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GT

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20 sujets de 3,341 à 3,360 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant

    La requête en cassation visait à casser et à annuler un jugement du tribunal de première instance du 23 février 2022 qui a décidé que tous les refus de renouvellement de baux commerciaux en cause étaient injustifiés et qu'en conséquence les baux étaient renouvelés.

    Ce jugement a considéré qu'aucun grief n'était précisé dans les lettre de refus de renouvellement et que le tribunal pouvait uniquement vérifier si les griefs invoqués dans cette lettre étaient justifiés et a décidé que les refus de renouvellement notifiés par le bailleur étaient injustifiés.

    L'article 16, I,4°, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose que le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.

    Dans sa lettre de refus de renouvellement, le bailleur avait fait référence à l'article 16, I, 4° de la loi sur les baux commerciaux et avait retranscrit cet article.
    Cependant, il n'avait pas indiqué les manquements graves invoqués.

    Qu'a décidé la Cour de cassation ?

    Le bailleur ne peut se limiter à une simple référence aux dispositions légales et à reproduire celles-ci. Il doit mentionner en détail les manquements allégués de sorte que le locataire puisse contester ceux-ci en connaissance de cause.

    Elle a rejeté le pourvoi du bailleur.

    La problématique de l'indemnité d'éviction est étrangère à cet arrêt.

    en réponse à : Préavis question. #1073837
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous pouvez envoyer votre préavis de suite. Concernant la date de fin, c'est le dernier jour avant la prise de cours de la location. Ce n'est pas parce qu'ils sont entrés le 24/11 que le bail a pris cours le 24/11.

    Il faut regarder la date de prise de cours mentionnée au bail.

    Source ?

    Nous ignorons la législation applicable. Wallonne, bruxelloise, flamande ?

    Il est possible que les 3 législations exigent que la date de prise de cours soit mentionnée ds le bail.

    en réponse à : Préavis question. #1073835
    GT
    Participant
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété. Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023 pour mettre fin au bail de location ?

    Merci 🙂

    Le bien donné en location est situé dans quelle Région (administrative) ? flamande? bruxelloise? wallonne ?
    Bail de résidence principale?

    L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait que tout bail de résidence principale devait être établi dans un écrit qui devait contenir notamment la date de prise de cours de celui-ci.

    L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait qu'un bail pouvait être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Avis sur ce que je lis:

    Tout le monde va payer pour quelques mauvais coucheurs.

    Apparemment un fonds serait alimenté par le produit d'amendes administratives.

    en réponse à : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum #1073849
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Toutes les procurations seront valables. Celles données pour la première AGO et celle données pour la 2e.
    Une nouvelle procuration émise par un propriétaire annule automatiquement l'ancienne procuration.

    Extrait du code civil Livre 3 – Titre 4 – Chapitre 2 – Section 2 – Art 3.87 §7:

    Citation :
    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.

    Toutes les procurations ne sont pas automatiquement valables.

    "Sauf disposition contraire" : énonce le texte légal.

    Ce qui signifie que le mandant qui octroie la procuration peut limiter la validité de celle-ci afin que celle-ci ne s'étende pas à la seconde AG qui serait reconvoquée pour absence de quorum lors de première AG.

    en réponse à : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum #1073848
    GT
    Participant
    mjvd a écrit :
    L'AGO annuelle n'a pas eu lieu faute de quorum. Le syndic a annoncé que les procurations pour cette AGO restent valables pour la prochaine AGO qui pourra se tenir sans atteindre le quorum.
    Question: quelles sont les procurations qui seront valables pour la deuxième AGO?
    1. Seules les procurations remises et enregistrées lors de la première AGO pour fixer le quorum
    2. Toutes les procurations émises par les copropriétaires pour la première AGO y compris les procurations qui n'auraient pas été remises lors de la première AGO.(par exemple données à un copropriétaire qui n'est pas venu à l'AGO)
    Merci d'avance pour vos réponses.

