Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,401 à 3,420 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Prorogation et indexation #1073423
    GT
    Participant
    MrCrabs a écrit :
    Bonjour,

    Je vous présente le cas suivant;

    -Un locataire, depuis Novembre 2020, a un loyer de X€ par mois,
    -Son bail, suite à un échange de mail, a été prorogé pour la deuxième fois, pour une dernière année ( bail de courte durée, pour une période totale de 3ans),
    -Le bail a donc été prolongé à la date anniversaire du bail initial, à savoir Novembre 2022,
    -La prorogation se fait au même condition que le contrat initial, c'est-à-dire "pour un loyer de X€ par mois".

    Mes questions sont les suivantes:
    1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
    2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

    Merci d'avance pour vos échanges!

    La date anniversaire n'est pas un mois mais un jour. Le 1, le 2 , le 5, le 15 …..novembre.

    en réponse à : Répartition charges ascenseurs #1073400
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    La décision de 2008 a beau être régulière mais tant qu'elle n'a pas été couchée dans un acte authentique, elle n'est toujours pas validée et donc toujours inapplicable même 15 ans plus tard et le syndic a raison de balayer tout ça et de revenir à la situation d'avant 2008.

    Les modifications apportées au règlement de copropriété doivent faire l'objet d'un acte authentique càd d'un acte notarié qui sera enregistré et transcrit au bureau sécurité juridique du SPF Finances afin de les rendre opposables aux tiers. Sans plus.

    en réponse à : Répartition charges ascenseurs #1073396
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Ci-dessous, certaines dispositions du code civil applicables en 2008.

    Section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " (art.5773 à 577-14)

    Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

    Et actuellement ?
    Code civil live 3 "les biens"
    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 1er. L'acte de base ET LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute MODIFICATION apportée à ceux-ci, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE.
    (…)
    LE REGLEMENT DE COPROPRIETE doit comprendre:
    2° les critères motivés et le mode de calcul de LA RÉPARTITION DES CHARGES ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    en réponse à : Répartition charges ascenseurs #1073395
    GT
    Participant

    Ci-dessous, certaines dispositions du code civil applicables en 2008.

    Section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " (art.5773 à 577-14)

    Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

    Art. 577-7. § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
    (…)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

    Art. 577-9
    § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
    Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Le copropriétaire régulièrement convoqué est présumé avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par l'assemblée générale.

    Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.

    en réponse à : vices apparents ou vices cachés? #1073353
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    D'un autre côté, les visiteurs ont dû voir qu'il n'y avait plus d'électricité. Se sont-ils inquiété de la cause?

    Bonne réflexion ("la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique").

    en réponse à : vices apparents ou vices cachés? #1073348
    GT
    Participant
    corinnevendredi1 a écrit :
    les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier

    Toutes les lois concernant l'immobilier ? vraiment.
    C'est vous qui l'affirmez.

    GT
    Participant

    Amendement du 8/2/2023 à la proposition de loi
    https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1372/55K1372002.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Préjudice d’agrément #1073328
    GT
    Participant
    Fridah52 a écrit :
    Falcia26 a écrit :
    Bonjour,
    Qu’est-ce qu’un préjudice d’agrément ?
    Merci de votre réponse

    Bonjour,
    La conception du préjudice d’agrément a fait l’objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles qui ne cessent de l’élargir depuis son origine. Initialement apparue dans les années 1960, cette notion de préjudice d’agrément avait à l’origine vocation à désigner la privation pour une victime de la possibilité d’exercer une activité particulière. Il s’agissait notamment des activités dans les domaines sportifs et culturels, mais pour des victimes ayant déjà un niveau assez élevé (sportif presque professionnel, musicien d’un niveau particulier, etc.). La Cour de Cassation est venue progressivement étendre cette notion de préjudice d’agrément considérée à l’origine comme « élitiste » (d’après les propos de Geneviève Viney).

    Quel est le rapport avec l'immobilier qui est, sauf erreur, l'objet du forum ?

    GT
    Participant

    La proposition de loi était à l'ordre du jour de la commission de Economie, Protection des consommateurs et Agenda numérique qui s'est tenue ce 8/2/2023
    Rapport numérique :
    https://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55U3649
    ( à partir de 1h34)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Musique Forte #1073372
    GT
    Participant
    Benjmuc a écrit :
    rexou a écrit :
    Benjmuc a écrit :
    C'était ironique …

    mais sérieusement

    Tout à fait sérieusement, voir ce que disent les statuts et règlements. Communiquer avec les exploitants du bar. Faire entendre aux habitants ce qu'il en est s'ils ne l'ont as encore compris. Faire comprendre à la famille avec enfants que si on n'aime pas la musique, on ne vient as habiter au-dessus d'un bar.

    Encore plus sérieusement : ne pas s'imaginer que vous avez le pouvoir de changer les règles en AG.

