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GT

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20 sujets de 2,501 à 2,520 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Bxl: une obligation de rénovation distincte de la vente #1079236
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le Parlement bruxellois vient d'approuver une obligation de rénovation. En bref : d'ici 10 ans, au moins une étiquette énergétique E est requise. D'ici 20 ans, tous les bâtiments de la capitale devront obtenir au moins le label C. Cela concerne aussi bien les biens immobiliers résidentiels que les biens non résidentiels. Le niveau d'ambition est élevé : les classes énergétiques à Bruxelles sont beaucoup plus strictes qu'en Flandre et en Wallonie. Afin de pouvoir faire respecter l'obligation, chaque propriétaire est tenu de faire établir un certificat PEB, indépendamment de la vente ou de la location. Enfin, pour les immeubles d'habitation, la réglementation prévoit son propre régime

    Indépendamment de la vente ou de la location

    Je suppose qu'il s'agit du PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DU 2 MAI 2013 PORTANT LE CODE BRUXELLOIS DE L’AIR, DU CLIMAT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE EN VUE DE METTRE EN ŒUVRE LA STRATÉGIE DE RÉNOVATION DU BÂTI, adopté en séance plénière du parlement bruxellois le 23 février 2024 dont il a été question ici :

    https://www.pim.be/forums/topic/bxl-revision-du-cobrace-du-changement-en-matiere-de-peb-pour-les-coproprietes/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1079219
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour à tous.

    Les convocations pour l'AGO annuelle ont été envoyées comme d'habitude à tous les copropriétaires soit par envois RC, soit par tout autre moyen de communication préalablement accordé par certains.
    Jusque que là, rien d'anormal.

    Cette fois-ci, un avis a été déposé dans la boite à lettres de l'ACP pour retirer l'envoi RC.
    Bpost refuse à juste titre de le remettre sans procuration et celle-ci n'existe pas.

    Sans crier tout de suite à l'anormalité, quel serait l'intérêt pour le syndic de convoquer aussi l'ACP, personne morale ?

    Merci pour vos réflexions 😉

    Est-ce une certitude que le syndic a convoqué aussi l'ACP, personne morale (convocation présentée ailleurs comme une vétille)

    Sur quoi se fonde cette certitude ?

    GT
    Participant
    volonté a écrit :
    Bonjour la communauté Pim,
    Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.

    Institution par testament d'un légataire universel ? à titre universel ? ou particulier ?
    Recours au procédé du legs en duo ?

    en réponse à : Investissement à Bali #1079226
    GT
    Participant
    Raphael57 a écrit :
    Bonjour tout le monde,

    Après avoir (plutot bien 😉 ) investi en crypto, je cherche à me diversifier un peu. Avez-vous déjà investi dans l'immo à l'etranger? Avez vous des conseils, des recommandations? Je suis tenté par Bali, j'y suis allé en vacances, et j'ai adoré! L'idee d'y avoir un pied à terre et de louer mon bien le reste de l'année me tente assez. D'après ce que j'ai pu en lire, une villa se rembourse en 6 ans de location. Si quelqu'un a des infos ou connait un constructeur sur place pour que je puisse le contacter, ce serait top!

    Merci de m'accorder un peu de votre temps !!!

    Bientôt une réponse "commerciale" ?

    en réponse à : Convocation AGO #1079217
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Merci à grmff et GT.

    1. L'avis postal était déposé sur les boites à lettres communes, ce qui a attiré mon attention !
    2. En tant que coproprio résident d'une résidence de 74 appartements et 4 commerces dans la région verviétoise, je détiens la clé de la boite de l'ACP que je vérifie périodiquement, ne serait que pour enlever les pubs (malgré l'autocollant NON) et les surplus que les "gens" y poussent en guise de poubelle.

    Comment savez -vous que l'avis postal déposé SUR les boites à lettres communes est relatif à un courrier recommandé postal expédié par le syndic contenant une convocation à l' AGO dont vous faites mention?

    L'avis postal contiendrait cette information?

    en réponse à : Convocation AGO #1079213
    GT
    Participant
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour à tous.

    Les convocations pour l'AGO annuelle ont été envoyées comme d'habitude à tous les copropriétaires soit par envois RC, soit par tout autre moyen de communication préalablement accordé par certains.
    Jusque que là, rien d'anormal.

    Cette fois-ci, un avis a été déposé dans la boite à lettres de l'ACP pour retirer l'envoi RC.
    Bpost refuse à juste titre de le remettre sans procuration et celle-ci n'existe pas.

    Sans crier tout de suite à l'anormalité, quel serait l'intérêt pour le syndic de convoquer aussi l'ACP, personne morale ?

    Merci pour vos réflexions 😉

    Comment savez -vous que l'avis déposé dans la boite aux lettres de l'ACP est relatif à un courrier recommandé postal expédié par le syndic contenant une convocation à l' AGO dont vous faites mention?

    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    rexou a écrit :
    Lexus a écrit :
    Pourquoi les syndics ne préparent pas les décisions soumises au vote des assemblées générales de copropriété ?
    Pourquoi les décisions claires et intangibles ne sont pas mentionnées dans les dossiers et/ou les convocations?

