Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,421 à 3,440 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Conformité électrique #1073262
    GT
    Participant
    Calibrito1 a écrit :
    Bonjour à tous.
    Après un contrôle il y a plusieurs années de ma maisonj’ai reçu un certificat de conformité électrique pour 25 ans. Cependant je ne retrouve plus le dit document et l’organisme m’oblige à re effectué un contrôle.
    Est-ce logique ?
    Existe-t-il une solution pour récupérer le certificat?

    D’avance merci à tous pour vos réponses

    L'organisme ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073119
    GT
    Participant
    Bebert0077 a écrit :
    La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).

    La réponse de la commune était :
    Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.

    Le domaine public, la domanialité publique : est-elle définie ? quels en sont les contours ?
    A examiner

    en réponse à : Agent ou « argent » immobilier #1073229
    GT
    Participant

    Les magistrats ont-ils fumé des chipolatas ?

    en réponse à : Agent ou « argent » immobilier #1073228
    GT
    Participant

    Google – termes de la recherche
    Cour d’Appel Liège, 19.12.13, 2013/RG/95
    Résultat

    Résumé :
    L'agent immobilier n'a pas pour mission de conclure un acte juridique, mais seulement d'effectuer des prestations matérielles pour trouver un acquéreur ou un locataire, le contrat qui le lie à son client doit s'analyser en un contrat de courtage et non en un mandat. L'agent immobilier est dépositaire et tiers-gagiste. Les règles du dépôt lui sont applicables. La rémunération n'est due à l'agent que si la vente est parfaite ou que si les conditions suspensives assortissant l'engagement des parties sont toutes levées. Sauf autorisation expresse de l'acquéreur, l'agent ne peut prélever sa commission sur l'acompte dès lors que, d'une part, par application de l'article 2078 du Code civil, le vendeur ne peut disposer du gage que lors du paiement du prix par l'acquéreur ou suite à une autorisation judiciaire et que l'acquéreur est totalement étranger à l'accord entre le vendeur et l'agent immobilier tendant à autoriser ce dernier à prélever sa commission sur l'acompte dès la levée des conditions suspensives. La rémunération est due au courtier dès que la convention due à son intervention a pris naissance ; l'agent immobilier a droit à sa rémunération en cas de résiliation amiable ou de résolution judiciaire de la convention. La circonstance que le contrat conclu à l'intervention du courtier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d'une des parties à ce contrat ne prive pas le courtier du droit au courtage convenu.