    Le syndic, le syndic, le syndic…mais la loi que prévoit-elle ?

    art.3.87, § 7, alinéa 3, seconde phrase , Code civil, livre3, "les biens"
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale

    Loi 18/6/2018, article 166,8°
    Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
    Art. 166. A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
    8° le paragraphe 7, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
    "Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.";

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    en réponse à : Photovoltaïque et partage de la toiture d’une copropriété #1072551
    GT
    Participant
    en réponse à : La Wallonie augmente et simplifie ses primes à la rénovation #1073749
    GT
    Participant

    En ce qui concerne l'octroi des primes
    "Il est par ailleurs déjà prévu dans l’arrêté d’octroi des primes habitation/primes simplifiées la condition suivante : « mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, pendant une durée minimale de cinq ans. »"

    Source
    Plan Air Climat Energie de la Wallonie (PACE 2030), version finale adoptée par le Gouvernement Wallon le 21 mars 2023
    https://awac.be/wp-content/uploads/2023/03/PACE-2030_adopte-GW-21-mars-2023.pdf
    page 85

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Les statuts de l'immeuble comprennent l'acte de base et le règlement de copropriété.

    1.Loi du 2/6/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur 28/6/2010)

    Art. 19.
    § 1er. La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
    Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3, A) et B) , ne s'applique qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er, du même Code, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

    Version consolidée de l'art.19, § 2 de la loi du 2/6/2010
    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    La loi est entrée en vigueur le 1/9/2010.

    2. La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    Cette loi a complété les points 1et 2 du règlement de copropriété ( ajout au point 1 : " Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire" ; ajout au point 2 : "ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges; ) et a supprimé 3 points ( les points 3, 4 et 5) du règlement de copropriété pour les transférer dans le règlement d'ordre intérieur (points 1, 2 et 3). Le point 3 du règlement de copropriété devenu le point 1 du règlement d'ordre intérieur a été complété comme suit : " ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c)".

    Ce règlement d'ordre intérieur contenant au minimum les 3 points dont il est question à l'art.577-4, § 2 de l'ancien code civil est OBLIGATOIRE.
    Et l'art.172 , c) de la loi du 18 juin 2018 a complété l'article 577-10, § 2, alinéa 2 par la phrase : ""Le syndic a également l'OBLIGATION d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

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    GT
    Participant
    jlb a écrit :
    Bonjour,
    dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
    Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.
    Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
    merci de vos avis et commentaires
    JLB

    Le syndic peut avec précaution donner un avis mais le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale et non au syndic.

    Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( notamment les art.3.90 et 3.91 du livre 3 "les biens" ) ne semblent pas empêcher le cumul des fonctions . Si l'AG en décide ainsi, un membre du conseil de copropriété pourrait , à mon avis, être désigné également comme commissaire aux comptes nonobstant la présence à l'article 3.90, § 1er de l'expression "sans préjudice de l'article 3.91".
    Dans une ACP, surtout de petite taille, il n'est pas facile de trouver des candidats (je préfère ce mot à celui de volontaires) à la désignation comme membre du CDC ou de CAC.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Copropriété – La Chambre – « Affaires » pendantes #1067203
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Copropriété – La Chambre – "Affaires" pendantes,….au frigo voire au congélateur

    Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=1531

    L'examen de la proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires déposée le 23 septembre 2020 a débuté ce 18 janvier en Commission des affaires sociales , de l'Emploi et des Pensions de la Chambre.
    Des avis ont été sollicités.

    L'avis du Conseil d’État No 72.949/1 du 10 mars 2023 relatif à la proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1531/55K1531002.pdf

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    en réponse à : Offre sous option #1073792
    GT
    Participant
    Dart a écrit :
    Je vous remercie pour vos réponses, j ai pris un notaire qui a pris l affaire en main .
    Merci à tous et belle journée

    Espérons que nos questions trouvent une réponse dans la suite de cette discussion.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Offre sous option #1073787
    GT
    Participant
    Dart a écrit :
    Parce que c est une vente judiciaire et que depuis le début on nous a dit ne pouvoir faire que des offres fermés ?

