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GT

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20 sujets de 3,261 à 3,280 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Pendant une AG le président peut-il modifier la séquence des points mis à l'ODJ par le syndic ? ou bien doit-il les suivre scrupuleusement…merci

    Le code civil prévoit en ce qui concerne le président de l'AG

    " L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire"

    "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic"

    "A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires"

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

    Et rien d'autre.

    Quel est le problème concret auquel vous avez été confronté ?

    en réponse à : assurance incendie et syndic #1074213
    GT
    Participant

    Les contrats d'assurances ont chacun leurs particularités.

    en réponse à : Drôle de clause pour le bailleur, non? #1074220
    GT
    Participant
    skywalker a écrit :
    @GT:

    J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:

    Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer

    Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
    Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc….(je fais court)
    Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Si le preneur résilie le bail anticipativement, il est redevable d'une indemnité. Le bailleur en est le bénéficiaire. Le preneur peut se barrer mais il doit payer une indemnité.
    Si le bailleur résilie le bail anticipativement ( seulement autorisé après la 1ère année), il est redevable d'une indemnité. Le preneur en est le bénéficiaire.

    en réponse à : Drôle de clause pour le bailleur, non? #1074218
    GT
    Participant
    skywalker a écrit :
    Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
    Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc….(je fais court)
    Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,….Comprenez-vous la même chose que moi?

    Je ne lis pas qu'en cas de résiliation anticipée par le preneur le bailleur devait lui payer une indemnité d'un mois. Au contraire, c'est le preneur qui est redevable de cette indemnité. Il n'en est pas le bénéficiaire

    en réponse à : Drôle de clause pour le bailleur, non? #1074217
    GT
    Participant

    Que prévoit le décret du 15 mars 2018 ?

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Art. 55, §6.
    Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    (…)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)

    en réponse à : assurance incendie et syndic #1074207
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Citation :
    Sait qu s'il y a une bonne assureurs ?

    ??

    des bonnes soeurs ?

    en réponse à : Recalcule frais de copropriété après vente #1074192
    GT
    Participant
    Vica0508 a écrit :
    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car j'ai vendu mon appartement au mois de mars, le notaire a interrogé le syndic, pour savoir si j'avais des dettes envers eux, ceux-ci ont répondus par la négative, et j'ai récupéré l'argent de ma vente. Aujourd'hui je reçois un décompte comme quoi, après un recalcul des années précédentes les copropriétaires doivent chacun 500 euros à la copropriété, est-ce que je dois payer quelque chose au syndic ?

    bien à vous,

    Cité pour conserver une trace au cas où l'auteur du texte déciderait de le supprimer

    en réponse à : Nouveaux modèles de compromis de vente #1074186
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.

    Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:

    Citation :
    Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.

    Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.

    https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
    Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmis

    Grillé par PIM

    en réponse à : Assurance incendie #1074173
    GT
    Participant
    jeuneh a écrit :
    Bonjour j'ai un petit soucis j'ai un bâtiment que je loue avec un rez de chaussée commercial le nouveau locataire a transformé le lieux pour faire un snack hamburger, j'étais assurée dans une compagnie qui ne voulait plus m'assurer car il assure pas l'horeca et snack.
    Du coup j'ai trouvé un courtier qui voulait m'assurer il a fait les papiers j'ai signé pour que le bâtiment soit assuré au plus vite mais le courtier ne savait pas me donné le montant que je devais payé il m'a dit que la compagnie allait calculé et m'envoyer le virement.
    Le problème c'est que la compagnie ma envoyé un virement de 1100€ alors que je m'attendais a +- 500€ max l'ancien compagnie je payait 290€.
    J'ai pas payé puis 2 mois après il m'ont résilier le contrat pour non paiement ce qui est logique mais me réclame 425€ via un huissier pour les mois passé.
    Suis je obligé de payé la facture ?

    Bien a vous.

    Lisez très très très attentivement les documents que vous avez signés. Mêmes les textes en petits caractères, lisez aussi les dispositions auxquelles le contrat renvoie.

    en réponse à : Bxl: Que peut-on demander au candidat locataire avant la visite ? #1074171
    GT
    Participant

    L'ordonnance du 9 juin 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination ne s'est pas limitée à apporter des modifications à l'article 200ter de ce Code dont il est question à l'art.11 de l'ordonnance.
    L'art.24 de l'ordonnance prévoit que son article 11 entre en vigueur six mois à dater de sa publication au Moniteur belge. Date de publication au Moniteur : le 20/9/2022
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/06/09/2022041572/justel

    Travaux parlementaires :
    Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-538/1 Projet d'ordonnance A-538/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 3 juin 2022

    A-538/1-21/22 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
    dossier A-538 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/144758/images.pdf

