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8 avril 2024 à 16 h 33 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079716
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ParticipantL'objectif prévu par le législateur, en prévoyant la création d'associations partielles dans un complexe immobilier composé de plusieurs entités, consiste à conférer aux copropriétaires de chaque association partielle, une autonomie de gestion, chacune d'elles étant dotée de la personnalité juridique et agissant par la voie de son syndic et de l'assemblée générale des seuls copropriétaires qui en sont membres.
Et que prévoit le règlement de copropriété des associations partielles ?
Un article pourrait préciser : "Chaque assemblée générale se compose de tous les copropriétaires concernés quel que soit le nombre des quote-parts qu'ils possèdent ans les parties communes".Les assemblées générales d'un même complexe ne peuvent se tenir conjointement même si les différentes associations ont fait le choix du même syndic. Et le fait que des procès-verbaux seraient établis de manière séparée, pour chaque association, ne suffit pas à valider la réunion et les décisions qui y sont adoptées.
Si des assemblées générales devaient se tenir de manière conjointe, toutes les décisions qui interviendront seront irrégulières et susceptibles d'être annulées, ce qui est de nature à créer une insécurité juridique.En l'espèce les 4 associations ont-elles choisi le même syndic lors d'AG distinctes ?
8 avril 2024 à 16 h 11 min en réponse à : Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. #1079664GT
ParticipantChristoune a écrit :Bonjour,J'ai travaillé durant 3 ans en tant que comptable dans un syndic d'immeuble. Actuellement notre immeuble est géré par un syndic professionnel mais la comptabilité n'est pas bien tenue .
Comptabilité pas bien tenue : c'est ce que relève le rapport du commissaire aux compres, organe obligatoire dans une association des copropriétaires visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?
GT
Participantpetitluc a écrit :Bonjour
je reviens sur notre CP qui ne paye plus ses charges depuis des années (on est en procès ).
Celui ci s'est remarié il y a plus ou moins 10/12 ans . sa femme n'est pas une CP.
Il l'a quitté il y a près de 7/8 ans pour se domicilier ailleurs en laissant sa femme dans l immeuble .
Elle occupe donc de fait l'appartement et jouit donc du chauffage , des ascenseurs …des communs ..etc etc .
certains d'entre nous s'étonnent que jamais on s'est retourné vers elle pour tout ou partie des charges impayées.
J'ai en mémoire des cours de droit à l' université qui stipulait que les charges deviennent communes dès le mariage (pas pour celle antérieure).
cela a t il changé ?Pourquoi ne pas s'informer auprès d'un avocat, par exemple celui qui intervient déjà dans le procès dont vous faites mention
Que "les étonnés" interrogent le syndic ou demandent de mettre un point spécifique à un ordre du jour.
8 avril 2024 à 12 h 25 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079715GT
ParticipantBlankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
En ce qui concerne l'Acte de Base, je ne sais pas comment le partager de manière efficace et qu'il reste anonyme : mais on a une description des parties communes :
TITRE IV.- ACTE DE BASE DE L’ASSOCIATION PARTIELLE « LOFTS »
a) description des éléments affectés à l'usage des copropriétaires « LOFTS ». Détermination de leur caractère privatif ou commun
1- Sol et sous Sols
….
5.- Murs (revêtements et enduits) Les revêtements et enduits des murs communs à l'intérieur des locaux privatifs sont privatifs ; à l'extérieur, ils
sont communs.
…
8.- Toit Le toit est un élément commun. Il comprend l'armature, le hourdage, le revêtement et tout ce qui concerne l’étanchéité. En font partie intégrante les gouttières et canalisations de décharge des eaux pluviales, de même que les lucarnes si elles sont immédiatement sous le toit.
Au-dessus du toit, l'espace qui domine l'édifice est à usage commun.Mon argumentaire envers ce propriétaire est que ce n'est pas parce que un élément est commun, qu'il doit être payé par tous les propriétaires. Les éléments communs à l'ACP partielle "Lofts" doivent être payés par les propriétaires des lofts. Cela me semble un peu surréaliste qu'un propriétaire d'une place de parking ou d'un appartement dans le bâtiment principal doivent payer pour le loft via l'ACP principale.
J'espère que cela aide.
BlankhassEn ce qui concerne l'ACP partielle Lots", le toit est un élément commun et l'espace qui domine l'édifice est à usage commun.
Qu' est-il prévu en ce qui concerne la répartition des charges?
