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GT

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20 sujets de 2,421 à 2,440 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Frais liés aux ascenseurs #1079640
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Dans notre copropriété, les frais repris en 1 sont répartis selon l'étage où se situent les appartements.

    Comment est rédigée la clause ou la décision de l'AG ?

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077489
    GT
    Participant
    copro1 a écrit :
    Je pensais que peut-être un des contributeurs à ce forum était affilié et pourrait en faire bénéficier les autres…
    Voici un autre lien, libre d'accès: https://latribune.avocats.be/fr/breve-analyse-de-la-loi-relative-au-recouvrement-amiable
    que je soumets pour avis…

    Je ne suis pas membre de Federia.

    L'avis de l'avocat Julien VAN GILS.

    https://fr.linkedin.com/pulse/premier-rappel-obligatoirement-gratuit-en-cas-de-retard-yzmce
    Premier rappel obligatoirement gratuit en cas de retard de paiement : quelles conséquences pour votre ACP et votre syndic ?

    Conclusion

    L’association des copropriétaires peut réclamer aux copropriétaires défaillants les frais de rappel, dès le premier rappel, si votre règlement de copropriété le prévoit.
    Votre syndic peut facturer des prestations complémentaires à l’association des copropriétaires dès le premier rappel adressé à un copropriétaire défaillant, si le contrat de syndic le prévoit, sans être pour autant autorisé à les lui imputer privativement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Frais liés aux ascenseurs #1079637
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,

    Une petite question concernant les frais liés aux ascenseurs dans une copropriété.
    Je distingue 2 types de frais:
    1. Ceux liés à l'entretien fait par les ascensoristes
    Ceux liés à l'organisme de contrôle périodiques
    2. Ceux qui concernent les frais de réparation de l'ascenseur proprement dit et qui peuvent se monter à des sommes importantes.

    Dans notre copropriété, les frais repris en 1 sont répartis selon l'étage où se situent les appartements. Plus vous êtes haut, plus vous payez.
    J'aurais voulu savoir quelle était la règle en ce qui concerne les frais liés au remplacement de pièces ou aux réparations proprement dites de l'ascenseur (hors entretien périodiques)
    Merci de m'éclairer à ce sujet

    "Petites" questions : qu'est-il prévu dans les documents (acte de base, règlement de copropriété, règlement d'ordre intérieur , décisions d'AG actées dans un PV pour lesquelles le délai de recours a expiré) de l'ACP.

    Reproduisez les textes utiles et datez-les.

    en réponse à : Paiement des charges frais de rappel #1077487
    GT
    Participant
    en réponse à : Location commerciale #1079620
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    Mon locataire a loué chez moi depuis 6 ans mais il a acheté encore un commerce en face de chez lui. Mais au bout de quelques mois le vendeur veut ouvrir le même commerce au bâtiment voisin. Dans le bail c'est indiqué qu'il a acheté le fond de commerce et le matériel. Il a payé au vendeur qui est l'ancien tenancier du magasin. En faite il a acheté pour qu'il n'aura pas de concourant en face mais le problème qu'il va l'avoir à côté maintenant.

    chez moi ? chez lui ?
    en face ? à coté ?

    Je ne comprends pas.

    Quel est le problème qui vous concerne en qualité de bailleur ?

    en réponse à : Biddit: une possibilité de fraude ? #1079613
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Nobbie a écrit :
    Bonjour

    L’acquéreur ne paie pas (ou en retard)
    Une exécution forcée est possible. Si l’acheteur ne paie pas (à temps), il peut alors être contraint d’acheter. Pour ce faire, le vendeur doit porter l’affaire devant les tribunaux. Si l’acheteur s’avère insolvable, le vendeur peut également demander l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité. C’est probablement la meilleure solution si l’acheteur ne peut vraiment pas payer.

    Clause pénale. Les conditions de vente comportent souvent une clause pénale au cas où le plus offrant, dont l’offre a été acceptée, refuse de signer le procès-verbal d’adjudication. Celui-ci doit alors payer automatiquement, et sans mise en demeure, une indemnité égale à la différence entre son offre et le montant de l’adjudication, généralement au moins 2 500 à 5 000 €. Ce montant est alors immédiatement exigible et payable sans devoir recourir à la justice.