    A-538/2-21/22 – Commission du logement
    dossier A-538 – Projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2021-22/145058/images.pdf

    Séance plénière du VENDREDI 3 JUIN 2022
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2021-22/00034/images.pdf
    (pages 25 et suivantes)

    en réponse à : Les jugements de la justice de paix désormais accessibles en ligne #1074172
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Les jugements de la justice de paix désormais accessibles en ligne via Just-on-web

    Désormais, les citoyens pourront accéder à leurs jugements de la justice de paix en ligne via Just-on-web. Cela concerne les jugements prononcés à partir du 1er janvier 2023. En se connectant à Just-on-web via eID ou itsme, tout citoyen pourra consulter ses jugements en ligne.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail commercial: les locataires se séparent #1061112
    GT
    Participant
    INESS a écrit :
    Bonsoir,

    Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :

    L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
    Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,…….

    L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement

    Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps

    Et, depuis la commande de l'expédition du jugement , tout s'est bien passé?

    en réponse à : Signature d’un bail commercial #1074153
    GT
    Participant
    INESS a écrit :
    Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).

    Se méfier de ce qui est top beau . Et, comme l'a écrit Pim, direction avocat pour conseil.

    en réponse à : Mandat/Procuration #1074162
    GT
    Participant
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

    Quels sont les articles contenus dans le nouveau code civil , livre 3 "les biens", en vigueur à partir du 1/9/2021 ?
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2020/02/04/2020A20347_F.pdf

    GT
    Participant

    ACP consommateur ?
    A l'agenda de la COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE de ce mercredi 19 avril 2023 à 10 heures,
    la proposition de loi après les 5 amendements présentés par l'un des auteurs de la proposition initiale
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372001.pdf
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372002.pdf
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372003.pdf

    PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires

    Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

    “Art. 1/1. Dans l’article I.1 du Code de droit économique, le point 2°, est complété par le membre de phrase suivant:
    ‘est également considérée comme consommateur toute association au sens de l’article 3.85 du Code civil lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85 du Code civil;’”

    “Art. 2. Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code civil, est insérée une sous-section 2/1 intitulée comme suit:

    ‘Sous-section 2/1. De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires’”

    Art. 3 Dans la section 2bis précitée (?), il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit:

    “Art. 3.86/1. L’association de copropriétaires est présumée agir en tant que consommateur, et peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs tels que définis à l’article I.1, 2°, du Code de droit économique, lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85.
    Les conventions conclues par une association de copropriétaires ne sont pas affectées par un changement de statut de celle-ci lorsque ce changement survient pendant l’exécution dudit contrat.
    Il appartient à l’association de copropriétaires de prouver sa qualité de consommateur auprès de ses cocontractants.”

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-AR-du-12-janvier-2007-relatif-a-l-usage-de-certaines-clauses-dans-les-contrats-d-intermediaire-d-agents-immobiliers.pdf
    Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers

    L'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

    en réponse à : Contrat agence recherche locataires #1074109
    GT
    Participant

    https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-AR-du-12-janvier-2007-relatif-a-l-usage-de-certaines-clauses-dans-les-contrats-d-intermediaire-d-agents-immobiliers.pdf

    Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers

    L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

    GT
    Participant
    Lusok a écrit :
    Bonsoir, mes parents vende une maison de rapport,
    Ils ont pour cela signer un contrat avec un agent immobilière depuis 6 mois, les 3 mois sont passé le contrat est passé en renouvellement chaque mois.
    Voyant que le montant que l'expert nous a donné et que nous espérions avoir
    Est loin d'être atteint on a résilier avec l'agence car nous préférions garder la maison pour la mettre en location.
    3 mois après je décide d'acheter la maison avec mon grand frère suis-je redecevable à l'agence ou peuvent ils me faire des problème ?
    J'espère que je vais avoir plus de clarté car la c'est le floue totale.
    Merci pour votre lecture.

    "Puis-je vendre mon bien….?"

    Si j'ai bien compris vous seriez non pas le vendeur mais l'acheteur.
    Le flou règne.

    GT
    Participant
    Kevin1190 a écrit :
    Hello,

    Voici ma situation :
    Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

    (…)

    2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
    1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
    2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
    Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?

    Merci
    Kevin

    Code bruxellois du logement
    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    (…)
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

    (…)

    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]

    GT
    Participant
    Kevin1190 a écrit :
    Hello,

    Voici ma situation :
    Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

    1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
    Voici un exemple :
    – loyer 2022 : 900€
    – indexation possible 2022 : 100€
    – indexation réellement réalisé : 70€
    – nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.

    Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?

    Vous appliquerez les règles ordinaires d'indexation.
    Et ,le cas échéant, vous ferez un nouveau cadeau à votre locataire.

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