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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail 3/6/9, avenant

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928064
    jetlag
    Membre

    Bonjour,
    Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
    Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.

    Maintenant, avec l'inflation …
    Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).

    D'une maniere pratique –
    – suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
    – Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?

    BAV/
    jet

    #1075222
    EP001
    Membre

    Il faudrait voir ce qui est prévu dans le bail au sujet des charges. Y-a-t-il quelque chose de prévu en cas d'augmentation des charges.

    Vu que le bail 3-6-9 n'existe plus en tant que tel il est difficile de voir comment ce bail pourrait être interprété.

    Après 3 ans le locataire peut partir quand il veut mais le bailleur ne peut rien faire.

    Il est donc assez étonnant que le locataire accepte une augmentation de charge.

    #1075223
    GT
    Membre

    S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
    S'agit-il d'un bail de résidence principale auquel s'applique la législation wallonne ?
    Ce contrat de bail exclut-il EXPRESSÉMENT l'adaptation du loyer au coût de la vie ?
    Si les réponses sont positives l'adaptation du loyer au coût de la vie est due conformément à l'article 57 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans les conditions prévues à l'article 26 de ce décret (notamment la prise en compte du certificat PEB) .

    Art. 57
    "SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret."
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans.

    Voici plusieurs années que des modèles de baux sont disponibles sur ce site.

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