    La folle enchère est aussi possible. Le vendeur peut choisir d’organiser une nouvelle vente publique selon les mêmes modalités et sous la même forme que la première vente publique (appelée «folle enchère»). La nouvelle vente peut rapporter un meilleur prix que la vente initiale. Dans ce cas, le prix total revient au vendeur d’origine. L’acheteur qui n’a pas payé ne reçoit rien. Il doit cependant payer les frais de la première vente publique «infructueuse». Si la nouvelle vente est conclue à un prix inférieur, l’acheteur qui n’a pas payé doit également payer la différence. Le vendeur n’a pas non plus besoin d’aller en justice pour cela, c’est directement exécutoire.

    Vous ne mentionnez pas qu'en cas de défaut du meilleur enchérisseur, la vente peut être remportée par le second meilleur, au prix le plus haut qu'il avait proposé… Savez-vous ce qu'il en est exactement ?

    Philippe 2 l'affirme mais ne l'établit pas.

    C'est bien la raison pour laquelle je pose la question 🙂

    Question posée à Nobbie dont la réponse se fondera – j'espère – sur des éléments contrôlables.

    en réponse à : Biddit: une possibilité de fraude ? #1079611
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Nobbie a écrit :
    Bonjour

    L’acquéreur ne paie pas (ou en retard)
    Une exécution forcée est possible. Si l’acheteur ne paie pas (à temps), il peut alors être contraint d’acheter. Pour ce faire, le vendeur doit porter l’affaire devant les tribunaux. Si l’acheteur s’avère insolvable, le vendeur peut également demander l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité. C’est probablement la meilleure solution si l’acheteur ne peut vraiment pas payer.

    Clause pénale. Les conditions de vente comportent souvent une clause pénale au cas où le plus offrant, dont l’offre a été acceptée, refuse de signer le procès-verbal d’adjudication. Celui-ci doit alors payer automatiquement, et sans mise en demeure, une indemnité égale à la différence entre son offre et le montant de l’adjudication, généralement au moins 2 500 à 5 000 €. Ce montant est alors immédiatement exigible et payable sans devoir recourir à la justice.

    La folle enchère est aussi possible. Le vendeur peut choisir d’organiser une nouvelle vente publique selon les mêmes modalités et sous la même forme que la première vente publique (appelée «folle enchère»). La nouvelle vente peut rapporter un meilleur prix que la vente initiale. Dans ce cas, le prix total revient au vendeur d’origine. L’acheteur qui n’a pas payé ne reçoit rien. Il doit cependant payer les frais de la première vente publique «infructueuse». Si la nouvelle vente est conclue à un prix inférieur, l’acheteur qui n’a pas payé doit également payer la différence. Le vendeur n’a pas non plus besoin d’aller en justice pour cela, c’est directement exécutoire.

    Vous ne mentionnez pas qu'en cas de défaut du meilleur enchérisseur, la vente peut être remportée par le second meilleur, au prix le plus haut qu'il avait proposé… Savez-vous ce qu'il en est exactement ?

    Philippe 2 l'affirme mais ne l'établit pas.

    en réponse à : Indexation de loyer – help! #1079598
    GT
    Participant
    Ghal a écrit :
    Bonjour, je profite de ce sujet pour poser une autre question sur l'indexation des loyers.

    Bail signé en 2020 mais enregistré en 2024 (oui je sais.. 4 ans plus tard), quand j'indexe le loyer, je le fais par rapport à date d'enregistrement du bail ou à la date de signature du bail ?

    Pourquoi ne pas avoir ouvert une nouvelle discussion plutôt que de greffer votre souci dans celle-ci ?

    en réponse à : proportion de bien mis en vente par des particuliers #1079559
    GT
    Participant
    yocto a écrit :
    Bonjour,

    En faisant des recherches de bien immobilier sur immoweb, j'ai constaté que la grande majorité (pour ne pas dire quasiment tous) sont vendu par des agences immobilières ou des notaires.Je me serai attendu à plus bien mis en vente par des particuliers (par exemple 25 %).

    Quelqu'un sait-il pourquoi il y en a si peu ?

