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ParticipantManonIsabelle a écrit :Bonjour,
Je n'en ai aucune idée. Il est intitulé : Bail d'appartement affecté à la résidence d'étudiants au cours de leurs études.S'IL S'AGIT D'UN BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE
Quelles étaient les dispositions fédérales en vigueur en 2014 concernant le résiliation par le preneur d'un bail de résidence principales ?
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application"Quelles sont les dispositions régionales wallonnes en vigueur le 1/9/2018 concernant le résiliation par le preneur d'un bail de résidence principales ?
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"(applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation )
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."
(applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation )
Les formes de la mise en demeure : que prévoit l'article 30 du décret wallon de 2018 relatif au bail d'habitation ?
" Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."GT
ParticipantManonIsabelle a écrit :Bonjour!
Je suis actuellement dans un appartement en région wallonne (Liège). Le bail actuel a été signé par mon père et la mère de mon conjoint, car nous étions étudiants à l'époque, en septembre 2014.Bail de résidence principale ?
12 mars 2023 à 18 h 25 min en réponse à : remboursement fond de roulement à l’ancienne propriétaire #1073702GT
ParticipantMVDK a écrit :Confusion entre fond de réserve et de roulement
Oui, c'est ce que j'ai cru au début
Le fond de réserve est correctement approvisionné et pas de gros travaux en prévision
Leur argument est qu'il faut un fond de roulement "permanent" je ne comprends pas en quoi cela consiste
Il vient de passer de 3000 € à 5000 € et j'ai donc contribué en fonction de mes quotités à l'augmenter de 2000€
Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépensesLa comptabilité des copropriétés
Mise en œuvre de l’arrêté royal du 12 juillet 2012
par Eric ARPIGNYLe fonds de roulement permanent est une somme d’argent décidée par l’une des premières assemblées générales de la copropriété afin de constituer un fonds de caisse, pour permettre au syndic de travailler.
Il s’agit d’une somme fixe représentant idéalement approximativement six mois de charges de copropriété. CETTE SOMME EST REMBOURSÉE AU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE VENTE DU LOT. Lorsque le notaire écrit au syndic pour lui demander le montant du fonds de roulement à la date de la vente, c’est ce montant qu’il faut lui mentionner.
Il ne faut pas confondre le fonds de roulement permanent avec le fonds de roulement courant ; qui sont les provisions pour charges courantes, qui sont payées mensuellement ou trimestriellement par les copropriétaires, au titre de provision servant à couvrir les charges de l’année. Ces provisions sont imputées sur le compte 701
Bien que l’usage du compte 100 ne soit pas prévu dans le plan comptable minimum normalisé des copropriétés publié dans l’A.R., nous vous suggérons de l’utiliser.
Sur le plan des principes et des raisonnements comptables, ce compte est comparable au capital des sociétés coopératives. Un nouvel actionnaire, ou un NOUVEAU COPROPRIÉTAIRE VERSENT LEUR QUOTEPART DANS LE CAPITAL, tandis que l’actionnaire sortant ou L’ANCIEN COPROPRIÉTAIRE, SE VOIENT REMBOURSER CETTE SOMME.Ce compte fonctionne comme le compte « capital ». Il est mouvementé chaque fois que l’assemblée générale décide de modifier le montant du fonds de roulement permanent.
4101 Propriétaire A – Acompte fonds de roulement appelé
à 100 Fonds de roulement permanent.La loi impose de rembourser au propriétaire vendeur, sa quote-part dans le fonds de roulement.
Les écritures sont les suivantes :
100 Fonds de roulement permanent
à 4101 Propriétaire A (vendeur) – Acompte fonds de roulement appelé.
4101 Propriétaire B (acheteur) – Acompte fonds de roulement appelé1 personne aime ce message12 mars 2023 à 15 h 47 min en réponse à : remboursement fond de roulement à l’ancienne propriétaire #1073697GT
ParticipantMVDK a écrit :Depuis l'achat de mon appartement, le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent" remboursé à l'ancienne propriétaire. Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .beQu'avez-vous lu ?
