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Discussions : Récentes | Sans réponse

Mon renon est-il légal ?

3 sujets de 181 à 183 (sur un total de 183)
  • Auteur
    Messages
  • #1079148
    rexou
    Membre
    jelou a écrit :
    Encore un petit rebondissement moi qui croyait en être quitte
    Scan.pdf
    Que veut dire BAJ ?

    Bureau d'aide juridique

    #1079149
    jelou
    Membre

    Bonjour
    suite et fin je suppose
    il réclame 125 € et il m'en doit 155€ j'avais laissé tomber…
    Nous, juge de paix
    Arrêtons les délais pour conclure comme suit:
    – la partie demanderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
    au greffe au plus tard le 01/08/2025 ;
    – la partie défenderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
    au greffe au plus tard le 31/08/2025 ;
    – la partie demanderesse peut envoyer des conclusions additionnelles et de synthèse à la partie
    adverse et les remettre au greffe au plus tard le 30/09/2025
    Informons les parties qu'OBLIGATOIREMENT, en vertu de l'article 744 du Code judiciaire :
    « les conclusions contiennent également, successivement et expressément :
    1. l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige,
    2. les prétentions du concluant,
    3. les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant
    les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire,
    4. la demande quant au dispositif du jugement (c'est-à-dire ce que l'on demande exactement),
    le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches ;
    5. et en annexe, l'inventaire du dossier éventuel de pièces ;
    Les pièces justificatives de toutes les parties, dûment numérotées pièce par pièce, munies d’un
    inventaire et placées dans une farde idoine, pourront être déposées en original à l'audience de
    plaidoiries ;
    Fixons la durée totale des plaidoiries à 5 minutes ;
    Les parties doivent soumettre leurs conclusions et les pièces justificatives au greffe de la justice de paix
    sur papier ou par voie électronique via e-deposit (https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login);
    Fixons la cause pour plaidoiries à audience publique du 23 octobre 2025 à 8.50 heures

    #1079150
    jelou
    Membre

    Voici les conclusions de mon avocat
    La demanderesse fait valoir que «cette somme n'est pas due puisqu'elle a été compensée entre parties avec une somme due par le défendeur en raison d'un dégât causé à unchâssis. En réalité, là aussi la concluante fut particulièrement bienveillante car la facture totale du dégât locatif qui devrait être supportée par le défendeur est plus élevée que la somme enquestion (pièce 7). Dès lors, de deux choses l'une : soit il existe une revendication par rapport àcette somme, mais il conviendra de la compenser avec la facture produite par la concluante, soitle défendeur reconnaitra qu'il a réclamé cette somme par erreur…».En termes de conclusions, le défendeur ne se positionne pas.Invitons les parties à s’expliquer ».10. -À ce jour, et en dépit de ce jugement, Monsieur H ne s’est toujours pas prononcé.La concluante ignore donc la thèse développée par lui et réaffirme sa position développée ci-dessus.II.2. Quant aux dépens11. -En l’espèce, les parties ont chacune respectivement succombé sur quelque chef au sens del’article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.La demande principale de la concluante a été déclarée recevable et en partie non fondée.La demande reconventionnelle de Monsieur H a été déclarée recevable mais non fondée.12. -Compte tenu de ce qui précède, la concluante sollicite la répartition par moitié des dépens et lacompensation pure et simple entre les parties

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