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GT

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20 sujets de 3,381 à 3,400 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour, bonsoir,
    Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet.

    1. Le syndic ( et non l'ACP) vous a transmis le PV de l'AG en votre qualité de titulaire d'un doit réel sur le bien donné en location.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    art.3.87
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    2. Les décisions prises par l'AG adoptées postérieurement à la constitution d'un droit personnel sur un lot ne sont opposables aux titulaires de ce droit personnel (les locataires) que SI elles leur ont été communiquées par recommandé dans un certain délai à l'initiative de la personne qui a reçu le PV ( en principe le propriétaire)

    Code civil, livre 3 "les biens"
    art. 3.93
    § 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
    (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
    Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.

    La procédure a été suivie ?

    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    GT a écrit :
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour, bonsoir,
    Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
    Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
    Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique… 8) .
    Des avis à ce sujet ?
    Merci 😉

    Syndicat ?

    La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
    En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.

    Oui effectivement ACP. Je n'ai pas très bien compris votre réponse Sorry.

    Ma réponse visait à souligner que vous utilisiez un terme impropre dès lors qu'absent dans la législation belge.
    Ma réponse visait à attirer l'attention sur l'existence de notions différentes : d'une part Association ("syndicat") des copropriétaires et d'autre part syndic.

    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour, bonsoir,
    Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
    Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
    Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique… 8) .
    Des avis à ce sujet ?
    Merci 😉

    Syndicat ?

    La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
    En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.

    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour, bonsoir,
    Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
    Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
    Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique… 8) .
    Des avis à ce sujet ?
    Merci 😉

    Ce sont vos locataires ?

    en réponse à : Humidité Locataire/ Propriétaire #1073524
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans en 2022. La clause quant à la résiliation anticipée du bail est donc obsolète ?

    L'article 55, § 6 relatif au bail de résidence principale de courte durée dont il est question au chapitre III du décret du 15 mars 2018 est impératif.
    Je n'ai pas trouvé une règle disposant que l'art.55, § 6 n'était pas impératif notamment en ce qu'il prévoyait :

    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 1 – Champ d’application
    Art. 52
    §5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

    en réponse à : Humidité Locataire/ Propriétaire #1073522
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    PIM a écrit :
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour,
    Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.

    Cela n'empêche qu'il faut savoir de quelle région il s'agit ainsi que la durée initiale du bail…
    (vous seriez surprise des clauses mentionnées au bail qui sont illégales…)

    Il s'agit d'un bail de 3 ans prorogeable dans le brabant wallon.

    Brabant wallon = REGION wallonne.
    Il n'existe pas une législation particulière sur le bail d'habitation pour un bien situé dans le Brabant wallon .

    Quand le bail de résidence principale d'une durée de 3 ans est-il entré en vigueur ?
    Le bail a-t-il été "prorogé" ( un bail de 3 ans ans ne peut être prorogé) ? Le cas échéant, il sera sera supposé conclu pour une durée de 9 ans.

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    (…)
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58

    en réponse à : Humidité Locataire/ Propriétaire #1073517
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    A présent, les locataires m'annoncent leur départ pour fin juillet suite à l'achat d'un bien et m'enverront leur renom. Je leur annonce qu'en cas de rupture de contrat dans le courant de la 2ième année, une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est requise cf contrat de bail.

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale (ce que nous ignorons) de courte durée ( ce que nous ignorons) le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Je ne vous renvoie pas aux textes des dispositions légales dès lors que j'ignore quelle est la législation régionale applicable . La localisation du bien donné en location détermine le région administrative.

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    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073497
    GT
    Participant

    Une clause selon laquelle le locataire doit les charges telles qu'elles sont établies par le syndic n'implique pas qu'il doive supporter des charges autres que celles qui sont relatives à un service ou à un avantage lié à l'occupation ou qui sont prévues expressément dans le bail.

    en réponse à : location et baux #1073459
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux…

    Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

    Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

    Espérons que la locataire n'ait pas perdu auprès du propriétaire un capital sympathie pour l'une ou l'autre raison.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073471
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il est raisonnable de partir du principe que le syndic, surtout dans une grande copro, répartit les charges locataire/bailleur selon les usages les plus courants. Les frais de gérance étant à charge du locataire, comme c'est généralement mentionné dans les baux, comme les frais d'entretien. Cela reste indicatif bien sur, mais c'est généralement valable sauf si le bail contient un élément en faveur du locataire.

