Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Préavis

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #927989
    Mivila
    Membre

    Bonjour,
    Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
    Merci d'avance
    Mivila

    #1074763
    GT
    Membre
    Mivila a écrit :
    Bonjour,
    Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
    Merci d'avance
    Mivila

    Préavis donné par qui : le locataire ou le propriétaire ?

    #1074764
    Mivila
    Membre

    Par le locataire

    #1074765
    PIM
    Maître des clés

    3 mois de préavis, pas d'indemnité.

    #1074766
    GT
    Membre

    Bail de résidence principale
    Après la durée de 3 ans, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans. Au terme du bail de 9 ans, il a été prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans . Application des règles relatives à l'indexation. Le preneur peut mettre fin à tout moment (résiliation anticipée – càd pas pour le terme d'une prorogation) à un bail prorogé .

    Cependant, dès lors que le bail n'est pas enregistré et aussi longtemps qu'il ne l'a pas été, le preneur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce qui ne signifie pas que le preneur puisse quitter sans préavis. Il doit informer le bailleur de son départ.
    Un bail prorogé pour des durées successives de 3 ans ne signifie que ces prorogations constituent des baux de courte durée de 3 ans.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.