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ParticipantLe texte adopté par la commission de l'économie, de la protection des consommateurs et de l'agenda numérique de la chambre des représentants prévoit en ce qui concerne l'article VII.57 du code de droit économique (inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois des 22 décembre 2017et 9 février 2024, l'abrogation dans le paragraphe 2 de l'alinéa 2 que je reproduis ci-dessous.
" Outre le consommateur visé à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."
Ce texte a été voté en commission suite à l'amendement n°8 de M. Patrick Prévot et consorts en vue de placer les ACP quelle que soit leur part de lots à vocation professionnelle dans le champ d'application du service bancaire de base aux entreprises.Les documents parlementaires sont accessibles sur le site de la Chambre (doc 55/3856), le Code de droit économique sur le site du Moniteur (législation consolidée)
16 avril 2024 à 8 h 13 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079733GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Seule une AG de l'association partielle "Lofts" ( pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci
Seule une AG de l'association partielle "Parkings" pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci.Puisqu'il s'agit d'un(e) syndic bénévole: pour autant qu'il (elle) soit copropriétaire dans les associations partielles concernées, non ?
Oups ! Très bien vu .
Effectivement.
Si une personne n'est pas propriétaire d'un lot dans l'association concernée,ilelle ne remplit pas les conditions pour être choisie comme syndic bénévole de celle-ci.Le(s) lot(s) ( qui renvoient à l'association concernée)possédés par Blankhass ne sont malheureusement pas identifiés.
16 avril 2024 à 7 h 48 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079731GT
ParticipantBlankhass a écrit :C'est correct. Je viens de voir la 'big picture'. Si j'essaye de résumer pour mon problème initial de nettoyage de façade des lofts, ce n'est pas moi en tant que Syndic de l'ACP principal de gérer cela mais au Syndic de l'ACP partielle Loft de suivre les volontés de co-propriétaires ayant des parts dans l'ACP partielle lofts. Est-ce que je me trompte ?Blankhass
Comment est rédigé le point du PV de l'AG qui a procédé à votre nomination ?
Seule une AG de l'association partielle "Appartements" (pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci.
Seule une AG de l'association partielle "Lofts" ( pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci
Seule une AG de l'association partielle "Parkings" pourvue de la personnalité juridique) peut vous choisir comme syndic de celle-ci.
Seule une AG de l'association principale peut vous choisir comme syndic de celle-ciLes décisions de chaque AG sont reprises dans des procès-verbaux séparés.
Les compétences du syndic de l'association principale ne sont pas celles des syndics des associations partielles "Appartements ", "Lofts" ou "parkings".
Les syndics peuvent être identiques. Ce qui ne signifierait pas que le syndic est unique.
S'appliquent à chaque association, principale ou partielle (pourvue de la personnalité juridique), les dispositions des art.3.84 à 3.100, C. civil16 avril 2024 à 7 h 31 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079730GT
ParticipantBlankhass a écrit :3.- les tableaux des quotes-parts suivantes :
° un tableau des quotes-parts générales de copropriété pour chacun des lots et associations établi sur base d’un rapport motivé dressé par XXX prénommé qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que j'ai ajouté dans mon message précédent
° un tableau des quotes-parts des charges communes pour chacune des associations partielles, établi sur base d’un rapport motivé dressé XXX qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que je n'ai pas en ma possessionCes plans et rapports demeureront ci-annexés, sans qu'il en résulte une obligation de les transcrire
C'est ce tableau reprenant les quotes-parts respectives des propriétaires des 2 lots dans l'association partielle "Lofts" (pourvue de la personnalité juridique) qui permet la répartition par le syndic concerné ( = le syndic de l'association partielle "Lofts" ) des frais entre ces propriétaires relatifs aux parties communes de cette association.
Qui dispose de ce tableau ?
GT
Participantjelou a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Elle a été déposée sur un compte ouvert au nom de votre locataire ?
15 avril 2024 à 14 h 03 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1046003GT
ParticipantDommage que les affirmations ne soient pas étayées par des textes précis.