    Arrêt :
    APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
    Vu la requête du 17 janvier 2013 par laquelle la SPRL IDEAL HOME BELGIUM interjette appel du jugement rendu le 21 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Liège.
    Vu l'appel incident introduit par les époux GHOSEZ – LETAWE par conclusions reçues au greffe de la cour le 1er février 2013.
    Vu la demande incidente introduite par G. MARINO et V. VANDEROEL par conclusions reçues au greffe de la cour le 19 août 2013.
    Vu les conclusions et dossiers des parties.
    ANTECEDENTS
    Le 30 juillet 2010, G. MARINO et V. VANDEROEL ont confié un mandat exclusif de vente de leur immeuble à IDEAL HOME BELGIUM. Le prix de vente de présentation au public était fixé à 265.000 euro .
    La convention porte en son article 5 que
    « 5.1 Pour l'accomplissement de sa mission, l'agent percevra une rémunération équivalente à 8.000 euro plus TVA.
    5.2 La rémunération de l'agent sera perçue à la signature de l'acte authentique. »
    Le 17 septembre 2010, N. GHOSEZ et son épouse I. LETAWE font offre d'achat du bien pour le prix de 245.000 euro et cette offre est acceptée par G. MARINO et V. VANDEROEL. Les époux GHOSEZ-LETAWE s'engagent à verser un acompte de 12.000 euro sur le compte d'IDEAL HOME BELGIUM, ce qui est fait.
    Le compromis de vente est signé le 12 octobre 2010 en l'étude des notaires de Laminne de Bex et Jadin. Il mentionne que la somme de 12.000 euro a été versée « à titre de garantie » sur le compte d'IDEAL HOME BELGIUM. Il est également prévu qu'« A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et de la manière prévus (…), l'autre partie aura le droit soit, après mise en demeure par lettre recommandée dans un délai de quinze jours, de demander la résolution ou l'annulation de la vente moyennant une indemnité forfaitaire fixée à dix pour cent (10 %) du prix de vente, soit de contraindre la partie défaillante par tous moyens de droit à l'exécution forcée, sans préjudice à tous autres dommages et intérêts ».
    Le compromis qui contient diverses conditions suspensives porte également que « Etant donné que l'acquéreur a versé l'acompte à l'agence Immobilière Idéal Home Belgium, le notaire Jadin sollicitera le versement de cette somme dans la huitaine sur un compte bancaire de l'étude (…) ». Cette disposition restera lettre morte.
    Invoquant la découverte de certains vices grevant le bien, les époux GHOSEZ – LETAWE se ravisent et entreprennent de négocier avec G. MARINO et V. VANDEROEL. C'est ainsi qu'une convention de résiliation amiable est signée le 5 janvier 2011 « afin de ne pas bloquer davantage la remise en vente du bien » ; elle prévoit que
    « Article 1er :
    Sans reconnaissance préjudiciable aucune et moyennant le paiement par l'acquéreur d'une indemnité de dédit de 7.500,00 euro pour solde de tous comptes entre les parties, le vendeur déclare par les présentes marquer accord pour résilier amiablement le compromis de vente du 12 octobre 2010 portant sur bien ci-décrit.
    Article 2 :
    Sans reconnaissance préjudiciable aucune, l'acquéreur marque accord sur cette résiliation amiable et accepte de payer ce montant de 7.500,00 euro pour solde de tous comptes entre les parties.
    Ce montant de 7.500,00 euro sera déduit de l'acompte de 12.000 ,00 euro versé par l'acquéreur entre les mains de l'agence IDEAL HOME. Les parties marquent dès lors leur accord pour que la somme de 7.500,00 euro soit versée au profit du vendeur en exécution des présentes et que le solde, soit la somme de 4.500 euro soit restituée à l'acquéreur, sous déduction éventuelle des frais notariaux de recherches qui auront été engagés et des droits d'enregistrement dus (…) ».
    Dès le 6 janvier 2011, V. VANDEROEL informe en ces termes IDEAL HOME BELGIUM de l'accord intervenu :
    « Pour éviter de longues et fastidieuses démarches nous avons trouvé un accord avec m et mme GHOSET, il faut donc leur restituer leur
    acompte – 7.500 euro de dédommagements pour nous, étant en pleine séparation de faite nous souhaiterions la remettre en vente au plus vite au prix de 235.000 avec possibilité de descendre jusqu'à 222.000 euro .
    Merci de dire ce qu'il en est et si vous allez revoir votre forfait étant donné que nous avons fortement diminué le pri de la maison pour qu'elle parte au plis vite. (sic) »
    Le 3 février 2011, le conseil des époux GHOSEZ -LETAWE notifie la convention à IDEAL HOME BELGIUM qu'elle met en demeure de restituer à ses clients la somme de 4.500 euro « au plus tard dans les 5 jours à compter de la présente ».
    Le 9 février 2011, le conseil de IDEAL HOME BELGIUM lui répond : « ma cliente conteste votre demande, la convention du 5 janvier 2011 lui étant notamment inopposable »
    Le 19 mai 2011, G. MARINO et V. VANDEROEL mettent fin au contrat conclu avec IDEAL HOME BELGIUM moyennant préavis d'un mois. Ils demandent que la somme de 12.000 euro leur soit versée et que leur soit communiqué « le détail des prestations par vous effectuées et de la rémunération qui vous est due en conséquence, le contrat intervenu entre nous étant muet à ce sujet ».
    Ce sont les époux GHOSEZ-LETAWE qui prennent l'initiative de la procédure le 18 janvier 2012. Ils assignent IDEAL HOME BELGIUM et demandent qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 4.500 euro perçue indûment, à majorer des intérêts moratoires à dater du 5 janvier 2011.
    Après les avoir invités à faire intervention volontaire à la cause, IDEAL HOME BELGIUM appelle G. MARINO et V. VANDEROEL en intervention et garantie par citation du 27 février 2012 dans laquelle elle expose qu' « en ce qui concerne les relations entre (elle) et ses clients, les époux MARINO-VANDEROEL, la mission (…) a été parfaitement exécutée, de sorte que la rémunération de 8.000 euro + TVA est due (et) que si (elle) devait être condamnée à rembourser aux consorts GHOSEZ-LETAWE, le montant de 4.500 EUR, il y aurait alors lieu pour (elle) de réclamer aux époux MARINO-VANDEROEL, le montant de la commission non perçue ».
    Dans le courant de la procédure d'instance, soit le 18 mai 2012, IDEAL HOME BELGIUM facture ses prestations à G. MARINO et V. VANDEROEL à hauteur de 8.000 euro plus TVA, soit 9.680 euro .
    Devant le premier juge, la position des parties était la suivante :
    – les époux GHOSEZ-LETAWE demandent que IDEAL HOME BELGIUM soit condamnée à leur rembourser la somme de 4.500 euro « perçue indûment » et qu'il soit dit pour droit qu'elle est redevable des intérêts moratoires sur ce montant à dater du 5 janvier 2011,
    – IDEAL HOME BELGIUM postule
    – qu'il soit dit pour droit qu'elle promérite le montant de la commission contractuellement prévue nonobstant la résiliation intervenue postérieurement,
    – que les consorts MARINO-VANDEROEL soient condamnés, solidairement ou in solidum, l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 9.680 euro TVAC,
    – que l'action principale soit déclarée fondée uniquement à concurrence de 2.320 euro ,
    – à titre subsidiaire, que les consorts MARINO-VANDEROEL soient condamnés, solidairement ou in solidum, l'un à défaut de l'autre, à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée dans son chef supérieure à 2.320 euro ,
    – G. MARINO et V. VANDEROEL concluent quant à eux – au non-fondement de la demande en intervention et garantie,
    – à ce qu'il soit dit pour droit
    – qu'IDEAL HOME BELGIUM remboursera aux époux GHOSEZ-LETAWE la somme de 12.000 euro , à majorer des intérêts au taux légal à dater de son versement jusqu'à complet paiement,
    – que ces derniers, conformément à la convention de résiliation amiable de vente d'immeuble du 5 janvier 2011 leur rembourseront la somme de 7.500 euro .
    LE JUGEMENT
    Le tribunal décide que
    – IDEAL HOME BELGIUM devait restituer la somme de 4.500 euro aux demandeurs « en sa qualité de mandataire », (jugement, p.4)
    – « IDEAL HOME BELGIUM n'est pas en droit de réclamer des honoraires et que la somme de 7.500 euros doit être restituée aux époux MARINO-VANDEROEL » (jugement, p. 5).
    Le premier juge condamne IDEAL HOME BELGIUM à rembourser la somme de 4.500 euro , à majorer des intérêts au taux légal depuis le 3
    février 2011 et 970,78 euro à titre de dépens. La demande d'IDEAL HOME BELGIUM dirigée contre G. MARINO et V. VANDEROEL est dite non fondée et il est réservé à statuer sur la demande de ceux-ci « afin qu'ils formulent clairement leur demande de restitution de la somme de 7.500 euro à l'encontre de la SPRL IDEAL HOME BELGIUM » (jugement, p.5) et sur les dépens relatifs à ces parties.
