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19 mai 2023 à 17 h 53 min en réponse à : Welexit lance une intelligence artificelle qui répond à vos questions juridiques #1074646
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Participantgrmff a écrit :Je serais curieux de copi-coller une question posée au hasard sur pim.be, pour voir le genre de réponse que cela donnerait…Un exemple dans cette discussion ?
https://www.pim.be/forums/topic/tour-dechelle/1 personne aime ce message19 mai 2023 à 16 h 59 min en réponse à : Le SNPC introduit un recours contre les limites d’indexation des loyers #1074613GT
ParticipantCes affaires ont été inscrites sous les numéros 7964, 7965, 7974 et 7978 du rôle de la Cour constitutionnelle.
A suivre.19 mai 2023 à 15 h 01 min en réponse à : Le SNPC introduit un recours contre les limites d’indexation des loyers #1074612GT
ParticipantLe texte complet du communiqué de presse du SNPC
1 personne aime ce message19 mai 2023 à 14 h 58 min en réponse à : PEB et indexation des loyers – recours introduits devant la cour constitutionnel #1074643GT
ParticipantPIM a écrit :Doublon avec
https://www.pim.be/forums/topic/le-snpc-introduit-un-recours-contre-les-limites-dindexation-des-loyers/Cela a dû vous échapper.
Oups !
1 personne aime ce message17 mai 2023 à 21 h 52 min en réponse à : Région W. – Bail étudiant- garanties locatives- projet de décret #1074458GT
ParticipantLe texte du projet de décret adopté aujourd'hui en séance plénière du parlement wallon et celui du parchemin du décret,
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1250_4.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/PARCHEMIN/1250.pdf15 mai 2023 à 14 h 00 min en réponse à : ROI de l’acte de base et modification de celui-ci? #1074541GT
Participantbada a écrit :Et en mettant la main au portefeuille pour payer la modificationLes frais. Quels frais mis à charge de l'ACP?
Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 ( voici plus de 4 ans), certaines dispositions du règlement de copropriété ont été extraites du règlement de copropriété pour être insérées dans le règlement d'ordre intérieur qui est devenu obligatoire.
Seules les modifications à l'acte de base et aux statuts doivent faire l'objet d'un acte authentique. D'où frais.
Le règlement d'ordre intérieur est actuellement un acte sous signature privée et non un acte authentique.Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 (texte inséré dans l'actuel code civil)
Extraits
L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.Texte applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 ( texte intégré dans l'ancien code civil)
Extraits
L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
2 personnes aiment ce message14 mai 2023 à 18 h 53 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074573GT
ParticipantKarl01 a écrit :Je suis passé cet après-midi chez mes parents et leur ai demandé de relire attentivement le recommandé que leur locataire leur avait adressé.Je vous passe les griefs énumérés et vous recopie ce qu'il dit au sujet du bail initial expiré :
(…) Compte tenu qu'aucun préavis n'a été notifié par écrit 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2022, le contrat de bail est dès lors devenu un contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021; (…)
Il semblerait que son courrier a été écrit par un service aidant les locataires
Rien n'empêche un bailleur de prendre avis et conseils en s'adressant soit à une association défendant les intérêts des propriétaires soit à un avocat.
14 mai 2023 à 10 h 36 min en réponse à : Réduction droit d’enregistrement sur immeuble de rapport #1074598GT
ParticipantDes revenus cadastraux ont été attribués aux 2 unités ?
En règle au point de vue urbanisme ?13 mai 2023 à 17 h 28 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074570GT
ParticipantLes dispositions impératives relatives au bail de résidence principale de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4, in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.
Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3 mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.
Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9 ans.
En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.
Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.
13 mai 2023 à 15 h 13 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074567GT
ParticipantKarl01 a écrit :Et donc, sur base de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?.
Le juge devra rechercher la commune intention
sdes parties.
Pas facile dès lors que la prétendue convention de bail ne serait pas signée.13 mai 2023 à 15 h 08 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074566GT
ParticipantPIM a écrit :Karl01 a écrit :A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.Ce bail n’est pas signé ??
A la fin de ce bail = à la fin du document non signé
GT
ParticipantL'article 34 , §4 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments énonce :
d'une part
"Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB."
et d'autre part
"Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée."
Le certificat a-t-il été communiqué au locataire avant la signature de la convention de bail ?