10 mars 2023 à 12 h 29 min en réponse à : Flandre: certificat PEB obligatoire pour les parties communes #1073666GT
ParticipantPIM a écrit :Actuellement, il n’existe pas encore d’obligation similaire en région Bruxelloise ni en région Wallonne, par contre, il existait déjà une obligation d’avoir un certificat concernant les parties communes pour certains cas et certains éléments.Dommage que l'article ne précise pas les cas et éléments concernant les parties communes pour lesquels, en régions bruxelloise et wallonne, il existe une obligation d'avoir un certificat.
1 personne aime ce message10 mars 2023 à 6 h 05 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073641GT
ParticipantGT a écrit :GinieVivi a écrit :Dès lors, nous nous posons la question de savoir si l'Administration est en droit de combiner la partie 1 et la partie 2 alors que notre notaire a explicitement demandé la réduction uniquement sur la partie 1 ?
Nous sommes dans ce dossier depuis tellement de mois … Nous avons même contacté un avocat fiscaliste afin d'étudier notre dossier mais nous nous demandons si cela vaut la peine d'encore faire des frais pour peut-être ne rien en retirer …En espérant que notre situation parle à l'un d'entre vous, merci d'avance pour votre retour !
Quelles sont les dispositions du code des droits d'enregistrement ( version flamande? wallonne? bruxelloise?) qui , pour l'Administration ( le SPF Finances ? le vlaamse belastingdienst?) ne sont pas remplies pour bénéficier de droits d'enregistrement réduits ?Je m'étais posé des questions. Sans succès.
Je les supprime.
Bonne chanceGT
Participantarchibald27 a écrit :Je dois prochainement indexer le loyer de mon propriétaire, qui est quelqu'un qui gagne très bien sa vie.
Inflation +/- 10% en 2022.
La majorité des propriétaires indexent-ils en totalté? ou en partie seulement?
Certains d'entre vous sont-ils au fait de l'usage en la matière?
MerciIndexer le loyer de son propriétaire ?
GT
ParticipantIfrit a écrit :GT a écrit :Ifrit a écrit :Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.Quelle est votre définition de la "force majeure ?
Pardonnez-moi, j'aurais du préciser. Par force majeure, j'entendais la définition suivante:
"Il existe cependant une exception : la « force majeure ».
Si vous parvenez à prouver que vous ne pouvez pas rester dans votre habitation en raison d’un événement que vous n’auriez pas pu prévoir au moment de votre achat, vous ne devrez pas restituer l’abattement."
Elle est tirée du site notaire.be, plus précisément cet article : https://www.notaire.be/nouveautes/detail/abattement-quelles-consequences-si-vous-quittez-votre-logement-avant-le-delai-impose
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2017-18/00084/images.pdf
PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Compte rendu intégral des interpellations et des questions
Commission des Finances et des Affaires générales,
RÉUNION DU LUNDI 19 MARS 2018
ExtraitsLe ministre VAN HENGEL
Celui ou celle qui ne reste pas domicilié durant au moins cinq ans dans le bien acquis risque de devoir s’acquitter des droits complémentaires, sauf en cas de force majeure, auquel cas, on échappe à tout paiement. Le cas de force majeure est un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de l’intéressé, qui lui rend impossible de respecter son engagement. Il s’agit d’un ensemble de faits qui s’apprécie au cas par cas.
(…)
En général, le cas de force majeure est reconnu – la liste est non exhaustive – en cas de :
– décès, maladie ou accident grave ;
– changement de vie professionnelle ou de situation familiale, comme un divorce ;
– troubles juridiques tels qu'expropriation, déclaration d’insalubrité, violences physiques ou morales.
Je précise que les cas précités ne forment pas ipso facto un cas de force majeure. Ils doivent effectivement empêcher l’intéressé de respecter les conditions de résidence. Les motifs invoqués doivent être examinés au cas par cas.GT
ParticipantIfrit a écrit :Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.Quelle est votre définition de la "force majeure ?
