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ParticipantYves Van Ermen a écrit :syndicpastures a écrit :Bonjour à tous,J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Clairement, vos statuts ne sont pas conforme à la loi. Inutile de se poser la question par rapport à ceux-ci donc.
Ce n'est malheureusement pas la première ACP qui se permettrait de "travailler" sans avoir mis ses statuts à jour.
GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Sur le sujet la loi dit:Article 3.87 §7 dernier alinéa : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Article 3.87 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
La loi est impérative.
Ce qui signifie que si, par exemple, un copropriétaire est membre du conseil de copropriété d'une ACP visée par les articles 3.84 à 3.100, C. Civil, il est susceptible de remplir les conditions pour représenter un copropriétaire lors de l'AG mais qu'il ne pourra voter même par procuration à une décision de l'AG concernant la décharge à ce conseil de copropriété, ni même à participer aux délibérations de l'AG sur ce point.
Ceci me rappelle que lors d'une AG , alors que le point de la décharge au conseil de copropriété était appelé, j'ai rappelé les dispositions légales alors que le syndic , dans son devoir de conseil au président de l'AG et à celle-ci, ne l'avait pas fait. Un syndic IPI . J'ai perçu que mon intervention ne lui avait pas plu.
L'ACP en question est-elle visée par les articles 3.84 à 3.100, C. civil ? Je l'ignore. Une piste : elle est enregistrée à la banque-carrefour des entreprises et un numéro d'entreprise lui a été attribué.GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour à tous,J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"
Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Que faut-il entendre par bureau dans le règlement de copropriété ?
Date du règlement de copropriété ?11 avril 2024 à 9 h 24 min en réponse à : revenu locatif professionel en belgique (non resident) #1079768GT
ParticipantPour info
Impôt des non-résidents , personnes physiques, exercice d'imposition 2023 revenus 2022).
Notice explicative
Cadre IV Revenus de biens immobiliers
pages 34 et suivantes
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-non-residents-partie-1-explications-2023.pdf11 avril 2024 à 9 h 04 min en réponse à : revenu locatif professionel en belgique (non resident) #1079767GT
Participantahl26 a écrit :Bonjour
je suis pensionné , j'ai mon domicile (au Maroc) mais je possède un immeuble en belgique dont je loue à un professionnel
Ma question est:
est ce que je suis imposé en belgique de ces revenus locatif professionnels? ou ne suis-je pas obliger de les déclarer dans ma déclaration fiscale (impot des non résident)?
merci de votre retourQue prévoit la convention entre le Royaume Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ?
Son article 6 est consacré aux revenus immobiliers.
1 personne aime ce messageGT
Participantjelou a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Quelle Région ?
Quel type de bail ?J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .
@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?
Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?La réponse se trouve dans la loi (le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ,paru au Moniteur belge le 28 mars 2018).
J'ai fourni à de nombreuses reprises sur ce forum le lien pour accéder au texte légal. Ce qui ne devrait pas avoir échappé aux anciens pimonautes.Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance (…).Lisez-vous dans le texte légal que , dans ce cas de figure, le bailleur est redevable d'indemnités ?
Et, en plus, je viens de fournir des liens vers des brochures explicatives.
10 avril 2024 à 17 h 09 min en réponse à : Isolation Exterieur – Empietement territoire voisin #1079681GT
Participantdalie a écrit :Je ne sais pas quoi faire ? cette isolation à des but ecologiques et durabilité bien evidement et ne pas l'isoler reviendra à avoir beacoup de problemes sur cette facades (meme avec une isolation interieur).Les buts écologique et de durabilité ne permettent pas tout.
1 personne aime ce message10 avril 2024 à 17 h 06 min en réponse à : Isolation Exterieur – Empietement territoire voisin #1079680GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Avez-vous vérifié si le permis prévoyait effectivement un empiètement chez le voisin? Le plan est-il correct?Que prévoit le permis ? Un empiètement chez le voisin ?
GT
Participantjelou a écrit :Bonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
MerciEn Région wallonne, un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans se termine à son terme (préavis indispensable) et non au terme d'un triennat.
GT
ParticipantPour la Région wallonne, des brochures explicatives ont été publiées par le SPW ( à télécharger) en ce qui concerne spécifiquement le bail de résidence principale et le bail d'habitation dont le bail de résidence principale n'est qu'un des formes.
