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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel…

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  • Ce sujet contient 62 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 2 années.
20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 63)
  • Auteur
    Messages
  • #1045988
    D1791
    Membre
    Himura a écrit :
    ordonner l’exécution provisoire, nonobstant tout recours et sans caution ni possibilité de cantonnement
    –> Que la décision du jugement doive être exécutée directement, une fois le jugement rendu, signifié, exécuté. Et ce, même si l'autre partie indique faire appel.

    Sans caution ou cantonnement = sans la possibilité de mettre en gage une somme due, par exemple, ou qu'elle soit cantonnée sur un compte tiers le temps d'une éventuelle opposition ou appel au jugement.

    Merci c'est plus clair.

    grmff a écrit :
    Voici ci-dessous le modèle d'accord de fin de bail que j'utilise:

    Citation :
    Accord de fin de bail
    A la demande du locataire, le bail liant Mr et Mme ……………………………..
    ………………………………………………………………………………………………………., locataires,
    et Mr Grmff, propriétaire, pour un bien situé à la rue ……………………………………………………….
    ……………………………………………………………………………à 1234 Sibulaga prend fin comme suit :
    Toutes clés sont remises ce jour. Le locataire certifie ne plus en avoir de copie.
    L’indemnité de remise en état peut être établie à ……….. jours d’inoccupabilité, soit ………..€
    Les arriérés de loyers et charges sont de ……………………….€
    Le locataire reconnaît être redevable des loyers et charges pendant le préavis de 3 mois donné et se terminant le ………………………… Dès que le bien est reloué, le solde du préavis n’est plus dû.
    Le bail prendra fin à la date de rentrée dans les lieux par le nouveau locataire, ou à la fin du préavis. Le locataire gardera les compteurs à son nom jusqu'à fin du bail, et reprise par le bailleur ou le nouveau locataire. Les frais de réouverture des compteurs seront mis à charge du locataire s'il échet.
    L’indemnité de rupture anticipée contractuelle est de ……………. mois
    Les dégâts locatifs et arriérés sont les suivants: ……………………………………………………………….
    ……………………………………………………………….……………………………………………………………….
    ……………………………………………………………….……………………………………………………………….
    Total de dégâts locatifs: ……………………..€
    La garantie locative sera libérée comme suit : …………..€ au propriétaire, et le solde au locataire
    La présente est faite pour solde de tout autre compte, sauf erreur matérielle, dol, régularisation de charges de l'année en cours ou préavis éventuellement couvert par un autre locataire.
    Le relevé des compteurs s’établit comme suit :
    Eau : Nr………..………– …………….m3
    Electricité jour/nuit: Nr……………………………– Relevé haut/bas:………………………..
    Electricité exclusif nuit/ Gaz: Nr……………………………– Relevé :………………………..
    La nouvelle adresse du locataire pour les clôtures :
    ……………………………………………………………………………………………
    ……………………………………………………………………………………………
    Fait à Sibulaga, le …………………., en autant d'exemplaire que de parties
    Le propriétaire Le Locataire

    Bien ce modèle : tous les points et une seule signature. Merci du partage

    #1045989
    Grmf!!
    Modérateur

    Je reprends le cours de la discussion. Toute cette discussion, et plus encore, a été compilée dans un livre que je vous recommande (ou pas…)

    Je vais y rajouter un chapitre: le cas du décès du locataire. On ne dois pas réellement se défendre, mais il faut faire une procédure en justice de paix également…

    Je suis en cours de procédure, et je viendrai vous raconter mon histoire avec le côté pratico-pratique, comme d'habitude.

    Ensuite, je mettrai au point une 2e édition de mon livre, que vous pouvez commander ici

    1 personne aime ce message
    #1045990
    Label
    Membre

    Ouvrage sans doute fort intéressant mais expédié de France >> supplément de ~10 euros pour les frais d'envoi. Pas moyen de faire mieux ?!?

    #1045991
    GT
    Membre
    Label a écrit :
    Ouvrage sans doute fort intéressant mais expédié de France >> supplément de ~10 euros pour les frais d'envoi. Pas moyen de faire mieux ?!?

    Je veux bien participer à une cagnotte pour réunir la somme de 10 €.
    Qui l'organise ?

