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19 mars 2024 à 9 h 08 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079412
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Participantgrmff a écrit :Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.L'épouse est présente depuis longtemps, représentant son mari. Elle met en location et paie les charges.
Il n'y a pas eu d'AG depuis le décès. Je suis le syndic, et j'ai convoqué une AGE. J'ai donc convoqué l'épouse et la fille. J'ai demandé qu'il prennent position pour la désignation du mandataire représentant l'indivision. L'épouse sera là. La fille sans doute pas.
Si la fille n'est pas là, peut-on considérer que l'épouse peut s'autodesigner mandataire sur base de ceci:Citation :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou
contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent
valablement ce dernier.Quand bien même l'épouse et la fille se présenteraient à l'AG, elles devront avoir communiqué au syndic préalablement à l'ouverture de l'AG et par écrit, l'identité de leur mandataire.
19 mars 2024 à 8 h 52 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079411GT
Participantgrmff a écrit :Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.L'épouse est présente depuis longtemps, représentant son mari. Elle met en location et paie les charges.
Il n'y a pas eu d'AG depuis le décès. Je suis le syndic, et j'ai convoqué une AGE. J'ai donc convoqué l'épouse et la fille. J'ai demandé qu'il prennent position pour la désignation du mandataire représentant l'indivision. L'épouse sera là. La fille sans doute pas.Si la fille n'est pas là, peut-on considérer que l'épouse peut s'autodesigner mandataire sur base de ceci:
Citation :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou
contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent
valablement ce dernier.Le fait que l'une des personnes intéressées ne puisse participer à la désignation du mandataire n'empêche nullement LES autres intéressés de désigner valablement leur représentant.
Les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010 révèlent qu'ont été visées les situations dans lesquelles c'est en raison d'une IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE que l'un des intéressés n'a pu participer à la désignation du mandataire communA mon avis, de ce qui précède et des données communiquées, l'épouse ne peut s'autodésigner en qualité de mandataire visée à l'article
3.85,§ 1er3.87, § 1, alinéa 2 du code civil.GT
Participantjelou a écrit :Non je me suis mal exprimée c'était une plainte pour un autre appartement du même bloc et c'était pour de l'humiditégrmff a écrit :Si elle a fait une plainte à la région wallonne et qu'un inspecteur concernant la salubrité est venu, il doit déjà exister un rapport de visite, qui doit déjà mentionner la surpopulation.Si vous n'avez pas ce rapport, contactez le SPW
Vous ne vous êtes pas mal exprimée .
Vous avez fait état d'UNE (article indéfini) locataire et non de LA (article défini) locataire visée par votre renom.Cette subtilité ne m'avait pas échappé.
18 mars 2024 à 10 h 17 min en réponse à : Indexation d’un renouvellement de bail commercial, help svp #1079394GT
Participantran1965 a écrit :Les questions:A/ quel index doit être utilisé ? Selon le juge de paix, le code civil, plusieurs jugements récents du tribunal de première instance de Liège ainsi que le contrat de bail : l'indice à la consommation.
Selon Stabel, le comptable, l'AR de 1994 ainsi qu'un avocat de la cour de cassation conférencier qui a accepté gentiment de me répondre: l'indice santé.Suivant le raisonnement développé par le Ministre de la Justice en réponse à une question écrite, " on peut dire que l'indice-santé est applicable au bail de résidence principale ainsi qu'au bail commercial et aux autres contrats de location lorsque l'indexation a lieu selon la règle de l'article 1728bis du Code civil."
https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/48/48K0115.pdf
pages 75 et 76.Dans ce cas , l'indice initial de septembre 1997 à prendre en considération pour l'indexation serait l'indice santé de ce mois (base 1988 :122,34) et non l'indice des prix à la consommation du même mois(base 1988 : 125,01).
Les réponses des Ministres aux QP sont données sous réserve d'une autre interprétation donnée par les tribunaux.
En matière d'indexation des loyers, qui serais-je pour départager les positions des juridictions liégeoises et d'un avocat de cassation ?
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantArmina a écrit :Bonjour,
Voici un cas que je vous soumets pour avis et conseils :
Plusieurs héritiers de biens immobiliers décident de vendre. Ils publient des annonces, des acheteurs se présentent dont l’un des héritiers (Paul) qui se porte également acquéreur pour un des biens de l’indivision.
