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GT

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20 sujets de 3,241 à 3,260 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • GT
    Participant
    Nico a écrit :
    .
    Nous avons pris contact avec lui et un certificat PEB temporaire sera établi pour nous permettre de débloquer notre dossier à la banque, mais il sera établi après le délai des 2 mois de la clause suspensive.

    C'est quoi un certificat PEB temporaire.
    En quelles circonstances est-il délivré ?
    Quelle est la procédure ?

    en réponse à : Garantie locative #1074454
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    moses a écrit :
    C'est encore moi!
    Le locataire a libéré les lieux avant le décompte de Techem-Caloribel (répartition charges).
    Nous avons convenu d'une garantie bancaire.
    Logiquement, je ne peux pas signer la libération de la garantie, avant le décompte final.
    Si jamais, il y a des suppléments de charges à payer, ça sera difficile de les récupérer.
    Qu'en dites vous?

    J'en dis que je ne suis pas certain que l'expression "garantie bancaire" dont il est question dans mon message précédent convienne.

    @ GT :

    Il existe de par ce triste monde des gens ordinaires qui ne sont pas férus de textes légaux et dont le langage courant est un peu simple, voire simpliste ou approximatif. 🙂

    Par exemple, on parle de "garantie bancaire" pour exprimer un compte bloqué, très ordinaire et courant.

    Moi j'avais compris, mais je fais partie de la populace moyenne qui lit plus souvent des bandes dessinées que des bouquins juridiques.


    @rexou

    Moi, j'essaie d'éviter de porter des jugements de valeur sur les pimonautes
    Moi, je lis , peut-être, davantage de bandes dessinées que vous
    Moi, j'essaie d'apporter une plus-value en faisant mention de textes légaux.
    Moi, j'essaie de diriger les lecteurs vers les textes légaux, sans vouloir porter un jugement de valeur sur la manière dont ils se sont exprimés.
    Moi, je préfère apprendre à pêcher plutôt que de donner du poisson.

    C'est mon choix.

    Quitter à provoquer l'agacement ,l'irritation, voire la désapprobation de certains.

    Vous avez une autre approche. Je l'avais constaté , sans plus. Elle vous concernait.

    en réponse à : Garantie locative #1074452
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    C'est encore moi!
    Le locataire a libéré les lieux avant le décompte de Techem-Caloribel (répartition charges).
    Nous avons convenu d'une garantie bancaire.
    Logiquement, je ne peux pas signer la libération de la garantie, avant le décompte final.
    Si jamais, il y a des suppléments de charges à payer, ça sera difficile de les récupérer.
    Qu'en dites vous?

    J'en dis que je ne suis pas certain que l'expression "garantie bancaire" dont il est question dans mon message précédent convienne.

    en réponse à : Garantie locative #1074450
    GT
    Participant
    moses a écrit :
    C'est encore moi!
    Le locataire a libéré les lieux avant le décompte de Techem-Caloribel (répartition charges).
    Nous avons convenu d'une garantie bancaire.
    Logiquement, je ne peux pas signer la libération de la garantie, avant le décompte final.
    Si jamais, il y a des suppléments de charges à payer, ça sera difficile de les récupérer.
    Qu'en dites vous?

    Une garantie bancaire ?

    La garantie bancaire, c'est quoi ?

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/juste
    Code bruxellois du logement

    Art. 248. – Principes
    § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
    § 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
    1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
    2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;
    3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

    § 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
    L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
    Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.
    Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.
    Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
    § 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.

    Un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière n'est pas une garantie bancaire.

    GT
    Participant
    Nico a écrit :
    PIM a écrit :
    – Adressez un courrier (courtois) à votre vendeur expliquant les rétroactes et demandant, pour la bonne règle, la signature du dit avenant,
    – quel est l’avis de votre notaire ?

    Le notaire nous dit qu'il est effectivement plus prudent pour nous de signer un avenant avec le vendeur pour prolonger les conditions du compromis et que dans la mesure où le PEB est obligatoire pour la délivrance de notre crédit, le vendeur devrait normalement accepter.

    Si tout se passe bien nous allons signer cet avenant prochainement. Si tout se passe bien.

    Vendeur en faute ou notaire négligent ?
    Tout professionnel de l'immobilier est supposé ne pas ignorer qu'actuellement le score PEB est un des éléments examinés par les banques dans le cadre de l'octroi d'un prêt hypothécaire.

