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Discussions : Récentes | Sans réponse

Mandat/Procuration

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927900
    smaj
    Membre

    Bonjour,

    Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

    #1074162
    GT
    Membre
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

    Quels sont les articles contenus dans le nouveau code civil , livre 3 "les biens", en vigueur à partir du 1/9/2021 ?
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2020/02/04/2020A20347_F.pdf

    #1074163
    Grmf!!
    Modérateur
    smaj a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

    Le mandat qu'un des indivisaires reçoit est un mandat qui ne concerne pas les AG.
    Une personne peut accepter 3 mandats pour une AG, voire plus tant qu'il n'a pas plus de 10% des voix.
    Ces deux mandats sont de nature différente. Le fait que ce soit une indivision représentée par un mandataire ne change rien du tout à la capacité de ce mandataire de recevoir des mandats pour une AG.

    1 personne aime ce message
    #1074164
    smaj
    Membre

    L'article 577-6, § 1 correspond au Chapitre 2, section 3 Article 3.87 § 1
    et l'article 577-6, § 7 correspond au Chapitre 2, section 3 Article 3.87 § 7

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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