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GT

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20 sujets de 3,281 à 3,300 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074094
    GT
    Participant
    Kevin1190 a écrit :
    GT a écrit :
    Date anniversaire précise du bail ?
    Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
    https://www.pim.be/forums/topic/indexation-de-loyers-delais/

    Oui c’est bien ça.
    Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

    Pourquoi avez-vous limité l'indexation ? et limité celle-ci à 70% ? Le bail a été enregistré en 2021et le PEB est D .

    13 OCTOBRE 2022. – Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

    Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    Publication : 14-10-2022
    Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

    Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

    Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
    1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
    2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

    Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    " L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

    Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
    " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
    Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
    La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

    Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074092
    GT
    Participant

    Date anniversaire précise du bail ?
    Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
    https://www.pim.be/forums/topic/indexation-de-loyers-delais/

    en réponse à : Prime de chauffage – gaz commun #1071319
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.

    Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.

    L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts

    La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.

    Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.

    Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.

    Chaudière collective au gaz. Ne cofondons pas SPF et SPF.
    Forfait de base 1 : novembre et décembre 2002
    Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires sute à la crise de l'énargie
    Chapitre 3 Prime fédérale de gaz
    art.45
    Art. 45. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie qui contient au moins les données suivantes:
    1° le nom et le prénom du demandeur;
    2° le numéro de registre national du demandeur;
    3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
    4° le code EAN du point de raccordement;
    5° l'adresse du point de raccordement EAN;
    6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
    7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
    La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
    Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
    Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
    La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au SPF Finances, qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement.

    Chauffage collectif au gaz – DEUXIÈME PRIME FÉDÉRALE

    Loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz (Moniteur du 23/12/2022)

    Art. 13. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 31 juillet 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 31 décembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture de gaz concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie, qui contient au moins les données suivantes:
    1° le nom et le prénom du demandeur;
    2° le numéro de registre national du demandeur;
    3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
    4° le code EAN du point de raccordement;
    5° l'adresse du point de raccordement EAN;
    6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné;
    et 7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
    La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
    Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
    Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
    La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au Trésorerie (sic !), qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement bancaire.

    (note : La Trésorerie est une des administrations générales du SPF Finances.)

    en réponse à : Prime de chauffage – gaz commun #1071317
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La demande pour janvier à mars 2023 pour les copropriétés ou immeubles à chaudières collectives peut être rentrée à partir de lundi 24/4 (Dixit échange téléphonique avec une opératrice, fort sympathique au demeurant)

    J'ai lu que la procédure de demande pour le forfait de base 2 (installation collective) devrait débuter ce 23 avril. Un dimanche ?
    A suivre

    en réponse à : Prime de chauffage – gaz commun #1071316
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.

    Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.

    L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts

    La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.

    Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.

    Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.

    Chaudière collective au gaz. Ne cofondons pas SPF et SPF.
    Forfait de base 1 : novembre et décembre 2002
    Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires sute à la crise de l'énargie
    Chapitre 3 Prime fédérale de gaz
    art.45
    Art. 45. § 1er. Pour l'octroi de la prime fédérale de gaz, l'ayant droit qui consomme du gaz avec plusieurs familles ou ménages via le même point de raccordement EAN du réseau de distribution de gaz naturel, doit introduire au plus tard le 30 avril 2023, en collaboration avec la personne physique ou morale qui, au 30 septembre 2022, avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec une entreprise de fourniture concernant les livraisons via le point de raccordement susmentionné, une demande auprès du SPF Economie qui contient au moins les données suivantes:
    1° le nom et le prénom du demandeur;
    2° le numéro de registre national du demandeur;
    3° l'adresse de la résidence principale du demandeur;
    4° le code EAN du point de raccordement;
    5° l'adresse du point de raccordement EAN;
    6° une copie de la plus récente facture d'acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
    7° une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
    La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les données visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°, sur simple demande.
    Le Roi peut déterminer les données complémentaires à fournir sur la demande visée à l'alinéa 1er.
    Une décision sur les demandes introduites conformément à l'alinéa 1er, est prise sans délai après leur réception.
    La décision sur les demandes conformément à l'alinéa 1er, est notifiée au SPF Finances, qui dispose d'un délai d'un mois pour transférer la prime fédérale de gaz par virement.

