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GT

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20 sujets de 2,441 à 2,460 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Nuisance sonore en copropriété. #1079568
    GT
    Participant
    Adrian.helemans a écrit :
    J’ai acheté un appartement en copropriété où se situe un restaurant au rdc. Malheureusement pour moi, le conduit d’extraction de la hotte de ce restaurant passe uniquement par mon appartement ce qui me cause des problèmes de nuisance sonores tous les jours de de 11h à 21h-23. Une fois la hotte enclenchée, le bruit de la ventilation et les vibrations du conduit me gênent fortement.

    Depuis combien de temps êtes-vous propriétaire de cet appartement ?
    Avant son achat , vous ne l'aviez jamais visité entre 11h et 21-23 h ?
    Vous n'aviez pas remarqué ces désordres avant l'achat ?
    Avez-vous fait constater la réalité ces désordres ?

    Avez-vous déjà communiqué par écrit avec le locataire du restaurant, le propriétaire des lieux et le syndic ?
    Vous avez conservé ces écrits ?
    Avant votre achat, les problèmes ont-ils déjà été soulevés lors d'une AG de la copropriété et repris dans un PV d'AG ?
    Le propriétaire sortant a-t-il été victime de ces désordres ? Il vous en avait informé ?

    GT
    Participant

    Je reproduis les textes des articles du Code civil

    Art. 3.89. Syndic
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    (…)
    6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;

    Art. 3.93. Opposabilité
    § 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale:
    (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 3.87, § 12.
    Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale.

    3.87
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    3.87, § 1er, alinéa 2

    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    GT
    Participant

    Le locataire est une personne qui occupe le bien en vertu d'un droit personnel.
    Quelques dispositions du code civil
    art.3.89 ,§ 5, 6°
    art.3.93 § 5,alinéa 2, 2°
    art. 3.93, §5, alinéas 3 et 4.
    art.3.87, § 12

    Ces dispositions s'appliquent non seulement en cas d'occupation de l'immeuble en vertu d'un droit personnel mais aussi en cas d'existence d'un droit réel sur l'immeuble alors que le titulaire de ce droit ne dispose pas du droit de vote à l'AG.

    Dans une autre conversation, il a été question des droits d'usufruit et de nue-propriété (droits réels).
    Seul le mandataire désigné conformément à l'article 3.87, § 1er, alinéa 2 est convoqué à l'AG, exerce le droit de participation aux délibération et reçoit tous les documents provenant de l'ACP. Celui qui a reçu le PV des décisions de l'AG a l'obligation de les communiquer au titulaire du droit personnel et au titulaire du droit réel n'ayant pas le droit de vote lors de l'AG

    Rien de neuf depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2018. Voici bientôt 6 ans.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.

    – indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale

    A l'adjectif "illégale" je préfère celui de "sauvage". Le propriétaire agit en dehors de la procédure légale d'expulsion.

    GT
    Participant

    Logement en mauvais état et problème de non conformité : la situation ACTUELLE ( et non la situation future).Le texte de l'ordonnance a été voté hier. In n'a pas pas encore été publié au Moniteur.

    https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/
    https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/
    https://logement.brussels/formulaire-de-conformite/

    L'ordonnance votée et publiée entrera en vigueur dans plusieurs mois ( le 1er jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge sauf pour l'article 13,3°) et certaines dispositions seront applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, d'autres aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

    GT
    Participant

    Le texte de l'ordonnance adopté le 21 mars 2024 par la commission du logement.
    https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/150071/images.pdf

    Suite à un amendement, une seule modification par rapport au texte déposé : cfr article 34.
    Une nouvelle forme de garantie locative : la caution personnelle. Caution personnelle autorisée en cumul avec les autres modes de garanties : uniquement pour le bail étudiant.

    Texte adopté en séance plénière ce jour à 17h22 . Pas de modification par rapport au texte adopté en commission.

    en réponse à : Etat des lieux – séparation locataires – Wallonie #1079536
    GT
    Participant
    Peio a écrit :
    Il s'agit d'un bail en région Wallonne, enregistré et signé par les deux locataires (cohabitants légaux). Le père de monsieur est garant pour le bail.

    Vous avez demandé et obtenu la preuve de la cohabitation légale ? à quel moment ?
    Je suppose que vous n'ignorez pas la différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait.

    en réponse à : Site officiel – Expertise Immobilière #1079461
    GT
    Participant
    erwin.re a écrit :
    Bonjour à tous,

    A part le CIBEX, je ne trouve aucun site officiel reprenant l'ensemble des experts immobiliers ou personne apte à faire une expertise immobilière en bonne et due forme.

    J'ignore ce que vous entendez par site "officiel" ?