    #1045992
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est le seul endroit où j'ai pu le produire en autoédition de manière gratuite. Ce n'est malheureusement pas avec les 10 exemplaires que je vais vendre que je pourrais faire autrement…

    C'est vrai que, envoyé de Belgique, on serait à 2,86€ au tarif lettre et 5€ au tarif colis. Rajoutez l'enveloppe ou l'emballage, et rajoutez l'envoi de France vers un stock en Belgique d'où je devrais le renvoyer, et on ne serais pas loin des 10€ du Colissimo…

    1 personne aime ce message
    #1045993
    Label
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce n'est malheureusement pas avec les 10 exemplaires que je vais vendre que je pourrais faire autrement…

    ouïïe …moi qui vous voyais déjà bien placé pour le Goncourt….

    1 personne aime ce message
    #1045994
    Grmf!!
    Modérateur

    Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
    Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête…

    1 personne aime ce message
    #1045995
    PIM
    Maître des clés

    A grmff: un peu de temps pour:
    "A développer pour plus tard

    -des moyens de preuve

    – Après l'audience
    Appel
    Opposition

    – Expulsion
    Procédure et délais
    Coût

    – Récupération des sommes dues
    Pécule de vacances
    Insolvable"

    ?

    #1045996
    Franmar
    Membre

    Bonjour,
    J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
    Pouvez-vous me renseigner?
    Merci

    #1045997
    libra
    Membre
    Franmar a écrit :
    Bonjour,
    J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
    Pouvez-vous me renseigner?
    Merci

    Il me semble que le greffier aurait pu vous répondre.

    Je suppose qu'il y a déjà une une audience et que l'affaire a été mis au rôle.

    Si la partie adverse était présente à l'audience, c'est le 730; dans le cas contraire, c'est le 803.

    1 personne aime ce message
    #1045998
    Grmf!!
    Modérateur
    grmff a écrit :
    Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
    Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête…

    Il est à noter que, pour Bruxelles, il est demandé de noter le numéro de téléphone et l'adresse mail du locataire si on les connaît.

    #1045999
    Grmf!!
    Modérateur

    En justice de paix, on peut représenter son conjoint (pas sa partenaire, pas ses associés,…)
    En première instance, ce n'est pas possible. Chacun doit être présent en personne.

    Pour ma part, j'ai réglé ce problème en faisant une différence entre bailleur et propriétaire : je suis propriétaire avec ma partenaire/conjoint/associés, mais je suis seul bailleur. Seul mon nom apparaît sur le bail. Pas besoin de procuration, pas besoin que mon conjoint ne se déplace en audience d'appel…

    #1046000
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est parfois bon de le rappeler:
    Depuis juin 2023, la Région de Bruxelles Capitale a changé les règles du jeu applicable pour les baux de biens situés dans la Région Bruxelloise. Vous trouverez le texte légal en suivant le lien suivant :
    (https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/08/21_1.pdf#Page496 )
    Dès lors, si en Wallonie il n'y a pas de délai avant d'introduire une requête en justice de paix, et si théoriquement, une requête peut être introduite dès le premier jour de retard, ce n'est plus le cas à Bruxelles.
    A Bruxelles, voici la procédure obligatoire en cas de dette de loyer et charges. Cela ne s'applique donc pas en matière de salubrité ou de comportement :
    1. Envoyer une mise en demeure reprenant les données de la créance et d'autres infos obligatoires (Voir modèle dans le chapitre 20)
    2. Attendre un mois
    3. déposer la requête

    Si la requête ne concerne que des dégâts locatifs, le délai d'un mois n'est pas d'application.

    #1046001
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour rappel, on peut ester en justice de deux manières: la citation par huissier, ou la requête écrite.
    Il est à noter que, à Bruxelles, le coût de la citation reste à charge du demandeur (sauf si c'est impossible de déposer une requête simple, par exemple quand la personne n'a plus de domicile)
    A Bruxelles toujours, il faut joindre la copie de la mise en demeure, et la preuve de son envoi, que ce soit avec la citation ou avec la requête.

    #1046002
    PIM
    Maître des clés

    Cela sent l'upgrade pour le livre 😉

    #1046003
    GT
    Membre

    Dommage que les affirmations ne soient pas étayées par des textes précis.

    #1046004
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Cela sent l'upgrade pour le livre 😉

    Hihi! Tant que ça? 😀

    #1046005
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ferme ici cette discussion. La suite se trouve ici

    #1046006
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je ferme ici cette discussion. La suite se trouve ici

    Où ?…

    1 personne aime ce message
    #1046007
    Grmf!!
    Modérateur

    Ici… 😀

    1 personne aime ce message
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