    EVOLUTION DU LITIGE ET PRETENTION DES PARTIES EN APPEL
    Postérieurement au prononcé du jugement, soit le 18 avril 2013, IDEAL HOME BELGIUM a versé aux époux GHOSEZ-LETAWE 2.320 euro , soit la différence entre le montant qu'elle a perçu et son état de frais et honoraires.
    Les positions des parties sont les suivantes :
    – IDEAL HOME BELGIUM demande
    – qu'il soit dit que l'action principale originaire des époux GHOSEZ-LETAWE soit déclarée fondée uniquement à hauteur de la somme de 2.320 euro qu'elle a payée,
    – à titre subsidiaire, que les consorts MARINO-VANDEROEL soient condamnés à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée dans son chef supérieure à 2.320 euro ,
    – en tout état de cause, qu'il soit reconnu que la facture de commission de 8.000 euro + TVA est due par les consorts MARINO-VANDEROEL et « qu'il y a donc bien lieu de compenser ce montant avec le solde de l'acompte dans le cadre de l'article 1999 du Code civil »,
    – les époux GHOSEZ-LETAWE postulent la confirmation du jugement entrepris et la condamnation d'IDEAL HOME BELGIUM au paiement de la somme de 4.500 euro majorée des intérêts depuis le 5 janvier 2011, sous déduction du versement provisionnel le 18 avril 2013 (…) de la somme de 2.320,00 euro quant à elle productive d'intérêts jusqu'à cette dernière date »,
    – G. MARINO et V. VANDEROEL demandent qu'il soit dit pour droit qu'IDEAL HOME BELGIUM leur remboursera la somme de 7.500 euro à majorer des intérêts au taux légal à dater de son versement jusqu'au complet paiement.
    DISCUSSION
    Il convient tout d'abord de rappeler que dès lors que comme en l'espèce, l'agent immobilier n'a pas pour mission de conclure un acte juridique, mais seulement d'effectuer des prestations matérielles pour trouver un acquéreur ou un locataire, le contrat qui le lie à son client doit s'analyser en un contrat de courtage et non en un mandat » (Collon, L., Le statut juridique de l'agent immobilier, 2ème édition, Larcier 2008, n° 163).
    Il faut également souligner d'emblée que, conformément à l'article 29 du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, tel qu'approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006, « L'agent immobilier courtier ou régisseur qui perçoit, dans l'exercice de son activité d'agent immobilier, des fonds et valeurs dont il n'est pas le destinataire final convenu, est tenu, s'il en est requis par la ou les parties concernées, ou par une décision de justice, de les remettre ou de les transférer sans retard, après décompte, aux ayant-droit ou aux personnes que ces derniers lui désignent ».
    Le même code de déontologie rappelle en son article 26 que « L'agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d'honoraires, d'avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d'un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration. »
    La somme de 12.000 euro qui fut versée à l'agent immobilier après que l'offre d'achat formulée par les époux GHOSEZ-LETAWE ait été acceptée par les consorts MARINO-VANDEROEL devait servir de garantie permettant de forcer l'acquéreur à exécuter ses engagements. Elle devait être versée par l'agent immobilier sur le compte tiers qu'il est tenu d'avoir ouvert à cette fin. Dans cette occurrence, l'agent immobilier est dépositaire et tiers-gagiste et non mandataire. Les règles du dépôt lui sont applicables (Collon, L., op. cit., nos 165 et 265).
    « En règle très générale, la rémunération n'est due à l'agent que si la vente est parfaite ou, en d'autres termes, que si les conditions suspensives assortissant l'engagement des parties sont toutes levées.
    Sauf autorisation expresse de l'acquéreur, l'agent ne peut prélever sa commission sur l'acompte dès lors que, d'une part, par application de l'article 2078 du Code civil, le vendeur ne peut disposer du gage que lors du paiement du prix par l'acquéreur ou suite à une autorisation judiciaire et que, (…) l'acquéreur est totalement étranger à l'accord entre le vendeur et l'agent immobilier tendant à autoriser ce dernier à prélever sa commission sur l'acompte dès la levée des conditions suspensives » (Collon, L. op. cit., n° 266, iii.).
    En l'espèce, ces circonstances ne sont pas rencontrées. La convention intervenue entre IDEAL HOME BELGIUM et ses clients ne prévoit d'ailleurs pas la possibilité pour la première de prélever ses honoraires sur les fonds qui lui seraient remis par les candidats acquéreurs.
    Dès lors qu'un accord était intervenu entre les vendeurs et les époux GHOSEZ-LETAWE sur le principe de la résiliation amiable de la vente et la répartition des fonds et que celui-ci lui avait été notifié, IDEAL HOME BELGIUM se devait de rembourser les 4.500 euro aux époux GHOSEZ-LETAWE. A défaut de l'avoir fait, elle doit être tenue au paiement des intérêts de retard à l'expiration du délai de cinq jours visé par la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 février 2011.
    Cela ne signifie pas pour autant qu'IDEAL HOME BELGIUM ne peut réclamer le paiement de ses honoraires aux vendeurs MARINO-VANDEROEL.
    En effet, dès le 26 novembre 1976 « la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel la rémunération est due au courtier ‘‘dès que la convention due à son intervention a pris naissance'' ; l'agent immobilier a droit à sa rémunération en cas de résiliation amiable ou de résolution judiciaire de la convention (Collon, L., op. cit., qui cite Liège 27 mars 2003, R.G. n°2001/RG/603, inédit, nos 295 et 297).
    « La circonstance que le contrat conclu à l'intervention du courtier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d'une des parties à ce contrat ne prive pas, en règle, le courtier du droit au courtage convenu » (Cass., 27 mai 2010, C.09.0157.N/2 ; Anvers, 20 novembre 2006, T. App., 2007, p. 36 à 38).
    Le contrat conclu entre IDEAL HOME BELGIUM et les consorts MARINO-VANDEROEL qui fixe la date d'exigibilité de la commission au jour de la passation de l'acte authentique ne déroge pas à ces règles.
    IDEAL HOME BELGIUM est fondée à réclamer le paiement de sa commission et ce d'autant qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et que la résiliation amiable de la convention ne lui est en rien imputable.
    Créancière à l'égard de G. MARINO et V. VANDEROEL de la somme de 9.680 euro , elle était donc fondée à retenir la somme de 7.500 euro qu'elle aurait dû restituer en exécution de l'accord intervenu entre vendeurs et acheteurs qui lui fut notifié le 3 février 2011.
    IDEAL HOME BELGIUM est toutefois sans titre ni droit pour demander que G. MARINO et V. VANDEROEL soient condamnés à la garantir de la condamnation prononcée au profit des époux GHOSEZ-LETAWE au-delà de la somme de 2.320 euro .
    LES DEPENS
    Les époux GHOSEZ-LETAWE qui obtiennent gain de cause, sauf pour ce qui concerne la date de prise de cours des intérêts, sont fondés à réclamer la condamnation d'IDEAL HOME BELGIUM au paiement, en sus des frais de citation, de 99 % du montant des indemnités de procédure d'instance et d'appel.
    En effet, « la partie qui n'a succombé que partiellement dans une demande en justice ne peut, en règle, être condamnée à tous les dépens. » (Cass., 25 juin 1992, Pas., p. 959).
    Pour ce qui concerne les rapports entre IDEAL HOME BELGIUM et les consorts MARINO-VANDEROEL qui n'ont pas accepté d'intervenir volontairement à la procédure, ce qui aurait permis de faire l'économie des frais de citation, ceux-ci seront condamnés à lui rembourser le coût de la citation en intervention et garantie, soit 371,44 euro (182,17 euro et 189,27 euro ), le surplus des dépens étant compensé dès lors que les parties échouent l'une et l'autre sur quelque chef.
    PAR CES MOTIFS,
    Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.
    La Cour statuant contradictoirement et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;
    Reçoit les appels et la demande incidente,
    Sur la demande originaire,
    Emendant le jugement entrepris,
    Condamne la SPRL IDEAL HOME BELGIUM à payer à N. GHOSEZ et I. LETAWE,
    en lieu et place des montants déterminés par le premier juge,
    – la somme de 2.180 euro , à majorer des intérêts au taux légal sur 4.500 euro depuis le 9 février 2011 jusqu'au 18 avril 2013 et sur 2.180 euro depuis le 19 avril 2013 jusqu'au complet paiement,
    – la somme de 963,63 euro pour les dépens d'instance,
    707,85 euro à titre de dépens d'appel ;
    Délaisse à N. GHOSEZ et I. LETAWE le surplus de leurs dépens des deux instances et à IDEAL HOME BELGIUM la charge de ses frais d'instance et d'appel,

