Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Infiltration d’eau depuis 3 ans

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Infiltration d’eau depuis 3 ans

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #928624
    Mel1924
    Membre

    Bonjour,
    J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
    Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.
    La garantie décennale est d'application pour encore 4 ans. Cependant, le constructeur se moque royalement de moi et ne fait pas les travaux de rénovation promis. J'ai déjà eu plusieurs échanges par mail et par téléphone avec le service après-vente.
    Ils sont déjà venus plusieurs fois dans mon appartement et font des promesses de réparation qu'ils ne tiennent jamais. Ça fait 3 ans qu'il pleut au milieu de mon salon quand il y a de fortes pluies.
    Dans cette histoire, le syndic envoie de temps en temps des petits mails gentils au constructeur quand je demande des nouvelles des réparations. En gros, ils ne font pas grand chose. Je sais juste qu'ils ont envoyé une mise en demeure au constructeur l'année passée mais ça n'a rien donné. J'ai déjà mis 2 fois ce point à l'ordre du jours des AG et vais encore le remettre cette année.
    Que me conseillez-vous de faire pour débloquer cette situation?
    Un grand merci d'avance!

    #1078801
    XTof.vl
    Membre

    Porter l'affaire en justice.

    1 personne aime ce message
    #1078802
    Lexus
    Membre
    #1078803
    G.B.
    Membre

    Vous avez acheté du neuf avec une garantie auprès d'un promoteur ?

    #1078804
    GT
    Membre

    Mel1924 fait état de démarches auprès du constructeur.

    #1078805
    GT
    Membre
    Mel1924 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
    Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.
    La garantie décennale est d'application pour encore 4 ans. Cependant, le constructeur se moque royalement de moi et ne fait pas les travaux de rénovation promis. J'ai déjà eu plusieurs échanges par mail et par téléphone avec le service après-vente.
    Ils sont déjà venus plusieurs fois dans mon appartement et font des promesses de réparation qu'ils ne tiennent jamais. Ça fait 3 ans qu'il pleut au milieu de mon salon quand il y a de fortes pluies.
    Dans cette histoire, le syndic envoie de temps en temps des petits mails gentils au constructeur quand je demande des nouvelles des réparations. En gros, ils ne font pas grand chose. Je sais juste qu'ils ont envoyé une mise en demeure au constructeur l'année passée mais ça n'a rien donné. J'ai déjà mis 2 fois ce point à l'ordre du jours des AG et vais encore le remettre cette année.
    Que me conseillez-vous de faire pour débloquer cette situation?
    Un grand merci d'avance!

    Comment est formulée la clause relative à la responsabilité décennale dans l'acte de vente ?

    1 personne aime ce message
    #1078806
    GT
    Membre
    Mel1924 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
    Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.

    Le toit de votre appartement est-il une partie commune d'un association de copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    Que prévoit l'acte de base / l'acte d'acquisition en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ?

    Votre appartement été acquis dans le cadre de la loi Breyne ?

    #1078807
    GT
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Porter l'affaire en justice.

    Garantie décennale :
    – qui va diriger l'action ? un propriétaire ? l'ACP?
    – contre qui ? l'entrepreneur ? l'architecte ? le promoteur?
    – devant quel tribunal ? la justice de paix? le tribunal de première instance? le tribunal de l'entreprise ?
    – dans quel délai ?
    – comment établir que les infiltrations d'eau portent atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment et sont ainsi visées par la responsabilité décennale sont il est question aux articles 1972 et 2270 du code civil ?

    1 personne aime ce message
    #1078808
    XTof.vl
    Membre
    GT a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Porter l'affaire en justice.

    Garantie décennale :
    – qui va diriger l'action ? un propriétaire ? l'ACP?
    – contre qui ? l'entrepreneur ? l'architecte ? le promoteur?
    – devant quel tribunal ? la justice de paix? le tribunal de première instance? le tribunal de l'entreprise ?
    – dans quel délai ?
    – comment établir que les infiltrations d'eau portent atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment et sont ainsi visées par la responsabilité décennale sont il est question aux articles 1972 et 2270 du code civil ?

    C'est clair comme de l'eau que pour une infiltration où personne n'apporte une solution, un avocat est très utile même s'il n'est pas obligatoire.

    Comme c'est un toit, c'est normalement l'ACP qui devrait prendre cela à sa charge.
    Voir si les coûts de l'avocat ne dépassent pas le coût de la réparation, bien sûr.
    J'ai rencontré un cas similaire: Peu de réaction de l'entrepreneur, très similaire au cas présenté. Une lettre d'un avocat a fait bougé l'entrepreneur, avec un résultat correct.

    #1078809
    Agent Immo
    Membre

    Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

    Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

    Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

    Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

    Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

    Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

    Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

    #1078810
    G.B.
    Membre

    Test-Achats a un service de Plaintes efficace 🙂

    #1078811
    GT
    Membre
    Agent Immo a écrit :
    Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

    Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

    Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

    Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

    Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

    Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

    Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

    @agent immo
    Le conseil syndical n'existe pas dans le droit belge de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.

    1 personne aime ce message
    #1078812
    GT
    Membre
    Agent Immo a écrit :
    Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

    Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

    Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

    Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

    Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

    Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

    Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

    Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire

    Sur quel texte d'une législation belge s'appuie cette affirmation ?

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.