La convention de bail atteste que cette communication a bien été réalisée?1 personne aime ce message13 mai 2023 à 9 h 38 min en réponse à : Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune #1074561GT
ParticipantSi et seulement si bail de résidence principale de 9 ans
Code bruxellois du logement
Art. 237, §2
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.SI et seulement si bail de résidence principale de courte durée
Code bruxellois du logement
art.238 (extrait)
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans
(…)
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelGT
Participantgrmff a écrit :Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023….Citation :pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.
Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.
Le bailleur doit demander l'indexation chaque année en fonction de la date anniversaire du bail .Et pas n'importe quand, une fois l'an et au plus tôt, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail avec le tempérament que s'il le fait tardivement, sa demande ne pourra rétroagir que de trois mois.
Le propriétaire avait le droit d'indexer à la date anniversaire 2021 et même tardivement (mais avant la prochaine date anniversaire) , il n'a pas fait usage de ce droit. A ce jour, la période 1/11/2021 – 31/12/2022 est révolue. Le bailleur n'a pas demandé l'indexation pendant cette période. A mon avis, il est forclos , pour ultérieurement (pendant combien de temps ? 1an, 5 ans? 10 Ans) demander une indexation couvrant la période 1/11/2021 – 31/10/2022.
En novembre 2022, nouvelle date anniversaire du bail. Nouvelle période débute. En principe, indexation aurait pu être demandée en fonction de la nouvelle date anniversaire mais pas de possibilité d'indexation car PEB F.1 personne aime ce messageGT
Participantlibra a écrit :jetlag a écrit :Quel est le benefice ? D'un pdv legal – est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail….jet
C'est quoi un pdv légal. C'est quoi q.mem
À mon expérience, les juges de paix sont plus enclin à prononcer la résiliation du bail quand il n'y a pas de domiciliation. De plus, les délais pour expulser sont plus court.
pdv légal : point de vue légal ?
q.mem : quand même ?GT
ParticipantMaison ( Région wallonne) donnée en location depuis novembre 2015. Bail enregistré. PEB F.
Jamais de demande d'adaptation du loyer adressée au locataire.
Nouvelles règles en matière d’indexation des loyers applicables en région wallonne dès le 1er novembre 2022 prévoyant le propriétaire d’un logement en location ayant un certificat PEB F ne pourra pas procéder à l'indexation des loyers pendant 1 an (jusqu’au 1er novembre 2023).
En mai 2023, le bailleur veut indexer sans rétroactivité. Il se demande , pour le calcul de l'indexation, quel est l'indice à utiliser. Celui de novembre 2021 ou de novembre 2022.
En raison du mauvais score PEB, le bailleur ne peut actuellement et tout simplement pas indexer. Même sans rétroactivité. La question de l'indice à utiliser est à ce stade sans intérêt.J'ai raté une marche ?
GT
Participant1er cas de figure
L'adaptation a lieu tout au plus une fois l'an et, au plus tôt, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail . Elle a donc lieu après un certain laps de temps. Elle n'est pas automatique : la bailleur doit la demander chaque année étant entendu que s'il tarde à demander l'indexation du loyer, il ne pourra faire rétroagir sa demande d'adaptation que pour 3 mois.2ème cas de figure
Si la bailleur a indexé le loyer à la date anniversaire du bail en informant le locataire par écrit mais que le locataire ne paie pas cette indexation , la bailleur ne pourra plus la demander après un an . Il se verra opposer la règle de prescription de l'article 2273 de l'ancien code civil.En l'espèce les dates anniversaires sont novembre 2021 et novembre 2022.
L'indexation n'a pas été demandée pour la date anniversaire 2021, ni même pendant la période s'écoulant jusqu'à la date d'anniversaire suivante.
Je ne vois pas sur quelle base , en 2023, le bailleur pourrait demander l'indexation rétroagissant à novembre 2021.Pour la date anniversaire 2022 : pas d'indexation possible en raison du score PEB…. quels que soient les index pris en compte.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :S’il a bien réclamé le paiement de l’indexation et que le bail était enregistré et que le locataire reste en défaut de payer, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.Comme le bailleur n'a pas réclamé l'indexation de novembre 2021, soit il y a plus d'un an, le délai de prescription d'un an joue, à mon avis.
Je suppose qu'est visé par la délai d'1 an l'action dont il est question à l'article 2273, alinéa 1er de l'ancien code civil.
Art. 2273.
"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an."
Il s'agit de l'action des bailleurs uniquement pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie et non à la partie non indexée du loyer (qui se prescrit , elle, par 5 ans).