Tous les membres de l’indivision finissent par tomber d’accord sur l’ensemble des offres écrites reçues du notaire chargé de la succession (A) et tous les membres en informent A par mail.
Un autre de ces héritiers (Pierre) est également administrateur de biens pour un troisième héritier (Jacques qui est sous protection judiciaire) , il a également un autre notaire ( B) qui est notamment chargé de transmettre pour approbation au juge de paix les actes à signer par Pierre pour Jacques.
(Fait important : Pierre est aussi locataire d’une maison appartenant en propre à Paul)
Vu sans doute la complexité de la succession, à l’époque de l’acceptation par mail, aucun compromis n’est signé, la parole est donnée; recueillie par le notaire (A) en charge du dossier qui a ensuite bien rédigé l'acte de vente de Paul pour le transmettre à B
Entretemps et à l’insu des autres héritiers, Pierre était revenu sur son accord initial concernant l’offre de Paul, il en avait sans doute informé son notaire B qui n’a toutefois jamais relayé l’information à A.
Le temps passe, les héritiers (tous) attendant l’aval du jdp …Une année s’est presque écoulée lorsque survient la demande du tribunal que chacun des héritiers fournisse son accord signé concernant les actes en cours.
C’est alors qu’ils apprennent seulement que l’acte de vente relative à l’offre de Paul n'a jamais été transmis au tribunal : cette vente ne se fera pas.
Paul explique alors qu’il est victime d’une forme de chantage de la part de Pierre : ce dernier donnerait son accord sur son offre à la seule condition qu’il accepte de lui vendre sa maison.
Paul ne croyait sans doute pas que Pierre irait jusqu'à renoncer à ses engagements et n'avait jamais fait part aux autres héritiers du projet de Pierre. Car Paul ne veut pas vendre sa maison, il souhaiterait seulement racheter un des biens de la succession.
Un seul s’y oppose, utilisant le bien commun en vue d’en tirer un avantage personnel.
Que peuvent les autres membres de la succession pour débloquer cette situation ?Comment cette affaire a-t-elle été résolue ?
GT
ParticipantAutre cas soumis précédemment par la même personne
https://www.pim.be/forums/topic/succession-bloquee-chantage/Bonjour,
Voici un cas que je vous soumets pour avis et conseils :
Plusieurs héritiers de biens immobiliers décident de vendre. Ils publient des annonces, des acheteurs se présentent dont l’un des héritiers (Paul) qui se porte également acquéreur pour un des biens de l’indivision.
Tous les membres de l’indivision finissent par tomber d’accord sur l’ensemble des offres écrites reçues du notaire chargé de la succession (A) et tous les membres en informent A par mail.
Un autre de ces héritiers (Pierre) est également administrateur de biens pour un troisième héritier (Jacques qui est sous protection judiciaire) , il a également un autre notaire ( B) qui est notamment chargé de transmettre pour approbation au juge de paix les actes à signer par Pierre pour Jacques.
(Fait important : Pierre est aussi locataire d’une maison appartenant en propre à Paul)
Vu sans doute la complexité de la succession, à l’époque de l’acceptation par mail, aucun compromis n’est signé, la parole est donnée; recueillie par le notaire (A) en charge du dossier qui a ensuite bien rédigé l'acte de vente de Paul pour le transmettre à B
Entretemps et à l’insu des autres héritiers, Pierre était revenu sur son accord initial concernant l’offre de Paul, il en avait sans doute informé son notaire B qui n’a toutefois jamais relayé l’information à A.
Le temps passe, les héritiers (tous) attendant l’aval du jdp …Une année s’est presque écoulée lorsque survient la demande du tribunal que chacun des héritiers fournisse son accord signé concernant les actes en cours.
C’est alors qu’ils apprennent seulement que l’acte de vente relative à l’offre de Paul n'a jamais été transmis au tribunal : cette vente ne se fera pas.
Paul explique alors qu’il est victime d’une forme de chantage de la part de Pierre : ce dernier donnerait son accord sur son offre à la seule condition qu’il accepte de lui vendre sa maison.