    Pourquoi voulez-vous systématiquement tout régenter ?

    Pour une meilleure gestion et transparence. C'est tellement efficace… En France c'est obligatoire chez nous on ne sait pas ce qu on vote

    En Belgique de très, très, très , très nombreux règlements de copropriété/règlements d'ordre intérieur prévoient non pas que les décisions mais que tous les points à l'ordre du jour doivent être indiqués dans les convocations d'une manière claire. Nuance ? Non ?

    Quant à l'obligation française pourquoi ne pas l'identifier précisément ?

    GT
    Participant

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

    Art. 46
    §1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
    §2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
    Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
    À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
    §3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
    §4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Lexus a écrit :
    Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

    Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase…

    @ MarcoBrux : Bienvenue au club 😀

    Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078979
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser

    Dans un contrat de bail ,certaines clauses doivent être complétées et il est souvent demandé de cocher certaines mentions et/ou d'en barrer d'autres. Particulièrement important en ce qui concerne la durée du bail.
    Les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée ne pourront trouver à s'appliquer si la convention de bail de résidence principale prévoit expressément une durée de 9 ans.

    Le bail "PIM" prévoit que le bail est SOIT un bail de 9 années SOIT un bail de courte durée.

    en réponse à : Acte d’achat prévu dans 2 semaines et décès du vendeur #1074044
    GT
    Participant
    yepp33 a écrit :
    Re bonjour,

    Je reviens déjà avec une bonne nouvelle : la signature de l'acte pourra avoir lieu à la date prévue initialement fin avril !
    Nous ignorons encore comment mais tout le processus de succession semble avoir été réalisé très rapidement et accepté simplement.
    Nous demanderons plus de détails à notre notaire le jour de l'acte, au moins rien que pour notre information générale. Je viendrai poster les éléments si nous les avons, cela peut être utile à d'autres.

    Bon dimanche.

    Aucun élément à poster ?

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078972
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
    Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

    Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
    Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
    Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
    Il me dit lui même que c'est un peu petit
    Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
    Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
    Que me conseillez vous de faire ?
    Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

    "Mon renom est-il légal ?"

    Je n'ai pas lu que vous aviez adressé un préavis.

    Le bail de résidence principale de 9 ans prend fin à son terme conformément à l'article 55, § 1 ou anticipativement conformément à l'article 55, §2,3 ou 4 du décret du 15 mars 2018.

    Dispositions utiles

    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 1. – Champ d'application

    Art. 52.
    § 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

    ( note : une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut pas être dérogé dans le contrat. La règle s’applique même si les parties ont prévu autre chose dans le contrat. )

    Section 3. – Durée du bail

    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
    3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    Si la locataire ne respecte pas les dispositions du bail le bailleur peut s'adresser au juge en vue d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Lexus a écrit :
    Lexus a écrit :
    Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/1b24c0055d4b689d3df339946c96a6d3.png

    Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics 😉

    Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense 😉

    Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !!

    Le "Ministre de la copropriété" ?

    Curieuse expression formulée par quelqu'un qui s'etait présenté dans une autre discussion comme un professeur de droit public.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé 🙁 …)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

    Qu'a dit le Roi à ce sujet?

    Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.

    Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
    Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

    Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
    Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
    Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

    Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
    Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU de la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.

    De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

    en réponse à : Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal #1078958
    GT
    Participant

    @ YVES VAN ERMEN

    Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.
    Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
    Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

    Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
    Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
    Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

    Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
    Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU De la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.
    De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Lexus a écrit :
    Nous espérons qu'enfin avec un renforcement du droit des consommateurs, l'IPI jouera plus sa mission d'ordre Public et que Test Achats integre aussi le droits des copropriétaires et des locataires. Test Achats jouaient sur les manquements et l'opacité de la loi.

    Par Marianne PALAMIDES, Juriste au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires – Patrick WILLEMS, Secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires – 23 février 2024

    Objectif atteint pour le SNPC : les copropriétés seront mieux protégées à l’avenir !En 2019, le SNPC demandait dans son mémorandum en vue des élections « La reconnaissance des copropriétés comme des consommateurs à part entière, ou à tout le moins l’extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés. ».

    5 ans plus tard, c’est désormais chose faite !

    Depuis plusieurs années, sans désemparer, le Président Olivier HAMAL et feu Eric MATHAY n’ont eu de cesse de multiplier les démarches et messages auprès du monde politique pour voir reconnue aux copropriétés et copropriétaires une meilleure protection comme les consommateurs personnes physiques.

    Une première proposition de loi dans ce sens a été déposée le 23 juin 2020 (DOC 55 1372/001) par les députés Maxime Prévot et Vanessa Matz (Les Engagés) et Kathleen Verhelst (Open Vld). Bien que n’ayant pas été adoptée, celle-ci a constitué un premier pas.

    Ainsi, les contacts se sont poursuivis pour le SNPC, notamment auprès du SPF Economie et les Cabinets du Ministre Dermagne et de la Secrétaire d’Etat Alexia Bertrand en charge de ces matières dans le Gouvernement fédéral.