    J'ai reçu cette semaine d'un syndic un décompte relatif à une "petite" copropriété.
    Néanmoins, la comptabilité tenue est en partie double.

    En dessous du décompte qui m'est adressé en qualité de propriétaire ( exercice comptable 1/1/2022 au 1/12/2022), une mention : "la répartition propriétaires/occupants est donnée à titre purement indicatif". Le syndic ne facture pas d'honoraires pour cette prestation de répartition.
    Il répartit les charges locataire/bailleur selon les usages les plus courants. Ce qui ne signifie pas que les baux ne contiennent pas des dispositions spécifiques.

    Cela ne signifie pas aussi que le syndic applique correctement les usages les plus courants.

    Il est à mon avis exceptionnel qu'un syndic présente la répartition propriétaires/occupants après avoir pris connaissance des contrats de baux.

    Et, si un copropriétaire exerce la fonction de syndic dit bénévole ma curiosité augmente surtout si des frais de gestion (éventuellement camouflés) sont imputés au locataire.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073469
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    ( note : au siècle dernier, j'ai utilisé cette procédure sur base de la législation fédérale – de mémoire art.1728ter, ancien code civil. Après avoir pris rendez-vous, je me suis déplacé au siège social du syndic – aller-retour environ 40 kms – pour consulter les documents relatifs aux charges. Je me souviens notamment d'avoir relevé l'existence d'une facture concernant une autre copropriété gérée par le même syndic)

    Il reste en effet toujours possible d'aller consulter l'ensemble des comptes chez le syndic. C'est parfois payant. (Je veux dire "à payer"). ] 😀
    La facture concernant une autre copro, c'est en principe du ressort du commissaire aux comptes. Ca peut arriver bien sur ! Mais pour un locataire lambda cela vaut-il le coup ? A supposer aussi d'avoir les connaissances suffisantes pour détecter une éventuelle anomalie bien sur.

    Si chaque locataire vient "vérifier" les comptes et poser des questions sur tout ce qu'il ne comprend pas, le syndic peut ouvrir une école !

    Je crois que l'idée générale est de savoir si les charges payées sont normales ou ne le sont pas. Si le total est raisonnable, il serait déraisonnable de chercher la bébéte… J'ai pas raison ? 😆

    Il ne s'agissait pas d'absence de compréhension mais de VERIFICATION de documents ( comme la possibilité était offerte dans la législation) et non pas de vérification des comptes de l'ACP.
    J'ai vérifié les documents; je n'ai pas eu besoin d'explication du syndic.

    Les charges sont justifiées ou non. Et non pas ""normales". Au locataire d'utiliser ou non la possibilité d'accéder aux documents tenus par le syndic. A lui de faire le choix.
    Si j'ai bien compris, le locataire vient pour pour la première fois de recevoir un décompte de régularisation.
    Comment pourrait-il comparer la hauteur des charges par rapport aux années précédentes ?

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073466
    GT
    Participant

    La répartition propriétaires/occupants donnée par le syndic dans le décompte adressé au bailleur ne l'est en général qu'à titre INDICATF.

    La répartition finale doit être effectuée par le bailleur eu égard aux spécificités du contrat de bail ( par exemple en ce qui concerne les honoraires du syndic ). Certains syndics ne se privent pas de mettre à charge des occupants TOUS les frais relatifs aux ascenseurs en cas de contrat d'entretien omnium. Ce qui est contestable.

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    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073465
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Le décompte des charges que vous trouvez "pas très clair" peut être obtenu de manière plus détaillée si vous en faites la demande à votre bailleur. Il semble que vous logez dans une grande copropriété, et le syndic répartit les frais propriétaires et locataires. Si votre bail ne précise rien de spécial à votre avantage, c'est généralement la bonne clé de répartition qui est appliquée.

