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26 avril 2023 à 16 h 43 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074231
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ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Pendant une AG le président peut-il modifier la séquence des points mis à l'ODJ par le syndic ? ou bien doit-il les suivre scrupuleusement…merciLe code civil prévoit en ce qui concerne le président de l'AG
" L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire"
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic"
"A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires"
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"
Et rien d'autre.
Quel est le problème concret auquel vous avez été confronté ?
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ParticipantLes contrats d'assurances ont chacun leurs particularités.
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Participantskywalker a écrit :@GT:J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:
Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer
Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc….(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Si le preneur résilie le bail anticipativement, il est redevable d'une indemnité. Le bailleur en est le bénéficiaire. Le preneur peut se barrer mais il doit payer une indemnité.
Si le bailleur résilie le bail anticipativement ( seulement autorisé après la 1ère année), il est redevable d'une indemnité. Le preneur en est le bénéficiaire.GT
Participantskywalker a écrit :Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc….(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,….Comprenez-vous la même chose que moi?
Je ne lis pas qu'en cas de résiliation anticipée par le preneur le bailleur devait lui payer une indemnité d'un mois. Au contraire, c'est le preneur qui est redevable de cette indemnité. Il n'en est pas le bénéficiaire
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ParticipantQue prévoit le décret du 15 mars 2018 ?
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfArt. 55, §6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(…)
(…)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(…)GT
ParticipantPIM a écrit :Citation :Sait qu s'il y a une bonne assureurs ???
des bonnes soeurs ?
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ParticipantVica0508 a écrit :Bonjour,Je me permets de vous contacter car j'ai vendu mon appartement au mois de mars, le notaire a interrogé le syndic, pour savoir si j'avais des dettes envers eux, ceux-ci ont répondus par la négative, et j'ai récupéré l'argent de ma vente. Aujourd'hui je reçois un décompte comme quoi, après un recalcul des années précédentes les copropriétaires doivent chacun 500 euros à la copropriété, est-ce que je dois payer quelque chose au syndic ?
bien à vous,
Cité pour conserver une trace au cas où l'auteur du texte déciderait de le supprimer
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ParticipantPIM a écrit :grmff a écrit :J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Citation :Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmisGrillé par PIM
GT
Participantjeuneh a écrit :Bonjour j'ai un petit soucis j'ai un bâtiment que je loue avec un rez de chaussée commercial le nouveau locataire a transformé le lieux pour faire un snack hamburger, j'étais assurée dans une compagnie qui ne voulait plus m'assurer car il assure pas l'horeca et snack.
Du coup j'ai trouvé un courtier qui voulait m'assurer il a fait les papiers j'ai signé pour que le bâtiment soit assuré au plus vite mais le courtier ne savait pas me donné le montant que je devais payé il m'a dit que la compagnie allait calculé et m'envoyer le virement.
Le problème c'est que la compagnie ma envoyé un virement de 1100€ alors que je m'attendais a +- 500€ max l'ancien compagnie je payait 290€.
J'ai pas payé puis 2 mois après il m'ont résilier le contrat pour non paiement ce qui est logique mais me réclame 425€ via un huissier pour les mois passé.
Suis je obligé de payé la facture ?Bien a vous.
Lisez très très très attentivement les documents que vous avez signés. Mêmes les textes en petits caractères, lisez aussi les dispositions auxquelles le contrat renvoie.
21 avril 2023 à 6 h 29 min en réponse à : Bxl: Que peut-on demander au candidat locataire avant la visite ? #1074171GT
ParticipantL'ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination ne s'est pas limitée à apporter des modifications à l'article 200ter de ce Code dont il est question à l'art.11 de l'ordonnance.
