Achat bien non conforme
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- Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bada, le il y a 3 années et 7 mois.
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21 février 2023 à 1 h 57 min #927768
Gg269
MembreBien le bonjour à tous.
Voilà, je viens à la recherche d'infos par rapport à un bien qui m'intéresse.
Celui ci est un ancien commerce/habitation reconverti en 3 appartements mais non conformes.
Déjà, je me demande comment ça se passe après l'achat, les locataires des appartements non conformes doivent partir? Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça? Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?
Merci pour les réponses et passez une agréable journée 🙂
21 février 2023 à 8 h 11 min #1073426GT
MembreGg269 a écrit :Bien le bonjour à tous.Voilà, je viens à la recherche d'infos par rapport à un bien qui m'intéresse.
Celui ci est un ancien commerce/habitation reconverti en 3 appartements mais non conformes.
Déjà, je me demande comment ça se passe après l'achat, les locataires des appartements non conformes doivent partir? Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça? Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?
Merci pour les réponses et passez une agréable journée 🙂
https://www.pim.be/forums/topic/location-rez-commercialappartement/
https://www.pim.be/forums/topic/transformation-rez-commercial-en-appartement/
https://www.pim.be/forums/topic/mise-en-conformite-urbanistique/26 mars 2023 à 19 h 01 min #1073427lebuchedesvanites
MembreGg269 a écrit :les locataires des appartements non conformes doivent partir?
Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça?Ce sont les règles du contra de bail qui prévales (dont notamment, un préavis pour mettre fin au bail en raison de travaux; par exemple)
Gg269 a écrit :Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?En ce qui concerne l'affectation des sols, cela relève des décisions du Conseil communal. Il faudra probablement introduire un dossier au Service de l'urbanisme de la Commune concernée pour l'obtention d'un permis par exemple pour convertir un bien commercial en habitation, et inversement)
28 mars 2023 à 16 h 31 min #1073428bada
MembreFuyiez
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