Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété
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- Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 3 années et 7 mois.
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21 mars 2023 à 16 h 39 min #927825
jlb
MembreBonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLB21 mars 2023 à 16 h 54 min #1073793
rexouMembrePour ce que j'en sais, rien ne l'interdit.
Sur quoi se base votre syndic pour motiver son refus ?
21 mars 2023 à 17 h 20 min #1073794GT
Membrejlb a écrit :Bonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLBLe syndic peut avec précaution donner un avis mais le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale et non au syndic.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( notamment les art.3.90 et 3.91 du livre 3 "les biens" ) ne semblent pas empêcher le cumul des fonctions . Si l'AG en décide ainsi, un membre du conseil de copropriété pourrait , à mon avis, être désigné également comme commissaire aux comptes nonobstant la présence à l'article 3.90, § 1er de l'expression "sans préjudice de l'article 3.91".
Dans une ACP, surtout de petite taille, il n'est pas facile de trouver des candidats (je préfère ce mot à celui de volontaires) à la désignation comme membre du CDC ou de CAC.3 personnes aiment ce message3 avril 2023 à 17 h 36 min #1073795commissaireauxcomptes
MembreRien n'interdit en effet ce cumul. Pour la bonne compréhension du dossier, c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à contrôler.
3 avril 2023 à 20 h 40 min #1073796
Grmf!!Modérateurcommissaireauxcomptes a écrit :Rien n'interdit en effet ce cumul. Pour la bonne compréhension du dossier, c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à contrôler.Le syndic peut tout dire. Un bon syndic sera plein de bons conseils. Mais il ne peut rien décider. Et surtout rien refuser si ce n'est pas justifié. Théoriquement, il ne peut rien refuser du tout, juste démissionner si on lui demande de faire des choses illégales…
2 personnes aiment ce message3 avril 2023 à 23 h 31 min #1073797GT
MembreLe syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.4 avril 2023 à 6 h 04 min #1073798
Grmf!!Modérateur6
GT a écrit :Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.Bien entendu, mon message concernait le comportement du syndic en AG.
Le reste du temps, il a une liberté plus large imposée par ses responsabilités… -
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