    Et pourquoi une proportion exemplative de 25% aurait-elle été "normale" ?

    en réponse à : Biddit: une possibilité de fraude ? #1079608
    GT
    Participant
    Philippe 2 a écrit :
    Je me demande dans quelle mesure une fraude serait possible si in fine celui qui a remporté la vente n'achète pas (cela lui coûte 5000 €) ..

    Où est fixé ce montant de 5.000 € ?

    en réponse à : proportion de bien mis en vente par des particuliers #1079557
    GT
    Participant
    yocto a écrit :
    Bonjour,

    En faisant des recherches de bien immobilier sur immoweb, j'ai constaté que la grande majorité (pour ne pas dire quasiment tous) sont vendu par des agences immobilières ou des notaires.Je me serai attendu à plus bien mis en vente par des particuliers (par exemple 25 %).

    Quelqu'un sait-il pourquoi il y en a si peu ?

    Les particuliers mettent leurs biens en vente par l'intermédiaire de notaires ou d'agences immobilières.

    en réponse à : Revente anticipée – témoignages #1079527
    GT
    Participant
    r_e-m a écrit :
    Bonjour à tous,

    Ravie de découvrir ce forum 🙂 , je me permets de poster pour une petite recherche de témoignages immobiliers. Je suis journaliste pour un quotidien belge (Le Soir pour ne pas le citer) et je prépare un article sur les conséquences de la revente "anticipée" de son logement principal (maximum 5 ans après l'achat) : Quel impact financier ? Quid des éventuels avantages perçus (droits d'enregistrement, primes,…) qui sont conditionnés par une durée minimale d'occupation du bien ? etc

    Evidemment j'ai trouvé réponses à ces questions via différents sites et interlocuteurs professionnels, mais je suis aussi intéressée par des témoignages de personnes ayant vécu ce genre de situation (à la fois pour rendre l'article plus vivant mais aussi parce que cela peut faire ressortir des cas de figure auxquels je n'aurais pas pensé).

    Si vous avez des expériences de ce genre (positive ou pas) à partager, vous pouvez en discuter ici ou me contacter par mp/mail. L'anonymat du témoignage est évidemment possible pour ceux qui le souhaitent 😉

    Merci et belle soirée !

    Il me semble que l'article a été publié cet après-midi dans le Soir Immo.

    en réponse à : Nuisance sonore en copropriété. #1079575
    GT
    Participant
    Adrian.helemans a écrit :
    J'ai transmis le devis de rénovation que le locataire du restaurant m'a envoyé au syndic. Celui-ci s'est ensuite chargé de le communiquer au à tous les propriétaires pour acceptation. Etant donné que nous sommes hors AG, le syndic m'a dit qu'il avait besoin de l'unanimité pour que le devis soit accepté. Dans ce devis, une partie était à charge de la copro notamment pour l'ouverture et fermeture de la trémie car commune. Je ne sais pas si elle a été actée dans un PV. En tout cas, le syndic a demandé l'accord de tout le monde avant de récolter les fonds qui sont toujours sur le compte de la copro.

    Le syndic doit consigner doit consigner dans un registre les décisions prises à l'unanimité et par écrit , en dresser procès-verbal et le transmettre à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale.

    Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    Dispositions légales
    article 3.87, § 10,11 et 12, C. Civil ?

    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    en réponse à : Indexation de loyer – help! #1079592
    GT
    Participant
    kixalis72 a écrit :
    Bonjour,

    Quelqu'un peut-il m'aider à indexer le loyer suivant ? SVP

    1. le montant du loyer de base = 1200
    2. la date de signature du bail = 1/8/2017
    3. la date de prise d’effet du bail = 1/8/2027
    4. région = Wallonie
    5. Bail enregistré = non
    6. PEB = C

    ???

    en réponse à : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve #1079585
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

    Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé – au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble – à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

    La disposition légale : l'article 3.86, § 3, alinéa 4 (disposition introduite par l'article 165, b) de la loi du 18 juin 2018 , entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

    "L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve #1079583
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
    Le Syndic doit juste l'acter au PV.