    Aujourd’hui, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires recueille le fruit de ses efforts. Une de ses revendications aboutit : l’extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés et par là même aux copropriétaires !

    En effet, le 8 février 2024, le Parlement fédéral adoptait en séance plénière et en urgence un projet de loi « pot-pourri ».

    Celui-ci, déposé à la Chambre le 9/11/2023 avec référence DOC 55 3665/001, portait en effet diverses dispositions en matière d’économie. En quelque trois mois, il a fait l’objet de nombreux amendements et a donné lieu à de multiples discussions avant adoption préalable en Commission de la Justice.

    Les articles 19, 21 et 22 profitent directement aux associations des copropriétaires.

    De quoi s’agit-il ?Considérées comme personnes morales, et par voie de conséquence, comme entreprises, les copropriétés subissaient de plein fouet la loi des contrats et leurs clauses parfois excessives, abusives ou confuses, comme, par exemple, une durée parfois anormalement longue.

    Ces situations généraient un frein important en matière de concurrence et une grande insécurité, alors que les copropriétaires doivent disposer de moyens de plus en plus importants pour financer des investissements et faire face au défi énergétique.

    Etaient notamment en ligne de mire les contrats d’entretien (ascenseurs, extincteurs) ou de réparation (toitures, travaux de construction).

    Pour rappel aussi, une association de copropriétaires, personne morale, n’est donc pas un consommateur par le Code de droit économique, alors qu’elle est composée d’un nombre important de copropriétaires personnes physiques pour l’essentiel et donc des consommateurs.

    Ce dilemme est enfin ponctuellement résolu pour les contrats conclus entre les entreprises et les associations de copropriétaires. C’est l’œuf de Colomb qui complète et modifie les chapitres 6 (article VI. 81/1) et 9.

    L’association des copropriétaires définie par l’article 3.86 du Code civil dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera comprise comme un consommateur.

    Elle bénéficiera de la protection légale offerte aux consommateurs. Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés.

    Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.

    Il en sera de même des contrats de service ou la clause de reconduction tacite (article VI. 91) est dorénavant strictement et formellement réglementée : en gras, dans un cadre distinct au recto, première page, avec mention des conséquences et du délai d’opposition.

    Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’association des copropriétaires, pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois. Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite.

    Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.

    Pour l’heure, cependant, réjouissons-nous. Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de leur qualité de consommateur, ce qui est une grande avancée !

    Nous ?
    Au nom de qui vous exprimez-vous ?
    Qui représentez-vous ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Occupation inappropriée du hall d’entrée – ROI #1078923
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    Grâce à tous vos avis (un grand merci!) j'ai fait mettre le point suivant à l'odj de notre prochaine AG:
    "Pénalité de 100€/par semaine au cabinet du rez-de-chaussée pour occupation du hall d’entrée par les clients – (Majorité absolue)"

    Je ne pense pas que "tous les avis" allaient dans le sens d'une mise à l'ordre du jour avec ce libellé-là…

    Avez-vous examiné la possibilité d'une action basée sur la notion du trouble de voisinage et consulté à ce sujet?

    en réponse à : Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal #1078957
    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    ????

    Rien ne coince….

    Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

    Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
    La loi du 2/6/2010 avait confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

    Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

    Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

    Dans la pratique, les syndics gardent les DIU comme les autres documents principaux. Comme par exemple les statuts de l'ACP.
    L'information sur un DIU commun est communiqué au Notaire lors des mutations.

    Un syndic soulignait dans un ouvrage (l'ouvrage est la reproduction des actes du colloque consacré à l'étude de la nouvelle législation tenu à Louvain-la-Neuve le 7 octobre 2010) consacré à la réforme de 2010 que la duplication de ce genre de document était relativement compliquée à réaliser (Jean-Pierre LANNOY, Les nouveaux objectifs du syndic face aux modifications législatives dans La copropriété par appartements : la réforme de 2010, La Charte,2010).

    Bref, à ce jour, n'a toujours pas été réalisée la publication d'un AR concernant les modalités de conservation du D.I.U alors que la loi de 2010 est entrée en vigueur depuis le 1/9/2010.

    Publication reportée aux calendes grecques ?

    Une question parlementaire a-t-elle été posée à propos de cette situation? Je l'ignore.

    Je rappelle que la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin notamment pour objet d'accroître la transparence de la gestion des ACP.

    en réponse à : location et baux #1078948
    GT
    Participant
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
    Merci et au plaisir de vous lire.

    Je retiens que Clovis est locataire.
    Je ne me range pas à ses conclusions.

    en réponse à : location et baux #1078947
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
    Anticipativement sans motif, vous ne pouvez pas.

    Vous ? Clovis n'est pas le bailleur.

    Le bailleur ne peut jamais rompre anticipativement sans motif un bail de résidence principale de courte durée. OK

    Cependant un bailleur peut rompre anticipativement un bail de résidence principale de courte durée mais pas pour n'importe quel motif ( motif retenu par le législateur wallon : occuper le bien personnellement ou par un de ses proches) , pas n'importe quand (après la première année de location), pas n'importe comment ( préavis de 3 mois) et moyennant une indemnité (1 mois de loyer) .

    "Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

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