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GT

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20 sujets de 2,521 à 2,540 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant

    Le syndicat ?
    la législation belge sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles ignore ce terme.
    Vous ne l'ignoriez pas ( voir une de mes interventions dans la discussion en lien).
    https://www.pim.be/forums/topic/refus-dacces-des-locataires-a-lelectricien-pour-le-cablage-de-la-videophonie/
    Vous persistez à utiliser le terme .
    Vous comprendrez que j'ignore votre actuelle demande.

    en réponse à : location et baux #1078945
    GT
    Participant

    La ptite question :posée
    Es-ce qu'un propriétaire peut ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme) congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??

    Ô rage ! ô désespoir !
    A quoi sert-il de vouloir faire preuve de pédagogie pour un tel résultat ?

    J'ai identifié un décret.
    J'ai identifié dans ce décret un article.
    J'ai identifié dans l'article un paragraphe
    J'ai identifié dans ce paragraphe un alinéa.

    Je n'aboutis pas à vos conclusions concernant la possibilité pour un bailleur de mettre fin de manière ANTICIPEE à un bail de résidence principale de courte durée (3 ans).

    "Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
    (décret du 15 mars 2018, , article 55, § 6 , alinéa 5).

    Aurions-nous des versions différentes du texte légal?
    Qu'en pensez-vous ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Occupation inappropriée du hall d’entrée – ROI #1078916
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
    Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
    Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?

    La situation serait- elle plus acceptable dans un immeuble social ou d'un standing moyen ?

    en réponse à : Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal #1078955
    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
    La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

    Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

    Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    en réponse à : location et baux #1078942
    GT
    Participant
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Une ptite question :

    Es-ce qu'un propriétaire peut ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme) congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
    Grand merci et au plaisir de vous lire.

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

    La réponse se trouve dans la lecture du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et plus particulièrement de son article 55, § 6, alinéa 5.

    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078812
    GT
    Participant
    Agent Immo a écrit :
    Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

    Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

    Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

    Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

    Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

    Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

    Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire

    Sur quel texte d'une législation belge s'appuie cette affirmation ?

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Citation :
    cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

    Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie 🙂

    C'est bien vous qui avez cité Ann BOTENSTAB et avez fait référence à un jugement de celle-ci. Non ?

    Je ne comprends pas l'expression "DIU aka carnet Technique"

    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078811
    GT
    Participant
    Agent Immo a écrit :
    Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

    Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

    Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

    Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

    Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

    Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

    Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

    @agent immo
    Le conseil syndical n'existe pas dans le droit belge de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.

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    en réponse à : Message supprimé #1078885
    GT
    Participant

    Combien de preneuses ? 2
    Le § 3 de l'article reproduit s'applique à votre situation.

    en réponse à : AG digitales #1078935
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012)

    L''article 8 L de la loi du 10 juin 2010 (Moniteur belge 28/6/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion avait complété le § 4 de l'article 577-8 du code civil par un 11° rédigé comme suit :

    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

    L'article 3, 2° de la loi du 15 mai 2012 (Moniteur 8/6/2012) modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a abrogé dans l'article 577-8, §4,11° les mots " « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;
    Texte modifié
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

    La loi du 15 mai 2012 supprime ainsi la rférence au site internet. Lors des ravaux préparatoires (Doc, parl.Sénat, session.ord.2011-2012, n5-1155/3, p.2) , il avait été affirmé qu'un site internet n'était pas une obligation pour l'association des copropriétaires mais qu'il s'agissait plutôt d'un exemple d'illustration.

    https://www.senate.be/www/webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&MIvalObj=83887964

    Par ailleurs, bien avant la loi du 15 mai 2012, dans une réponse à une question de M. Raf Terwingen posée au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés" , Carl Devlies, secrétaire d'État répondit:
    "L’article 577-8, § 4, 11 dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet.
    Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet."

    Alors, NON, selon l'interprétation qui a été donnée à l'article 577-8, § 11° C. civil par le législateur de 2012 et selon la réponse donnée à la question parlementaire posée par Monsieur TERWINGEN, il n'est pas exact d'affirmer que le législateur de 2012 a refusé le site internet.
    Alors NON n'a jamais existé une obligation d'un site internet.
    Alors, OUI, un site internet n'est pas interdit.
    Alors, OUI, un site internet est facultatif.

