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Participantmounix a écrit :J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire.J'ai notifié ?
La signification du jugement permettant l'expulsion se fait obligatoirement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.6 avril 2023 à 11 h 25 min en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073966GT
ParticipantCode civil, livre 3 " les biens"
Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide: 1° à la majorité des deux tiers des voix:
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux IMPOSéS par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2°
(exemple de travaux imposés par la loi : les travaux concernant la rénovation des ascenseurs)Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
(la majorité absolue est rencontrée si le vote est supérieur à 50% des voix participantes).GT
ParticipantI
La fin du bail de résidence principale de courte durée de 3 ans nécessite un congé. Il ne prend fin, même à son terme , que moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (art.238, Code bruxellois du logement).
Cependant, l'obligation d'indiquer dans le bail la durée convenue de celui-ci n'existe pas dans le Code bruxellois du logement.
Néanmoins, l'article 218, § 1er, 2°du Code bruxellois du logement prévoit que , indépendamment de toutes autres modalités, le bail d'habitation établi dans un écrit devra contenir la date de prise de cours de celui-ci.II
Le bail "PIM", de résidence principale, version 2023 stipule :
"2.
DUREE(…)
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) ……. mois / années, prenant cours le …..………………………………………………….
( note : la durée convenue du bail est ainsi déterminable grâce à cette clause)III
Comment est rédigé votre bail en ce qui concerne sa durée ?
5 avril 2023 à 17 h 58 min en réponse à : « honoraires négociation » de EUR4,300 facturés par notaire pour achat #1073981GT
Participantkarys a écrit :Bonjour a tous,Je viens de recevoir le décompte de mon notaire pour un achat d'un appartement et j'ai la mauvaise surprise de voir EUR4,300 en "honoraires de négociation" 🙁 …). Les honoraires légaux tarifés me sont par ailleurs et bien sur également facturés. Est-ce légal ??
En dehors du montant facturé, quelle est la disposition/le principe qui met à charge de l'acheteur des honoraires de négociation à payer au notaire ?
5 avril 2023 à 13 h 54 min en réponse à : Rég. W.- future interdiction des expulsions loc. entre le 1er nov. et le 15 mars #1073975GT
ParticipantDes élections ont lieu l'année prochaine. En Wallonie, selon un récent sondage le PS mène la danse. Le MR (18,,5 % des intentions de vote) est talonné par le PTB (17,6%). Ecolo et les Engagés suivent à 12,8% et 11,1%.
Dans ce contexte, peut-on exclure que la proposition ( ce n'est pas un projet du gouvernement wallon) de décret qui serait amendée ne soit pas votée d'autant plus que le PS est à l'origine d'un projet semblable ( mais différent ds certaines modalités) en Région bruxelloise ?GT
ParticipantDes experts-comptables, réviseurs, comptables et même des syndics (évidemment pour des copropriété qu'ils n'ont pas dans leur portefeuille) acceptent des missions de vérification des comptes de copropriété.
3 personnes aiment ce message4 avril 2023 à 13 h 59 min en réponse à : Une majorité simple pour les travaux énergétiques ? #1073964GT
ParticipantLe texte complet de l'avis du 22 mars 2023 de Brupartners, du Conseil central de l'économie, du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie et du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen sur la rénovation des copropriétés et des biens mis en location
https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2023-04-04-02-09-30_CCE20230800Avis.pdf
GT
ParticipantEffectivement, la consignation du montant des loyers que le locataire s'abstient de verser au bailleur est un des éléments susceptibles de démontrer la bonne foi du locataire que le juge pourrait prendre en compte pour rendre sa décision. Cependant la consignation des loyers non payés établit uniquement que les fonds sont immédiatement disponibles au cas où il apparaitrait au juge que la retenue n'était pas justifiée.
L'exception d'inexécution doit être maniée par le locataire avec la plus grande prudence.
