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Requête d’appel – délai

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #928021
    libra
    Membre

    Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

    Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

    Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

    N'est-ce pas hors délais?

    #1074950
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

    Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

    Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

    N'est-ce pas hors délais?

    Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.

    #1074951
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.

    Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.

    Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.

    N'est-ce pas hors délais?

    Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.

    article 53, al. 2 du Code judiciaire : si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

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