L'art.24 de l'ordonnance prévoit que son article 11 entre en vigueur six mois à dater de sa publication au Moniteur belge. Date de publication au Moniteur : le 20/9/2022
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/06/09/2022041572/justelTravaux parlementaires :
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-538/1 Projet d'ordonnance A-538/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juin 2022A-538/1-21/22 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
dossier A-538 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/144758/images.pdfA-538/2-21/22 – Commission du logement
dossier A-538 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/145058/images.pdfSéance plénière du VENDREDI 3 JUIN 2022
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2021-22/00034/images.pdf
(pages 25 et suivantes)20 avril 2023 à 18 h 14 min en réponse à : Les jugements de la justice de paix désormais accessibles en ligne #1074172GT
ParticipantPIM a écrit :Les jugements de la justice de paix désormais accessibles en ligne via Just-on-webDésormais, les citoyens pourront accéder à leurs jugements de la justice de paix en ligne via Just-on-web. Cela concerne les jugements prononcés à partir du 1er janvier 2023. En se connectant à Just-on-web via eID ou itsme, tout citoyen pourra consulter ses jugements en ligne.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantINESS a écrit :Bonsoir,Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :
L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,…….L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement
Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps
Et, depuis la commande de l'expédition du jugement , tout s'est bien passé?
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ParticipantINESS a écrit :Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).Se méfier de ce qui est top beau . Et, comme l'a écrit Pim, direction avocat pour conseil.
GT
Participantsmaj a écrit :Bonjour,Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?
Quels sont les articles contenus dans le nouveau code civil , livre 3 "les biens", en vigueur à partir du 1/9/2021 ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2020/02/04/2020A20347_F.pdf18 avril 2023 à 16 h 34 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049268GT
ParticipantACP consommateur ?
A l'agenda de la COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE de ce mercredi 19 avril 2023 à 10 heures,
la proposition de loi après les 5 amendements présentés par l'un des auteurs de la proposition initiale
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372001.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372002.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372003.pdfPROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
“Art. 1/1. Dans l’article I.1 du Code de droit économique, le point 2°, est complété par le membre de phrase suivant:
‘est également considérée comme consommateur toute association au sens de l’article 3.85 du Code civil lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85 du Code civil;’”“Art. 2. Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code civil, est insérée une sous-section 2/1 intitulée comme suit:
‘Sous-section 2/1. De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires’”
Art. 3 Dans la section 2bis précitée (?), il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit:
“Art. 3.86/1. L’association de copropriétaires est présumée agir en tant que consommateur, et peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs tels que définis à l’article I.1, 2°, du Code de droit économique, lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85.
Les conventions conclues par une association de copropriétaires ne sont pas affectées par un changement de statut de celle-ci lorsque ce changement survient pendant l’exécution dudit contrat.
Il appartient à l’association de copropriétaires de prouver sa qualité de consommateur auprès de ses cocontractants.”1 personne aime ce message18 avril 2023 à 13 h 18 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074120GT
Participanthttps://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-AR-du-12-janvier-2007-relatif-a-l-usage-de-certaines-clauses-dans-les-contrats-d-intermediaire-d-agents-immobiliers.pdf
Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliersL'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.
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ParticipantGuidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers
L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.
18 avril 2023 à 7 h 08 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074115GT
ParticipantLusok a écrit :Bonsoir, mes parents vende une maison de rapport,
Ils ont pour cela signer un contrat avec un agent immobilière depuis 6 mois, les 3 mois sont passé le contrat est passé en renouvellement chaque mois.
Voyant que le montant que l'expert nous a donné et que nous espérions avoir
Est loin d'être atteint on a résilier avec l'agence car nous préférions garder la maison pour la mettre en location.
3 mois après je décide d'acheter la maison avec mon grand frère suis-je redecevable à l'agence ou peuvent ils me faire des problème ?
J'espère que je vais avoir plus de clarté car la c'est le floue totale.
Merci pour votre lecture."Puis-je vendre mon bien….?"
Si j'ai bien compris vous seriez non pas le vendeur mais l'acheteur.
Le flou règne.18 avril 2023 à 7 h 02 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074097GT
ParticipantKevin1190 a écrit :Hello,Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.(…)
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?Merci
KevinCode bruxellois du logement
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(…)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue(…)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]
18 avril 2023 à 6 h 50 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074096GT
ParticipantKevin1190 a écrit :Hello,Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
– loyer 2022 : 900€
– indexation possible 2022 : 100€
– indexation réellement réalisé : 70€
– nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?
Vous appliquerez les règles ordinaires d'indexation.
Et ,le cas échéant, vous ferez un nouveau cadeau à votre locataire. -
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