15 avril 2024 à 14 h 01 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079728GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Autre moyen de le savoir. Avez-vous des actes séparés pour chaque ACP Partielle ? Avez-vous de numéro BCE pour chaque ACP Partielle ?.
Le 8/4/2024, à 11:41:51, Blankhass a repris un extrait de l'acte de base de l'association partielle "Lofts"
TITRE IV.- ACTE DE BASE DE L’ASSOCIATION PARTIELLE « LOFTS »Je suppose que les titres I, II et III sont consacrés aux actes de base de l'association principale , de l'association partielle "Appartements" et de l'association partielle "Parkings".
Le tout ( actes de base de l'association principale et des 3 associations partielles + règlement de copropriété applicable à l'association principale et règlement de copropriété applicable à toutes les associations particulières) acté par le notaire en la forme authentique et formant ensemble les statuts d'un complexe.
A vérifier par Bankhass.
15 avril 2024 à 11 h 55 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079727GT
ParticipantL'exposé préliminaire du notaire rédacteur de l'acte de base pourrait prévoir
"Conformément à l’article 577-3 alinéa 4 du Code civil (actuellement art.3.84, alin. 4, C. civil)l, le comparant nous déclare que le présent acte prévoit la création d’une association principale et de … associations partielles disposant de la personnalité juridique, plus amplement décrites ci- après."15 avril 2024 à 11 h 40 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079726GT
ParticipantExemple de clause que l'on pourrait lire dans le règlement de copropriété des association partielles .
Article 18. – Dénomination – Siège – Numéros d’entreprise
Chaque association partielle est dénommée « ASSOCIATION PARTIELE DES COPROPRIETAIRES DE …» Elle a son siège au sein de l'immeuble auquel elle a trait. Tous les documents émanant des associations partielles mentionnent leur numéro d’entreprise.Article 19. – Personnalité juridique – Composition
Chaque association des copropriétaires disposera de la personnalité juridique dès que les deux conditions suivantes sont réunies :
– la cession ou l’attribution d’un lot donnant naissance à l’indivision,
– la transcription des présents statuts à la conservation des hypothèques compétente.
A défaut de transcription, l’association des copropriétaires ne peut se prévaloir de la personnalité juridique. Par contre, les tiers disposent de la faculté d’en faire état conne elle.
Tous les copropriétaires concernés sont membres de l’association.
Ils disposent chacun d’un nombre de voix égal à leurs quotes-parts dans les parties communes.15 avril 2024 à 11 h 02 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079725GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :Bonjour,Tous le monde est parti sur des ACP partielles avec personnalité juridique mais j'en doute….
Est-il repris dans votre acte de base que les ACP partielles ont la personnalité juridique?
Il a été affirmé que les 4 associations étaient inscrites à la banque carrefour des entreprises et qu'un numéro d'entreprise (et non pas de TVA) r avait été attribué à chacune d'elles. .
Il peut être présumé que les règlements de copropriété prévoyaient pour chacune des 4 associations qu'elle avait la personnalité juridique par la réunion des 2 conditions cumulatives prévues dans le code civil (art.3.86):
– la cession ou l'attribution d'un lot donnant naissance à l'indivision
– la transcription des statuts à la conservation des hypothèques ( la Documentation patrimoniale).Et que ces conditions ont été réunies.
15 avril 2024 à 9 h 59 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079723GT
ParticipantBlankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises.
L'association des copropriétaires est une personne morale tout à fait différente d'une société. Ainsi, entre autres, aucune mise en commun de moyens en vue de réaliser un bénéfice ne caractérise cette association. L'objet de l'association consiste, par contre, exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis et l'association ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à la réalisation de son objet.
Dans ces conditions, l'association des copropriétaires ne doit pas être identifiée comme assujetti à la T.V.A., sauf lorsqu'elle devient redevable de la taxe comme personne morale (v. C. T.V.A., art. 51, ° 1er, 2 o et 3 o, et ° 2, 1 o).