    GT
    Participant

    En lien le texte du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

    https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/149809/images.pdf

    en réponse à : Résiliation bail par le locataire #1079299
    GT
    Participant
    ThundeRZ26 a écrit :
    Bonjour,

    J'avais comme idée d'emménager avec ma copine dans l'appartement de ses parents.

    Et quels seraient les preneurs d'un prétendu bail oral?

    Vous et votre copine ?

    Emménagement. S'agit-il d'un véritable bail ?

    en réponse à : Entretien murs de jardin #1079313
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Je ne trouve aucune mention des murs du jardin dans le réglement de copropriété

    Voici ce que prévoit un acte de base d'une ACP dans laquelle je dispose d'un lot.

    Clôture
    Les murs ou clôtures entourant les cours et jardins à jouissance exclusive, appelés murs de clôture ou leur mitoyenneté, sont communs. Il faut y assimiler les grilles, haies et autres clôtures qui remplissent le même rôle
    Si la jouissance privative des cours et jardins a étè attribuée à un lot privatif, les clôtures n’en sont pas moins communes . Elles sont en outre mitoyennes si elles séparent plusieurs lots privatifs.

    en réponse à : Entretien murs de jardin #1079311
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Rien, les documents ne précisent rien.

    Il est prévu une obligation d'entretien du jardin. Mais quid en ce qui concerne la clôture du jardin ?

    en réponse à : Entretien murs de jardin #1079309
    GT
    Participant
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le problème concerne une petite copropriété avec un jardin. C'est l'occupant du rez-de-chaussée qui a l'usage exclusif de ce jardin. L'acte de base indique que l'entretien du jardin est à sa charge. Selon vous à qui incombent les frais d'entretien de mise en peinture des murs qui entourent ce jardin? occupant du rez-de-chaussée? ensemble des copropriétaires?
    D'avance merci pour vos avis.

    Et que prévoient les textes concernant les murs du jardin ?

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Grmff a écrit :
    le notaire m'a confirmé que

    par téléphone ?

    Pourquoi vous voulez pas d'une procuration notariée ce serait +simple non ?

    La fille du défunt n'est pas (pleine) propriétaire mais nue- propriétaire du studio dans l'ACP dont Grmff est le syndic. Elle est titulaire d'une droit de (nue-)propriété tandis que sa belle-mère est titulaire d'un droit d'usufruit sur ce bien.

    La propriété (dans le chef du défunt) a été grevée d'un droit d'usufruit.

    Et que prévoit notre code civil ?

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    1été étape : les intéressés (l'usufruitière et la nue-propriétaire) désignent la personne qui sera leur mandataire. Celle-ci est convoquée aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.
    Si les intéressés n'ont pas communiqué au syndic l'identité de leur mandataire, ce syndic – après avoir éventuellement attiré l'attention des intéressés sur le texte de l'article 3.87, alinéa 2 C. civil – ne pourra que constater la situation.
    Absence de désignation par les intéressés : dans ce cas le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu.

    2ème étape : Le copropriétaire (en l'espèce le mandataire désigné conformément à l'art.3.87, §1, alinéa 2 , à savoir la personne qui est convoquée aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires ) peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non conformément à l'article 3.87, § 7 C. civil.
    Raisonner autrement reviendrait à priver de tout son sens et efficacité l'article 3.87 § 1 alinéa 2, C. civil. Comment une personne qui n'aurait pas été mandatée conformément à l'art.3.87,§ 1, al.2 pour participer aux délibérations de l'AG pourrait-elle se faire représenter par un mandataire?

    Pour A. SALVE ( https://www.uliege.be/cms/c_9054334/fr/repertoire?uid=U203322 ) , seul le mandataire désigné visé à l'article 3.87 § 1, alinéa 2 participera aux délibérations de l'AG et votera sous la réserve qu'il donnerait lui-même une procuration

    GT
    Participant
    Yves Van Ermen a écrit :
    Un projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Économie a récemment été approuvé par la Chambre. Les articles 19, 21 et 22 du texte concernent les associations de copropriétaires, lesquelles bénéficieront d’une protection juridique supplémentaire. Notons que la loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

    Ainsi, il est apparu que les ACP étaient confrontées à des difficultés lors de la conclusion de contrats telles que des durées parfois anormalement longues, des clauses peu claires et abusives, etc. Il s’agissait principalement de contrats d’entretien (ascenseurs, extincteurs, …) ou de contrats de réparation (toiture, travaux de construction). L’ACP n’étant pas reconnue par le Code de droit Economique comme étant un consommateur, elle ne bénéficie pas de la protection accordée à ce dernier. Pour autant, la grande majorité des copropriétaires sont bel et bien, à titre individuel, des consommateurs.

    La nouvelle loi solutionnera ce problème. Ainsi, l’ACP sera considérée comme un consommateur si 75% ou plus des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de la copropriété.