    Sur la demande en intervention et garantie d'IDEAL HOME BELGIUM et la demande incidente de G. MARINO et V. VANDEROEL
    Réformant le jugement entrepris,
    Reçoit ces demandes et les déclare non fondées,
    Dit pour droit que la facture n° 038-2012 du 18 mai 2012 d'un montant de 9.680 euro TVA comprise tracée par IDEAL HOME BELGIUM sur G. MARINO et V. VANDEROEL était bien due et constate son apurement à hauteur de 7.500 euro ,
    Condamne G. MARINO et V. VANDEROEL aux frais de citation exposés par la SPRL IDEAL HOME BELGIUM, soit 371,44 euro ,
    Délaisse à la SPRL IDEAL HOME BELGIUM le surplus de ses dépens des deux instances et à G. MARINO et V. VANDEROEL la charge de leurs dépens d'instance et d'appel.
    Ainsi jugé et délibéré par la QUATORZIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Michel LIGOT et les conseillers Alain MANKA et Thierry LAMBERT et prononcé en audience publique du 19 décembre 2013 par le président Michel LIGOT, avec l'assistance du greffier Jean-Louis KINNARD.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Agent ou « argent » immobilier #1073227
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Traduction de l'arrêt de Cassation du 27 mai 2010 (RG C.09.0157.N).
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/pas_2010_05.pdf
    Pasicrisie belge, p.1625-1626
    Ce n'est pas sorcier de l'identifier.