    "L’efficacité énergétique actuelle et future d’un logement constitue en effet l’un des éléments à prendre en compte par les banques lorsqu’elles octroient un crédit et cet aspect est appelé à gagner en importance à l’avenir."
    https://www.nbb.be/fr/blog/guerre-inflation-et-crise-energetique-la-stabilite-financiere-est-elle-en-danger

    GT
    Participant
    Nico a écrit :
    D'où ma question de savoir si le vendeur peut refuser de signer un avenant et/ou faire annuler la vente avec la clause suspensive, le délai étant bientôt dépassé, alors que le certificat PEB aurait dû m'être transmis lors de la signature du compromis et que l'absence de ce certificat bloque l'accord de mon crédit.

    Comment était rédigée la clause du compromis relative au certificat PEB ?

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    rexou a écrit :
    Si le président a outrepassé ses droits, le seul risque serait l'annulation de l'AG par le juge. Rien de plus.

    Ok, merci, acceptons en l'augure…

    Et qui prendra en charge les frais liés à l'organisation d'une nouvelle AG ( honoraires du syndic, frais de convocation, location d'une salle) ?

    en réponse à : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente? #1074328
    GT
    Participant

    Est-il exact que les frais de délivrance sont à charge de l'acquéreur si le compromis le prévoit expressément? et que faut-il entendre par frais de délivrance ?

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147305/images.pdf

    Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).

    En suivant les liens, vous pouvez suivre en différé la réunion de la commission du logement du 27 avril 2023 à l'ordre du jour de laquelle figurait le projet d'ordonnance.

    https://www.youtube.com/c/parlementbrusselslive

    https://www.youtube.com/watch?v=MHJPJJWwJAM&list=PLQ3uOzWd9MNzQNEW2c8cnYeItEfLTt5IO

    Prochaine réunion avec le même objet : le 25 mai 2023.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147305/images.pdf

    Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).

    en réponse à : Conditions enregistrement bail #1074361
    GT
    Participant

    Je ne peux que compatir à la lecture d'une situation de vie telle qu'elle est présentée.

    Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) offre la possibilité au preneur de mettre fin de manière anticipée à un bail de 9 ans (art.55, § 5), sans aucune justification.
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Le preneur peut, à tout moment (et non pas au terme d'un triennat), mettre fin au bail moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité qui est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. En l'espèce, la date de prise de cours du bail n'a pas été communiquée (le 1/5/2021 ?) et la date de signature du bail n'ont pas été communiquées.
    Ces dispositions concernant le congé anticipé donné par le preneur sont impératives. Le preneur peut s'en prévaloir .

    en réponse à : Indivision – Mandat #1074331
    GT
    Participant
    smaj a écrit :
    Le CC n'indique pas de durée au mandat, ni comment l'interrompre. Est-ce un oubli ?

    La durée du mandat. Le CC n'a pas oublié les différentes manières dont un mandat prenait fin
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel
    art.2003 à 2010
    Le mandant de l'indivision qui a désigné le mandataire de celle-ci peut révoquer le mandat qu'il avait donné.
    Pour être opposable à la copropriété, le syndic devra être entré en possession de l'écrit de révocation du mandat.

    en réponse à : syndic démissionnaire #1074336
    GT
    Participant
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Quelles sont les limites d'un syndic ayant présenté sa démission, lorsqu'il organise une dernière assemblée générale ?

    Voici quelques années, un syndic avait annoncé par écrit qu'il démissionnait.
    En réalité, il voulait exprimer qu'il ne se présenterait pas pour le renouvellement de son mandat qui expirait lors de l'assemblée générale annuelle.

    Lors de celle-ci qu'il avait convoquée et dont il avait rédigé l'ordre du jour , un nouveau syndic a été choisi.

    Quels sont les éléments concrets du cas d'espèce, je les ignore.

    GT
    Participant

    Qu'écrit Corinne MOSTIN ?

    "Sous réserve de l'obligation imposée au syndic de souscrire une assurance couvrant l'exercice de sa mission , la loi sur la copropriété n'aborde nullement la question des assurances, qu'elles soient destinées à couvrir les dommages matériels subis par le bâtiment ni la responsabilité de l'association des copropriétaires et de ses membres ou encore la responsabilité du personnel salarié, du conseil de copropriété ou du commissaire aux comptes.

    Or, on le sait les conséquences dommageables de certains sinistres, spécialement ceux afectant l'immeuble et les appartements ou mettant en cause la responsabilité de l'association des copropriétaires ou des copropriétaires peuvent être importants. "

    "Habituellement , les statuts contiennent des dispositions particulières à cet égard et confèrent au syndic des pouvoirs spécifiques.
    Trois types d'assurances sont généralement envisagés :
    – la police dite "globale " ou habitation qui couvre le bien assuré contre les dommages matériels causés à l'immeuble ainsi que la responsabilité de l'association et des copropriétaires
    – l'assurance couvrant la responsabilité du syndic
    — l'assurance couvrant la responsabilité du personnel, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes."