Paul ne croyait sans doute pas que Pierre irait jusqu'à renoncer à ses engagements et n'avait jamais fait part aux autres héritiers du projet de Pierre. Car Paul ne veut pas vendre sa maison, il souhaiterait seulement racheter un des biens de la succession.
Un seul s’y oppose, utilisant le bien commun en vue d’en tirer un avantage personnel.
Que peuvent les autres membres de la succession pour débloquer cette situation ?15 mars 2024 à 16 h 53 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079172GT
ParticipantVous avez un intérêt personnel dans cette affaire de vente d'un lot ?
Vous êtes l'acheteur ? le vendeur?Que voulez-vous en cette qualité ? L'annulation de la vente?
Introduisez une action devant les tribunaux.GT
Participantjelou a écrit :pouvez vous me citez l'article de loi pour insalubrité car surpeuplé mercigrmff a écrit :Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.
Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.
Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions… A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.
Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance…
Google est notre ami
Une simple recherche avec tous les mots "région wallonne logement surpeuplé"?
GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Parution au M.B. de ce 14/3/2023 ( pages 2088 et svtes) d'un avis de l'Administration générale de la Fiscalité déterminant le modèle de l'annexe à joindre à la déclaration sur les revenus PAR LE LOCATAIRE d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier , visée à l'article 307, 2/2 du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'avis contient des exemplesAlors là… BRAVO 😮
Annoncé le 14.03.2024 à 14h41 une publication du MB du 14.03.20242023(je suppose 😉 ) en page 2088, c'est fort, c'est très fort !Effectivement, il convient de lire "au M.B. de ce 14/3/2024" et non "au M.B. de ce 14/3/2023"
Annoncé le 14.03.2024 à 14h41: annoncé où ?1 personne aime ce messageGT
ParticipantParution au M.B. de ce 14/3/2023 ( pages 2088 et svtes) d'un avis de l'Administration générale de la Fiscalité déterminant le modèle de l'annexe à joindre à la déclaration sur les revenus PAR LE LOCATAIRE d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier , visée à l'article 307, 2/2 du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'avis contient des exemples2 personnes aiment ce message13 mars 2024 à 16 h 38 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079171GT
ParticipantLexus a écrit :Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une démission actée et confirmée par Couet à 3 reprises par C&A.
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?en date du 1er avril : 2019, 2020, 2021,2022,2023 ?
une démission actée : où? comment? date?
confirmée par Couet à 3 reprises par C& A : C&A : le magasin de vêtements ? confirmée à qui ?
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic? : Date du compromis? Date de l'acte ?Et quels actes l'ACP aurait-elle émis ? quand?
1 personne aime ce message13 mars 2024 à 16 h 27 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079170GT
ParticipantLexus a écrit :Je vous demande alors qu'elle application du faux et usage de faux en copropriété car les agents immobiliers et les notaires doivent lire les actes.
Mon étonnement?
Moi j'ai questionne et mes avocats ainsi que des organisme m'ont confirme qu il fallait un syndic ayant habileté et les livres de Moitié et Wahl en parlent ouvertement. Mais je dois me tromper dans l'immobilier? L'ipi avait confirme par hoe indirecte aussi mais je dois me tromper.
Mais au vu de d'autres exemples qui corroborent, je crois toujours aux bons agent mais je crois de plus en plus les détracteurs sur des situations réelles et avec des preuves réelles.
Je ne m'étonne plus des chiffres des dégâts et incendie, j'étais un naïf je reconnaisDe l'ensemble de vos interventions sur ce forum et de la lecture (partielle) de "Copropriété Belgique", je considère que vous visez un cas particulier : le vôtre (ou celui d'un proche ?)
Vous êtes ou vous étiez copropriétaire dans une ACP. Vous avez entamé diverses procédures.
https://www.copropriete-belgique.com/
Une association bénévole ? c'est une nouvelle forme juridique ?
Qu'attendez-vous pour introduire des actions contre cette ACP, contre un ou plusieurs syndics, contre le notaire , contre le copropriétaire entrant, contre le copropriétaire sortant (à moins que ce ne soit vous) ? au civil et/ou au pénal et d'introduire concernant ce ou ces syndics une plainte à l'IPI qui statuera en matière disciplinaire.