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    en réponse à : AG digitales #1078931
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous, j'ai recherché " AG digitale" mais je n'ai pas trouvé si ce thème est déja traité, le cas échéant merci de supprimer ce sujet redondant. Il s'agit d'un Syndic IPI qui fait ses réunions virtuellement parce que ça l'arrange personnellement :
    – ce syndic écrit systématiquement que le Président est le copropriétaire X alors que cette personne ne remplit nullement cette fonction et que le débat démocratiquement est mis à néant sous le joug dudit syndic autocratique pour une mauvaise raison
    – ce syndic n'informe pas l'assemblée générale d'élements fondamentaux relatifs à la vie de l'immeuble qu'il passe sous silence parce que ça lui évite de gérer des choses comme répondre aux autorités administratives depuis des années

    Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

    La seule question
    :
    L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

    Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

    Qui peut demander copie de cette vidéo ?

    Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?
    Il s'agit d'une question

    en réponse à : Message supprimé #1078883
    GT
    Participant
    cat22 a écrit :
    Bonjour!

    J'ai signé un bail solidaire et indivisible de 3 ans en Flandre avec une amie.
    Après un an de cohabitation, l'ambiance est devenue un enfer et j'ai été obligée de quitter la maison pour préserver ma santé mentale.
    Mon amie veut y rester, ne veut pas signer le renom mais ne sait pas payer le loyer seule. Je lui ai proposé de payer à ma charge les indémnités de départ, mais rien n'y fait et aucune communication possible.
    Elle ne trouve pas de colocataire pour me remplacer.
    Je me retrouve à devoir payer mon nouveau loyer + le loyer avec elle alors que je ne vis plus dans cette maison.
    Je découvre également que le bail n'a jamais été enregistré.
    Quels sont mes droits?

    Merci beaucoup pour votre aide! 🙂

    Que prévoit la législation flamande ?

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    CHAPITRE VI. – Dispositions spécifiques relatives à la colocation

    Art. 52.Cohabitation de fait

    § 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur.
    Si le bailleur n'y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
    Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
    1° cette personne n'a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;
    2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu'à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ;
    3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
    4° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.

    § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.

    § 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L'indemnité visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n'est pas due.
    Le preneur, visé à l'alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants.
    Si le bailleur et le ou les preneurs restants n'y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l'alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
    Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
    1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
    2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu'ils ne peuvent pas accepter cette personne ;
    3° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
    Après l'acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d'un nouveau preneur, le preneur visé à l'alinéa 1er n'est plus tenu, à l'expiration du congé, au respect des obligations de preneur.
    A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : AG digitales #1078929
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    LA SEULE QUESTION CONCERNE L'EXPLOITATION DE LA VIDEO DE l'AG DIGITALE DU SYNDIC IPI AU TITRE DE PREUVE :

    Qui peut demander copie de cette vidéo ?

    A qui ?

    L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

    A propos de la 3ème des 3 questions

    Je ne suis ni assesseur juridique, ni assesseur juridique général auprès de l'PI qui classera ou non sans suite le dossier de plainte disciplinaire.
    Je ne suis pas membre de la chambre exécutive ou de la chambre d'appel de l'IPI qui examineront le dossier de plainte disciplinaire sur le fond et prendront des décisions .
    Et si je devais être assesseur ou membre d'une chambre, je ne m'exprimerais pas sur un forum à propos d'un cas particulier.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AG digitales #1078927
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Bonjour à tous, j'ai recherché " AG digitale" mais je n'ai pas trouvé si ce thème est déja traité, le cas échéant merci de supprimer ce sujet redondant. Il s'agit d'un Syndic IPI qui fait ses réunions virtuellement parce que ça l'arrange personnellement :
    – ce syndic écrit systématiquement que le Président est le copropriétaire X alors que cette personne ne remplit nullement cette fonction et que le débat démocratiquement est mis à néant sous le joug dudit syndic autocratique pour une mauvaise raison
    – ce syndic n'informe pas l'assemblée générale d'élements fondamentaux relatifs à la vie de l'immeuble qu'il passe sous silence parce que ça lui évite de gérer des choses comme répondre aux autorités administratives depuis des années

    Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?

    La seule question
    :
    L'IPI qui est une sacrée boîte noire, peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.

    Ou bien l'IPI va-t-elle invoquer le RGPD pour laisser perdurer sa mauvaise gestion ?

    Qui peut demander copie de cette vidéo ?

    Je lis non pas une mais 3 questions.

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    PIM a écrit :
    Sujet initié en 2016 !….

    Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.

    Quelle est cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

    en réponse à : Comment expulser sous locataire non autorisée #1078822
    GT
    Participant

    Les dispositions relatives à la sous-location ont-elles été respectées ?