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    en réponse à : Délai de convocation dépassé #1073946
    GT
    Participant

    L'assemblée générale ordinaire est le rendez-vous annuel auquel les copropriétaires sont convoqués par le syndic pendant une période bien précise.
    Il me semble que c'est le syndic qui doive le plus tôt possible prendre l'initiative d'informer les copropriétaires d'un report de cette réunion avec la raison de celui-ci.
    Cette information est portable par le syndic en temps utile sans que les copropriétaires ne doivent la requérir après avoir constaté l'absence de convocation.
    C'est aussi une question de respect élémentaire du syndic envers les copropriétaires.

    Whynot nous a informé de nombreuses demandes du conseil de copropriété et de copropriétaires. Qui portent sur le constat de l'absence de tenue de l'AGO ?
    Qu'a répondu le syndic ?

    en réponse à : Problème pompe à chaleur coproprieté #1074060
    GT
    Participant
    Isabelle62 a écrit :
    Bonsoir,

    Locataire d'un appartement à résidence principale, en wallonie depuis le 01/02/2023, bail d'1 an. Bail enregistré. Emménagement le 09/02/23.
    (…)
    Que nous pouvions partir moyennant un préavis de 3 mois et lui versant une indemnité de 2 mois de loyer mais après renseignement étant un bail d'1 an c'est 1 mois d'indemnités?

    Exact ( pour autant votre bail tombe dans le champ d'application du décret du 15 mars 2018)

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Art. 55 ,§6,alinéa 4
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    La date de l'emménagement ne correspond pas toujours avec la date d'entrée en vigueur du bail.

    en réponse à : Relevé des compteurs EDS #1074030
    GT
    Participant
    skywalker a écrit :
    Bonjour,

    Mon beau-père est décédé le 25 juillet 2022. Il était locataire d'une société de logements sociaux (Région Wallonne) depuis plus de 30 ans.
    Cette société a procédé à l'état des lieux de sortie (avec remise des clés) le 26 septembre 2022, les compteurs ont été relevés, tout s'est bien passé (récupération de la garantie locative).

    Merci!

    Qui a participé aux opérations (contradictoires ?) d'état des lieux de sortie au cours desquelles les compteurs ont été relevés ? les héritiers ?
    Au nom de qui le contrat ENGIE (gaz et électricité ?) était-il établi ?
    Quel est approximativement le montant contesté qui pourrait être contesté?
    Que prévoyait le contrat de bail (bail de logement social) en ce qui concerne le(s) compteur(s) ?

    Voici quelques années, j'étais présent lors d'un état des lieux de sortie d'une personne décédée. Les compteurs avaient été fermés et réouverts, à ses frais (et conformément au bail de logement social) par la personne décédée. Les héritiers avaient relevé les index ( elles en avaient l'opportunité puisqu'elles étaient en possession des clés) et ont ensuite communiqué les informations à la société fournisseur d'énergie. La facture finale a été adressée à la personne représentant les héritières.

    en réponse à : Résilation bail 9 ans lié au PEB #1074036
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

    Bonne question.
    A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

    Avec le même locataire ?……

    "Enfin, il convient bien de préciser que cette faculté pour les parties , de conclure un bail de courte durée peut cependant être utilisée même à l'expiration d'un bail de neuf ans, et n'est donc pas limitée à l'hypothèse d'un premier bail. "

    https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K2053/K20532294/K20532294.pdf
    page 17

    "Un autre membre croit pouvoir affirmer qu'à l'issue d'un contrat de neuf ans , il doit pouvoir être conclu un nouveau contrat pour trois ans.
    Le Ministre répond par l'affirmative. Il s'agit là d'une nouvelle relation contractuelle. Pour obtenir la solution à chaque problème concret , il faut d'ailleurs se demander si l'on est en présence d'une nouvelle relation contractuelle ou si cette relation se prolonge."

    https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K2053/K20532478/K20532478.pdf
    page 68

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Préavis question. #1073840
    GT
    Participant
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété. Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023 pour mettre fin au bail de location ?