    La seule procédure prévue est celle qui, en ce qui concerne la Région wallonne, figure à l'art.24 du décret wallon du 15 mars 2018.
    Le bailleur ne dispose pas des pièces justificatives des charges.
    Le locataire doit pouvoir les consulter au domicile de la personne physique ou au siège social de la personne morale qui assure la gestion.
    Au locataire de se manifester pour consulter les documents.

    ( note : au siècle dernier, j'ai utilisé cette procédure sur base de la législation fédérale – de mémoire art.1728ter, ancien code civil. Après avoir pris rendez-vous, je me suis déplacé au siège social du syndic – aller-retour environ 40 kms – pour consulter les documents relatifs aux charges. Je me souviens notamment d'avoir relevé l'existence d'une facture concernant une autre copropriété gérée par le même syndic)

    Région wallonne (Liège est en Région wallonne)
    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2018031513

    Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
    L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    en réponse à : location et baux #1073455
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Les expulsions sont possibles en hiver, mais dans votre cas la question ne risque pas de se poser.

    Le 11/10/2022 a été publié au Moniteur Belge le Décret du 22/09/2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, en Région Wallonne.
    Si un bailleur obtient entre le 1/11/2022 et le 15/03/2023, un jugement lui permettant de procéder à l’expulsion de son locataire, ce jugement ne pourra être exécuté, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’expulsion, qu’à partir du 16/03/2023.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073463
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073462
    GT
    Participant

    Région wallonne (Liège est en Région wallonne)

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018031513

    Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
    L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    en réponse à : Gros retard clôture des comptes suite à un décès. #1073433
    GT
    Participant
    moreole a écrit :
    Bonjour,

    Suite au décès d'un membre de ma famille (juin 2022), la succession est à bloquée car il est impossible d'obtenir les comptes concernant les charges du 2em trimestre jusqu'au jour du décès ainsi que pour le chauffage , le syndic (extrêmement difficile à joindre) prétexte un retard dû à un problème informatique au niveau de l'organisme qui fait les relevés et qu 'ils sont impuissant face à cela.
    La personne est décédée il y a maintenant 10mois, que la succession soit bloquée un temps, ne me pose pas de problème en soi mais les frais de retard chez le notaire commencent à s'accumuler et je serai par conséquent redevable de ces frais .
    J'aurais donc souhaité savoir si quelqu'un avait déjà eu ce type de problème et si éventuellement l'intervention d'un avocat spécialisé
    pourrait les " presser" un peu ou leur imputer les frais de retard liés à la succession.

    Merci de votre aide

    les frais de retard chez le notaire ?
    les presser ?
    leur imputer ?

    en réponse à : Gros retard clôture des comptes suite à un décès. #1073432
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    et négocier un peu cette banale histoire vous coûtera i n f i n i m e n t moins cher qu'un avocat, surtout s p é c i a l i s é…

    Négocier quoi? et avec qui ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat bien non conforme #1073426
    GT
    Participant
    Gg269 a écrit :
    Bien le bonjour à tous.

    Voilà, je viens à la recherche d'infos par rapport à un bien qui m'intéresse.

    Celui ci est un ancien commerce/habitation reconverti en 3 appartements mais non conformes.

    Déjà, je me demande comment ça se passe après l'achat, les locataires des appartements non conformes doivent partir? Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça? Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?

    Merci pour les réponses et passez une agréable journée 🙂

    https://www.pim.be/forums/topic/location-rez-commercialappartement/
    https://www.pim.be/forums/topic/transformation-rez-commercial-en-appartement/
    https://www.pim.be/forums/topic/mise-en-conformite-urbanistique/

    en réponse à : Achat d’un garage #1073410
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Quant à l'impact financier et fiscal il dépend de votre taux d'imposition à l'IPP. Si c'est votre seul bien, pour occupation personnelle, ou si vous êtes multi-propriétaire.

    Le revenu cadastral est également la base pour la fixation du précompte immobilier qui fait l'objet d'un enrôlement.

20 sujets de 3,381 à 3,400 (sur un total de 13,551)