Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Mon renon est-il légal ?

20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 183)
  • Auteur
    Messages
  • #1079128
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    ok et le taux moyen du marché est ? …

    Bonne question

    Intérêts au taux moyen du marché financier
    A la fin du bail, votre propriétaire doit vous payer des intérêts au taux moyen du marché financier, s'il n'a pas mis la garantie locative sur un compte bloqué.
    Ces intérêts commencent à partir du jour où vous lui avez donné la somme d'argent.
    Attention, ce taux est impossible à connaître, car la Banque Nationale de Belgique (BNB) ne le calcule pas.
    La BNB recommande de :
    • faire une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et les comptes à court terme ;
    ou
    • s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser.
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/ai-je-droit-des-interets-si-jai-paye-ma-garantie-locative-en-cash-ou-par-virement-wallonie

    Bon amusement

    #1079129
    jelou
    Membre

    sauf qu'ici il me récmame 1220 € au lieu de 980 €

    grmff a écrit :
    Attention, chaque courrier de votre avocat vous coûtera plus cher que ces intérêts…
    #1079130
    jelou
    Membre

    Scan_h1_-_Copie.pdf
    Scan_h2_-_Copie.pdf
    Je joins et le jugement et la dernière lettre de son avocat

    #1079131
    Grmf!!
    Modérateur

    Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?

    #1079132
    jelou
    Membre

    Non compte perso mais c'était sa volaonté (je n'ai aucune preuve) et il ne m'a jamais mise en demeure de bloquer la garantie

    grmff a écrit :
    Le compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?
    #1079133
    jelou
    Membre

    Bonjour

    Petit rebondissement
    Maintenant la partie adverse me réclame 625 €
    125€ du cadastre alors qu'il a été démontré au tribunal que cela venait en compensation de la facture du menuisier
    500 € de frais de procédureScan_h.pdf

    #1079134
    Grmf!!
    Modérateur

    Cet avocat se trompe dans son explication. La Région Wallonne octroie une réduction de précompte de 250€ et non de 125€ quand il y a deux enfants.

    Maintenant, si vous avez compensé 125€, il reste 125€ à payer. Consultez votre AER de précompte immobilier.

    #1079135
    Grmf!!
    Modérateur

    Les intérêts en sont pas à calculer au taux légal, mais au taux moyen du marché. C'est à dire des cacahuettes. A moins qu'une mise en demeure ait été émise, ou que le locataire ait pu croire de bonne foi que c'était un compte bloqué. Si le compte est le même que celui du loyer, il est évident que ce n'est pas un compte bloqué…

    #1079136
    Grmf!!
    Modérateur

    Quant aux dépens, je vous laisse vous défendre. Le mieux que vous ayez à espérer, c'est un renvoi dos à dos, chacun restant avec ses propres dépens et frais d'avocat.

    #1079137
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Cet avocat se trompe dans son explication. La Région Wallonne octroie une réduction de précompte de 250€ et non de 125€ quand il y a deux enfants.

    Maintenant, si vous avez compensé 125€, il reste 125€ à payer. Consultez votre AER de précompte immobilier.

    Art.257 , Code des impôts sur les revenus version Région wallonne

    "Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:
    3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
    Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].

    1 personne aime ce message
    #1079138
    Grmf!!
    Modérateur

    GT a raison. C'est bien vu.

    #1079139
    jelou
    Membre

    En fait le juge n'a pas statué sur les 125 euros ( c'est bien de 125 euros à ce moment 1 enfant à charge car son exfemme percevait pour l'autre)
    Cet argent a servi à payer une facture du menuisier car le locataire avait cassé une crédence. Facture plus élevée et produite auprès du juge.
    Mon avocat avait envoyé une lettre au sien pour lui dire que j'étais d'accord de lui payer des intérêts raisonnablement pas 200 euros qu'il demandait .
    Les frais de procédure je mon avocat lui réclamait mais je n'ai pas eu gain de cause
    L'avocat de la partie adverse aussi mais le juge ne lui a rien accordé .Pourquoi revenir dessus ?

    #1079140
    Grmf!!
    Modérateur

    Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.

    #1079141
    jelou
    Membre

    Doner une os un chien il vous mordra la main !
    Non seulement il ne m'a pas payé les 3 mois de préavis mais 1 seul
    Il m'a empéché de faire visiter son appartement
    Il n' a pas été indexé complètement (je sais connerie de ma part)
    Il n'a pas payé complètement la facture du menuisier (compensation avec les 125€)
    Il n'a pas payé les 2 interventions du chauffagiste appellé 1 fois pour rien l'autre fois car monsieur à cassé la celule de la chaudière en poussant comme un âne sur le bouton !, le chauffagiste à débloqué le bouton mais c'est cassé!
    car il a du refaire une intervention pour le locataire suivant
    s'il remplace la cellule c'est plus de 300 euros

    grmff a écrit :
    Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.
    #1079142
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.

    Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.

    #1079143
    jelou
    Membre

    Puis je revenir sur les factures du chauffagiste ?

    grmff a écrit :
    A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.

    Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.

    #1079144
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il revient avec un truc, revenez avec le tout. Vous serez débouté, mais lui aussi…

    #1079145
    jelou
    Membre

    Encore un petit rebondissement moi qui croyait en être quitte
    Scan.pdf
    Que veut dire BAJ ?

    #1079146
    XTof.vl
    Membre

    https://baj-caj.odoo.com/l-aide-juridique

    Bizarre, avec une adresse "odoo.com"????

    #1079147
    jelou
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    https://baj-caj.odoo.com/l-aide-juridique

    Bizarre, avec une adresse "odoo.com"????

    Je vois aide juridique mais c'est nouveau car il payait un avocat et on a jamais fait mention d'une aide juridique

20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 183)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.