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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,461 à 2,480 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079005
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
    Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon

    Le texte du recommandé n'est pas reproduit.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079002
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    avec le rapport de la RW dirction juge de paix s'il ne veut tjrs pas partir

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

    j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.

    Et après que se passera-t-il , même si le surpeuplement est constaté ?

    Et quelle sera la décision du juge ?
    Se limiter à enjoindre à votre locataire de mettre fin au surpeuplement ?

    Je l'ignore

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079000
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

    j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.

    Et après que se passera-t-il , même si le surpeuplement est constaté ?

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078999
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Il n'a à priori signé nul part , pas plus que donner son renon.

    j'ai interrogé la commune et le bourgmestre est compétent pour demander une visite pour surpopulation à la région wallonne.
    Le locataire m'avait demandé si je n'avais pas un appartement plus grand (3 ch) mais il était trop cher pour lui et de toute façon pas libre.
    Il travaille , il est solvable ,c'est lui qui perçoit les allocations familiale ainsi qu'une pension de sa femme

    J'aurais aimé percevoir une pension à charge de ma femme.

    Je n'ai perçu qu' une pension alimentaire au bénéfice de mes enfants.

    en réponse à : Logiciel Gestion Copropriété #1079354
    GT
    Participant
    oownee a écrit :
    Si vous souhaitez un système bancaire intégré, nous utilisons Stripe, qui vous permet de recevoir des paiements via carte de crédit, de débit, le système Bancontact, etc…

    Recevoir des paiements : j'apprécie
    Effectuer des paiements : j'apprécie moins.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Logiciel Gestion Copropriété #1079333
    GT
    Participant
    oownee a écrit :
    Bonjour à tous !

    J'espère que vous passez une excellente journée ! Je voulais simplement vous parler d'un projet sur lequel j'ai travaillé récemment et dont je suis très fier : un logiciel spécialisé dans la gestion de copropriétés que j'ai créé.

    Ce logiciel est conçu pour simplifier la vie des gestionnaires et des copropriétaires en offrant une solution complète pour la comptabilité, la communication et la gestion des documents, gestion des contrats, gestion des AG, etc…. Il donne notamment accès à des comptes individuels pour chaque copropriétaire, ce qui permet de garder tout le monde informé et impliqué dans la vie de la copropriété.

    Je suis convaincu que cette solution peut vraiment faciliter la gestion quotidienne des copropriétés, et j'ai voulu la partager avec vous aujourd'hui. Si vous êtes intéressés à en savoir plus ou à découvrir comment ce logiciel pourrait vous aider, n'hésitez pas à me poser des questions !

    J'ai créé cette solution car je n'ai rien vu de tel sur le marché actuellement et je suis moi-même copropriétaire. Mon logiciel fonctionne aussi bien pour les petites que pour les grandes copropriétés, qu'elles soient bénévoles ou non.
    Je vous souhaite à tous une excellente journée !

    Pour plus d'info 8) : Logiciel Copropriété

    J'ignore ce qu'est une copropriété bénévole.
    En revanche, le syndic d'une association de copropriétaires d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis est soit un professionnel soit un non-professionnel (bénévole)

    en réponse à : Logiciel Gestion Copropriété #1079329
    GT
    Participant
    oownee a écrit :
    J'ai créé cette solution car je n'ai rien vu de tel sur le marché actuellement et je suis moi-même copropriétaire. Mon logiciel fonctionne aussi bien pour les petites que pour les grandes copropriétés, qu'elles soient bénévoles ou non.
    Je vous souhaite à tous une excellente journée !

    Pour plus d'info 8) : Logiciel Copropriété

    Copropriétaire : dans une ACP en Belgique ?
    Logiciel adapté à la législation belge ?
    Des logiciels existent déjà sur la marché.

    en réponse à : Indexation d’un renouvellement de bail commercial, help svp #1079396
    GT
    Participant
    ran1965 a écrit :
    Merci pour votre courageuse tentative de réponse en tout cas.
    Qui suis-je également pour dire au juge de paix qu'il se trompe ? :8 :8

    N'étant pas juriste, il me renvoi simplement vers mon avocat.
    Si seulement je pouvais trouver un jugement qui fasse jurisprudence là dessus …

    Une jurisprudence peut être unanime, majoritaire, isolée, disparate.
    Et généralement, il est attribué plus de poids aux jugements et décisions des juridictions supérieures .