    Dans quelles circonstances l'offre a-t-elle été présentée ?
    En quoi consiste cette vente judiciaire ?
    Quelles en sont les caractéristiques et conditions ? Où figurent-elles ?

    Qui est le fameux "on" ?

    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.

    Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.

    Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic, est il normal de facturer au locataire
    la totalité des honoraires du syndic ?
    Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
    en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.

    Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.

    Merci.
    MARC

    "Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic…."

    En réalité 6 questions :
    Ce qui est normal?
    Ce qui parait juste?
    Ce qui semble honnête ?
    Ce qui est légal?
    Ce qui est d'usage?

    Pour CE QUI EST CONVENTIONNEL : que prévoit le contrat de bail ? (question déjà posée le 15/3, restée sans réponse)

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    4/7/2002 et 1998

    pas trouvé plus ancien comme source ?

    Mes recherches ne m'avaient pas permis de constater dans une parution au Moniteur qu'avait été abrogé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4/7/2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.

    J'espérais que vous aviez connaissance d'une publication plus récente dans le Moniteur qui appuierait votre position en ce qui concerne la mise à charge des frais de syndic lorsqu'un bien est donné en location via une AIS. J'en aurais pris connaissance avec grand plaisir.

    Eu égard à votre silence : NOUVELLES RECHERCHES

    17 DECEMBRE 2015. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales. – Addendum (Moniteur belge du 2/3/2016)

    Dans différentes annexes, je lis :
    "En ce qui concerne les émoluments du syndic, les charges seront réparties à concurrence de … % pour le preneur et de…% pour le bailleur."
    Il est vraiment dommage que vous n'ayez pas pu identifier ce texte.

    Possibilités ouvertes :
    100% pour le preneur, 0% pour le bailleur
    50% pour le preneur, 50 % pour le bailleur
    75% pour le preneur, 25 % pour le bailleur
    etc.

    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    4/7/2002 et 1998

    pas trouvé plus ancien comme source ?

    Mes recherches ne m'avaient pas permis de constater dans une parution au Moniteur qu'avait été abrogé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4/7/2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.

    J'espérais que vous aviez connaissance d'une publication plus récente dans le Moniteur qui appuierait votre position en ce qui concerne la mise à charge des frais de syndic lorsqu'un bien est donné en location via une AIS. J'en aurais pris connaissance avec grand plaisir.

    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
    En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.

    ???? Nonante pour cent des baux en AIS de la région Bruxelloise font moitié-moitié, comme le suggère fort à propos Marc1973.

    Source ?

    La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.

    Quand bien même vous donneriez en location 10 biens via une AIS et que 9 fois sur 10 le contrat prévoie que les honoraires de syndics soient répartis 50-50 entre le bailleur et le locataire, il n'en demeure pas moins vrai que vos 10 biens ne représentent pas tous les biens donnés en location via la totalité des AIS Bruxelloises.

    Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, je lis dans différentes annexes jointes à un arrêté du 4/7/2002 du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté´ du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières:
    "Charges
    (…)
    b) Communes
    Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part de charges communes de l’immeuble telles qu’elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Les charges communes locatives comprennent tous les frais de consommation et d’entretien relatifs à l’immeuble et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de combustibles, les frais d’entretien et d’assurances des ascenseurs et appareils communs de chauffage, d’éclairage et autres appareillages, les émoluments du syndic, les salaires, assurances et charges sociales du concierge et du personnel chargé´ de l’entretien des parties communes."

    Quel est le nombre de biens donnés en location dans le cadre des AIS et autres logements sociaux ? Il s'agit d'une majorité par rapport aux autres biens donnés en location en dehors de ces circonstances?

