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GT

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20 sujets de 3,321 à 3,340 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Exonération Cadastre #1073869
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je trouve également cet article de La Libre qui contient ceci:

    Citation :
    Et si M. Dupont a acquis un bien qui était déjà improductif avant l'achat alors qu’aucune cause de force majeure ne pouvait être démontrée, devra-t-il renoncer à solliciter une réduction du précompte ? La Cour Constitutionnelle considère que l’objectif de la règle est d’inciter les redevables à entretenir et réparer leur bien : la condition des 12 mois d’inoccupation est dès lors liée au redevable et M. Dupont ne devra pas tenir compte de la durée l’improductivité antérieure à son achat (arrêt 182/2021 du 16/12/21).

    Je vous laisse chercher cet arrêt de la cour constitutionnelle qui pourrait être intéressant pour votre situation également. (sinon, il est ici…)

    Meg0512 avait écrit
    "J'ai reçu hier un refus de la part de la région wallonne me disant que nous avons acquis le bien en connaissance de cause et que la requête est donc rejetée."

    Trois questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives »

    Qu'énonce ce texte ?
    « Sur la demande de l’intéressé, il est accordé :
    (…)
    4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble :
    a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année;
    b) dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
    c) dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
    Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
    L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.
    A partir du moment où il n'a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l'année d'imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d'inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d'un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d'une procédure ou d'une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble, jusqu'au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l'immeuble. Est notamment considéré comme tel, l'immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l'article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.".

    Le juge du tribunal de première instance de Liège estimant que le litige concernait spécifiquement la condition de la période de douze mois et la façon dont elle devait être appréciée en cas de mutation du droit de propriété sur l’immeuble. Constatant que l’interprétation donnée par l’administration fiscale pourrait, le cas échéant, mener à une discrimination, le juge a posé des questions préjudicielles.
    Les questions préjudicielles posées par le juge portent spécifiquement sur la condition temporelle de l’article 257, alinéa 1er, 4°, du CIR 1992, qui dispose :
    « A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois ».

    Qu'a décidé la Cour constitutionnelle ?

    Je cite :
    la Cour dit pour droit :
    – L’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d’inoccupation de douze mois est liée à l’immeuble bâti et ne tient pas compte de l’identité du redevable du précompte immobilier, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
    – L’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d’inoccupation de douze mois est liée au redevable du précompte immobilier et ne prend donc cours qu’à dater de la mutation du droit de propriété sur l’immeuble dans le chef de ce redevable, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
    – La troisième question préjudicielle n’appelle pas de réponse."

    La Cour constitutionnelle n'avait pas été saisie d'une question préjudicielle concernant l'appréciation par l'administration du caractère involontaire de l'improductivité.

    en réponse à : Exonération Cadastre #1073866
    GT
    Participant

    Eu égard aux pièces du dossier que vous lui présenterez, un avocat spécialisé en droit immobilier (région wallonne) pourra vous éclairer sur le fond de celui-ci , sur les aspects procéduraux ainsi que sur le coût de son éventuelle intervention.
    La décision de rejet ne mentionne pas la procédure de recours judiciaire à suivre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision administrative ?

    en réponse à : indexation loyer #1073922
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    Je n'ai jamais indexé le loyer de ma locataire
    Le bail a été signé le 30/3/2019 en Wallonie, PEB B. Il est enregistrée
    Bail de 1 an du 1/4/2019 au 31/3/2020 transformé en bail de 9 ans
    Le loyer est de 650euros
    L'indice de base est 108,78

    Quel est le nouvel indice que je dois prendre? mars ou avril 2023?
    Quand dois je envoyer le courrier pour indexation au 1/4/2023?

    Merci

    Vous êtes inscrites sur ce forum depuis de nombreuses années.
    Vous auriez pu trouver des réponses dans le bail PIM , article 4
    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2021_12.pdf
    ainsi que dans le calculateur PIM de loyer indexé
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
    et constater que chaque mois l'indice santé est publié sur ce forum.
    https://www.pim.be/forums/topic/indice-sante-loyers/

    On ne peut pas imposer votre niveau de vigilance à chaque pimonaute O:)

    Une simple recherche google : pim.be indexation permet déjà de répondre à de nombreuses questions sur l'indexation que se posent les pimonautes.

    en réponse à : Exonération Cadastre #1073864
    GT
    Participant
    Meg0512 a écrit :
    .
    Pouvez vous me dire si c'est logique ou pas ?

    Décision "logique" ou pas ?

    Apparemment vous avez introduit une réclamation administrative en matière de PRECOMPTE IMMOBILIER ( et non en matière de cadastre).
    https://forms6.wallonie.be/formulaires/PRI-ReclamationAdministrative-FR.pdf

    Cependant, elle porte, apparemment, sur une absence de remise ou de modération proportionnelle du précompte immobilier pour « inoccupation et improductivité ».

