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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,201 à 3,220 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant

    Projet d'ordonnance à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 25 mai à 14 heures : poursuite de la discussion et votes

    GT
    Participant

    Un recours devant la Cour constitutionnelle est déjà envisagé par le SNPC
    https://www.snpc-nems.be/news/communiques/allongement-des-procedures-en-justice-et-moratoire-hivernal-a-bruxelles

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074738
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Merci GT.
    D'un autre côté, je lis sur le site Wikifin.be:

    Citation :
    Pour l'habitation propre, le seul impôt à payer est le précompte immobilier. Il se paie une fois par an pour le bien occupé mais n'entraîne aucun supplément à l'impôt des personnes physiques. En effet, son revenu cadastral est exonéré, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être mentionné dans la déclaration fiscale

    Pour le calcul et le bénéfice d'un avantage fiscal régional lié à des intérêts payés pour "l'habitation propre", il est nécessaire de mentionner le RC de celle-ci.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
    Je résume leur avis:
    Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

    Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
    N'est-ce pas son rôle ?

    Ne changeons rien
    J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

    C'est rien ?

    en réponse à : Erreur date de fin de bail #1074746
    GT
    Participant
    Ryan a écrit :
    Bonjour,
    J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
    Puis-je quitter les lieux sans souci?
    Je ne veux pas rester car il y a des souris

    Un bail de résidence principale de courte durée d'une durée supérieure à 3 mois en Wallonie ou égale ou supérieure à 6 mois en Région bruxelloise prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.

    Ce bail , qu'il soit soumis à la législation wallonne ou bruxelloise, peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Aucune motivation n'est exigée.

    Si une contestation survient en ce qui concerne la durée convenue du bail le juge devra trancher.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074703
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le contrepreavis en matière de bail de type court existe depuis que le congé pour occupation personnelle existe en matière de baux de type court…

    Citation :
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

    Le texte reproduit figure dans les dispositions du décret wallon relatives au bail de 9 ans.

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074736
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Votre habitation propre doit être déclarée dans la partie régionale.

    Région concernée ?
    Code ?

    Région wallonne : cadre IX, I. 3 ( Intérêts autres que ceux visés sub 1 et 2, qui entrent en considération pour une réduction d'impôt régionale), a) ,1) : RC Non indexé de "l'habitation propre" à mentionner aux codes 3100 et 4100
    Région bruxelloise : cadre IX, I. 2 (Intérêts autres que ceux visés sub 1, qui entrent en considération pour une réduction d'impôt régionale), a) ,1) : RC Non indexé de "l'habitation propre" à mentionner aux codes 3100 et 4100
    Région flamande : cadre IX, I. 3 ( Intérêts autres que ceux visés sub 1 et 2, qui entrent en considération pour une réduction d'impôt régionale), a) ,1) : RC Non indexé de "l'habitation propre" à mentionner aux codes 3100 et 4100

    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074701
    GT
    Participant
    sausageroll a écrit :

    C'est bien possible, je ne trouve pas l'info pour la region Wallone. Le contre-préavis serait donc possible pour les baux courte durèe ?

    C'est tellement difficile de trouver une info concrète qui ne soit pas 15 pages de jurisprudence :rolleyes:

    En tous cas merci beaucoup pour vos reponses!

    Où avez-vous trouvé une jurisprudence de 15 pages sur la matière : la résiliation du bail de courte durée par le bailleur ?

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074735
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    1100 = 1388 (votre habitation propre que vous ne devez pas déclarer)
    1106 = 3264 (RC non indexé des biens que vous donnez en location à usage résidentiel)

    Le code 1100 figure encore dans la déclaration ?

    Le code 1100 ne figure plus dans la déclaration depuis plusieurs années.

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074734
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Les biens loués sont à déclarer en 1106 et 2106, au pro rata des proportions dont vous êtes propriétaires avec votre époux.
    Si 50-50, vous déclarez la moitié dans chaque case.
    Pour les biens achetés ou vendus en cours d'année, vous faites un pro rata de la période où vous étiez propriétaire.

    Voir brochure explicative pour le région concernée

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074733
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Votre habitation propre doit être déclarée dans la partie régionale.

    Région concernée ?
    Code ?

    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074699
    GT
    Participant
    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074731
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    1100 = 1388 (votre habitation propre que vous ne devez pas déclarer)
    1106 = 3264 (RC non indexé des biens que vous donnez en location à usage résidentiel)

    Le code 1100 figure encore dans la déclaration ?