    Pas toujours évident de s'y retrouver, même si "ce n'est pas sorcier de l'identifier". Je précise que c'est le point n° 369.

    GT a écrit :
    Je n'ai pas lu que le texte rédigé par Gilles TIJGTAT faisait mention d'un arrêt de Cass. du 27.05.2021, R.G., n° Nr.C.09.0517.N

    Moi non plus.

    Par contre, il manque toujours: Cour d’Appel Liège, 19.12.13, 2013/RG/95

    J'ai demandé à Gilles Tijtgat, mais il ne m'a pas encore répondu.

    La publication Pasicrisie reprend des arrêts de la Cour de cassation.

    https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/documents/pasicrisie

    en réponse à : Agent ou « argent » immobilier #1073225
    GT
    Participant

    Traduction de l'arrêt de Cassation du 27 mai 2010 (RG C.09.0157.N).
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/pas_2010_05.pdf
    Pasicrisie belge, p.1625-1626
    Ce n'est pas sorcier de l'identifier.
    Je n'ai pas lu que le texte rédigé par Gilles TIJGTAT faisait mention d'un arrêt de Cass. du 27.05.2021, R.G., n° Nr.C.09.0517.N

    en réponse à : Requalification en revenus professionnels #1073216
    GT
    Participant

    Lien vers le site de la Cour constitutionnelle

    https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases

    Numéro de rôle: 7799 (FR)
    Date de réception
    10-05-2022
    Date d'audience
    —-
    Date d'arrêt
    —-
    En cause
    les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège

