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Assemblée des copropriétaires: quorum minimun?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #927796
    libra
    Membre

    Dans une copropriété où il y a
    – 5 copropriétaires
    – 10,000 actions

    Une assemblée générale des copropriétaires où 2 copropriétaires sont présents et qui ensemble ont 5,538 actions peut-elle délibérer valablement?

    Merci

    #1073608
    GT
    Membre

    L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
    " …
    L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"

    2 personnes aiment ce message
    #1073609
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
    " …
    L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"

    Rien à ajouter.
    Il n'y a ni plus de la moitié des CP ni 75% des quotités.
    L'assemblée n'est pas valablement constituée.

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