Et lorsque vous citez à l'appui de vos affirmations des avis formulés par des avocats dans leurs ouvrages, vous pourriez communiquer les références .Non?
Et en l'espèce, tous les éléments ne sont pas communiqués , du moins d'une manière claire et structurée dans un français correct, comme il peut être raisonnablement attendu d'une personne s'étant présentée sur ce forum comme avocat en droit public.GT
ParticipantPIM a écrit :Syndic : quelles sont les données de contact relatives aux copropriétaires que le syndic peut transmettre à un autre copropriétaire qui lui en fait la demande ?(…)
En conclusion, la communication par le syndic du nom et de l’adresse des copropriétaires est suffisante. Il ne peut d’ailleurs en être exigé plus, sauf accord exprès des copropriétaires pour que d’autres données de contact (téléphone et/ou mail) soient transmises par le syndic qui, s’il l’accepte, peut jouer ce rôle de point de contact entre les différents copropriétaires.(source: Ipimail du 13/3/24)
Décision 27/2020 du 29 mai 2020 de la chambre contentieuse de l'APD
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdf
13 mars 2024 à 12 h 35 min en réponse à : Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique #1079257GT
ParticipantRob a écrit :Reste l'article 138 de la loi du 2 octobre 2017, je dois demander au roi 😀
C'est ça?2 OCTOBRE 2017. – Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Art. 138. De plus, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation en Conseil national de sécurité, déterminer les lieux, les parties des lieux et les situations dans lesquels s'exercent les compétences visées à l'article 142 parce que cela concerne des lieux :
1° qui, en raison de leur nature, constituent l'objet d'un risque particulier pour la sécurité ;
2° dans lesquels, pour des raisons de sécurité, des compétences de gardiennage supplémentaires sont temporairement nécessaires en raison d'une situation externe au lieu.
Il fixe la durée de ces compétences situationnelles ainsi que les éventuelles modalités complémentaires qui doivent être prises en considération.Art. 142. Les agents de gardiennage peuvent, conformément à ce qui est prévu dans la loi caméra, exercer dans les lieux ou parties de lieux visés aux articles 137 et 138 qui ne sont pas accessibles au public, une surveillance au moyen de caméras de surveillance mobiles, pour autant que ces systèmes mobiles soient commandés par des agents de gardiennage qui satisfont à toutes les conditions prévues par ou en vertu de la loi pour la commande de ces systèmes.
13 mars 2024 à 6 h 40 min en réponse à : Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique #1079255GT
ParticipantRob a écrit :Je comprend que l'on ne peux pas surveiller ses voisins chez eux, même si ils sont agriculteurs dans leurs machines.
Qu'en est-t-il en cas de flagrant délit, peut-on filmer avec un téléphone ou un drone du bout de la main ?Quand à ma caméra de surveillance sur la voie publique, il s'agit de filmer quelqu'un qui commet un délit chez moi depuis la voie publique. Ma caméra étant chez moi, filme 50% chez moi et 50% la voie publique. Je vois rien qui l'interdit pour le moment et rien qui l'autorise explicitement…
En ce qui concerne les lieux fermés accessibles et non accessibles au public, le responsable du traitement visé aux articles 6, 7 et 7/2, peut décider de diriger la ou les caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, dans les lieux déterminés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.
§ 2. La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal sur la délimitation du périmètre.
Le conseil communal rend son avis après avoir préalablement consulté le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu.]1http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loi
6 DECEMBRE 2018. – Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Art. 2. Les lieux fermés accessibles ou non accessibles au public où le responsable du traitement peut décider de diriger la ou les caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conformément à l'article 8/2 de la loi du 21 mars 2007, inséré par la loi du 21 mars 2018, sont les suivants :
1° les aéroports ouverts au trafic commercial ;
2° les gares ferroviaires;
3° les sites nucléaires;
4° les domaines militaires;
5° les prisons au sens de l'article 2, 15°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visés à l'article 606 du Code d'instruction criminelle, et les centres de psychiatrie légale, visés à l'article 3, 4°, c), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
6° les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi en exécution de l'article 137 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;
7° les installations portuaires visées à l'article 5, 6° et 7° de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime ;
8° les établissements visés dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
9° les autres lieux déterminés par le Roi en exécution de l'article 138 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;
10° la Banque nationale de Belgique ;
11° les centres de comptage d'argent au sens de l'article 2, 20°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.12 mars 2024 à 19 h 37 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079166GT
ParticipantLexus a écrit :Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une démission actée et confirmée par Couet à 3 reprises par C&A.