    Publication art. 74 au Moniteur belge
    15-06-2022

    Mots-clés
    Revenus de biens immobiliers – Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

    en réponse à : locataires qui se remontent les uns les autres #1073105
    GT
    Participant
    anotherbrickinthewall a écrit :
    grmff a écrit :
    A noter que si l'installation électrique a été refaite dans le but de mettre des compteurs individuels, je suppose qu'il y a des tableaux par appartements, repiqués sur un tableau principal. Il est alors possible de mettre des compteurs de passage afin que chacun paie sa consommation.

    oui, c'est précisément la solution partiellement en place pour le moment, mais qui ne sera plus tolérée après le 1er Janvier 2024.

    Source ?
    Pour tous les immeubles à appartements, peu importe la Région ?
    Pour tous les immeubles à appartements , peu importe leur ancienneté ?

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072356
    GT
    Participant
    bruno2 a écrit :
    Gregory a écrit :
    Bonjour Bruno2,

    Je ne peux pas être content de la situation actuelle car:

    1 – je demande une explication écrite qu'on ne me donne pas et même oralement on ne sait pas me fournir comment a été calculé le montant que l'on me réclame !!!!
    2 – vous partez du principe que le travail est bien fait, mais malheureusement il est très loin d'être bien fait. La personne qui nettoie ne le fait pas bien et deux dame âgé de respectivement 78 ans et 84 ans doivent nettoyer après cette femme de ménage et en plus elles doivent la payer pour un travail très mal fait avec une petite pension pour vivre.

    Ça ne fonctionne pas pour ces 2 personnes âgées et je me dois de les défendre. Donc je ne laisserai pas faire cette injustice.

    Alors soumettez ce problème de qualité à l'AG et votez.

    A quelle AG ?
    Il ressort de la lecture de l'entièreté de la discussion qu'une AG a eu lieu récemment , que Grégory était présent et y est intervenu et que des décisions y ont été prises.

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072355
    GT
    Participant
    bruno2 a écrit :
    Citation :
    Dans une discussion que vous avez initiée,
    https://www.pim.be/forums/topic/ajouter-des-charges-lorsque-les-locataires-nentretiennent-pas/
    Grmff vous informait en ces termes , le 1/2/2022 à 13:39:32 :
    "Personnellement, je fait nettoyer mes immeubles, copropriété ou non, par du personnel engagé via chèque ALE à 6.2€ non déductible (car pour les locataires) (pas cheque service qui ne le permet pas), et pour un petit immeuble, je paie un chèque par semaine. Au total, cela coûte 52×6.2 /12 = 26.67€/mois".

    Je ne vois pas très bien le rapport? Si ce n'est éventuellement que ça confirme que si ça fonctionne, on ne touche à rien 😀

    C'est bien vous qui avez écrit et affirmé dans cette discussion : "On va stopper les heures de la dame 'en noir' et il n'y aura plus personne pour faire le nettoyage de vos communs."

    en réponse à : Requalification en revenus professionnels #1073214
    GT
    Participant

    Les questions préjudicielles sont parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle le 28/4/2022.
    Cette affaire a été inscrite sous le numéro 7799 du rôle de la Cour.
    Avis publié dans le Moniteur belge du 15/6/2022, page 50826.

    en réponse à : Requalification en revenus professionnels #1073213
    GT
    Participant

    Intéressant.
    A suivre

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Domiciliation rez commercial #1073175
    GT
    Participant

    Jakk77 a aussi écrit :
    " je possede une maison à Bruxelles repris comme maison de commerce et d’habitation"
    https://www.pim.be/forums/topic/maison-de-commerce-et-dhabitation/

    S'agit-il de 2 biens différents ?

    en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072352
    GT
    Participant
    Gregory a écrit :
    Bonjour Bruno2,

    Je ne peux pas être content de la situation actuelle car:

    1 – je demande une explication écrite qu'on ne me donne pas et même oralement on ne sait pas me fournir comment a été calculé le montant que l'on me réclame !!!!
    2 – vous partez du principe que le travail est bien fait, mais malheureusement il est très loin d'être bien fait. La personne qui nettoie ne le fait pas bien et deux dame âgé de respectivement 78 ans et 84 ans doivent nettoyer après cette femme de ménage et en plus elles doivent la payer pour un travail très mal fait avec une petite pension pour vivre.

    Ça ne fonctionne pas pour ces 2 personnes âgées et je me dois de les défendre. Donc je ne laisserai pas faire cette injustice.