9 mars 2023 à 6 h 54 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073637GT
ParticipantGinieVivi a écrit :Bonjour à tous,En février dernier, moi et mon compagnon sommes devenus propriétaires d'une maison unifamiliale.
Les anciens propriétaires possédaient notre maison ainsi qu'un champ adjacent à la maison.
Lors de la vente, ils ont donc vendu :
Partie 1 : une parcelle cadastrale contenant une maison unifamiliale et un jardin (revenu cadastral de 736€, confirmé en janvier 2023) ;
Partie 2 : une partie du champ afin d'offrir un jardin plus grand (revenu cadastral non confirmé à l'heure de l'acte étant donné qu'il s'agit d'une parcelle divisée provenant d'une parcelle plus grande –> RC estimé à 7€ par notre notaire selon le prorata de la division).Etant donné le montage cité, notre notaire nous a conseillé de demander la réduction des frais d'enregistrement uniquement pour la partie 1.
Je passe les détails mais nous rentrons bien dans les critères pour en bénéficier.Pour l'achat, nous avons donc payé les frais d'enregistrement réduit pour la partie 1 et non réduit pour la partie 2.
Coup de théâtre un mois après la signature, l'Administration nous demande de restituer la totalité des frais d'enregistrement.
Ils considèrent le terrain (la partie 2) comme l’accessoire de la maison avec pour conséquence que les droits d’enregistrement soient dus sur l’opération globale en cumulant les deux revenus cadastraux.
Etant donné que le RC de la partie 2 n'est pas encore défini, nous "pourrions" récupérer les frais pas restitution si le RC de la partie 2 de dépasse pas 9€. Mais on commence à craindre que l'Administration joue là dessus et impose un revenu cadastral plus haut que 9€.Dès lors, nous nous posons la question de savoir si l'Administration est en droit de combiner la partie 1 et la partie 2 alors que notre notaire a explicitement demandé la réduction uniquement sur la partie 1 ?
Nous sommes dans ce dossier depuis tellement de mois … Nous avons même contacté un avocat fiscaliste afin d'étudier notre dossier mais nous nous demandons si cela vaut la peine d'encore faire des frais pour peut-être ne rien en retirer …En espérant que notre situation parle à l'un d'entre vous, merci d'avance pour votre retour !
Quelles sont les dispositions du code des droits d'enregistrement ( version flamande? wallonne? bruxelloise?) qui , pour l'Administration ( le SPF Finances ? le vlaamse belastingdienst?) ne sont pas remplies pour bénéficier de droits d'enregistrement réduits ?
8 mars 2023 à 16 h 23 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073635GT
ParticipantGinieVivi a écrit :Concernant l'avocat, nous l'avons contacté la semaine dernière et nous hésitions à poursuivre étant donné les frais que cela va engendrer.
Voilà pourquoi j'ai posté sur ce forum, afin de trouver des personnes ayant vécu la même situation et enfin savoir si on se résigne à la demande de l’Administration ou si on continue avec un avocat.La matière des droits d'enregistrement est régionalisée même si , à l'heure actuelle, c'est le SPF Finances qui est chargé de les collecter en ce qui concerne les Régions wallonne et bruxelloise.
Continuer avec un avocat ? A combien s'élève l'économie d'impôt dont vous avez bénéficié ? Comparez avec le montant des honoraires d'un avocat pour un résultat peut-être incertain
GT
ParticipantL'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
" …
L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"2 personnes aiment ce message6 mars 2023 à 11 h 16 min en réponse à : Le médiateur fédéral tape sur les doigts du SPF Finances… #1073627GT
ParticipantLe rapport et les recommandations du médiateur fédéral
1 personne aime ce message6 mars 2023 à 7 h 42 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073589GT
ParticipantDavidL a écrit :Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
Si une candidature n'est pas annoncée dans la convocation à l'AG mais qu'un candidat se présente lors de l'AG, celle-ci peut d'abord trancher sur la validité de cette candidature. L'AG et non le syndic – pourra trancher à propos de cet incident.A ce stade, il n'est pas encore question pour l'AG de voter en faveur ou non du candidat qui se sera déclaré en cette qualité au moment de l'AG.