Vérifier dans le règlement de copropriété de l'ACP partielle Lofts" si ces charges sont réparties entre les copropriétaires des lofts.La discussion et le vote ne peuvent avoir lieu dans le cadre d'une AG de l'association principale mais dans celui d'une AG de l'association partielle "Lofts"
Une association partielle n'et pas une association subordonnée à une association principale;
Ces 2 associations disposent d'une très large autonomie.8 avril 2024 à 11 h 58 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079714GT
ParticipantBlankhass a écrit :Un propriétaire d'un des lofts souhaite ajouter un point de discussion concernant la maintenance de la toiture et de la façade des lofts (y compris le sien). Ce type de travaux fait partie des parties communes de l'ACP partielle lofts et donc de l'ACP principale (toiture et façades).Quelles sont les parties communes ou considérées comme communes de l'association principale figurant dans l'acte de base de ladite association principale ?
8 avril 2024 à 10 h 47 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079713GT
ParticipantBlankhass a écrit :Notre acte de base de copropriété stipule que notre ACP est organisée en une ACP générale et trois ACP partielles respectivement pour les appartements, les lofts et les parkings.J'espère qu'une assurance responsabilité civile vous couvre en qualité de syndic bénévole. Pour les 4 associations de copropriétaires ?
4 AG vous ont choisi en qualité de syndic ?8 avril 2024 à 10 h 13 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079712GT
ParticipantBlankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
A ma connaissance les ACP ne sont sont pas assujetties à la TVA. Elles doivent être enregistrées à la banque-carrefour des entreprise et se voient attribuer non pas un numéro de TVA mais un numéro d'entreprise.
1 ACP principale : 1 syndic, 1 AGO, 1 commissaire aux comptes, (éventuellement) 1 conseil de copropriété, 1 convocation aux AG, 1 acte de base, 1 règlement de copropriété, 1 règlement d'ordre intérieur
1 ACP partielle parking : 1 syndic, 1 AGO, 1 commissaire aux comptes, (éventuellement) 1 conseil de copropriété, 1 convocation aux AG, 1 acte de base, 1 règlement de copropriété, 1 règlement d'ordre intérieur
1 ACP partielle appartements : 1 syndic, 1 AGO, 1 commissaire aux comptes, (éventuellement) 1 conseil de copropriété, 1 convocation aux AG,1 acte de base, 1 règlement de copropriété, 1 règlement d'ordre intérieur
1 ACP partielle lofts : 1 syndic, 1 AGO, 1 commissaire aux comptes, (éventuellement) 1 conseil de copropriété, 1 convocation aux AG,1 acte de base, 1 règlement de copropriété, 1 règlement d'ordre intérieurLe syndic désigné par les 4 AG compétentes peut être un syndic identique (ce qui ne veut pas dire un syndic unique).
Les AG doivent être distinctes. 4 AG distinctes. De la jurisprudence existe. J'ai déjà consulté un avocat réputé à cet égard.P.S. Et j'ajoute encore : des procès-verbaux distincts des décisions des AG des 4 associations.
GT
ParticipantC'est l'article 17, 2° de la loi du 18/6/2018 qui a introduit expressément dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis la figure de l'administrateur provisoire. Il s'agit d'une disposition nouvelle . Entrée en vigueur le 1/1/2019.
Actuellement dans le (nouveau) code civil : art.3.92, § 2" Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."
8 avril 2024 à 9 h 26 min en réponse à : Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. #1079663GT
ParticipantL'article 3.89, §6, C. civil prévoit :
"Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées".Cette disposition existait déjà dans l'ancien code civil depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Quant à l'article 3.89, § 5, 12°, C. civil, il prévoit :
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé 🙁 …) de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires"Il ressort de la formulation de l'article 3.89, § 6 , C. civil que ce n'est pas l'AG qui décide de déléguer à un syndic un quelconque pouvoir dont il est question à l'article 3.89, § 5, C. civil mais que le syndic ne peut déléguer un pouvoir visé à cet article sans l'accord de l'AG et seulement à certaines conditions. En cas d'accord de l'AG, le porteur de la délégation agira comme mandataire propre du syndic et non comme mandataire de l'ACP.
Par ailleurs, aucune disposition ne prévoit que l'AG puisse imposer au syndic nommé/désigné une délégation de ses pouvoirs à un tiers choisi par elle.
2 personnes aiment ce message8 avril 2024 à 8 h 38 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079708GT
ParticipantBlankhass a écrit :Bonjour à tous,Je suis syndic bénévole et je pressens qu'un point de la prochaine AGE va être sujet à un débat houleux entre propriétaires. Le point de discussion portera sur l'approbation ou le refus de dépenses liées à l'entretien (nettoyage, démoussage, etc.) de la toiture et au nettoyage des façades de deux lofts qui font partie de notre copropriété. Le principal sujet de discorde sera principalement de savoir à quels propriétaires reviendront ces frais.
