponse.
    Mo

    Le rapport entre cette intervention et le titre de la discussion m'échappe

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Candidat locataire ne parlant pas français #1074775
    GT
    Participant
    Mustela a écrit :

    Un détail m'a aussi dérangée. Quand je lui ai demandé de me préciser ses disponibilités pour une visite, et alors même que je lui avais dit que je parlais français, il m'a répondu en anglais alors qu'il aurait très bien pu utiliser un traducteur. Il aurait aussi pu le faire pour son message initial, en précisant ensuite qu'il était anglophone, surtout que l'annonce est rédigée en français. C'est du moins ce que j'aurais fait à sa place mais je crois ne pas être au bout de mes surprises. Cela suggère donc pour moi un manque de respect en plus du probable problème ultérieur de communication.

    L'annonce précise que vous n'êtes pas le propriétaire ?

    en réponse à : Candidat locataire ne parlant pas français #1074773
    GT
    Participant
    Mustela a écrit :
    PIM a écrit :
    Pour quelle raison vous vous chargez de tout cela, au lieu du propriétaire ?

    Parce que j'ai demandé à écourter mon préavis et que j'ai proposé spontanément de rechercher un autre locataire.

    Et quelle a été la réaction du propriétaire à votre demande ?

    en réponse à : Préavis #1074766
    GT
    Participant

    Bail de résidence principale
    Après la durée de 3 ans, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans. Au terme du bail de 9 ans, il a été prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans . Application des règles relatives à l'indexation. Le preneur peut mettre fin à tout moment (résiliation anticipée – càd pas pour le terme d'une prorogation) à un bail prorogé .

    Cependant, dès lors que le bail n'est pas enregistré et aussi longtemps qu'il ne l'a pas été, le preneur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce qui ne signifie pas que le preneur puisse quitter sans préavis. Il doit informer le bailleur de son départ.
    Un bail prorogé pour des durées successives de 3 ans ne signifie que ces prorogations constituent des baux de courte durée de 3 ans.

    en réponse à : Préavis #1074763
    GT
    Participant
    Mivila a écrit :
    Bonjour,
    Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
    Merci d'avance
    Mivila

    Préavis donné par qui : le locataire ou le propriétaire ?

    en réponse à : Indexation de mon contrat de location #1074791
    GT
    Participant
    Fanatri3 a écrit :
    Bonjour,
    je loue une maison depuis 2014
    La signature du bail a été réalisée le 10/06/2014
    Le bail a été établi à partir du 1/08/2014 et est enregistré. ('bail de 3-6-9 ans)
    Le montant du loyer est de 900 euros, loyer qui n'a jamais été indexé.
    Nous arrivons donc au terme des 9 ans.
    La propriétaire souhaite vendre la maison mais elle a loupé de deux mois mon préavis Elle le reconnait.
    Le bail est donc reconduit automatiquement pour 3 ans.

    MAIS elle veut indexé mon loyer ( d'après ses calculs je devrai donc payer +/-1150 euros)
    Hors, je n'ai pas reçu de certificat énergétique lors de la signature du bail, je pense qu'il n'existe pas, elle ne m'en a pas parlé lors de sa venue il y a un mois pour évaluer, avec une agence immobilière, le prix de vente de la maison.

    Je précise qu'elle veut réaliser des travaux avant la vente de sa maison: Installations de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, réfection de la terrasse… tout cela alors que je loue le bien.

    Au vu des nouvelles normes en vigueur, peut-elle indexé le loyer et réaliser des travaux en ma présence ?

    Merci d'avance pour votre réponse
    Françoise

    Quelle est la législation applicable : flamande, bruxellois, wallonne ?

    Les compétences en ce qui concerne notamment les locations ont été régionalisées depuis plusieurs années.

    en réponse à : Indexation de mon contrat de location #1074790
    GT
    Participant
    Fanatri3 a écrit :
    Je précise qu'elle veut réaliser des travaux avant la vente de sa maison: Installations de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, réfection de la terrasse… tout cela alors que je loue le bien.

    Au vu des nouvelles normes en vigueur, peut-elle indexé le loyer et réaliser des travaux en ma présence ?

    Que prévoit votre contrat de bail en matière de travaux ?
    Reprenez textuellement la clause.

    en réponse à : Propriétaire qui fait la sourde oreille #1074755
    GT
    Participant
    Emti a écrit :
    GT a écrit :
    Emti a écrit :
    il dit qu'il va m'envoyer un électricien et un chauffagiste mais que le reste est à ma charge car ces problemes n'étaient pas présent lors de la signature du bail, comment faire ?

    Je suppose que vous ne vous êtes pas dispensés de faire établir un état des lieux d'entrée contradictoire.

    Bonjour,
    je ne sais pas trop ce que c'est, il s'agit de ma première location depuis longtemps car j'étais propiétaire jusqu'à mon divorce

    l'état des lieux d'entrée a été fait le 28 décembre pour un début de bail au 1er janvier, je suis entrée quelques jours avant avec accord du propriétaire.
    Il est juste mentionné 3 carrelages fendus dans le coin du salon, le reste des peintures etc ayant été tout juste refaite, tout avait l'air nickel et il est vrai que j'ai découvert ces soucis au fil du temps, peut-on parler d'usure alors que je ne suis là que depuis le début de l'année ?
    Puis-je les imputés au propriétaire ?

    Plus d'informations
    Article 27 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Article 220 du code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Code civil : articles 1730 et 1731
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel

    en réponse à : Propriétaire qui fait la sourde oreille #1074752
    GT
    Participant
    Emti a écrit :
    il dit qu'il va m'envoyer un électricien et un chauffagiste mais que le reste est à ma charge car ces problemes n'étaient pas présent lors de la signature du bail, comment faire ?

    Je suppose que vous ne vous êtes pas dispensés de faire établir un état des lieux d'entrée contradictoire.

    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074704
    GT
    Participant
    sausageroll a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un bien en Wallonie par le biais d'un bail de 3 ans. La date anniversaire est en octobre de cette année, il n'y a pas encore une première année de bail écoulée.

    Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

    D'après ce que je comprends, il y a 3 mois de préavis, 1 mois d'indemnité, et il ne peut pas résilier durant la première année de bail.

    Si c'est bien le cas, ma question est: est-ce qu'il peut envoyer son préavis tranquillement trois mois avabt octobre (juillet ou aout?) Ou est-ce qu'il faut attendre octobre et la fin de la premiere année de bail pour pouvoir seulement envoyer le préavis? J'avoue que serais preneur si j'ai droit à trois mois de plus…

    Merci à tous

    "Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location" énonce l'article 55, § 6, alinéa 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
    De cette formulation, il semble qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut pas expirer avant la fin de la première année de location. Ce qui est visé c'est le moment où le locataire doit restituer les lieux.
    A suivre cette opinion, il en résulterait que le bailleur devrait notifier le congé au plus tôt pour le terme du treizième mois, date à laquelle les lieux devraient être restitués, et non pour le terme du 12ème mois.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le 17 avril 2023, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a reçu de M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, une demande d’avis sur un projet de disposition législative déclarant applicables les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite aux associations de copropriétaires.

    Après consultation de la Commission Pratiques du marché et des organisations professionnelles concernées de la commission sectorielle n° 4 (Construction) et de la commission sectorielle n° 15 (Autres professions libérales et intellectuelles), le Bureau du Conseil Supérieur a émis le 16 mai 2023, l’avis suivant.

    Dommage qu'on n'ait pas accès au projet de disposition législative

20 sujets de 3,181 à 3,200 (sur un total de 13,551)