    L’ACP pourra alors bénéficier de la protection comme consommateur pour :

    – les clauses abusives (chapitre 6 du titre 3 du livre VI) ;

    – la reconduction des contrats (chapitre 9 du même titre).

    A contrario, elle sera considérée comme une entreprise si plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété, et ce pour l’application entière du Titre 3/1 relatif aux contrats conclus entre entreprises.

    Source IPI Mail 510

    Les textes sont parus dans le Moniteur belge du 21 mars 2024

    Loi du 9 février2024 portant dispositions diverses en matière d'économie
    Chapitre 3 : Modifications du Code de droit économique
    Articles 19,21,22,24 et 25 (modifications aux livres VI et VII du Code de droit économique).

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    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Sur ces entrefaites, le notaire m'a confirmé que les héritiers sont bien les propriétaires, respectivement usufruitier et nu-proprietaire.

    Je suppose que vous voulez exprimer que, en ce qui concerne le lot (un studio) dont le défunt était propriétaire dans l'ACP dont vous êtes le syndic, l'épouse du défunt en est devenue l'usufruitière tandis que sa belle-fille (la fille du défunt) en est devenue la nue-propriétaire.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie – Recours possibles #1079321
    GT
    Participant

    "Lors de l'état des lieux de sortie, ma compagne n'était pas totalement d'accord et l'a mis sur le procès-verbal lors de la signature."

    "Toutefois, avec le recul, elle a réalisé que finalement beaucoup de choses ne collaient pas et elle regrette de ne pas avoir tout dit ni tout détaillé sur ce PV. Elle a peur que ce soit trop tard."

    "Nous avons déjà le montant des dégâts, c'était noté sur le constat. C'est ce qu'on contestait d'ailleurs, le montant."

    "Lors de l'état des lieux de sortie, ma compagne n'était pas totalement d'accord et l'a mis sur le procès-verbal lors de la signature .Toutefois, avec le recul, elle a réalisé que finalement beaucoup de choses ne collaient pas et elle regrette de ne pas avoir tout dit ni tout détaillé sur ce PV. Elle a peur que ce soit trop tard."

    "Quels recours existent-ils quand nous recevrons le PV ? Une négociation entre propriétaire et locataires ? Médiation ? Conciliation ? Je me suis dit qu'une nouvelle expertise serait idéale pour trancher et que donc la conciliation à la justice de paix serait la solution. "

    De ce qui précède je retiens que, après signature d'un PV, vous entendez revoir non pas les dégâts relevés mais la valorisation de ceux-ci .
    Sur quelle base ? Quels sont vos arguments ? Présentez-les d'abord à votre (ancien) propriétaire avant tout refus de les prendre en charge .

    Et quel était le mandat donné à l'expert ? Relisez les documents qui ont été signés.

    Une base estimative des coûts associés aux différents dégâts locatifs ?
    https://ugeb-uleb.be/news/bordereau-des-prix-unitaires-version-janvier-2024/
    https://ugeb-uleb.be/app/uploads/2024/02/2024-Tableau-PU-UGEB-Janvier-2024-version-limitee_watermark.pdf

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    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079010
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    jelou a écrit :
    De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
    Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon

    ??

    Votre locataire, dans son recommandé, fait référence à un SMS que vous lui avez expédié dont le contenu n'a jamais été textuellement reproduit ds cette discussion.

    Il donne donc un cotre-préavis à un renon que vous n'avez pas envoyé…

    Votre avocat est plus généreux que moi… j'avais pensé à lui faire payer avril et mai… mais visiblement, vous n'avez pas affaire à un locataire très au fait de ses obligations et de la législation.

    Soyez prudent dans tous vos écrits, mail, courriers, sms… tout ça va finir devant un juge.

    Il me semble que Jelou conteste avoir adressé un préavis mais non l'envoi d'un SMS.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079008
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    jelou a écrit :
    De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
    Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon

    ??

    Votre locataire, dans son recommandé, fait référence à un SMS que vous lui avez expédié dont le contenu n'a jamais été textuellement reproduit ds cette discussion.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079007
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Je viens de voir l'avocat mon contrat est mal ficelé mais ça vous me l'aviez dit
    Il va lui proposer de quitter le 30 avril mais de payer avril ainsi que les dégats s'il y en a
    s'il n'est pas d'accord il a le service social dans les pattes

    jelou a écrit :
    De toute façon ici on va se retrouver devant le juge pour une toute autre raison voici le recomandé reçu se jour,
    Je précise que je ne lui ai jamais envoyé de renon
    Scan.pdf

    le service social dans les pattes

    Quel service social? Le CPAS ?
    Quelle est la procédure ?
    Avec quel objectif ?

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