    Corinne MOSTIN écrit aussi
    " La souscription d'autres polices ( que la police "globale" immeuble et l'assurance couvrant la responsabilité du syndic) peut également être envisagée, telle l'assurance du personnel salarié, du commissaire aux comptes, ou des membres du conseil de copropriété. Cette démarche relève également des pouvoirs de l'assemblée.
    Certains modèles de statuts imposant la souscription de telles assurances. Pareille exigence ne nous paraît guère adéquate au regard de la lourdeur et des coûts qu'implique leur modification.
    Il appartient aux copropriétaires d'apprécier la nécessité de couvrir ces risques , sachant que le risque de mettre en cause la responsabilité des membres du conseil de copropriété et du conseil de copropriété est extrêmement limité, au regard de leurs pouvoirs réduits pour autant qu'ils agissent dans le cadre strict de leurs compétences.
    On relèvera encore la possibilité pour la copropriété de souscrire une assurance protectionjuridique , dont la couverture sera plus ou moins étendue , couvrant généralement les frais de défense , de procédure et d'expertise dans le cadre des actions en recouvrement de chrges et éventuellement de toute action qui concerne la copropriété mais aussi une assurance destinée à couvrir les charges impayées, qui s'apparente à une assurance du crédit"

    copropiétairengalère, dans le passé , si je me souviens bien, vous avez écrit dans une discussion sur ce forum que vous aviez lu les 2 livres (édition 2012 et 2020) écrits par C. MOSTIN " le syndic de copropriété".

    Les dispositions du règlement de copropriété que j'ai citées ne contreviennent pas aux dispositions légales qui, elles, sont impératives. En matière d'assurances, quelles sont les dispositions impératives : ancien code civil : art.577-8, § 4 ,10°, nouveau code civil , livre 3, art.3.89, § 5 , 8° relatives à la souscription d'une assurance responsabilité couvrant la responsabilité du syndic.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Comme si on ne savait pas lire?

    "Extraits d'un règlement de copropriété", cela veut bien dire inhérent à une ACP et non une obligation légale à toutes les ACP.

    je rappelle que le Règlement de Copropriété doit être scrupuleusement conforme à la loi, ici ils ont ajoutés à leur guise, ça a été accepté, grand bien leur fasse….
    et je répète, NON assurance, cdc, cac, président de séance ne sont ABSOLUMENT PAS OBLIGATOIRE, et la question reste pendante, ils seraient couvert pour quoi au juste?

    ts ts!

    Des assurances sont destinées à couvrir des responsabilités couvrant l'exercice de missions. C'est évident. Non ?

    Et que prévoit la loi pour les assurances dans une copropriété ?

    Code civil, livre 3 " les biens"
    art.3.89
    § 5. QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (auparavant par le règlement de copropriété), le syndic est chargé:
    8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;

    Le règlement d'ordre intérieur (auparavant Règlement de copropriété) peut donner au syndic le pouvoir de souscrire d'autres assurances.

    en réponse à : assurance incendie et syndic #1074214
    GT
    Participant
    Benjmuc a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes une copropriété (pas de dérogation) en cherchant une assurance des copropriétés (incendie + dégâts) et une assurance RC pour un syndic bénévole (pas professionnel).

    J'ai compris que beaucoup de banques ne proposent pas de solution parce que c'est une personne morale et "beaucoup de travail" . À la fin nous sommes quand même un très petit immeuble.

    Sait qu s'il y a une bonne assureurs ?

    Merci beaucoup

    TROPHEES DECAVI DE L’ASSURANCE NON VIE 2021

    http://www.decavi.be/wp-content/uploads/2021/04/Communiqu%C3%A9-presse_2021.pdf

    Assurance Incendie (copropriétaires) I.B.I.S. Insurance (agence de souscription-souscripteur mandaté) – (COCOON of I.B.I.S.)
    Proposée par l’agence de souscription I.B.I.S. Insurance, COCOON of I.B.I.S. est une vraie «Tous Risques Sauf», ce qui veut dire que tout est couvert sauf ce qui est exclu. Et la liste des exclusions est réduite à sa plus simple expression. Les compagnies partenaires de I.B.I.S. Insurance sont AXA Belgium, Fédérale Assurance, P&V Assurances et Monceau Generale Assurances). Seule condition pour en bénéficier : l’existence de 2 copropriétaires, sans exigence d’un nombre minimum d’étages ou de capitaux minimaux.