Cette prescription d'1 an n'est pas interrompue par des lettres de rappel adressées au locataire.10 mai 2023 à 17 h 23 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074274GT
ParticipantUn sinistre qui aurait pu être couvert par une assurance
Présentation faite sur le conseil de copropriété au cours d'une journée du copropriétaire organisés par une ASBL dont l'objet est notamment la contribution à la connaissance juridique
L’association a pour objet la contribution a` la connaissance juridique, administrative, financière ou générale du droit sur la propriété´ de ses
biens chez les copropriétaires, par l’information et l’aide individuelle à ses membres
Un exemple qui est une fiction mais qui n'en constitue pas moins une réalité, relaté lors d'une journée du copropriétaire .Une ACP est en litige avec son entrepreneur car de l'eau coule dans les parkings nouvellement construits en raison d'un manque d'étanchéité de la dalle érigée au-dessus de ceux-ci.
L'entrepreneur demande la réception définitive. La copropriété la refuse.
L'entrepreneur menace d'assigner, estimant que c'est un défaut qui n'empêche pas l'occupation des garages, n'affecte pas la solidité de l'immeuble et il propose au surplus de donner à la copropriété une garantie bancaire.
La copropriété accepte finalement de donner la réception définitive sous réserve du problème d'étanchéité des parties en contrepartie d'une caution bancaire de 10.000 €.
Le Pv d'AG décide que : "La copropriété donne à l'entrepreneur réception définitive des travaux en contrepartie d'une garantie bancaire de 10.000 € destinée à assurer la bonne fin des travaux des travaux et qui ne sera libérée qu'après le constat que les travaux de réception soient efficaces. Le conseil de gérance est chargé de signer le PV de réception définitive".
Le conseil de copropriété signe donc le PV de réception définitive où il est indiqué: "La copropriété donne à l'entrepreneur réception définitive des travaux en contrepartie d'une garantie bancaire de 10.000 € destinée à assurer la bonne fin des travaux , garantie qui sera levée automatiquement après les travaux de réparation qui seront considérés comme efficaces dans le mois"
L'entrepreneur fait les travaux. Un mois plus tard , il va à la banque récupérer sa garantie. Un an plus tard, il pleut dans les garages. Le syndic interpelle l'entrepreneur qui lui répond qu'à défaut d'avoir reçu des remarques un mois après les travaux, sa responsabilité est dégagée.
L'ACP ne l'entend pas ainsi et assigne l'entrepreneur qui se prévaut de la décharge reçue de l'ACP via la signature du PV par le conseil de gérance.
L'ACP assigne alors le conseil de gérance . Le tribunal déclare l'action irrecevable car le conseil de gérance n'a pas de personnalité juridique.
L'ACP assigne alors les membres du conseil de gérance.
Le tribunal constate que les membres du conseil de gérance ont mal exécuté leur mandat car l'AG avait défini les conditions de libération de la garantie qui devait être le constat que les travaux de réparation sont efficaces alors que le conseil de copropriété a signé un PV de réception mentionnant que la garantie sera levée automatiquement après les travaux de réparation qui seront considérés comme efficaces sans remarque dans le mois.
La faute des membres du conseil de gérance a donc fait perdre à l'ACP la garantie de l'entrepreneur.
Les membres du conseil de gérance sont condamnés à payer les travaux d'étanchéité nécessaires.10 mai 2023 à 17 h 09 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074273GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Label a écrit :rexou a écrit :Si le président a outrepassé ses droits, le seul risque serait l'annulation de l'AG par le juge. Rien de plus.Ok, merci, acceptons en l'augure…
Et qui prendra en charge les frais liés à l'organisation d'une nouvelle AG ( honoraires du syndic, frais de convocation, location d'une salle) ?
L'ACP.
Le total de ces frais sera très probablement inférieur aux primes d'une éventuelle assurance. Quelles sont les probabilités qu'une AG soit annulée par un juge suite à une erreur commise par un président de séance ? Je serais surpris qu'un seul pimonaute ait connu ce cas de figure. A contrario, vous avez l'absolue certitude de devoir payer annuellement la prime pour couvrir ce "risque".
Si faute du président de l'AG, l'ACP pourra engager la responsabilité de l'auteur celle-ci à hauteur des frais encourus.
Un montant d'une assurance R.C classique copropriété : 50 € (chiffre 2022) -
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