    Le formulaire "réclamation administrative" précise que si votre demande concerne une remise ou modération proportionnelle pour « inoccupation et improductivité », vous devez compléter un autre formulaire intitulé « Demande de remise ou modération proportionnelle », ce formulaire étant disponible sur le site http://www.wallonie.be ou sur demande auprès des services du SPW Finances.
    https://www.wallonie.be/fr/demarches/sinformer-sur-mon-precompte-immobilier
    https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-remise-ou-une-moderation-proportionnelle-du-precompte-immobilier
    https://finances.wallonie.be/files/NOSTRA/Formulaires/FR-PRI-Demande-de-remise-proportionnelle

    Quelles sont les dispositions légales ?
    Pour obtenir une modération du précompte immobilier, l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) tel qu’il s’applique en Région wallonne impose les conditions suivantes :
    – l’immeuble doit être bâti et non meublé ;
    – l’immeuble doit être inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année civile ;
    – l’improductivité doit être involontaire, en ce qu’elle doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant ; (Extrait du formulaire de demande : N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire la remise en état locatif )
    – la seule mise en vente en mise en location de l’immeuble ne suffit pas à prouver l’improductivité ;
    – La remise ou modération proportionnelle est accordée pour une durée maximum de 12 mois, compte tenu de l’année d’imposition antérieure, excepté dans les 3 cas prévus expressément par l’article 257, al. 1, 4) du CIR 92 (calamité, force majeure ou procédure/enquête administrative ou judiciaire).

    Raisons indépendantes – Exemple – Une décision du SPW Finances

    L'autorité régionale a cependant décidé, à la fin avril 2022, "de n'accorder aucune remise ou modération du précompte immobilier", notamment parce que "les travaux de réparation et de restauration des immeubles étaient prévisibles et délibérément acceptables" et que l'improductivité des lieux "ne découle pas de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville mais plutôt d'un choix opéré en connaissance de cause d'acheter un bien nécessitant une longue période de travaux"

    Examen par un avocat spécialisé et recours contre la décision
    Un avocat spécialisé en la matière a été sollicité par les instances montoises et a remis un avis favorable à une action judiciaire. Le conseil communal, lors de sa séance de mardi, a ainsi décidé d'autoriser le Collège communal à introduire un recours judiciaire contre les décisions régionales par lesquelles le SPW Fiscalité n'accorde aucune remise ou modération du précompte immobilier concerné.

    https://www.moustique.be/?p=243087

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    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Gouvernement de Wallonie du 17 mars 2023
    Adoption définitive du projet de décret relatif au bail d'habitation concernant le bail étudiant et les garanties locatives

    Sur proposition du ministre du Logement, le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :

    1. Les modifications apportées par ce décret ont pour objectif premier d'améliorer les conditions des étudiants.

    Il s'agit notamment :
    • De fixer la garantie locative demandée à un étudiant, de maximum 2 mois de loyer ;
    • De ne plus sanctionner le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun ;
    • Ou encore de prévoir que le bail prendra fin, à l'expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

    Pour le ministre Christophe Collignon : « La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale, le gouvernement entend aujourd’hui agir par tous les moyens en faveur du logement étudiant pour en faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale »

    2. Ensuite, dans le cadre des baux de résidence principale, ce décret prévoit également que l’ensemble des garanties locatives sont portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie, et ce, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).

    Pour le ministre : « Cet élément vient supprimer une inégalité instaurée de longue date qui pénalisait les moins nantis dans notre société »

    Le décret sera prochainement déposé sur la table du Parlement pour son adoption définitive.
    Source :

    https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2023-03-20#paragraph–2110

    Un projet soumis au Conseil d'Etat
    http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72983/projet
    Lire notamment l'exposé des motifs, page 4

    L'avis du Conseil d'Etat
    http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72983.pdf

    en réponse à : indexation loyer #1073920
    GT
    Participant
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    Je n'ai jamais indexé le loyer de ma locataire
    Le bail a été signé le 30/3/2019 en Wallonie, PEB B. Il est enregistrée
    Bail de 1 an du 1/4/2019 au 31/3/2020 transformé en bail de 9 ans
    Le loyer est de 650euros
    L'indice de base est 108,78

    Quel est le nouvel indice que je dois prendre? mars ou avril 2023?
    Quand dois je envoyer le courrier pour indexation au 1/4/2023?

    Merci

    Vous êtes inscrites sur ce forum depuis de nombreuses années.
    Vous auriez pu trouver des réponses dans le bail PIM , article 4
    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2021_12.pdf
    ainsi que dans le calculateur PIM de loyer indexé
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
    et constater que chaque mois l'indice santé est publié sur ce forum.
    https://www.pim.be/forums/topic/indice-sante-loyers/

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2022-23/00104/images.pdf
    pages 2 à 7
    DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME FRANÇOISE DE SMEDT À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, concernant l'état des lieux de l'avant-projet d'ordonnance sur les expulsions domiciliaires.