    On veut pas changer de règles au détriment de quelqu'un, mais déterminer les règles pour vivre ensemble dans l'harmonie est LA compétence principale d'une association des copropriétaires. Sinon on peut jeter tous les ROI du monde dans la poubelle

    L'OBJET de l'association des copropriétaires consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, nous apprend le livre 3 du code civil "les biens"

    Un ROI n'est pas une règlement de copropriété et inversément.

    en réponse à : Musique Forte #1073368
    GT
    Participant
    Benjmuc a écrit :
    GT a écrit :
    Benjmuc a écrit :
    Bonjour,
    Je suis syndic d'un immeuble dans lequel il se trouve un bar qui allume la musique souvent tout haut. Moi et les autres propriétaires et locataires ont déjà adressé la parole à eux sans succès. C'est encore pire vu le fait que des enfants habitent dans l'immeuble.

    On est convenu d'en prendre une décision lors de la prochaine assemblée. On recherche une décision qui est praticable et exécutable. Pour éviter tous les erreurs vous avez un conseil ? merci

    Un conseil ?

    Lisez d'abord attentivement ce que prévoient les statuts concernant l'existence d'un établissement Horeca.

    Le statuts est très court et ne parle qu'un locale de commerce sans rien préciser.

    Vous avez avantage à vous rapprocher d'un avocat pour un premier conseil.
    En ce qui me concerne je n'ai pas la prétention de dire le droit.

    en réponse à : Musique Forte #1073363
    GT
    Participant
    Benjmuc a écrit :
    Bonjour,
    Je suis syndic d'un immeuble dans lequel il se trouve un bar qui allume la musique souvent tout haut. Moi et les autres propriétaires et locataires ont déjà adressé la parole à eux sans succès. C'est encore pire vu le fait que des enfants habitent dans l'immeuble.

    On est convenu d'en prendre une décision lors de la prochaine assemblée. On recherche une décision qui est praticable et exécutable. Pour éviter tous les erreurs vous avez un conseil ? merci

    Un conseil ?

    Lisez d'abord attentivement ce que prévoient les statuts concernant l'existence d'un établissement Horeca.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Musique Forte #1073361
    GT
    Participant
    Benjmuc a écrit :
    J'ai pensé à une décision comme la suivante:

    « Il est interdit de mettre la musique ou tous les autres appareils susceptibles de faire du bruit de telle sorte que le bruit soit perceptible dans les lots privatifs ou dans le couloir ».

    Une majorité de voix serait certaine. Je mets seulement l'efficacité d'une décision pareille en doute. Ce qui va passer en cas de non-respect ? Appeler le juge de paix ?

    Allo, Monsieur le Juge…….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Préjudice d’agrément #1073326
    GT
    Participant
    Falcia26 a écrit :
    Bonjour,
    Qu’est-ce qu’un préjudice d’agrément ?
    Merci de votre réponse

    Quel est le contexte ?
    Rapport avec l'immobilier ?
    Droit des assurances ?

    en réponse à : Vandalisme sur boites aux lettres #1073312
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Ixelles a écrit :
    Bonjour,
    -une copro de 40 lots à Ixelles / 26 copropriétaires.
    -locataire
    prologue:
    en juillet 2022, nos boites aux lettres (se situant dans le hall du rdc à l'intérieur de l'immeuble) ont été vandalisées.
    au pied de biche et marteau, les 40 boites ont été détruites un dimanche vers 15h30.
    des locataires ont fait constater les faits par la police le dimanche et le lendemain lundi.
    J'ai envoyé au syndic des photos le lundi.
    J'ai également contacté moi-même l'installateur des boites en 2009 et lui ai demandé d'envoyer un devis de réparation, ce qu'il a fait après etre venu voir sur place.
    Donc il me confirme que le devis a été envoyé au syndic immédiatement.
    suites:
    j'ai maintes fois contacté le syndic pour qu'il répare nos boites.
    sans succès.
    today evening;
    je questionne un membre du cdc, qui me répond 8 mois après donc ceci, je cite:
    "Cher Monsieur, Les boîtes aux lettres ne devraient être remplacées qu’après avoir la certitude qu’elles ne seront plus saccagées après leur nouvelle installation."
    Selon un tels raisonnement, il est inutile de nettoyer le communs, jusqu'à ce qu'on soit certains qu'on ne salira plus?!.
    Question:
    Que puis-je encore faire pour avoir des boites aux lettres réparées?
    bonne fin de WE
    -/-

    Le CDC n'a qu'un pouvoir limité, voir la Loi du 18/06/2018).
    mettez le point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si cette dernière prend la décision de réparer, le syndic est obligé de s''exécuter. A moins que cette même AG décide de ne rien faire…Elle est souveraine. Toutefois, d'autres recours existent dans ce cas de figure, je ne rentre pas dans ces détails.