    1.
    L'AG a eu lieu. Voici deux mois.
    Vous y avez participé.
    Vous avez ensuite reçu son PV.

    2.
    Depuis lors quelles sont les démarches que vous avez entreprises pour combattre l'injustice consistant dans le fait que 2 dames âgées DOIVENT (?) nettoyer ( l'ensemble des parties communes ?) après le passage de la personne rémunérée par l'ACP ? succès de ces démarches?

    Quelles nouvelles initiatives prendrez-vous vous susceptibles de faire cesser cette injustice ?

    3.
    Vous avez demandé une explication écrite que vous n'avez pas obtenue concernant un montant qu'on vous réclamait. Vous ne l'avez pas obtenue. Même oralement. Soit. Vous n'êtes pas satisfait. Soit. Et après ?

    en réponse à : Contenu de ROI #1073210
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Personne ne s'est posé la question de savoir quelle est la légitimité des personnes présentes à l'AG de déterminer quel est le type de commerce que vous acceptez au sein de votre CP ?
    Que dit l'acte de base ?
    S'il existe un commerce HORECA, il ne fermera pas simplement parce que vous aurez pondu un règlement qui l'y oblige.
    Faut vous calmer un peu et atterrir… vous n'avez pas tous les droits !
    La seule personne qui peut décider de la fermeture de ce commerce est un juge.

    Si, grmff et à juste titre

    Ben oui, bien sur… je voulais dire au sein des personnes présentes à cette AG, à commencer par le syndic qui devrait à tout le moins avoir une petite idée des limites des compétences d'une assemblée générale des copropriétaires. Personne ne s'est posé la moindre question et l'AG décrète que le restaurant doit fermer… c'est assez ahurissant !

    Effectivement.

    en réponse à : Contenu de ROI #1073208
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Personne ne s'est posé la question de savoir quelle est la légitimité des personnes présentes à l'AG de déterminer quel est le type de commerce que vous acceptez au sein de votre CP ?
    Que dit l'acte de base ?
    S'il existe un commerce HORECA, il ne fermera pas simplement parce que vous aurez pondu un règlement qui l'y oblige.
    Faut vous calmer un peu et atterrir… vous n'avez pas tous les droits !
    La seule personne qui peut décider de la fermeture de ce commerce est un juge.

    Si, grmff et à juste titre

    en réponse à : co-propriétaire mauvais payeur #1073169
    GT
    Participant

    Je n'ai pas l'intention d'intervenir sur des questions qui ne font pas l'objet de la discussion tel qu'il a été cadré par Noel Collette.
    Noel collette avait relevé que le syndic réclamait aux co-propriétaites une participation annuelle qui variait pour compenser la perte des charges.
    J'ai répondu à ce propos.
    D'autres préfèrent étendre la conversation au recouvrement des charges en général.

    en réponse à : BORNAGE et fumeuse de chipolatas #1073200
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Si vous réagissez à mon intervention, il convient d'écrire non pas "à vos cas" mais à votre cas".

    Il est vrai que vous vous singularisez – par rapport à moi et à d'autres – en matière de vocabulaire , d'orthographe et de syntaxe. Vous avez fait vos preuves depuis que vous participez à ce forum. J'ignore les écoles que vous avez fréquentées

    Grmff , vous le qualifiez de manonpathe. Ailleurs, vous m'avez qualifié de mondial. La juge de paix est qualifiée de fumeuse de chipolatas.
    Quelle est la pathologie dont vous souffrez ? L'irrespect et l'impolitesse sont vos marques de fabrique.

    En d'autres termes plus simple, vous zappez mes questions sur ma publication initiale car elles vous dépassent tout comme grmmf qui tout à coup comprend à l'envers, se contredit, tourne autour du pot, tente une amorce et s'emmèle les doigts dans sa propre carence , pour votre information, je suis polie et respectueuse avec ceux qui le méritent, si ça vous convient pas, venez pas spolier inutilement mes publications.

    Il est exact que je n'ai pas donné suite à vos questions.

    Volontairement . Dès lors lors que la situation n'était , à mon sens, pas clairement expliquée, je me suis abstenu.

