mvhl a écrit :
Est-ce la même chose que le Commissaire aux comptes ?
L'article 3.91 ci-dessous utilise non pas les termes "vérificateur aux comptes" mais ceux de "commissaire aux comptes" (désigné annuellement par l'AG) qui contrôle les comptes , commissaire dont les compétences et obligations sont déterminées par le ROI..
Code civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
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