Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel…
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Grmf!!, le il y a 2 années.
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26 avril 2024 à 16 h 06 min #10460085 juillet 2024 à 10 h 26 min #1046009
Grmf!!ModérateurVoilà un cas nouveau qui m'est arrivé.
Avant l'audience, comme demandeur, je me suis mis d'accord avec la partie adverse. L'affaire est donc devenue "sans objet".La question, un brin anecdotique je vous le concède, porte donc sur les dépens et sur les frais de mise en rôle.
Les dépens, dans mon cas, sont de 24€ de frais de dépôt (plus exactement de " contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne") et des frais de certificat de domicile (variable selon les villes et communes – gratuit à Namur, 7.5€ à Charleroi, par exemple)Si l'affaire est devenue sans objet, on peut écrire au juge pour lui signaler que c'est devenu sans objet, et qu'on ne se présentera pas. Le juge renvoie chacun à ses dépens, et mets les frais de mise au rôle à la partie demanderesse.
On peut aussi demander de renvoyer au rôle. En ce cas, que deviennent ces frais de mise au rôle? Et bien, ils sont imputés au demandeur le jour de l'omission du rôle, environ 3 ans plus tard.
Ainsi, en cas de discussion préalable à une audience, il convient de prévoir qui doit payer ces frais de mise au rôle et dépens.
En outre, il faut s'assurer que la partie adverse ne viendra pas. Parce que si elle vient, elle pourrait réclamer des tas de choses en votre absence, et notamment les dépens. Si c'est une partie qui vient sans avocat, ses dépens sont nuls. Mais si c'est un avocat qui vient, les dépens, qui comprennent les indemnités de procédure, peuvent être élevés, selon l'importance de l'affaire. Selon l'arrêté de 2007 fixant les montant d'indemnité de procédure, les montants commencent à 75€ (indexés…) et le montant standard pour les affaires de moins de 250€ sont de 150€. Pour une affaire "non évaluable en argent", le montant standard est de 1200€, et la fourchette minimum et maximum est de 75€ à 10.000€ (indexés aussi…)
Donc, sans confirmation que la partie adverse ne sera pas présente, même pour une affaire devenue sans objet, il convient d'être présent.
J'avoue ne jamais avoir eu à payer les dépens de la partie adverse dans les affaires où je me suis défendu seul. J'ai donc, heureusement, peu d'expérience. Mais je reste attentif à ce point qui peut concerner des montants importants.
20 octobre 2024 à 13 h 12 min #1046010
Grmf!!ModérateurCes derniers jours, je reçois au compte goute des recommandés avec accusé de réception de la part du greffe.
C'est systématiquement la même chose:
Citation :Monsieur
Votre dossier avec le numéro de rôle n°xxx n'a pas été fixé lors d'une audience pendant deux ans.Selon l'article 730 §2 a), du Code judiciaire, tous les dossiers pour lesquels aucune audience n'a été fixée depuis 2 ans peuvent être omise du rôle général.
Si vous souhaitez que votre dossier soit maintenu au rôle général, vous disposez d'un délai de deux mois à dater de cette notification pour en informer le greffe par écrit.
Vous trouverez le texte de l'article en pièce jointe.
Etc.
En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.
Apparemment, le code judiciaire a changé, et le justiciable est maintenant prévenu. (Vous trouverez ici un historique de la loi. Merci GT…)
Cela fait remonter un certain nombre de dossiers pour lesquels j'avais renvoyé à plus tard. Plus tard, c'est donc maintenant…
La suite de ce fil de discussion sur la 3e partie:Petit Manuel du Proprietaire Débutant en Justice de Paix (3e partie)
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