location et baux
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- Ce sujet contient 10 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 2 années et 8 mois.
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3 mars 2024 à 23 h 37 min #928646
@Clovis
MembreBonjour,
Une ptite question :
Es-ce qu'un propriétaire peut ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme) congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.4 mars 2024 à 7 h 30 min #1078942GT
Membre@Clovis a écrit :Bonjour,Une ptite question :
Es-ce qu'un propriétaire peut ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme) congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
La réponse se trouve dans la lecture du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et plus particulièrement de son article 55, § 6, alinéa 5.
4 mars 2024 à 15 h 47 min #10789434 mars 2024 à 20 h 48 min #1078944@Clovis
MembreBonjour,
Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.5 mars 2024 à 6 h 46 min #1078945GT
MembreLa ptite question :posée
Es-ce qu'un propriétaire peut ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme) congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??Ô rage ! ô désespoir !
A quoi sert-il de vouloir faire preuve de pédagogie pour un tel résultat ?J'ai identifié un décret.
J'ai identifié dans ce décret un article.
J'ai identifié dans l'article un paragraphe
J'ai identifié dans ce paragraphe un alinéa.Je n'aboutis pas à vos conclusions concernant la possibilité pour un bailleur de mettre fin de manière ANTICIPEE à un bail de résidence principale de courte durée (3 ans).
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
(décret du 15 mars 2018, , article 55, § 6 , alinéa 5).Aurions-nous des versions différentes du texte légal?
Qu'en pensez-vous ?2 personnes aiment ce message5 mars 2024 à 7 h 56 min #1078946
Grmf!!ModérateurPour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
Anticipativement sans motif, le propriétaire ne peut pas.vous ne pouvez pas.
A l'issue du bail de 3 ans, c'est possible moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité.Moyennant préavis de 6 mois, c'est pour les baux de 9 ans et leurs prorogations successives de 3 ans. Ce n'est pas votre cas.
9 mois d'indemnité, c'est sans motif au bout de 3 ans pour un bail de 9 ans. Ce n'est pas votre cas.A la lumière de cela, n'hésitez pas à relire les textes pointés par GT et Pim, afin de comprendre complètement les possibilités qui vous sont offertes, les obligations qui sont les vôtres, les interdictions qui vous bloquent et les conséquences de
vosles choix du propriétaire.5 mars 2024 à 8 h 53 min #1078947GT
Membregrmff a écrit :Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
Anticipativement sans motif, vous ne pouvez pas.Vous ? Clovis n'est pas le bailleur.
Le bailleur ne peut jamais rompre anticipativement sans motif un bail de résidence principale de courte durée. OK
Cependant un bailleur peut rompre anticipativement un bail de résidence principale de courte durée mais pas pour n'importe quel motif ( motif retenu par le législateur wallon : occuper le bien personnellement ou par un de ses proches) , pas n'importe quand (après la première année de location), pas n'importe comment ( préavis de 3 mois) et moyennant une indemnité (1 mois de loyer) .
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
5 mars 2024 à 8 h 55 min #1078948GT
Membre@Clovis a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.Je retiens que Clovis est locataire.
Je ne me range pas à ses conclusions.5 mars 2024 à 9 h 07 min #1078949
Grmf!!ModérateurGT a écrit :@Clovis a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse.
J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
Merci et au plaisir de vous lire.Je retiens que Clovis est locataire.
Je ne me range pas à ses conclusions.Votre lecture fut plus attentive que la mienne. Une lecture chirurgicale de précision, comme d'habitude. Vous avez évidemment raison. Je corrige mes interventions en ce sens.
1 personne aime ce message6 mars 2024 à 16 h 58 min #1078950Cinz
MembreBonjour,
Question RGPD, est ce que mon propriétaire a le droit de demander des informations à la commune. Si je suis bien domicilié à l’adresse de sa location ?
Merci pour votre aide
6 mars 2024 à 17 h 26 min #1078951
PIMMaître des clésCinz a écrit :Bonjour,Question RGPD, est ce que mon propriétaire a le droit de demander des informations à la commune. Si je suis bien domicilié à l’adresse de sa location ?
Merci pour votre aide
Vous auriez dû ouvrir un nouveau fil de discussion, mais, comme vous êtes nouvelle, je vous pardonne 😉
Comme votre bailleur agit dans le cadre d'une relation contractuelle existante, je ne crois pas qu'il enfreint le RGPD.
Si cela devait être le cas, la commune lui refuserait l'accès à cette information.Par ailleurs, lisez ceci:
https://www.pim.be/le-droit-de-preference-du-locataire-bruxellois-un-clair-obscur/Et enfin: comment êtes-vous informé de cette démarche communale de votre bailleur ?
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