    Les copropriétaires, le conseil de copropriété peuvent demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'AG leurs propositions écrites .
    Sauf mauvaise compréhension, Ixelles est locataire et non propriétaire
    Ixelles n'a pas confirmé sa qualité de locataire.
    Son silence est assourdissant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vandalisme sur boites aux lettres #1073309
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Ixelles a écrit :
    J'ai également contacté moi-même l'installateur des boites en 2009 et lui ai demandé d'envoyer un devis de réparation, ce qu'il a fait après etre venu voir sur place.
    Donc il me confirme que le devis a été envoyé au syndic immédiatement.
    suites:
    j'ai maintes fois contacté le syndic pour qu'il répare nos boites.

    Bravo, vous prenez les choses en main.

    Vous prenez les choses en main mais nous ne savons toujours pas si vous êtes locataire ou propriétaire dans et immeuble.

    J'ai compris qu'Ixelles était locataire
    "Bonjour,
    -une copro de 40 lots à Ixelles / 26 copropriétaires.
    -locataire
    prologue:
    en juillet 2022, nos boites aux lettres (se situant dans le hall du rdc à l'intérieur de l'immeuble) ont été vandalisées.
    au pied de biche et marteau, les 40 boites ont été détruites un dimanche vers 15h30.
    des locataires ont fait constater les faits par la police le dimanche et le lendemain lundi.
    J'ai envoyé au syndic des photos le lundi."

    en réponse à : Vandalisme sur boites aux lettres #1073308
    GT
    Participant

    Pour le cour de Cassation française, sauf précision du règlement de copropriété, les boîtes aux lettres sont réputées être des parties communes de sorte qu'il incombe au syndicat des copropriétés ( = l'association des copropriétaires belge) de prendre en charge le remplacement ou le remplacement d'une boîte.

    en réponse à : Questions administratives #1073279
    GT
    Participant

    Quant au règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous signature privée. Aucune disposition ne prévoit l'obligation de passer cet acte sous la forme authentique. Mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit réalisé sous la forme authentique.

    Code civil, livre 3"les biens"
    art.3.85
    § 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    Il s'agit du contenu minimum du ROI qui depuis la loi du 18 juin 2018 est obligatoire.
    Le ROI pourra contenir d'autres dispositions que les copropriétaires auront décidées : la tranquillité, le vivre ensemble, les animaux…

    en réponse à : Questions administratives #1073278
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Bonjour,

    J’ai 2 questions administratives :

    1. Le syndic doit-il conserver les factures de l’ACP en version papier ou la forme numérique suffit-elle ?

    2. Après mise en conformité des RC et ROI par un notaire, le syndic nous procure la version numérique des documents. Le RC présente un numéro de répertoire mais pas de signatures ni cachets de l’enregistrement.
    Le ROI présente une signature et un paraphe, sans plus
    Une dernière page imprimée (par qui ??) mentionne des enregistrements et des formalités hypothécaires mais sans signatures ni cachets d’aucune sorte.

    L’Acte de base proprement-dit n’est pas repris avec ces 2 documents, nous obligeant à aller le rechercher dans les anciens statuts.
    Le syndic n’envisage pas de fournir autre chose.

    Tout cela pour 5.000€ !!

    Question : peut-on se contenter de ces documents ? Peut-on les considérer authentiques ?
    Faut-il demander au notaire (oserait-il facturer des honoraires supplémentaires) une version authentique des documents incluant l’acte de base proprement-dit ?

    Merci pour vos avis.

    Code civil, livre 3"les biens"
    art.3.85
    § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

    Des modifications ont-elles été apportées à l'acte de base qui comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier ? oui/non ? décision de l'AG de modification de l'acte de base ?

    La loi du 18 juin 2018 – dont tout copropriétaire suffisamment curieux n'ignore pas l'existence – n'a pas touché au contenu de l'acte de base.

    en réponse à : Questions administratives #1073271
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Grmff a écrit :
    Beaucoup de factures sont envoyées sous format numériques. Certains syndics décident de tout numériser et de ne garder que la version numérique.

    Il n’y a donc aucune obligation de conserver une version papier.
    Notre syndic précédent nous facturait annuellement des frais de copie des factures bien qu’il en recevait beaucoup par courrier postal. D’où ma question.

    Le syndic actuel nous donne accès aux factures tout au long de l’année via le site internet de l’ACP ce qui est une très bonne chose.
    J’ai vu 3 factures où il manquait des pages et j’ai demandé à ce qu’on les ajoute sur le site.
    Par exemple, on pouvait voir les pages 1, 3 et 5 mais pas les pages 2, 4 et 6 ou encore on voyait les pages 1 et 2 sur 6.
    Réponse : ces pages sont sans intérêts, d’ailleurs elles sont à la poubelle ». Surprenant !

    Seule la consultation de la facture originale intégrale dans les bureaux du syndic permettra d'établir si le pages manquantes ne présentent vraiment aucun intérêt.

    Un telle consultation m'a déjà été bien utile .

20 sujets de 3,401 à 3,420 (sur un total de 13,551)