Je pense que c'est rarement le cas.GT
ParticipantLe principe du droit commun des contrats est incontestable. Le locataire peut se prévaloir , comme tout créancier, de l'inexécution par son cocontractant de ses obligations pour suspendre les siennes, en tout ou en partie.
L'application de ce principe doit être proportionnée , prudente et exécutée de bonne foi en fonction de chaque cas d'espèce.
L'exception d'inexécution peut être soumise au juge qui apprécie souverainement d'après toutes les circonstances de la cause si le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles revêt un caractère de gravité justifiant l'exception d'inexécution de la convention par l'autre partie.1)TOUTES les circonstances du cas d'espèce : je les ignore
2)Je ne suis pas le juge qui appréciera
Il a été écrit : "Utilisée sans les précautions délicates qu'elle nécessite , l'exception d'inexécution est de nature à nuire particulièrement au preneur.Une précaution à prendre par le preneur est de faire établir le manquement qu'il reproche au bailleur.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe locataire ne paye plus son loyer – l’exception d’inexécution
https://crm.snpc-nems.be/en/node/4683Ces fausses vérités en droit du bail et en droit judiciaire
Les législations régionales et fédérales prévoient-elles la suspension du loyer lorsque le bailleur reste en défaut d’effectuer les travaux qui lui incombent ?
https://ladds.be/wp-content/uploads/2020/10/B25-brochure-version-2020-08-1.pdf
pages 18 à 23Le preneur peut-il suspendre le paiement du loyer ?
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/37Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
https://www.pim.be/defauts-bien-loue-justifient-defaut-de-paiement-loyer/1 personne aime ce message3 avril 2023 à 23 h 31 min en réponse à : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété #1073797GT
ParticipantLe syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.GT
ParticipantGauthier24 a écrit :Bonjour GT.
Non nous ne sommes pas là dedans, enfin je ne crois pas.
(…) Par contre j'ai reçu un courrier de son avocate m'informant d'une convocation au tribunal deux mois plus tard. Je me suis présenté, ça a duré 15 secondes : monsieur vous acceptez de vendre ? Oui je l'ai d'ailleurs écrit à l'avocate de mon ex compagne (qui a reconnu par la suite devant le notaire ne même pas avoir ouvert mon mail en réalité) ! Ok c'est reglé et c'est le notaire machin qui s'occupera de la vente (nous avons le même notaire).Vous avez été convoqué au tribunal.
Quelle a été la décision du tribunal? la désignation d'un notaire pour procéder 1)aux opérations de vente 2)et de partage dan le cadre d'une sortie d'indivision? Il s'agira alors d'un partage judiciaire .GT
ParticipantGauthier24 a écrit :Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.
(…)[ Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.
Voilà. Merci bonne journée.
D’avance, je vous remercie pour vos conseils.
En cas de séparation de personnes en cohabitation de fait, le partage des biens est régi par le droit commun de la sortie d’indivision. A défaut de partage amiable, un notaire peut être nommé par le tribunal pour procéder au partage judiciaire.
Vous êtes dans ce cas ?
La procédure de partage judiciaire comporte plusieurs étapes et, dès que le notaire a été nommé, la présence d'un avocat à côté du notaire liquidateur n'est pas inutile, voire essentielle afin notamment de formuler vos prétentions et des contredits à celles de votre ex compagne qui, elle, semble en avoir choisi un pour les formuler.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Et finalement, vous avez un avocat ou pas ?Question déjà posée le 30/3/2023 à 13:22:23
GT
ParticipantGauthier24 a écrit :La maison à été vendue le 4 février. Depuis cette date, l'argent de la maison est toujours chez le notaire… Celui-ci nous demande nos "revendications" avant le partage. Après 6 semaines d'attente (oui oui !) mail du notaire m'informant qu'il a enfin reçu une réponse. Elle me réclame cette fameuse indemnité d'occupation. Je regarde sur internet etc et je finis par me retrouver sur ce forum pour demander vos conseils. Voilà l'histoire.Actuellement j'ai fais mes comptes et je souhaitais mettre en avant le fait d'être fiché à la BN par sa faute plus le transfert du mandat hypothécaire en crédit (après son départ, je reste 3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit. Elle a toujours refusé d'assumer sa moitié du crédit sur cette période d'un an -> fichage à la BN + frais suite au transfert d'un mandat hypothécaire en crédit hypothécaire pour la maison (une moitié crédit et une moitié mandat à l'achat) + frais de retard etc
Depuis que mon ex est partie, elle occupe un bien qu'elle loue.