    Les caractéristiques les plus significatives du produit COCOON of I.B.I.S. sont :
    – une définition très large de la couverture de l’immeuble incluant les annexes, les dépendances séparées ou non ainsi que les trottoirs, piscines, signalisations, cours et clôtures;
    – (suivre le lien ci-dessus pour la suite, page 5 )

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je viens de me farcir la police mise par Label et j'avoue avoir bien rigolé aussi……..on est proche de la BD caricaturale "je vous assure mais je vous couvre pas"……

    Merci d'avoir fait cette effort,
    et pour le même prix elle est -quasi- incompréhensible.
    Autrezavis bienvenus…!

    Ben, si elle est compréhensible, "c'est un attrappe nigaud" en plein! attendez les avis des autres, osront t ils mettre leur pseudo super police qui couvre cdc, cac, président séance, clairement avec détait ?

    pardon de vous le dire mais très peu de CP demandent à lire la super police , ils supposent, pensent qu'elle est obligatoire, ici rien que le titre m'a fait rire car c'est la troisième que je lis le même titre………..et certains cdc, cac, président de séance, qui ne sont pas plus fût fût qu'un pingouin s'imagine toucher le jacpot en cas de sinitre…….mais quel sinistre exactement? en tout les cas, chapeau les assureurs qui savent prendre le fric qu'on leur donne gentiment ……

    Certaines assurances ne seraient pas obligatoires ! Vraiment ? La réponse dans le règlement de copropriété et dans les décisions d'AG.

    Extraits d'un règlement de copropriété

    Types d’assurances

    I. – Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .
    1° Assurance contre l’incendie et les périls connexes
    Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise
    2° Assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
    3° Assurance du personnel salarié
    Si l’association des copropriétaires emploie du personnel salarié, une assurance accidents du travail et sur le chemin du travail, de méme qu’une assurance de responsabilité civile envers les tiers, doivent êtze souscrites
    4° Assurance responsabilité civile du syndic
    Cette assurance est souscrite en faveur du syndic, s’il est un copropriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit.
    5° Assurance responsabilité civile du commissaire aux comptes
    Cette assurance est souscrite en faveur du commissaire aux comptes, s’il est un copropriétaire non professionnel.
    6° Assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriété
    Cette assurance est souscrite en faveur de ses membres
    II – D’autres assurances peuvent être souscrites par le syndic si l’assemblée générale le décide à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

    J'ignore évidemment les assurances qui seraient obligatoires dans les copropriétés dans lesquelles des pimonautes possèdent un plusieurs lots;

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Label a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    ok, merci, je prends bonne note!

    Si vous êtes candidat pour occuper la fonction de président de l'AG, j'imagine que vous vous êtes préalablement interrogé sur l'éventuelle responsabilité qui pèsera sur vous et sur l'assurance qui la couvrirait..

    Nous avons une RC qui couvre conseil copro et commissaire aux comptes. Je ne sais pas vérifier si le président d'AG est couvert. Mais je me fie les yeux fermés 🙂 à l'avis suivant:

    GT a écrit :
    Le contrat RC d'un assureur couvre le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes (copropriétaire) ET le président de l'assemblée générale.

    (source:https://www.pim.be/forums/topic/president-dune-ag-obligatoire/)
    Du changement depuis lors ?!
    Notre contrat:
    222220019.pdf

    Il n'est jamais prudent de se fier les yeux fermés à un avis, aussi qualifié soit-il 😉

    En l'espèce, adressez un email à votre courtier lui demandant si, dans le cadre de la police citée, le président de l'AG est couvert ou non….

    UN assureur ne signifie pas TOUS les assureurs.

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    ok, merci, je prends bonne note!

    Si vous êtes candidat pour occuper la fonction de président de l'AG, j'imagine que vous vous êtes préalablement interrogé sur l'éventuelle responsabilité qui pèsera sur vous et sur l'assurance qui la couvrirait..

    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Ok, merci, je note pour l'AG qui arrive sous peu.

    @GT
    : pas de problème précis; pas encore…Mais notre syndic a un malin plaisir à mettre en fin d'ODJ (et donc en fin d'AG) des points importants, au moment où il reste 4 personnes dans la salle…

    Il faut croire que si les copropriétaires quittent la réunion avant l'épuisement des points mis à l'ordre du jour c'est qu'ils n'ont pas conscience de l'importance des derniers points ou qu'ils considèrent que les derniers points ne sont pas importants.

    S'il veut modifier l'ordre de passage de points mis à l'ordre du jour, un président d'AG prudent veillera à s'expliquer devant l'AG et à se faire couvrir par une décision de celle-ci.

    1 personne aime ce message
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