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2023-nouvelle-edition-numerique-111212?ref=
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-d-habitation-en-wallonie-2023-nouvelle-edition-numerique-111216?ref=111216_0GT
ParticipantRégion ? flamande, bruxelloise, wallonne
Type de bail ; bail commercial ? d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, étudiant, colocation…) ?GT
Participantjelou a écrit :Bon je lui ai demandé s'il confirmait son départ il ne veut rien dire il dit simplement adressez vous a mon avocat donc je parle à un mur
Par contre je sais de source sûre qu'il déménage .
Impossible de joindre son avocat en plusVotre source sûre vous a informé que votre locataire avait déménagé ou était occupé à le faire ce 10 avril ou bien l'avez-vous constaté ?
GT
ParticipantQuelle Région ?
Quel type de bail ?GT
Participantgrmff a écrit :Ajourd'hui, je reçois une convocation en conciliation de la part d'un locataire qui trouve que j'exagère dans mes demandes présentes dans un jugement signifié depuis plus d'un mois. En clair; il n'a pas fait appel, il est forclos, c'est trop tard pour lui, et il arrive encore à m'insulter ou presque dans une demande de conciliation portée devant le juge.Les cons, cela ose tout. C'est même à cela qu'on les reconnait.
A défaut d'information communiquée, je suppose qu'une convocation vous a été adressée par simple lettre du greffier à comparaître conformément à l'art.732, alinéa 1er, C. judiciaire. Cette démarche s'explique par une demande en conciliation judiciaire soumise au greffe compétent à la requête du locataire conformément à l'article 731/1 (ou de l'article 732,demande orale), C. judiciaire.
Comptez-vous vous présenter à l'audience de conciliation judiciaire ?
Quel est l'objectif du locataire ? obtenir une date plus éloignée pour la mise en oeuvre de l'expulsion des lieux ?
La demande en conciliation en elle-même aurait- elle déjà pour conséquence le report de l'exécution effective d'une expulsion ? s'il en était ainsi le locataire ne serait pas si con.
Qu'en pense l'huissier chargé de l'affaire?9 avril 2024 à 18 h 54 min en réponse à : soucis avec personnes âgées et l’état de l’appartement #1079692GT
ParticipantIl est possible d'agir non seulement en fonction de toutes les circonstances mais aussi en fonction de ce que votre conscience vous dicte de faire.
9 avril 2024 à 16 h 43 min en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079683GT
ParticipantA suivre
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Et si bail de résidence secondaire ?Vous connaissez la réponse bien mieux que moi GT mais je vais essayer de passer l'examen sans Google… Je dirais que ce type de bail ne bénéficie d'aucune protection et donc oui le PI peut être mis à charge du locataire.
Par contre, il reste plus "dans les normes" de l'intégrer au loyer, tout simplement.
C'est l'intervenant initial qui nous fait passer un examen en n'ayant pas précisé initialement la localisation des ses biens (Région wallonne) et en omettant d'ajouter la "nature " de ses baux (résidence principale, résidence secondaire ou autres)
GT
Participantrexou a écrit :Ghal a écrit :Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter la rentabilité de mes biens.Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
– précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
– départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
– états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
– charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
– travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?Merci beaucoup pour vos conseils !
– précompte immobilier : ne peut être à charge du locataire si bail de résidence principale mais bien pour location professionnelle
Et si bail de résidence secondaire ?
GT
ParticipantGhal a écrit :Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter la rentabilité de mes biens.Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
– précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
– départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
– états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
– charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
– travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?Merci beaucoup pour vos conseils !
– précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires. : mise à charge du locataire : certainement pas possible dans le cadre d'un bail de résidence principale
Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 7 – Précompte immobilier
Art. 59 Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.Mais vous n'avez pas précisé que votre (vos) bien(s) donné(s) en location est (sont) situé(s) en Région wallonne.
8 avril 2024 à 16 h 42 min en réponse à : Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. #1079666GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Christoune a écrit :Bonjour,J'ai travaillé durant 3 ans en tant que comptable dans un syndic d'immeuble. Actuellement notre immeuble est géré par un syndic professionnel mais la comptabilité n'est pas bien tenue .
Comptabilité pas bien tenue : c'est ce que relève le rapport du commissaire aux compres, organe obligatoire dans une association des copropriétaires visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?
Commissaire aux compte, organe obligatoire dans une ACP de 8 lots ?
Oui, sans aucune hésitation (art.3.91, C. civil).
Conseil de copropriété obligatoire dans une ACP de 8 lots : NON (avec possibilité pour une AG d'instaurer cet organe et de choisir ses membres (art.3.90, § 1, 2 et 3, C. civil).1 personne aime ce message -
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