    Merci 🙂

    Cette date de prise de cours est inscrite dans le bail ?
    Je posais déjà cette question le 6/4/2023 à 09:51:31.
    Ce qui est important ce n'est pas la date à laquelle le locataire a emménagé mais la date de prise de cours du bail inscrite ds le contrat de bail;

    en réponse à : Résilation bail 9 ans lié au PEB #1074033
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

    Bonne question.
    A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Est-il opportun d’introduire simultanément la plainte auprès du service d’ombudsman et de la Chambre provinciale ?
    Non car la procédure menée par l’ombudsman est une procédure de médiation. Si, simultanément, il y a une procédure autre qui peut déboucher sur une sanction, le travail de médiation n’est pas possible.
    https://www.ombudsnotaire.be/faq/

    Source:
    https://www.notaire.be/le-notaire/comment-choisir-un-notaire/que-faire-si-vous-netes-pas-satisfait-dun-notaire

    "Une plainte formelle contre un notaire
    Si vous envisagez malgré tout de déposer une plainte formelle contre un notaire ou une étude notariale, vous pouvez contacter « l’Ombudsman pour le notariat ».
    ……………………………………………..
    Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "

    Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.

    Pour être plus complet

    Que faire si vous n'êtes pas satisfait d'un notaire ?
    Il peut arriver que vous perdiez confiance en votre notaire ou que vous souhaitiez en changer. C’est tout à fait possible. Personne n’est définitivement lié par son choix. Mais avant de changer de notaire, demandez d’abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus.

    https://www.notaire.be/le-notaire/comment-choisir-un-notaire/que-faire-si-vous-netes-pas-satisfait-dun-notaire

    GT
    Participant
    DavidL a écrit :
    Je m'apprête, dès réception de l'ordre du jour, à écrire au Juge de Paix pour faire annuler l'assemblée (ou le point relatif aux travaux).

    Votre avis sur la question ?

    Vous devez introduire une procédure d'urgence pour demander ce que vous souhaitez.
    Renseignez-vous à propos de la compétence du tribunal auquel vous vous adresserez.
    L'urgence sera appréciée par le tribunal compétent.

    GT
    Participant

    Est-il permis de demander un devis au notaire pour le travail que j'envisage de lui confier ?
    Oui. Ce n’est pas l’usage mais c’est vivement conseillé. Il apparaît qu’il est toujours plus prudent d’obtenir de la part du notaire en charge du dossier une estimation des frais à envisager et/ou de la façon dont le travail sera facturé. Idéalement, cette demande doit être effectuée AVANT de s’engager dans une opération qui nécessitera une intervention notariale (par exemple, avant d’émettre une offre d’achat).
    Il y a deux types de services :
    • ceux qui sont légalement tarifés : exemple : un achat immobilier. La loi prévoit un tarif fixe pour les honoraires du notaire.
    A CÔTÉ DES HONORAIRES, IL Y A TOUTE UNE SÉRIE DE FRAIS COMPLÉMENTAIRES QUI DÉPENDENT D’UN DOSSIER À L’AUTRE EN FONCTION DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR.
    IL EST IMPORTANT DE CONNAÎTRE LA FAÇON DONT L’ETUDE FACTURERA CES PRESTATIONS CAR NON COUVERTES PAR LES HONORAIRES.
    • ceux qui ne sont pas légalement tarifés. Par exemple : une déclaration de succession. A l’occasion d’un dossier de succession, les Etudes fournissent différents services plus ou moins importants en fonction du dossier (et en fonction de ce qui est demandé par les héritiers).
    Il est donc important D’ÊTRE PRÉCIS QUANT AU TRAVAIL CONFIÉ AU NOTAIRE ET DE SAVOIR AU PRÉALABLE COMMENT CE TRAVAIL SERA RÉMUNÉRÉ.
    N.B. : il est souvent impossible à l’Etude de prévoir au préalable le montant exact que coûtera l’opération envisagée. Par contre, L’ETUDE PEUT FOURNIR SA MÉTHODE DE FACTURATION. Vous saurez ainsi comment seront facturés un appel téléphonique, une réponse par mail, une réunion, etc.
    Pour mémoire, LA CHAMBRE PROVINCIALE dispose d’une compétence spécifique en matière de contestation d’honoraires et de frais d’acte.