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Citation :
    Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.

    Et pourquoi pas une donation à l'épouse au dernier vivant par contrat de mariage ?

    J'ignore les dispositions du code civil relatives à une donation par contrat de mariage. Pouvez-vous m'éclairer notamment en citant less dispositions utiles du code civil ?

    Par ailleurs, l'article 2.3.2, Code civil (Livre 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples " fait mention d'un pacte successoral autorisé.

    Je le reproduis :

    "Si l'un des époux a un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, ils peuvent conclure, dans leur convention matrimoniale, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre.
    Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre.
    Il ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'habitation portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et du droit d'usufruit incessible des meubles meublants qui le garnissent, pour une période de six mois à compter du jour de l'ouverture de la succession du prémourant.
    Les articles 4.244 à 4.253 s'appliquent à cet accord."

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078996
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    L'avis de l'avocat c'est pour la façon dont est fait mon bail

    Vous trouvez que je ne suis pas conciliante mais vous ne connaissez pas le locataire
    24 coups de tel en une seule journée parce que le chauffagiste ne venait pas dans l'heure le dépanner
    J'en passe,en résumé tous lui est dû et tout de suite !
    J'ai essayé de discuter pour lui proposer justement ce que vous suggériez refusé il veut quitter lec10 sans même payer avril d'où ma réponse écrite celle là

    J'ignore qui a affirmé que vous n'étiez pas conciliante.

    Et, à priori, vous auriez eu l'occasion de prendre avis et conseil de l'avocat en ce qui concerne la proposition du locataire à laquelle vous avez répondu par écrit.

    Sans prendre position en ce qui concerne le contenu de votre réponse, sachez d'une manière générale que la prudence s'impose dans ses écrits.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078989
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture

    Pourquoi ne pas avoir attendu l'avis de votre avocat que vous rencontrez ce vendredi?

    C'est votre dossier. Vous agissez comme vous le souhaitez.

    en réponse à : Porte blindée – Carte de propriété manquante #1079407
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Et si vous changiez "simplement" le cylindre? Personnellement, cela ne me plairait pas qu'un tiers aie la clef de chez moi, ou la carte pour refaire la clé.

    Il s'agit de la solution la plus sécurisante : achat/remplacement du cylindre + jeu de clés + carte d'identification pour ces nouvelles clés (à conserver précieusement)

    Il est à noter que le changement d'un barillet sur une porte blindée peut être beaucoup plus compliqué que sur une porte normale.

    Si un cylindre normal tient seulement avec une seule vis et, une fois cette vis enlevée, se glisse simplement hors de son logement (éventuellement avec 1/8e de tour de cle), ce n'est pas le cas de cylindre plus complexe avec roue dentée:
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/4c7112088fd383163e681018f655c562.jpg

    Mais à cœur vaillant rien d'impossible n'est-ce pas…

    J'ai vécu la situation avec un cylindre FICHET.
    Un serrurier a fait le nécessaire.

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Et pourquoi pas demander au Notaire de répondre pour savoir qui ?

    Qui ?

    Vous pouvez expliquer ?

    GT
    Participant
    bada a écrit :
    En quoi est-ce que l'épouse a droit à être convoquée à l'AG. Il ne s'agit pas ici de copropriétaires or ce sont les copropriétaires qui sont invités à particiter à l'AG. Vous ne devez inviter que la fille, propriétaire à 100% sauf si la fille refuse l'héritage. Dans ce cas, il faut rechercher le ou les proprios mais, je crois que l'épouse (belle mère) n'a pas à être convoquée. Correct ou quelque chose m'a échappé ?