Initialement lorsque j'ai lu que pour les personnes mariées cette indemnité d'occupation démarrait lors du jugement j'étais limite rassure parce que j'ai aussi une décision du tribunal qui ordonne la vente. Mais est)ce que cette date doit être prise en compte vu que je ne suis ni Marie ni cohabitant. Il semblerait à la lecture de vos réponses que ce ne soit pas le cas et qu'elle peut me réclamer cette indemnité à partir du jour où elle est partie…L'histoire est aussi qu'il existe une décision d'un tribunal qui a ordonné la vente. Et quoi d'autre ?
Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore consulté un avocat qui sur base des faits et des documents qu'il examinera vous conseillera et le cas échéant vous défendra.
Libre à vous de vous limiter à lire des articles de presse, à consulter internet, à consulter des ouvrages doctrinaux et à poser votre problème sur ce forum.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantGauthier24 a écrit :Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison…A ce jour le bien en indivision a été mis en vente ou a-t-il été vendu ? Et les indivisaires se sont partagés et ont reçu le produit de la vente ? Le montant a été consigné chez le notaire ? un juge est déjà intervenu ? à quel stade ?
GT
Participantgrmff a écrit :Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.J'ai lu que l'ex compagne était partie ;
Je n'ai pas lu qu'elle avait payé un loyer suite à son départ( nouveau compagnon? logement dans la famille ?).GT
ParticipantFafnir a écrit :Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause.A propos de l'enrichissement sans cause, un ouvrage très récent
(2022)(publication 8 novembre 2022)Enrichissement sans cause
Théorie générale et application particulière dans les relations au sein des couplesL’enrichissement sans cause est à partir du 1er janvier 2023 régi par les articles 5.135 à 5.137 du (nouveau) Code civil introduits par la loi du 28 avril 2022 portant le livre V « Les obligations ».
Art. 5.135. Définition
Il y a enrichissement injustifié lorsque ni l'enrichissement, ni l'appauvrissement corrélatif ne sont justifiés par un motif juridique.
Constitue notamment une telle justification la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait voulu opérer un transfert définitif de patrimoine en faveur de l'enrichi.Art. 5.136. Subsidiarité
L'appauvri ne peut invoquer l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.Art. 5.137. Effet
La personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, estimées au moment de l'indemnisation1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa cohabitation de fait tiré à part du répertoire notarial sous la coordination de Jean-François Taymans
Livre | 1ère édition 2020 | Belgique | Jean-Emmanuel Beernaert, David Blondeel, André Culot, Alexandra Demortier, Patrick Gielen, Frédéric Lalière, Viviane Lèbe-Dessard, Michaël Mallien, Clémence Masil, Candice Roussieau, Arnaud Soors, Jean-François Taymans, Louise Taymans, Jean-Louis Van Boxstael, Patrick Wéry(l'ouvrage est disponible dans certaines bibliothèques)
CHAPITRE IV LE LOGEMENT FAMILIAL
Alexandra DemortierSECTION II Le logement en propriété
§ 1. — Logement familial dont les deux cohabitants de fait sont copropriétaires ( numéros 86 à 89)1 personne aime ce messageGT
ParticipantGauthier24 a écrit :Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-advient-il-du-logement-familial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison…
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Et la source ( càd?) qui vous a informé que votre ex avait droit à une indemnité d'occupation n'est pas en mesure de vous éclairer sur la date à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité?
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