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074730
    GT
    Participant
    GT a écrit :

    1.Vous mentionnez d'une part code contribution 1106 et 1206 et d'autre part code contribution 1106 et 2106.

    2.Vous êtes mariée.

    Les personnes mariées qui introduisent une déclaration commune ( pas de déclaration commune – mais déclaration séparée – pour l’année du mariage, à moins que les conjoints ne soient cohabitant(e)s légaux (ales) depuis une année antérieure à celle du mariage) mentionnent dans la colonne de gauche les données du (de la) plus âgé(e) ; dans la colonne de droite les données du (de la) plus jeune
    Cette règle s’applique également aux personnes mariées de sexes différents.
    Dans la colonne de gauche, elles ne doivent donc plus compléter les données de l’homme, mais celles du (de la) plus âgé(e) et dans la colonne de droite, elles ne doivent plus compléter les données de la femme, mais celles du (de la) plus jeune.

    ( voir brochure explicative)

    en réponse à : code contribution 1106 et 1206 #1074728
    GT
    Participant
    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074692
    GT
    Participant
    sausageroll a écrit :
    Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

    Le propriétaire vous a adressé votre préavis ?

    en réponse à : Frais bancaires pour ACP (BELFIUS) #1074708
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    A Bruxelles, un bail de résidence principale de courte durée ( moins de 6 mois ou égal ou supérieur à 6 mois) peut être prorogé . Il peut être prorogé une ou plusieurs fois seulement par UN ECRIT contenu dans le bail, un avenant à celui–ci ou tout autre écrit sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.

    A Bruxelles, sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à 6 mois prend fin à l'expiration de la durée convenue. Il ne prend pas fin moyennant un préavis. Par ailleurs, le code bruxellois du logement ne prévoit pas une possibilité d'y mettre fin anticipativement même en payant une indemnité.

    A mon avis, un bail de très courte durée (moins de 6 mois) , même prorogé, reste un bail de très courte durée même si la durée additionnée du bail et d'une ou plusieurs prorogations est égale ou supérieure à 6 mois.

    Code bruxellois du logement

    Art. 238. – Baux de courte durée

    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue

    En Région wallonne, le bail de très courte durée est celui qui a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074677
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    juste…merci
    Je corrige: le propriétaire LOUE son bien à X, et lui loue aux occupants.

    Je comprends que vous visez le cas d'une sous-location et non celui d'une mise en gestion attribuée à un tiers ( une agence immobilière par exemple) par le propriétaire. S'il s'agit d'un agent immobilier il sera qualifié de régisseur. La relation entre le propriétaire et le régisseur fait l'objet d'un contrat définissant notamment les missions.

    en réponse à : Majorité vote 2/3 ou 4/5 #1074673
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Mo a écrit :
    Bonjour,
    Les copropriétaires ont ete invités à se prononcer pour donner un mandat au conseil de copropriété et au syndic pour faire une modification
    de l'acte de base de la copropriété.

    Ma question est svp :
    Lors des Assemblées Générales, est ce un vote avec majorité aux 2/3 ou 4/5 est nécessaire pour la prise de cette décision: PLACES DE PARKING VISITEURS : PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACTE DE BASE POUR PRIVATISER DES
    PLACES DE PARKING VISITEURS devant l immeuble.

    Merci d avance pour votre réponse. 😉

    Réponse de l'intelligence artificielle de Mylitttelawyer:

    Une assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés (quorum). Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict. Donc, pour la modification de l'acte de base de la copropriété, il faudra une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés lors de l'assemblée générale.

    L'acte de base est une des 2 composantes des statuts.

    Les statuts ne peuvent être modifiés QUE par une décision de l'assemblée générale et non suite à un mandat donné par l'AG au conseil de copropriété et au syndic.

    Quelques dispositions utiles

    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires

    § 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise

    Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
    § 1er. L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE:
    1° à la majorité des deux tiers des voix:
    a) de toute MODIFICATION AUX STATUTS pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 3.85, § 2;
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
    a) de toute autre MODIFICATION AUX STATUTS, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

    Art. 3.90. Conseil de copropriété
    § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91. (…)
    § 4. (…)Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE générale prise à une majorité des deux tiers des voix ( note il s'agit de la majorité des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote. ) SOUS RESERVE DES COMPETENCES LEGALES du syndic, DE L'ASSEMBLEE GENERALE et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. (…).

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