Bail de résidence principale
Après la durée de 3 ans, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans. Au terme du bail de 9 ans, il a été prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans . Application des règles relatives à l'indexation. Le preneur peut mettre fin à tout moment (résiliation anticipée – càd pas pour le terme d'une prorogation) à un bail prorogé .
Cependant, dès lors que le bail n'est pas enregistré et aussi longtemps qu'il ne l'a pas été, le preneur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce qui ne signifie pas que le preneur puisse quitter sans préavis. Il doit informer le bailleur de son départ.
Un bail prorogé pour des durées successives de 3 ans ne signifie que ces prorogations constituent des baux de courte durée de 3 ans.