    Je crois ne pouvoir mieux faire que de vous renvoyer à la lecture de l'article 3.87, § 1, alinéa 2, du code civil.

    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Vous pouvez aussi envoyer un formulaire de procuration à l'épouse, à faire remplir par la fille pour sécuriser la situation.

    Seul le mandataire désigné visé à l'article 3.87, 1, alinéa 2, C. civil ( le mandataire dont l'identité a été communiquée par écrit au syndic, celui qui est convoqué aux AG, exerce le droit de participation aux délibérations de l'AG et reçoit tous les documents de l'ACP) peut se faire représenter ensuite par la procuration (dont il est question à l'article 3.87, §7, C. civil) désignant son mandataire.

    Je l'ai déjà écrit sur ce forum. Et M.VAN ERMEN avait liké mon message

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    "Potentiellement" parce que je n'ai aucune preuve que la succession a bien été acceptée par les héritiers. J'ai bien deux courriers de notaires indiquant qu'ils représentent épouse et fille du propriétaire décédé, et qui ne contredisent ni ne confirment que épouse et fille sont usufruitière et nue-propriétaire.

    Vous n'avez pas demandé des informations au "cadastre" ?

    en réponse à : Porte blindée – Carte de propriété manquante #1079405
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et si vous changiez "simplement" le cylindre? Personnellement, cela ne me plairait pas qu'un tiers aie la clef de chez moi, ou la carte pour refaire la clé.

    Il s'agit de la solution la plus sécurisante : achat/remplacement du cylindre + jeu de clés + carte d'identification pour ces nouvelles clés (à conserver précieusement)

    en réponse à : Porte blindée – Carte de propriété manquante #1079404
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Un notaire n'est jamais en tort.
    Votre proprio a sans doute oublié >> le contacter.
    En cas d'échec il faudra vous battre un peu, mais vous y arriverez sans problème. On est en Belgique, non ?? donc tout se magouille facilement.

    Votre propriétaire. càd ? que faut-il comprendre ?

    S'il s'agit du vendeur (l'ancien propriétaire), Clem93 avait déjà écrit : "J'ai contacté l'agent immobilier, qui a contacté l'ancien vendeur mais celui-ci dit ne pas la posséder."

    Le vendeur/l'ancien propriétaire a, apparemment, déjà été contacté (indirectement).

    Qu'entendez-vous concrètement par magouille dans la situation que vit clem93 ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.

    L'épouse est présente depuis longtemps, représentant son mari. Elle met en location et paie les charges.
    Il n'y a pas eu d'AG depuis le décès. Je suis le syndic, et j'ai convoqué une AGE. J'ai donc convoqué l'épouse et la fille. J'ai demandé qu'il prennent position pour la désignation du mandataire représentant l'indivision. L'épouse sera là. La fille sans doute pas.

    Si la fille n'est pas là, peut-on considérer que l'épouse peut s'autodesigner mandataire sur base de ceci:

    Citation :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou
    contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent
    valablement ce dernier.

    Pourquoi "potentiellement" ?
    A ce jour, sur le studio, l'une ne dispose-t-elle pas du droit réel d'usufruit et l'autre du droit réel de nue-propriété ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.

    L'épouse est présente depuis longtemps, représentant son mari. Elle met en location et paie les charges.
    Il n'y a pas eu d'AG depuis le décès. Je suis le syndic, et j'ai convoqué une AGE. J'ai donc convoqué l'épouse et la fille. J'ai demandé qu'il prennent position pour la désignation du mandataire représentant l'indivision. L'épouse sera là. La fille sans doute pas.

    Si la fille n'est pas là, peut-on considérer que l'épouse peut s'autodesigner mandataire sur base de ceci:

    Citation :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou
    contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent
    valablement ce dernier.

    Il ressort du texte de l'article 3.87, § 1er,C. Civil que le syndic ne doit pas entreprendre des démarches pour connaître le mandataire désigné.
    Rien ne l'interdit.

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