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calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › calcul du montant minimum annuel du fonds de réserve

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #928713
    Mbe
    Membre

    Bonjour, je paye chaque trimestre 480€ de fonds de roulement.
    Le syndic me réclame également chaque trimestre 428€ de fonds de réserve. Cela me semble excessif.
    Quel est le montant minimum obligatoire/trimestre que je pourrais proposer de payer au Syndic?
    Merci de m'éclairer.

    #1079579
    GT
    Membre
    Mbe a écrit :
    Bonjour, je paye chaque trimestre 480€ de fonds de roulement.
    Le syndic me réclame également chaque trimestre 428€ de fonds de réserve. Cela me semble excessif.
    Quel est le montant minimum obligatoire/trimestre que je pourrais proposer de payer au Syndic?
    Merci de m'éclairer.

    En principe le syndic réclame ce qui a été décidé en AG en ce qui concerne l'alimentation du fonds de réserve.
    Je vous invite à lire la décision de l'AG votée en la matière. Elle devrait être reprise dans un PV d'AG.
    Et si cette décision ne vous convient pas contestez-la le cas échéant.

    Le syndic exécute les décisions prises en AG, nous apprend l'article 3.89, § 5,1° du Code civil.

    Le montant de 428 € est tombé du ciel ?

    1 personne aime ce message
    #1079580
    panchito
    Membre

    L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

    C'est vous qui décidez du montant, de la fréquence des appels de fonds etc… avec les autres CP lors de l'AG.

    1 personne aime ce message
    #1079581
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

    Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé – au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble – à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

    #1079582
    panchito
    Membre

    Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
    Le Syndic doit juste l'acter au PV.

    #1079583
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais l’Assemblée Générale (AG) peut décider à une majorité de 4/5 de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
    Le Syndic doit juste l'acter au PV.

    Aurais-je écrit le contraire ?

    #1079584
    Mbe
    Membre

    Bonjour, merci pour toutes les infos.
    Belle semaine à tous! Cordialement.

    #1079585
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    L'AG a aussi le droit de décider de ne pas alimenter le fonds de réserve.

    Si l'association des copropriétaires n'a pas décidé – au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble – à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer un fonds de réserve obligatoire, la contribution annuelle obligatoire au fonds de réserve ne pourra être inférieure à 5 p.c. de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

    La contribution annuelle pourra être supérieure à 5 p.c. si l'AG en décide ainsi.

    La disposition légale : l'article 3.86, § 3, alinéa 4 (disposition introduite par l'article 165, b) de la loi du 18 juin 2018 , entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

    "L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    1 personne aime ce message
    #1079586
    Mbe
    Membre

    Merci beaucoup à tous.
    Cordialement. Mbe

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