Circulaire TVA, n°13 du 20 septembre 1995
GT
Participantjelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
GT
Participantjelou a écrit :je reçois ensuite de sa part une lettre recomandée https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/3187e251f0922af3f914b681a5f47322.jpgLe jour même de la réception de ce courier j'avais un rdv avec mon avocat qui est entré en contact avec lui mais le locataire se braque sur ses positions et refuse toute visites … en se dédouanant en disant contactez mon avocat maître X qui lui ne répond pas
Avocat entré en contact avec le locataire : par lettre ? par SMS ? par mail ? oralement ( téléphone)?
Le locataire se braque…et refuse….: lettre ? SMS ? Mail? oralement (téléphone)?15 avril 2024 à 5 h 33 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079722GT
ParticipantBlankhass a écrit :Merci pour vos retours,Après vérifications, les 4 ACPs (1 principale et les 3 partielles) possèdent un numéro de TVA différent et sont inscrites au registre des entreprises. Dans la pratique nous avons fait des assemblées générales seulement pour l'ACP principale.
Cette situation est de nature à créer une insécurité juridique.
Avez-vous été choisi en qualité de syndic de l'association principale mais aussi en qualité de syndic des 3 associations partielles ?15 avril 2024 à 4 h 16 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079720GT
ParticipantBlankhass a écrit :Bonjour à tous,Je suis bien couvert par une assurance RC en tant que syndic bénévole, par contre cette assurance couvre que le sydic relative à l'Assemblée Générale Principale. Comme expliqué plus haut dans la conversation cette copropriété existe depuis dix ans et il n'y a jamais eu d'AG relatif aux ACP partielles. Seules les AG de l'ACP principale était faite.
Pour répondre à GT, j'ai reli avec plus d'attention notre Acte de Base :
CHAPITRE IV.-CHARGES COMMUNES
Article 14.- Critères et modes de calcul de la répartition des charges communes
14.1.- Les charges communes sont divisées en :
– charges communes générales de l’ensemble du complexe immobilier qui incombent à tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts qu'ils détiennent dans les parties communesgénérales ;
– charges communes générales qui incombent à tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts qu'ils détiennent dans les parties communes de l’association partielle dont ils dépendent.
Elles sont fixées dans le rapport motivé qui restera ci-annexé.
– charges communes particulières, qui incombent aux copropriétaires de chacune des associations partielles en proportion de l'utilité pour chaque lot d'un bien ou service constituant une partie commune donnant lieu à ces charges. Elles sont fixées dans le rapport motivé qui restera ci-annexé.
14.2.- Sont considérées comme charges communes (générales ou particulières) :
a) les frais d'entretien et de réparation des parties communes utilisées par tous les copropriétaires de l’association principale ou d’une association partielle; les charges nées des besoins communs comme les dépenses de l'eau, du gaz et de l'électricité, celles d'entretien et la réparation des parties communes, le salaire du personnel d'entretien ou les frais de la société d'entretien, les frais d'achat, d'entretien et de remplacement du matériel et mobilier commun, poubelles, ustensiles et fournitures nécessaires pour le bon entretien du complexe immobilier ou de l'immeuble ;
[…]
e) les indemnités dues par l’une des copropriétés ;"Article 25 : Paiement des charges communes.
Tous les copropriétaires doivent effectuer le paiement des charges communes générales ou particulières au syndic de l’association des copropriétaires concernée dans les trente jours de la date d'invitation à payer. Le copropriétaire resté en défaut de paiement après le délai
de trente jours encourt de plein droit et sans mise en demeure une indemnité d’un euro par jour de retard à dater de l'expiration dudit terme, sans préjudice de l'exigibilité de tous autres dommages et intérêts. […] "Le document est peut-être clair pour une personne avec l'expertise, mais ma compréhension est que le toit des lofts fait parti des parties commune de l'association partielle des lofts et doit donc être payé par les propriétaires des lofts suivant les quotités de l'ACP partielle lofts.
Bonne soirée
Blankhass
Les copropriétaires dans l'association partielle "Lofts" doivent payer les charges particulières relatives à cette association au syndic concerné, à savoir le syndic non pas de l'association principale mais au syndic de l'association partielle Lofts selon leurs quotités dans les parties communes particulières fixées dans un rapport concernant non pas les parties communes générales ( de l'association principale) mais les parties communes particulières (des associations partielles).