Pour résumer et placer dans le contexte, notre propriété comprend un bâtiment principal comprenant une dizaine d'appartements, avec caves et places de parking, ainsi que deux lofts situés sur le terrain mais à côté du bâtiment principal. Les lofts ont également une place de parking et une cave privative dans le bâtiment principal.
Notre acte de base de copropriété stipule que notre ACP est organisée en une ACP générale et trois ACP partielles respectivement pour les appartements, les lofts et les parkings.
Il n'est pas possible de formuler une opinion sans disposer des textes comme l'a souligné Max11.
Les 4 ACP ( l'association principale et les associations partielles) sont-elles pourvues de la personnalité juridique et, de ce fait, inscrites à la banque-carrefour des entreprises ?
GT
Participantmounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :En faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.En quoi êtes-vous concerné ?
Je suis concerné tant que propriétaire du bâtiment que le vendeur en question est entrain d'arnaqué les pakis et mnt il veut acheter le magasin apparemment c'est pour lui travailler mais c'est pour le vendre encore à nouveau. C'est un magouilleur proprement dite. Il remonte la tête de mes locataires comme quoi le loyer est cher et il est capable de leurs trouvé moins cher. Oui pour les arnaquer …
Je ne comprends pas.
Vous êtes concerné en qualité de propriétaire d'un bâtiment qu'un vendeur est en train d'arnaquer.
En quoi une personne (un vendeur) peut-il arnaquer un bâtiment?7 avril 2024 à 6 h 58 min en réponse à : Crédit social et colocation avec propriétaire occupant ? #1079668GT
Participantcochonsito a écrit :Je prévois d'acheter une propriété en Région Wallonne grâce à un crédit social. J'envisage de vivre en colocation avec un ami, tout en étant le seul propriétaire, et nous serions tous deux domiciliés là-bas.
Je suis conscient des risques associés, mais ce n'est pas le sujet de mes questions, pas plus que les avantages ou inconvénients de la cohabitation de fait ou légale.1) Il est possible de "diviser" ce bien pour le louer ensuite ? (d'après moi non, voir ci-dessous)
"le logement ne peut pas être donné en location, en tout ou en partie…" (https://www.swcs.be/uploads/documents/Publications/Reglement-general-des-prets-Coordonne-SWCS.pdf art. 3 §2 °3)
2) Donc pourrais je effectuer une colocation avec cette personne (en étant donc moi même propriétaire) ?
3) Le cas échéant dois-je demander un permis de location?
"Ne sont pas visés: les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur"
(https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-permis-de-location-petits-logements-kots-et-logements-collectifs)4) Le possible colocataire étant au chômage, sera-t-il encore considéré comme "isolé"?
La colocation implique l'existence d'au moins 2 colocataires.
7 avril 2024 à 6 h 23 min en réponse à : Décompte charges locataires – remplacement points lumineux des communs #1079650GT
Participantrexou a écrit :bada a écrit :Et ce n'est pas au syndic de décider ce qui doit être à charge des locataires ou des CPJe suis certain que le syndic prend la précaution de mentionner que ladite répartition est seulement mentionnée à titre indicatif. 🙂
Qu'en est-il en l'espèce ?
Niv nous éclairera.GT
Participantcopro1 a écrit :Entre la position de Federia/Avocat van Gils et celle-ci: https://latribune.avocats.be/fr/breve-analyse-de-la-loi-relative-au-recouvrement-amiable, laquelle est la "bonne"? A moins que le texte ait délibérément été rédigé pour occuper des juristes… 😉Je ne suis pas juriste.
Le texte intitulé « Brève » analyse de la loi relative au recouvrement amiablenepublié dans le blog La Tribune n'a pas cité expressément les associations de copropriétaires visées aux art.3.84 à 3.100, C. civil.La loi du 4 mai 2023 (moniteur belge du 23/5/2023) a inséré dans le Code du droit économique (C.D.E) un nouveau livre, le livre XIX intitulé "dettes du consommateur".
Les dispositions de ce titre s'appliquent à toute entreprise.
Que faut-il entendre par "entreprise" au sens du livre XIX du C.D.E. ?
Pour l'application du livre XIX, il faut entendre par entreprise " toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique , y compris ses associations." C'et ce que nous apprend l'article I. 22/1 du C.D.E.Une A.C.P. visée aux articles 3.84 à 3.100, C. Civil est-elle une personne morale poursuivant de manière durable un but économique ?