    GT
    Participant

    https://www.rtbf.be/article/le-projet-bruxellois-de-moratoire-hivernal-sur-les-expulsions-critique-par-le-conseil-d-etat-11166718

    Bruxelles : moratoire hivernal ou pas ?

    La Secrétaire d'état au Logement du gouvernement bruxellois, Nawal Benhamou (PS), porte un projet visant à interdire les expulsions domiciliaires du 1er novembre au 15 mars, soit la période hivernale. Comme pour tout texte législatif émanant de l'exécutif, il a été soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat.

    Un avis positif mais avec un bémol

    Il y a déjà eu un moratoire sur les expulsions. Rappelez-vous, c'était pendant la pandémie de Covid-19. Il était alors justifié par des circonstances exceptionnelles et limité dans le temps. Ce que le gouvernement entend mettre en place, c'est un moratoire permanent de 4,5 mois chaque année pendant les grands froids. Et ça, ce n'est pas tellement du goût du Conseil d'Etat. Que dit-il?
    "Compte tenu de la possibilité pour le locataire ou l’occupant de demander au juge de prolonger le délai d’expulsion en raison de circonstances particulièrement graves, il est douteux que l’interdiction des expulsions prévue par [le] projet puisse être considérée comme proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par les auteurs de l’avant-projet, à savoir la concrétisation du droit au logement. En effet, cette possibilité permet déjà au juge de tenir compte des "possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille ". Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir une interdiction des expulsions pendant l’hiver afin d’"éviter des situations contraires à la dignité humaine lorsqu’aucune solution de relogement n’a pu être trouvée", comme l’indique l’exposé des motifs. Le régime prévu suffit déjà à cet effet.
    Par ailleurs, le moratoire hivernal ne permet pas au juge de prendre en compte l’intérêt des deux parties pour déterminer le délai d’expulsion, ce qui est par contre le cas lorsque le locataire ou l’occupant demande une prolongation du délai d’expulsion. Par conséquent, il semble que l’équilibre entre les intérêts du preneur et ceux du bailleur ne soit pas garanti"

    Est-ce la fin du moratoire?

    Cette remarque du Conseil d'Etat, c'est évidemment pain bénit pour le SNPC, le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, opposé au projet de moratoire. Son président, Olivier Hamal, le confirme : "En effet, c'est de nature à renforcer un recours que nous pourrions faire demain devant la Cour constitutionnelle".
    Pour autant, du côté du gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat ne suscite guère d'inquiétude. Si le projet privilégie le moratoire automatique sur les expulsions hivernales plutôt qu'un délai accordé (ou pas) au cas par cas par les juges de paix, c'est pour une raison bien précise. Comme le démontre une enquête du RBDH (Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat), un locataire sur deux cité devant une Justice de Paix ne se rend pas à l'audience.
    En cas d'absence (un "défaut" en jargon judiciaire), le juge de paix donnera toujours raison à la partie présente, soit ici le propriétaire. Pour les 50% des locataires qui se présentent à l'audience, une très grande majorité comparaissent sans avocat. Dans un tel cas de figure, le débat s'avère déséquilibré et les chances du locataire d'obtenir gain de cause ou un délai d'expulsion sont moindres que s'il s'était adjoint les services d'un avocat.
    D'où le moratoire généralisé prévu par le projet d'ordonnance. En motivant davantage ses intentions dans l'exposé des motifs, le gouvernement espère rencontrer les objections du Conseil d'Etat. Avant de soumettre le texte aux parlementaires.

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    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
    En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.

    ???? Nonante pour cent des baux en AIS de la région Bruxelloise font moitié-moitié, comme le suggère fort à propos Marc1973.

    Source ?

    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.

    Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.

    Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic, est il normal de facturer au locataire
    la totalité des honoraires du syndic ?
    Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
    en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.

    Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.

    Merci.
    MARC

    Et le contrat de bail, que prévoit-il ?

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