    Est-il opportun d’introduire simultanément la plainte auprès du service d’ombudsman et de la Chambre provinciale ?
    Non car la procédure menée par l’ombudsman est une procédure de médiation. Si, simultanément, il y a une procédure autre qui peut déboucher sur une sanction, le travail de médiation n’est pas possible.
    https://www.ombudsnotaire.be/faq/

    Procédure
    REMARQUE PRÉLIMINAIRE
    NOUS VOUS CONSEILLONS DE SOUMETTRE VOTRE PLAINTE D’ABORD AU NOTAIRE EN PERSONNE ET D’EN DISCUTER AVEC LUI. Ce n’est cependant pas une condition pour traiter la plainte.
    https://www.ombudsnotaire.be/plaintes/#procdure

    Traitement des plaintes par l’Ombudsman pour le notariat – Règlement de procédure du 29 mai 2015
    https://www.ombudsnotaris.be/wp-content/uploads/2015/06/20150531_ombudsnot_procedurereglement.pdf

    GT
    Participant

    Le bien pris en location a été mis en vente.
    Le bail de résidence principale (je suppose) de 3 ans arrivé à échéance fin décembre 2022 s'est transformé en bail de RP de 9 ans.

    L'art.242 du code bruxellois du logement prévoit que le bailleur notifie au preneur , notamment par recommandé, son intention de vendre de gré à gré le logement loué . Le preneur a le droit d'être informé. Une lettre recommandée a été adressée aux locataires 20 jours après la date de la fin du bail de 3 ans. Cette information donnée aux locataires n'est pas un congé qui leur est donné.

    Le bien est mis en vente sur Immoweb le 17 mars 2023.
    Le 28 Mars la propriétaire fournit aux locataires une lettre de recommandation pour un nouveau propriétaire éventuel, stipulant que la seule raison de leurs recherches de nouveau logement est sa décision de vendre l'appartement.

    L'article 237 du Code bruxellois du logement prévoit que lorsque le bailleur met fin à un bail de RP , le preneur peut lui aussi, à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
    Mais, en l'espèce, la bailleur n'a pas mis fin au bail conformément aux paragraphes 2 à 4 de l'art.237. La mise en vente n'est pas une des modalités permettant au bailleur de mettre fin au bail de RP de 9ans.

    Les effets de l'aliénation du bien loué
    Le bail a date certaine puisqu'il a été enregistré. L'article 229, Code bruxellois du logement est clair. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien, l'ACQUEREUR est subrogé dans les droits et obligations du bailleur-vendeur.
    Le nouveau bailleur pourra ainsi mettre fin au bail dans les conditions prévues à l'art.237,§ 2, Code du logement (congé de 6 mois à l'avance s'il a l'intention d'occuper personnellement le bien loué ou de le faire occuper par certaines personnes).
    Si le nouveau bailleur fait usage de cette possibilité, le locataire pourra se prévaloir d'un contre préavis d'un mois dont il est question à l'art.237 , C. bruxellois du logement.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Avant de s'interroger sur le quantum "d'honoraires de négociations", mieux vaut prendre des informations d'abord chez le notaire concernant le texte légal ,règlementaire ou conventionnel qui l'autoriserait à réclamer ce type de frais à l'acheteur.
    Un pimonaute a la réponse ?

