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Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #927825
    jlb
    Membre

    Bonjour,
    dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
    Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.
    Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
    merci de vos avis et commentaires
    JLB

    #1073793
    rexou
    Membre

    Pour ce que j'en sais, rien ne l'interdit.

    Sur quoi se base votre syndic pour motiver son refus ?

    #1073794
    GT
    Membre
    jlb a écrit :
    Bonjour,
    dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
    Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.
    Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
    merci de vos avis et commentaires
    JLB

    Le syndic peut avec précaution donner un avis mais le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale et non au syndic.

    Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( notamment les art.3.90 et 3.91 du livre 3 "les biens" ) ne semblent pas empêcher le cumul des fonctions . Si l'AG en décide ainsi, un membre du conseil de copropriété pourrait , à mon avis, être désigné également comme commissaire aux comptes nonobstant la présence à l'article 3.90, § 1er de l'expression "sans préjudice de l'article 3.91".
    Dans une ACP, surtout de petite taille, il n'est pas facile de trouver des candidats (je préfère ce mot à celui de volontaires) à la désignation comme membre du CDC ou de CAC.

    3 personnes aiment ce message
    #1073795

    Rien n'interdit en effet ce cumul. Pour la bonne compréhension du dossier, c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à contrôler.

    #1073796
    Grmf!!
    Modérateur
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Rien n'interdit en effet ce cumul. Pour la bonne compréhension du dossier, c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à contrôler.

    Le syndic peut tout dire. Un bon syndic sera plein de bons conseils. Mais il ne peut rien décider. Et surtout rien refuser si ce n'est pas justifié. Théoriquement, il ne peut rien refuser du tout, juste démissionner si on lui demande de faire des choses illégales…

    2 personnes aiment ce message
    #1073797
    GT
    Membre

    Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
    (ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

    #1073798
    Grmf!!
    Modérateur

    6

    GT a écrit :
    Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
    (ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

    Bien entendu, mon message concernait le comportement du syndic en AG.
    Le reste du temps, il a une liberté plus large imposée par ses responsabilités…

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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