GT
ParticipantJerry92 a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment acheté un garage à Bruxelles situés en intérieur d'ilot/cour. Il s'agt d'un garage type "box" dans une cour (avec 8 autres unités).
Etant donné que le garage n'était pas cadastré individuellement jusqu'à présent, j'ai récemment reçu un courrier du SPF Finances m'indiquant que le RC attribué à mon garage box était de 138 EUR.
LE SPF FINANCES est composé de plusieurs administrations générales et autres.
Vous avez reçu probablement une notification du revenu cadastral émanant du SPF FINANCES, Administration générale de Documentation patrimoniale , Mesures et Evaluation expédiée par ANTENNE MUTATIONS (adresse:……)Code des impôts sur les revenus
Art. 497
Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a été notifié sauf lorsque ledit revenu est relatif à une parcelle bâtie et qu'il a été établi d'après les éléments d'un contrat de location conclu par ledit contribuable, par ses auteurs, ses mandataires ou représentants qualifiés.Art. 499
Sous peine de déchéance la réclamation doit:
1° sauf en cas de force majeure, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral;
2° être adressée, sous pli recommandé à la poste, à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux;
3° mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a été attribué à son immeuble.L'administration admet (admettait ?) que si un contribuable n'est pas d'accord avec le RC, il peut dès réception de la notification du RC et avant d'introduire une réclamation prendre rendez-vous à l'antenne mutations pour y obtenir les explications souhaitées.
Le contribuable a avantage à lire attentivement toutes les annexes jointes à la notification du RC.
5 mars 2023 à 8 h 15 min en réponse à : nv bail avec le même locataire ; pouvoir changer certaines conditions #1073570GT
ParticipantBail de résidence principale ? Nous l'ignorons
SI BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
SOURCE – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5 – Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
L'adaptation du loyer a-t-elle été exclue expressément ? Nous l'ignorons .Que prévoit le bail – je suppose de résidence principale – en matière d'indexation ? Que faut-il comprendre par " j'avais renoncé à l'indexation des loyers" ?
Ce n'est pas parce qu'un bailleur s'est dispensé d' adapter le loyer au coût de la vie qu'il faut en conclure que l'adaptation a été exclue expressément.
Si l'adaptation n'a pas été exclue expressément et que le bailleur n'a pas indexé le loyer à certaines échéances, il pourrait agir autrement pour le futur.
Et si l'adaptation du loyer n'a pas été exclue et que le loyer n'a pas été indexé le bailleur après avoir adressé une demande écrite au locataire, il a encore le droit de le faire mais seulement pour les 3 mois précédant la demande.GT
Participantlibra a écrit :Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.Code judiciaire
Art. 1379.
Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ou arrêt ne peut être délivrée à la même partie qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal dans l'arrondissement duquel il a été rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 1377.GT
ParticipantNathLuna a écrit :Je pensais qu une simple remise des clés devait être faite sans état des lieux classique.Remise des clés
par qui ?
à qui?
à quel moment ?GT
ParticipantNathLuna a écrit :grmff a écrit :Sorry, mais votre question n'est pas claire.Je reformule.
Un bien loué est mis en vente. Il ne sera donc plus loué à l avenir.
Qu'en est il de l état des lieux de sortie? Doit il être réalisé comme on le ferait si le bien etait remis à la location.
Est ce plus clair?
Ce n'est pas parce qu'un bien est mis en vente qu'un bail prend fin automatiquement.
Vous avez donné un congé au locataire ?3 mars 2023 à 18 h 44 min en réponse à : Refus d’accès des locataires à l’électricien pour le câblage de la vidéophonie #1073535GT
Participantrexou a écrit :De Potter Sophie a écrit :C'est une résidence de 14 appartements – 2 locataires soit un couple – Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.
Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.
Pour moi, il convient d'abord d'établir si la décision de l'AG concernant le remplacement de tout le système de parlophonie par la vidéophonie est bien opposable au locataire.
La propriétaire a-t-elle communiqué à ses locataires le PV de l'AG reprenant cette décision selon la procédure et le délai légaux ?
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