    La signature de l'acte est prévue le 17 avril. "Est-ce que je dois quand même tout payer et contester la facture après pour ne pas faire capoter l'acte?" est-il demandé.
    Un pimonaute a la réponse ?

    en réponse à : Vérificateur aux comptes pour copro #1073979
    GT
    Participant
    mvhl a écrit :
    Est-ce la même chose que le Commissaire aux comptes ?

    L'article 3.91 ci-dessous utilise non pas les termes "vérificateur aux comptes" mais ceux de "commissaire aux comptes" (désigné annuellement par l'AG) qui contrôle les comptes , commissaire dont les compétences et obligations sont déterminées par le ROI..

    Code civil, livre 3 "les biens"
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073968
    GT
    Participant
    petitluc a écrit :
    une majorité simple peut être intéressante dans certains cas . cela n'est pas la panacée .
    Dans notre CP (19 CP) Bruxelles ) nous avons fait une analyse il ya +/- 10 ans et une seconde il y a 5 ans .
    Toutes deux disent ce que nous devons faire pour des économies d'énergie . en gros La CP devrait découper la façade avant et arrière de l immeuble + isolation et remettre la façade . il y a 10 ans le coût était estimé a 1million d'euros (c'était avant l'hyper inflation )
    amortissement = 50 ans (la majorité des CP a plus de 60 ans ).
    Les deux analyses disent la même chose sur ce qu'on devrait faire …puis vous disent : c'est ce qu'il faut faire Mais cela sera impossible : jamais l'urbanisme nous l'autorisera .le problème n'est donc pas une éventuelle majorité … le problème c'est les règles étatiques qui empêchent de remédier à la problématique .

    Vous avez lu le texte d'un intervenant précédent
    "Cher PIM, s'il était possible de ne plus utiliser "majorité simple" dans un sujet copro, cela serait bien. Car en copro, cela n'existe pas."

    en réponse à : Expulsion de locataire #1074023
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    La signification était déposée par un huissier.
    Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

    Donc le jugement a fait l'objet non pas d'une notification mais d'une signification
    Donc ce n'est pas vous qui avez procédé à la démarche mais elle a été exécutée par un huissier à votre initiative.
    L'appel et l'opposition sont 2 procédures différentes de recours à la disposition du justiciable qui conteste une décision du juge de paix.

    Le tribunal compétent pour l'appel est le tribunal de première instance (comme il a déjà été relevé).
    A ma connaissance, dans cette procédure, ni le demandeur ni le défendeur ne sont obligés de faire appel à un avocat.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1074020
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    De toute façon, après la signification du jugement, le locataire a un mois pour faire appel de la décision. Du coup, les huissiers n'expulsent pas avant que le délai d'appel soit passé.

    Pour faire appel, il y a des frais. Et peu de locataires qui ne paient pas leur loyer vont aller jusqu'à payer un huissier pour faire appel.

    Une fois que vous aurez reçu la citation pour l'appel, il sera encore temps de consulter un avocat, ou de choisir de vous défendre tout seul.

    Moralité, laissez pisser le mouton pendant un mois. Ne faites rien. Ne le contactez pas. Espérez que le délai se passe et qu'il ne fasse pas appel.

    A ma connaissance, la procédure d'opposition à la décision rendue par le juge de paix fait l'objet d'une citation. Un huissier avertit l'autre partie.
    A ma connaissance, le procédure d'appel à la décision rendue par le juge de paix peut faire l'objet d'une requête . Pas d'intervention d'un huissier.

    Mounix faisait mention d'une intention de l'avocat de locataire de faire appel et non de faire opposition.

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