    Vous avez écrit :

    "Bonjour, et questions:
    -à quoi sert un bornage?
    -qui réalise un bornage?
    -est ce légiféré?
    –comment est ce possible que 4 experts différents ont 4 lectures différentes sur les plans et bornage d'une maison contigue????
    -Hier, descente de vue des lieux avec la fumeuse de chipolata qui ne comprend rien dit t elle, et un expert judiciaire qui a donné une nouvelle lecture des plans, à la vue de ce qu'il a vu ne peut se prononcer……"

    Et aussi :
    "Je ne me souviens pas si je l'ai racontée ici…c'est assez abracadabrant.
    -rez de chaussée, appartement normal, au dessus de ce rez de chaussée, une terrasse normale
    -la façade appartient au rez de chaussée.
    – pour les descentes d'eaux pluviales, la terrasse peut se brancher sur la descente d'eaux pluviales du rez de chaussée sans autorisation ?


    infiltration, dégats des eaux, à qui incombe la faute? sachant que j'ai installé une nouvelle descente d'eau pluviale juste après les grandes inondations – tempête………
    -que dit les experts assurances? "dégats des eaux du à la terrasse du haut" (point punt)
    -que disent les autres experts? "on sait pas à qui appartient la descente pluviale litigeuse, Mme doit se renseigner auprès de l'architècte et du géomètre qui a effectué le bornage" , ok, fait! mais aucun ne lit pareil à l'autre……

    au bout d'un an de procès, hier , la juge de paix, fumeuse à mort de chipolata, "je comprend rien, prenez un avocat"! paf! et puis?"

    D'autres ont choisi de vous répondre. Cela n' a pas été mon choix.

    Je me réjouis de ne pas avoir répondu à une pimonaute incapable de présenter le contexte de manière compréhensible (qui sont ces experts ? qui sont les autres experts, c'est quoi un appartement "normal", c'est quoi une terrasse "normale"…)

    Apparemment, la juge ne vous comprend pas non plus.

    Et, quand bien même, le contexte aurait été présenté de manière compréhensible, il n'est pas certain que j'aie voulu vous répondre eu égard à vos amabilités ou que j'aie eu les connaissances suffisantes pour le faire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : co-propriétaire mauvais payeur #1073166
    GT
    Participant
    noel collette a écrit :
    GT a écrit :
    noel collette a écrit :
    Bonjour,
    Un co-propriétaire mauvais payeurs est-il protégé du fait de sa situation sociale ?
    Dans ce cas-ci, jeune maman avec deux enfants.
    Merci d'avance.

    Pourquoi cette question ?
    Qu'entendez-vous par "protégé" ?
    Vous êtes le syndic de l'association des copropriétaires ?
    Quel est le contexte ?

    le syndic réclame aux co-propriétaites une participation annuelle qui varie pour compenser la perte des charges.

    J'ai bien fait d'attendre votre réponse au lieu de me précipiter dans des considérations qui ne font pas l'objet de votre souci..
    Vous souhaitez savoir si le syndic peut réclamer aux copropriétaires un participation annuelle en raison de la défaillance d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.

    Un texte ( règlement de copropriété, décision d'AG) n'autorise-t-il pas le syndic à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble, la quote-part d'un défaillant dans les charges communes, à titre de provision. Ce texte ou un texte similaire est asse fréquent. Vérifiez.

    en réponse à : BORNAGE et fumeuse de chipolatas #1073198
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je vous pardonne…….

    Merci de votre mansuétude et de votre grande bonté.
    D'habitude, je demande la fin de l'histoire pour apprendre quelque chose.
    Dans le cas exposé, je crains que ce soit d'un tel niveau que le commun des mortels serait dépassé, comme dans les nombreux cas que vous avez l'heurt de nous présenter.

    Il est donc inutile de venir nous abreuver de votre science pour la suite, nous ne sommes pas à niveau et nous nous excusons encore. Et en plus, ça nous fera des vacances.

    je n'en aivais pas l'intention………sachant que dès que ça dépasse le seuil des "loyers impayés" c'est du chinois pour vous, je me doutais que vous n'étiez pas tout seul dans votre tête de manonpathe mais de là à vous vouvoyez vous même, c'est loin, très loin……
    Vous vous en remettrez va……….

    Grmff a utilisé la 2ème personne du pluriel ( " vous avez l'heurt de nous présenter") . Il s'agit du vouvoiement par opposition au tutoiement.
    Je n'ai pas remarqué qu'il s'était adressé à lui-même en utilisant le vouvoiement.

    Retournez à l'école, il en existe des adaptées à vos cas………….

    Si vous réagissez à mon intervention, il convient d'écrire non pas "à vos cas" mais à votre cas".

    Il est vrai que vous vous singularisez – par rapport à moi et à d'autres – en matière de vocabulaire , d'orthographe et de syntaxe. Vous avez fait vos preuves depuis que vous participez à ce forum. J'ignore les écoles que vous avez fréquentées

    Grmff , vous le qualifiez de manonpathe. Ailleurs, vous m'avez qualifié de mondial. La juge de paix est qualifiée de fumeuse de chipolatas.
    Quelle est la pathologie dont vous souffrez ? L'irrespect et l'impolitesse sont vos marques de fabrique.

20 sujets de 3,421 à 3,440 (sur un total de 13,551)