    Extraits

    "Ce projet a été adopté par le gouvernement en troisième lecture le 17 mars dernier et devrait vous être soumis très prochainement. Normalement, Monsieur le Président, les discussions auront lieu le 27 avril prochain. Nous aurons alors l'occasion de revenir en profondeur sur l'analyse du texte."

    "Vous pourrez poser des questions plus pointues lors de la réunion de la commission du Logement consacrée à ce sujet le 27 avril prochain."

    " Je rejoins tout à fait M. Verstraete : il sera plus opportun de maintenir la discussion sur le fond le 27 avril prochain, quand tous les parlementaires auront pu prendre connaissance du texte et de ses modifications."

    Commentaire : en ce qui me concerne, j'attendrai la réunion de la commission logement du 27 avril pour en savoir davantage.

    GT
    Participant

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2022-23/00104/images.pdf
    pages 2 à 7
    DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME FRANÇOISE DE SMEDT À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, concernant l'état des lieux de l'avant-projet d'ordonnance sur les expulsions domiciliaires.

    GT
    Participant
    ver009 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire de trois places de parking dans un immeuble. Le syndic me demande de régler des provisions de 130 EUR par mois pour mes 3 places. Je trouve que c'est beaucoup.

    Dans une Association partielle de copropriétaires parkings avec personnalité juridique une provision TRIMESTRIELLE de l'ordre de 40 € est demandée à chaque propriétaire par emplacement sur base de ses quotités ds cette ACP . Nombre d'emplacements : environ 70.

    en réponse à : Exonération Cadastre #1073862
    GT
    Participant
    Meg0512 a écrit :
    Improductivité du bien…
    C'est la première fois que je fais ce genre de demande.
    J'ai juste rempli le formulaire et en expliquant pourquoi je faisais cette demande ??

    Et LE formulaire n'a pas de titre ?

    en réponse à : Exonération Cadastre #1073860
    GT
    Participant
    Meg0512 a écrit :
    Bonsoir a tous,
    J'ai acheté une maison incendiée ( destinée à la location) en mai 2020, les travaux de réfection ce sont terminés en décembre 2022 ( période covid qui a augmenté la durée des travaux), locataire entré en janvier 2023.
    Pour les années 2021 et 2022, j'ai demandé une exonération de cadastre ( suite aux conseils de la notaire et de proches qui ont été dans une situation similaire). J'ai donc fourni un document qui stipule bien que la maison est reconnue inhabitable ainsi que les photos.
    J'ai reçu hier un refus de la part de la région wallonne me disant que nous avons acquis le bien en connaissance de cause et que la requête est donc rejetée.
    Le bien a pourtant été inoccupé et improductif pendant 2 ans et demi.
    Pouvez vous me dire si c'est logique ou pas ?
    Merci d'avance.
    Bonne soirée

    Vous avez demandé une exonération du revenu cadastral (sur base de quelle disposition légale ?) ou bien une remise /modération du précompte immobilier (sur base de quelle disposition légale?) ?

    en réponse à : Décompte annuel contestable ? #1073899
    GT
    Participant
    geenens2000 a écrit :
    Bonjour,
    nous sommes plusieurs locataires ( 8) à remettre en question le détail annuel envoyé par le syndic pour le décompte des charges.
    On y mentionne les travaux de réparations du meuble qui supporte l'interphone. Selon nous et ce qu'on voit dans les articles de lois, il semble que ce type de grosse réparations est à charge de la copropriété et non des locataires. non?
    Ensuite, des frais de "Jardinage" pour 250 euros. Alors qu'il n'ya pas de jardin commun… On nous dit que c'est l'entretient de la toiture plate du rez de chaussée… là encore on doute que ce type de frais nous incombe.
    Qu'en pensez vous?
    Merci d'avance,
    Bruno

    Ce ne sont pas les propriétaires qui ont envoyé à leurs locataires respectifs les décomptes annuels de charges ?
    Tous les contrats de baux sont identiques en ce qui concerne les charges pouvant être imputées aux 8 locataires ?

    Les articles de loi. Quelles lois ? Quels articles ?

    Par ailleurs la législation sur les baux a été régionalisée. Et les Régions ont mis en oeuvre cette régionalisation. Depuis plusieurs années.

    en réponse à : Emprunt en plein changement d’emploi #1073893
    GT
    Participant
    Ghal a écrit :
    grmff a écrit :
    Je serais également transparent.
    Si vous avez changé de job pour avoir un meilleur job, je vois mal la banque trouver que votre crédit est plus faible…
    Et de toute façon, les périodes d'essais n'existent plus… (Par contre, on peut passe rpar un CDD avant de passer en Cdi..)