En l'espèce, il me semble que vous n'avez pas été nommé en qualité de syndic des associations partielles "Lofts", "Appartements" et "Parkings".
En revanche, vous semblez avoir été nommé expressément en qualité de syndic de l'association principale.Je rappelle que le code civil prévoit que les dispositions des articles 3.84 à 3.100 du C. civil s'appliquent aux associations principales et partielles .
Ce qui signifie, par association : syndic, AG, PV des AG, commissaire aux comptes, (éventuellement) conseil de copropriété…Et chaque association de copropriétaires doit faire inscrire son syndic , qu'il soit professionnel ou non-professionnel (bénévole ), à la banque-carrefour des entreprises.
14 avril 2024 à 19 h 01 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079719GT
ParticipantBlankhass a écrit :Bonjour bg1000, En effet, en parallèle de mon message précédent je regardais cette fameuse annexe. Je ne n'ai que sous format papier donc j'ai pris des photos que j'ai téléchargé ci dessous.https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/a4749e002de0cc09a74b45ebee556ea7.png
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/2e9b57e3dd0e85803129b5519dabad66.png
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/6178f1945c76a06845bb233d92235ef9.pngJ'espère que cela vous aide, de mon côté cela me conforte dans ma position que les frais liés au lofts devront être payé que par les lofts WO0.2 et WO0.3.
Blankhass
Ce que vous fournissez est la quote-part calculée de chaque partie privative ( lots, appartements, parkings dans les parties communes générales de l'association principale.
Pour l'association partielle " Lofts" et les autres associations partielles existe probablement un tableau des quotes-parts calculées concernant chaque partie privative ( lofts, appartements, emplacements de parkings) dans les parties communes particulières de chaque association partielle.
GT
ParticipantChronologie :
1. dépôt début février 2024 par le bailleur d'une lettre dans la boite aux lettres du locataire (lettre dont le contenu a été repris sur le forum le 28/3/2024 – ouverture du sujet le 8/3/2024)
2. 19 mars 2024 : mail du locataire à son bailleur et réponse de celui-ci également par SMS
3. 22 mars 2024: envoi recommandé adressé par le locataire à son bailleur.2 écrits du bailleur ( et non pas un) : lettre début février 2024 + SMS du 19 mars 2024.
GT
Participantjelou a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :Je ne lui ai rien envoyé sauf ce smsLe 19 mars 2024 vous avez adressé un SMS à votre locataire en réponse à un SMS de celui-ci.
Cependant, à une date non précisée, vous avez glissé une lettre dans la boîte aux lettres de votre locataire. (voir votre message du 28/3/2024 à 12:17:47.Il m'a envoyé un recommandé remonté le fil de la discussion et vous verrez tous les éléments
Vous avez écrit : je ne lui ai rien envoyé sauf ce sms.
Mais je constate que vous avez également glissé une lettre dans la boite aux lettres de votre locataires dont vous avez fourni copie . Et vous ne précisez pas la date de ce fait : quand ?Je ne fais pas mention dans ma dernière intervention du recommandé adressé par votre locataire.
GT
Participantjelou a écrit :Je ne lui ai rien envoyé sauf ce smsLe 19 mars 2024 vous avez adressé un SMS à votre locataire en réponse à un SMS de celui-ci.
Cependant, à une date non précisée, vous avez glissé une lettre dans la boîte aux lettres de votre locataire. (voir votre message du 28/3/2024 à 12:17:47.GT
Participantjelou a écrit :rexou a écrit :jelou a écrit :La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payéPas de déménagement de meubles et le loyer d'avril est payé. Wait and see…
Je crois qu'ici aussi vous feriez bien de laisser vos locataires vivre leur vie en attendant la suite.
Sauf que menace et lettre recommandée comme quoi il quitte le 30 avril
Il était précédemment question d'un départ pour le 10 avril.
Menace ( non précisée) et lettre recommandée (date et contenu non précisés): éléments nouveaux .
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