    Aurais-je écrit le contraire ?

    en réponse à : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve #1079581
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

    Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé – au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble – à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

    en réponse à : Nuisance sonore en copropriété. #1079573
    GT
    Participant
    Adrian.helemans a écrit :
    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour vos retours respectifs.
    J'ai acheté le bien en même temps que la vente complète du batiment (2019). Le restaurant qui appartenait au propriétaire du batiment n'était déjà plus en exercice. Je n'avais donc pas la possibilité de remarquer ces nuisances aux moment des visites. Aucune AG , ni PV avant la vente du batiment car seul un seul propriétaire détenait le bien.
    Le rdc commercial est commercial est resté vide pdt 2/3 ans avant l'installation du nouveau restaurant. Si vous parlez de constations par huissier ou tout autre expert, non je ne l'ai jamais fait. Par contre tout le monde est au courant, j'ai envoyé plusieurs mails aux syndics, propriétaire du rdc et le locataire. Au début, je discutais avec la gestionnaire de la société qui détient le rdc mais rien n'avançait. Par la suite, j'ai pu être mis en contact avec le locataire, qui lui a toujours été enclin à trouver une solution et avec qui j'ai des bons rapports. Cependant, plus le temps passe, plus je sens qu'il est également coincé dans cette affaire. Il m'a fait comprendre que le propriétaire n'avait pas l'intention de faire quelques travaux que ce soit.
    Le locataire m'avait alors soumis l'idée de faire participer la copropriété dans la mise au norme de cette trémie étant donnée qu'elle est commune. Je lui ai demandé de me fournir un devis pour cette remise au norme que j'ai soumise au syndic et qui a été accepté par les autres copropriétaires. Le devis consistait à ouvrir les murs, déplacer et isoler les conduits ainsi que rendre les conduits étanches à l'air. Aucun des travaux n'a été fait pour l'instant. Le locataire essaie de trouver une autre solution pour ne pas en arriver à cette étape. Je dois dire qu'il a réussi pour l'instant à résoudre les nuisances olfactives que je subissais. Cmt ? je n'en ai aucune idée. Je pense qu'il a plutôt adapter sa manière de travailler en cuisine plutôt que rendre étanche le conduit… Je pense que le problème d'étanchéité existe toujours selon moi.

    Pour résumer la situation, je sens que le locataire n'a pas envie de prendre en charge les travaux de rénovation du conduit pcq ce n'est pas sa responsabilité tout simplement ce que je peux comprendre.
    En 2 ans, j'ai toujours privilégié la communication et l'arrangement à l'amiable. Sauf que maintenant, je n'en peux plus. Faire maintenant appel à un avocat serait un désaveux pour ma part et pour attaquer qui? le propriétaire du rdc sans avoir la certitude de gagner.

    Qu'entendez-vous par "a été accepté par les autres copropriétaires" ?
    Cette décision a été actée dans un PV ?
    Comment est-elle formulée ?
    Que prévoit-elle en ce qui concerne la prise en charge des frais ?

    L'aspect légal, à côté de l'aspect technique, ne doit pas être négligé.

    Qui consultera un avocat ? Vous ou l'ACP ? L'ACP, en AG prendra une décision en ce sens ? Le point sera soumis à l'AG suite à une demande que vous aurez adressée au syndic selon la procédure établie dans le code civil ?

    en réponse à : calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve #1079579
    GT
    Participant
    Mbe a écrit :
    Bonjour, je paye chaque trimestre 480€ de fonds de roulement.
    Le syndic me réclame également chaque trimestre 428€ de fonds de réserve. Cela me semble excessif.
    Quel est le montant minimum obligatoire/trimestre que je pourrais proposer de payer au Syndic?
    Merci de m'éclairer.

    En principe le syndic réclame ce qui a été décidé en AG en ce qui concerne l'alimentation du fonds de réserve.
    Je vous invite à lire la décision de l'AG votée en la matière. Elle devrait être reprise dans un PV d'AG.
    Et si cette décision ne vous convient pas contestez-la le cas échéant.

    Le syndic exécute les décisions prises en AG, nous apprend l'article 3.89, § 5,1° du Code civil.

    Le montant de 428 € est tombé du ciel ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?

    Il s'agit en ce qui concerne la Région de Bruxelles-capitale d'un avis développé par l'administration Bruxelles logement.

    En cas de contestation à propos de l'indexation du loyer, le juge tranchera en motivant sa décision. Il suivra ou non la position administrative.

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