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Requalification en revenus professionnels

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #927731
    PIM
    Maître des clés
    #1073213
    GT
    Membre

    Intéressant.
    A suivre

    1 personne aime ce message
    #1073214
    GT
    Membre

    Les questions préjudicielles sont parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle le 28/4/2022.
    Cette affaire a été inscrite sous le numéro 7799 du rôle de la Cour.
    Avis publié dans le Moniteur belge du 15/6/2022, page 50826.

    #1073215
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Les questions préjudicielles sont parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle le 28/4/2022.
    Cette affaire a été inscrite sous le numéro 7799 du rôle de la Cour.
    Avis publié dans le Moniteur belge du 15/6/2022, page 50826.

    Merci pour cette recherche.
    Voici le lien vers la page du Moniteur

    #1073216
    GT
    Membre

    Lien vers le site de la Cour constitutionnelle

    https://www.const-court.be/fr/judgments/pending-cases

    Numéro de rôle: 7799 (FR)
    Date de réception
    10-05-2022
    Date d'audience
    —-
    Date d'arrêt
    —-
    En cause
    les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège

    Publication art. 74 au Moniteur belge
    15-06-2022

    Mots-clés
    Revenus de biens immobiliers – Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

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