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?Des compromis de vente en "langage clair" ont été élaborés en collaboration entre les notaires et les agents immobiliers.
3 cas sont envisagés concernant l'application de l'article 3.94 § 1, C. civilSOIT l’acquéreur déclare qu’il a reçu avant la signature de ce compromis la réponse du syndic
SOIT le syndic n'a pas répondu à la demande de transmission des documents
SOIT la copropriété sans syndic
Le vendeur déclare avoir remis les #procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 3 dernières années, datés
respectivement des #, # et #.
L’acquéreur doit respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
#Si PV remis[À l’exception de ce qui est mentionné dans les PV,], le vendeur déclare que à sa connaissance :
• aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours ;
• aucune autre dépense extraordinaire n’est à prévoir ;
• l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour aux parties
communes ;
• #les charges communes périodiques s’élèvent trimestriellement à #EUR environ.Quid pour l'application de l'article 3.94, § 2 ( la préparation de l'acte authentique) ?
Je l'ignore.Dans le cas qui vous occupe, vous avez lu le compromis de vente et l'acte authentique ?
Les notaires ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.12 mars 2024 à 18 h 59 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079164GT
ParticipantLexus a écrit :Donc le système permet des ventes sans avoir des documents de la copropriété obligatoires émis par la personne ayant l'habileté légale?
Quid des comptes et décomptes alors?
Je croyais qu'il fallait avoir une habilité légale pouvant engager la responsabilité juridique d'une personne morale.
Je vais redemander à mes profs de droit civil et pénal.C'est quoi l'habilité dans un dictionnaire ou lexique des termes juridiques ?
GT
ParticipantFLAHAYE a écrit :Bonjour à tous.Les convocations pour l'AGO annuelle ont été envoyées comme d'habitude à tous les copropriétaires soit par envois RC, soit par tout autre moyen de communication préalablement accordé par certains.
accordé par certains ?
Certains (copropriétaires) n'accordent rien mais ils acceptent de recevoir la convocation par un autre moyen de communication que l'envoi recommandé."La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication"
1 personne aime ce messageGT
ParticipantFLAHAYE a écrit :Merci à grmff et GT.1. L'avis postal était déposé sur les boites à lettres communes, ce qui a attiré mon attention !
2. En tant que coproprio résident d'une résidence de 74 appartements et 4 commerces dans la région verviétoise, je détiens la clé de la boite de l'ACP que je vérifie périodiquement, ne serait que pour enlever les pubs (malgré l'autocollant NON) et les surplus que les "gens" y poussent en guise de poubelle.J'avais lu :
"Cette fois-ci, un avis a été déposé dans la boite à lettres de l'ACP pour retirer l'envoi RC."GT
ParticipantFLAHAYE a écrit :En conclusion de vos dévouements…– Pour GT, l'avis Bpost mentionnait l'expéditeur (syndic) et le destinataire (ACP). Ce dépôt a été fait le même jour que la réception de ma convocation et de celles d'autres copropriétaires. L'enveloppe que j'ai vue au bureau de poste et qui ne m'a pas été remise faute de procuration portait le logo connu du syndic.
– Pour Rexou, l'expression "qui devrait être démis" prêtait à confusion. Sérieusement, ce point est mis à l'ordre du jour avec d'autres dans la convocation.Selon Grmff comme je le pressentais, convoquer l'ACP à une AGO ou AGE n'a aucun sens… et, NDLR, d'entrainer des frais inutiles.
Merci à tous pour votre écoute et bonne fin de journée.
Je n'ai jamais vu un avis de Bpost mentionnant le nom de l'expéditeur d'un envoi recommandé.
Vous n'êtes pas le destinataire de l'envoi recommandé et vous ne représentez pas l'ACP. Vous avez agi en dehors de tout pouvoir.
Quant au contenu du courrier, vous l'ignorez; vous n'en avez pas pris connaissance. Vous relevez des faits et vous en tirez une conclusion.1 personne aime ce message -
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