    Code bruxellois du logement
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    Art. 230. – Cession et sous-location
    § 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.
    Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
    Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.
    Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
    Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'action sociale, une association sans but lucratif ou une fondation soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, partiellement ou dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin. L'accord ultérieur du bailleur sur la sous-location n'est en ce cas plus requis.
    Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
    La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
    Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
    Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
    Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
    Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.
    § 6. LE PRENEUR RÉPOND SEUL VIS-À-VIS DU BAILLEUR ET DU SOUS-LOCATAIRE OU DU CESSIONNAIRE DES CONSÉQUENCES QUI RÉSULTENT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

    en réponse à : Rôle du commissaire aux comptes #1078897
    GT
    Participant
    Lola a écrit :
    PS : peut-on proposer que l’ACP se base sur le comparateur d’énergie, pour changer les fournisseurs d’énergie régulièrement selon les meilleurs prix du marché

    Vous avez pris la peine de vous procurer et de lire le contrat en cours ?

    Code civil
    Art. 3.89. Syndic
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
    12° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières

    en réponse à : Rôle du commissaire aux comptes #1078896
    GT
    Participant
    Lola a écrit :
    Existe-t’il un roi standard qui pourrait être accepté à l’unanimité ?

    Les notaires ont "dans leurs tiroirs" des modèles de règlement d'ordre intérieur.
    Quelle est, "chez vous", la disposition qui prévoit l'adoption du règlement d'ordre intérieur à l'unanimité?
    Et, à propos de l'unanimité, s'agirait-il de l'unanimité des copropriétaires ou de l'unanimité des présents et des représentés à l'AG ?

    en réponse à : Rôle du commissaire aux comptes #1078895
    GT
    Participant
    Lola a écrit :
    Bonjour, suite à un changement de syndic, un copropriétaire s’est proposé en qualité de commissaire au compte. Cette personne prend de plus en plus de place, à savoir par exemple qu’il rédige lui-même le budget pour l’année, est-ce autorisé et n’est-ce pas le devoir du Syndic ? D’autre part, il y glisse quantité de projets servant ses intérêts ( ravalement de façade pour un immeuble de 14 ans, signalétique en tous genre dans les parkings, analyse de faisabilité, il appelle lui-même l’avocat, augmentation de fonds de roulement ….), les frais de la copropriété sont passés de 120.000 à 200.000 € en 2ans et il menace de faire appel à un juge de paix si l’on ne marque pas notre accord sur le ROI pour lequel il a pris les articles de loi annotés de tout une série d’annotations abusives sur le bon vivre ensemble ( par ex : interdiction de douche de 22Hrs à 6Hrs, mettre des chaussons pour marché dans son appartement,…et j’en passe des meilleures) Existe-t’il un roi standard qui pourrait être accepté à l’unanimité ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    PS : peut-on proposer que l’ACP se base sur le comparateur d’énergie, pour changer les fournisseurs d’énergie régulièrement selon les meilleurs prix du marché

    Code civil
    Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
    § 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    Il s'agit du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur.

    Peuvent s'ajouter à ce qui précède des dispositions relatives aux détails de la vie en commun et au respect des parties communes ( tranquillité, propreté…)

    Art. 3.93. Opposabilité
    § 3.(…) Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales applicables sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine assemblée générale. (…)

    Avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, les dispositions relatives au contenu minimum du ROI figuraient dans le Règlement de copropriété. La loi du 18 juin 2018 a modifié la disposition légale et a obligé le syndic à adapter règlement d'ordre intérieur en y transférant les dispositions relatives au contenu minimum du R.O.I. Nouvelle mission du syndic.

    en réponse à : Rôle du commissaire aux comptes #1078894
    GT
    Participant
    Lola a écrit :
    Bonjour, suite à un changement de syndic, un copropriétaire s’est proposé en qualité de commissaire au compte. Cette personne prend de plus en plus de place, à savoir par exemple qu’il rédige lui-même le budget pour l’année, est-ce autorisé et n’est-ce pas le devoir du Syndic ? D’autre part, il y glisse quantité de projets servant ses intérêts ( ravalement de façade pour un immeuble de 14 ans, signalétique en tous genre dans les parkings, analyse de faisabilité, il appelle lui-même l’avocat, augmentation de fonds de roulement ….),

    il y glisse ? Où les projets sont-ils "glissés"?

    Code civil
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    Un copropriétaire qu'il soit ou non également commissaire aux comptes a le droit de demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'Ag les propositions écrites qu'il lui aura adressées dans le respect de certaines conditions.

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