Mon renon est-il légal ?
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- Ce sujet contient 182 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 1 année et 4 mois.
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24 avril 2024 à 13 h 33 min #1079068
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :grmff a écrit :Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios…
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.
24 avril 2024 à 13 h 59 min #1079069jelou
Membregrmff a écrit :jelou a écrit :grmff a écrit :Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.Bref, soyez prêt à tous les scénarios…
Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail
S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?
Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.
Mon avocat vient de me dire de mettre la formule tous droits sauf en acceptant les clefs
25 avril 2024 à 15 h 09 min #1079070jelou
MembreBon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure25 avril 2024 à 15 h 22 min #1079071GT
Membrejelou a écrit :Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédureD'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?25 avril 2024 à 16 h 19 min #1079072jelou
MembreGT a écrit :jelou a écrit :Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédureD'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?Je me suis mal exprimée il me propose également de lui réclamer les frais
1 personne aime ce message25 avril 2024 à 20 h 04 min #1079073
Grmf!!ModérateurJe doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis…
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.
26 avril 2024 à 6 h 06 min #1079074jelou
Membregrmff a écrit :Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis…
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.
Nous ne sommes plus au niveau des propositions entre avocats puisque l'avocat de la partie adverse n'a fait aucune proposition à son client
Mon avocat avait dans un premier temps au tout début avril proposé qu'il signe son départ pour le 30 et laisser un mois d'indemnité .
Dans un deuxième temps fin avril comme il n'avait aucune réponse : que le client de la partie adverse laisse les 2 mois de garantie locative
Comme il n'a eu aucune réponse aux 2 propositions ici c'est requête au tribunal
On verra le résultat mais face à cette personne je ne peux faire que ça. J'ai plusieurs locataires dans cet immeuble, je ne peux me permettre que tout un chacun parte quand bon lui semble et m'empêche de relouer l'appartement.
Un cas similaire m'est arrivé il y a bien des années ils ont été condamnés à payer 3 mois10 juin 2024 à 6 h 39 min #1079075jelou
MembreJe reviens vers vous pour donner la suite.
RDV le 13 juin à la justice de paix j'ai un avocat lui je sais pas il en avait un mais ….
Lors de l'état des lieux , l'appartement a été relativement remis en ordre pas de dégats , un coup de peinture sur des murs c'est tout
Je ne manquerai pas de vous donner le résultat20 juin 2024 à 9 h 00 min #1079076jelou
MembreBon
le locataire a pris un avocat qui a demander un calendrier de fixation au final jugement le 6 janvier !20 juin 2024 à 16 h 10 min #1079077
Grmf!!ModérateurSi le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.
21 juin 2024 à 6 h 29 min #1079078jelou
Membrepour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergie
grmff a écrit :Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.21 juin 2024 à 9 h 32 min #1079079
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :pour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergiegrmff a écrit :Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.Oui, la justice n'est pas une procédure rapide.
Ceci étant dit, quand le dommage s'aggrave (si le locataire ne paie pas et reste sur place, par exemple), le juge prend des dispositions immédiates pour arrêter l'hémorragie.
Je dirais donc en résumé que ce n'est pas toujours rapide. Mais quand c'est indispensable, la justice fonctionne et fait ce qu'il faut. C'est en tout cas mon expérience.
11 juillet 2024 à 18 h 37 min #1079080jelou
MembreDépot des conclusions de la parties adverse.
PLAISE_A_MONSIEUR_LE_JUGE_DE_PAIX.docx
Des inventions en veux tu en voilà à la limite insultantes !11 juillet 2024 à 19 h 45 min #1079081
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :Dépot des conclusions de la parties adverse.PLAISE_A_MONSIEUR_LE_JUGE_DE_PAIX.docx
Des inventions en veux tu en voilà à la limite insultantes !Purée que c'est mal torché.
Visiblement, ce n'est pas un avocat qui a pondu cela. Néanmoins, il semble que votre locataire ait eu en main des exemples de conclusions, et qu'il a suivi la même structure et utilisé les mêmes termes qu'un avocat.Pour ce qui est des insultes, il faut rester factuel. Mentionner les faits, que les faits, tous les faits, et les éléments qui prouvent les faits en question.
Attention cependant, si vous avez effectivement le statut de professionnelle de l'immobilier, le juge sera forcément plus dur avec vous. Au vu des messages et des questions visibles sur le forum, je ne pense pas que vous soyez professionnelle de l'immobilier. Le fait que vous en viviez ne fait pas de vous une professionnelle de l'immobilier. Si vous ne l'êtes pas, il faut le mentionner. Et évidemment dire que ce sont des fadaises et des amalgames sans fondement, comme la plupart des accusations farfelues du locataire.
Je pense que vous n'aviez pas la possibilité de mettre fin au bail légalement, mais que le locataire occupait de manière non conforme aux règles wallonnes de salubrité. Et donc, il était logique de le mettre en demeure de quitter le logement sans tarder. Dans vos propres conclusions, il faut évidemment reprendre le texte des règles non respectées en la matière.
Le locataire essaie simplement de se dédouaner de ses obligations. Et le juge le suivra très probablement sur une partie de cela.
La demande reconventionnelle n'a évidemment aucune chance d'aboutir, mais il faut néanmoins se défendre.
Bonne chance…
11 juillet 2024 à 20 h 07 min #1079082jelou
MembreJ'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore …12 juillet 2024 à 11 h 07 min #1079083
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore …C'est plutôt une bonne nouvelle.
D'une part parce que l'avocat est un âne incapable d'écrire et d'argumenter pour un juge. Un juge accepterait de telles conclusions de la part d'un contribuable, avec un sourire et un peu de condescendance. Mais d'un avocat…
D'autre part parce que l'avocat veut montrer à son client qu'il fait flèche de tout bois, mensonges et médisances y compris, sans aucune preuve de rien. Cela veut dire que ce n'est pas un avocat pro deo, et donc que votre locataire n'est pas dans les conditions pour un pro deo: il a des sous. Et en soi, c'est une bonne nouvelle aussi!12 juillet 2024 à 11 h 52 min #1079084jelou
Membregrmff a écrit :jelou a écrit :J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore …C'est plutôt une bonne nouvelle.
D'une part parce que l'avocat est un âne incapable d'écrire et d'argumenter pour un juge. Un juge accepterait de telles conclusions de la part d'un contribuable, avec un sourire et un peu de condescendance. Mais d'un avocat…
D'autre part parce que l'avocat veut montrer à son client qu'il fait flèche de tout bois, mensonges et médisances y compris, sans aucune preuve de rien. Cela veut dire que ce n'est pas un avocat pro deo, et donc que votre locataire n'est pas dans les conditions pour un pro deo: il a des sous. Et en soi, c'est une bonne nouvelle aussi!Merci pour vos encouragements , mais vous vous pouvez constatez ceci Monsieur.docx
15 juillet 2024 à 21 h 05 min #107908515 juillet 2024 à 21 h 17 min #1079086
Grmf!!ModérateurPourquoi est-ce que la partie adverse envoie ce courrier?
16 juillet 2024 à 5 h 07 min #1079087jelou
Membregrmff a écrit :Pourquoi est-ce que la partie adverse envoie ce courrier?Bonne question car cela n'a rien à voir c'est suite à un dépot de plainte de ma part pour harcèlement 97 coups de téléphone en 12 mois ! dont 18 le même jour pour son problème d'eau chaude
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