Mon renon est-il légal ?
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- Ce sujet contient 182 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 1 année et 4 mois.
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15 avril 2024 à 8 h 57 min #1079048
GT
Membrejelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
15 avril 2024 à 12 h 29 min #1079049
Grmf!!ModérateurDe toute façon, cela se terminera devant le juge de paix….
15 avril 2024 à 13 h 47 min #1079050jelou
MembreGT a écrit :jelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
15 avril 2024 à 14 h 05 min #1079051GT
Membrejelou a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Elle a été déposée sur un compte ouvert au nom de votre locataire ?
15 avril 2024 à 23 h 29 min #1079052
rexouMembrejelou a écrit :La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certainÇa c'est le juge qui en décidera.
17 avril 2024 à 7 h 50 min #1079053jelou
MembreGT a écrit :jelou a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :De toute façon il déménage car les meubles viennent de partirVoyons comment se dérouleront les prochaines opérations : restitution des lieux, remise des clés, état des lieux de sortie, estimation des dégâts locatifs, relevé des index, sort de la garantie locative.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Elle a été déposée sur un compte ouvert au nom de votre locataire ?
compte bloqué oui
17 avril 2024 à 7 h 52 min #1079054jelou
Membrerexou a écrit :jelou a écrit :La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certainÇa c'est le juge qui en décidera.
un renon non valable et quand bien même si le juge l'estime valable je n'ai qu' 1 mois de préavis Je sais que les proprios ne sont pas toujours aimés mais quand même la loi est la loi et ce pour tous
24 avril 2024 à 7 h 44 min #1079055jelou
MembreBonjour suite de l'histoire,
Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement24 avril 2024 à 8 h 06 min #1079056GT
Membrejelou a écrit :Bonjour suite de l'histoire,Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartementJe ne comprends pas.
D'une part vous affirmez l'existence de nombreux coups dans la cage d'escalier et d'autre part vous affirmez n'être jamais rentrée dans l'appartement.24 avril 2024 à 8 h 11 min #1079057
Grmf!!ModérateurJe suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs…
24 avril 2024 à 8 h 12 min #1079058
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder…24 avril 2024 à 8 h 20 min #1079059jelou
Membregrmff a écrit :Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder…Le loyer d'avril est payé et à l'instant je viens de recevoir un sms me disant "pourriez vous me communiquer l'heure à laquelle vous souhaitez faire l'état des leiux de sortie le 30 avril merci"
J'ai répondu j'ai bien pris note que vous dérirez faire l'état des lieux de sortie le 30 avril ainsi que la remise des clefs je vous propose 14h24 avril 2024 à 8 h 22 min #1079060jelou
Membregrmff a écrit :Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs…exact
24 avril 2024 à 9 h 20 min #1079061
rexouMembreDes coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.
S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
24 avril 2024 à 9 h 37 min #1079062jelou
Membrerexou a écrit :Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
j'ai pris des photos avant le déménagement et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était
24 avril 2024 à 9 h 47 min #1079063
rexouMembrejelou a écrit :rexou a écrit :Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
j'ai pris des photos avant le déménagement et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était
Donc il reste la possibilité que ce soient les autres locataires (ou leurs visiteurs) les responsables des dégradations. Je pense surtout à ceux qui résident au même étage. A voir -si vos locataires contestent leur responsabilité bien sur- ce qu'en dira le juge. Mais le doute devrait leur profiter.
24 avril 2024 à 9 h 56 min #1079064GT
Membregrmff a écrit :Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder…Loyer d'avril payé (cf. message de jelou, le 11/4/2024 à 7:44:57)
24 avril 2024 à 9 h 59 min #1079065
Grmf!!ModérateurPour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios…
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
24 avril 2024 à 12 h 44 min #1079066jelou
Membregrmff a écrit :Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios…
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
24 avril 2024 à 12 h 57 min #1079067jelou
MembreVoici les dégâts dans les communs


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