    Non c'est bien un CDI avec 12 de période d'essai. Que voulez vous dire les périodes d'essais n'existent pas ?
    Du point de vue de la banque, il y a bien un risque plus important quand il y a une probabilité non nulle que la période d'essai ne soit pas validée.

    Vous faites mention d'une période d'essai de 12 mois.
    Je n'en trouve pas trace dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (version consolidée) sauf aux articles 124 et 127
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1978/07/03/1978070303_F.pdf

    en réponse à : Emprunt en plein changement d’emploi #1073888
    GT
    Participant
    Ghal a écrit :
    Bonjour,

    Je fais face à un mauvais concours de circonstances 🙁

    J'ai trouvé un bien qui m'intéresse énormement, mon dossier passe auprès de la banque..

    Vote dossier passe. Il est en train de passer ?
    Vous avez obtenu un accord ferme de la banque ? Lisez les conditions de cet accord

    en réponse à : Emprunt en plein changement d’emploi #1073887
    GT
    Participant

    Pour éviter une éventuelle mauvaise surprise, soyez transparent avec la banque à laquelle vous vous adressez pour l'obtention d'un emprunt hypothécaire.

    en réponse à : Modèle de contrat Syndic bénévole #1073882
    GT
    Participant

    Les contrats que nous lisons sur internet sont-ils à jour ?

    Le contrat SNPC à 30 € serait mis à jour en permanence par le service juridique du SNPC.

    Bien qu'ayant acquis certaines connaissances en matière de copropriété, j'ai abandonné depuis longtemps toute prétention à une une fonction de syndic bénévole dans une ACP.

    Certains sont ou s'estiment capables de remplir cette mission parfois sans aucune formation ou préparation.
    Le "métier" de syndic ne s'improvise pas.

    en réponse à : indexation box de garage à Bruxelles #1073884
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour a tous une petite question , pour finir a bruxelles pour un box de garage indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car pour l'outil que je trouve ici il y a que indice santé, merci de m'éclairer 😉 si possible

    Bail d'habitation (p.e : résidence principale ou résidence secondaire) : indexation : les indices pour les indexations sont les indices santé.
    Bail pour garage…… : les indices pour les indexations sont les indices des prix à la consommation

    Code civil : Art. 1728bis.
    § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. […] <L 20-02-1991, art. 13>.

    Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
    Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018

    Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
    § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
    L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    § 3. Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    La mise à jour des statuts et du règlement d'ordre intérieur : une obligation qui subsiste (Corinne MOSTIN, dans Revue de la copropriété et droit immobilier, 3/2022, pages 3 à 7)

    Merci mais impossible de consulter le texte en ligne… 🙁

    Faut pas rêver ! Un article de doctrine récent et gratuit sur internet, c'est l'exception.

    E-info
    Accessible en full text par Jura
    https://jura.kluwer.be/Default.aspx?Access=UAONC
    Accessible en full text par Jurisquare
    https://www.jurisquare.be/fr/journal/tapp/index.html

    A défaut d'être abonné à Jura ou à Jurisquare, le revue papier peut être consultée dans certaines bibliothèques , notamment à la bibliothèque royale de Belgique( à vérifier et se renseigner sur les conditions d'accès). Voici de nombreuses années, j'avais acquis une carte d'accès à cette bibliothèque.
    https://www.kbr.be/fr/

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Les statuts de l'immeuble comprennent l'acte de base et le règlement de copropriété.

    1.Loi du 2/6/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur 28/6/2010)

    Art. 19.
    § 1er. La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
    Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3, A) et B) , ne s'applique qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er, du même Code, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

    Version consolidée de l'art.19, § 2 de la loi du 2/6/2010
    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    La loi est entrée en vigueur le 1/9/2010.

    2. La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    Cette loi a complété les points 1et 2 du règlement de copropriété ( ajout au point 1 : " Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire" ; ajout au point 2 : "ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges; ) et a supprimé 3 points ( les points 3, 4 et 5) du règlement de copropriété pour les transférer dans le règlement d'ordre intérieur (points 1, 2 et 3). Le point 3 du règlement de copropriété devenu le point 1 du règlement d'ordre intérieur a été complété comme suit : " ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c)".

    Ce règlement d'ordre intérieur contenant au minimum les 3 points dont il est question à l'art.577-4, § 2 de l'ancien code civil est OBLIGATOIRE.
    Et l'art.172 , c) de la loi du 18 juin 2018 a complété l'article 577-10, § 2, alinéa 2 par la phrase : ""Le syndic a également l'OBLIGATION d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

    La mise à jour des statuts et du règlement d'ordre intérieur : une obligation qui subsiste (Corinne MOSTIN, dans Revue de la copropriété et droit immobilier, 3/2022, pages 3 à 7)

    en réponse à : Le SNPC objet d’acte de vandalisme #1073878
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