Certes l'ACP visée aux articles 3.84 à 3.100 est une personne morale. Elle est dotée de la personnalité juridique (art.3.86, C. civil) .Mais poursuit-elle de manière durable un but économique ?
L'objet d'une ACP visée aux art.3.84 à 3.100, C. civil consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe, nous apprend l'art.3.86, §3, C. civil. Elle fonctionne en vue de la conservation et de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. L'ACP ne poursuit pas un objectif économique.Le livre XIX du C.D.E. ne s'applique aux A.CP. visées aux art.3.84 à 3.00, C. civil. Dès lors les A.CP. ne sont pas visées par l'application de l'article XIX, § 2, C.D.E. prévoyant qu'"aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée ".
6 avril 2024 à 19 h 21 min en réponse à : Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. #1079659GT
ParticipantChristoune a écrit :Bonjour,J'ai travaillé durant 3 ans en tant que comptable dans un syndic d'immeuble. Actuellement notre immeuble est géré par un syndic professionnel mais la comptabilité n'est pas bien tenue . J'aimerais donc reprendre bénévolement la gestion comptable de cette petite copropriété (8 lots). On garderait le syndic pour la gestion technique et administrative.
1. Pourriez-vous me dire comment nous pourrions négocier avec le syndic une diminution de ses honoraires ou plutôt lui refaire signer un contrat avec de nouvelles conditions ?
2. Pourriez-vous me conseiller un logiciel ou accès à un logiciel comptable pas trop cher ?
3. Connaissez-vous Syndic Yourself ? Des retours d'expérience ? Principalement sur leur logiciel comptable.
J'ai bien sûr l'accord tacite de la majorité des propriétaires avant validation de la décision en AG.
Milles mercis
J'ai des doutes sur l'aspect légal de cette construction envisagée.
2 personnes aiment ce message6 avril 2024 à 18 h 58 min en réponse à : Décompte charges locataires – remplacement points lumineux des communs #1079647GT
Participantrexou a écrit :bada a écrit :Et ce n'est pas au syndic de décider ce qui doit être à charge des locataires ou des CPJe suis certain que le syndic prend la précaution de mentionner que ladite répartition est seulement mentionnée à titre indicatif. 🙂
Et si le syndic a pris la précaution de mentionner au copropriétaire que le répartition était donnée à titre indicatif, il n'est pas certain que le copropriétaire ait informé son locataire de ce fait.
6 avril 2024 à 10 h 55 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068967GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :l'article de la DH ne concernait qu'un dossier…. Mais il y en avait d'autres …Finalement ?
PS: merci à l'auteur du post initial car la "corruption privée" ça existe en copropriété ? c'est quel article du code ?
De quel code ?
GT
Participantmounix a écrit :En faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.En quoi êtes-vous concerné ?
GT
Participantsyndicpastures a écrit :Si, ,si, je me suis trompée.
Dans le règlement de copropriété, il y a une rubrique "quotités ascenseurs" qui reprend les quotités par étage.
Rien d'autre n'est mentionnéEt si vous reproduisiez intégralement cette clause ?
Et aucune clause mentionnant que l'ascenseur est une partie commune ?
GT
Participantcopro1 a écrit :J’ai du mal à comprendre ce que la conclusion que vous proposez implique pratiquement. Prenons un exemple.
Extrait du règlement de copropriété:
« Recouvrement des charges communes :
Tous les copropriétaires devront effectuer le paiement au syndic dans les trente jours de la date d'invitation à payer les provisions et/ou les décomptes des charges communes. Le copropriétaire resté en défaut de paiement après le délai de trente jours sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de deux points.
Les intérêts de retard seront dus à partir de la date d'échéance de la facture. Ces intérêts seront recueillis au profit de la copropriété et comptabilisés séparément; seule l'assemblée générale pourra décider du remboursement ou de l'affectation de ces sommes. »
Rien n’est spécifié concernant des frais de rappel.
Par ailleurs, le contrat de syndic spécifie (voir https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/1ec5c0de84db886f07cc9888af1f0685.png), et les appels de charges trimestriels demandent de payer dans un délai de 15j à compter de la date d’envoi.
Donc, selon la nouvelle législation, si un copropriétaire est en retard au-delà des 15j, le syndic pourra toujours facturer 17,50€ ? à l’ACP ?? Comment celle-ci peut-elle alors se retourner vers le copropriétaire défaillant sinon via le syndic ?Il ne s'agit pas d'une conclusion que je propose mais bien de celle de Maître Julien VAN GILS.
A ma connaissance le texte que j'ai donné en lien est celui dont peuvent prendre les membres de Federia sur le site de cette association. -
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