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Participantcovlb a écrit :Bonjour,
@GT : La maison est située en Belgique.
Je souhaite me renseigner un maximum en attendant notre rendez-vous chez le notaire afin d'avoir toutes les informations nécessaires pour nous et la propriétaire.Merci PIM pour votre réponse!
Vous avez fait état d'un "contrat location-accession", Pim d'un "contrat de location-cession" . Quelles en sont les caractéristiques et les différences ?
17 avril 2024 à 16 h 24 min en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079686GT
ParticipantSur le site du Soir (Immo)
Il ( le ministre des Finances VAN PETEGHEM) précise aussi que le gouvernement fédéral ne s’opposera pas à une double obligation d’enregistrement et propose de travailler à l’extension de la plateforme Myrent pour obtenir des informations supplémentaires, exigées par l’ordonnance bruxelloise.
Au cabinet Ben Hamou, on rétorque avoir « garanti et proposé de faciliter l’accès aux données ». Et on confirme que « sauf contre ordre, le vote est maintenu en l’état vendredi ».17 avril 2024 à 15 h 45 min en réponse à : Nouvelles normes minimales de qualité en Région bruxelloise #1079813GT
Participant1 personne aime ce message17 avril 2024 à 15 h 40 min en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079685GT
ParticipantLe projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation est à l'ordre du jour de la séance plénière du parlement bruxellois de ce vendredi.
http://weblex.brussels/display_pdf.php?info=convoc_fr&key=29138
A suivre : la discussion et les décisions
GT
Participantcovlb a écrit :Bonjour à tous,J'occupe la maison d'une connaissance qui est partie vivre en maison de repos avec qui je n'ai pas de lien de parenté.
Je suis en couple depuis un moment et mon compagnon vient me rejoindre dans cette maison.
Nous sommes intéressés par l'achat à moyen terme de la maison (d'ici 3 à 5 ans).
En attendant, nous souhaiterions payer un loyer en vue de cotiser pour l'achat final.
La propriétaire est tout à fait d'accord mais nous voulons un accord officiel.
Nous sommes allés chez un notaire qui nous conseille de faire une option croisée (c'est-à-dire de mettre une option pendant, par exemple, 2 ans sur la maison, qui nous mettra prioritaire sur l'achat de la maison si jamais la propriétaire décide de vendre dans cet intervalle de temps ou si elle vient à décéder, ses héritiers). ensuite, il y a une autre transaction(dont j'ai oublié le nom) qui pourrait être faite pour déduire le montant total des loyers du prix de vente de la maison.
Après quelques recherches, je suis tombée sur le contrat location-accession.
Pourriez-vous me dire la différence entre les deux?
Ne serait-ce pas mieux cette deuxième option?Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Belle journée,
Coraline
La maison est localisée en Belgique ?
Et pourquoi n'interrogez-vous pas votre notaire sur l'existence du contrat location-accession dans le droit belge et si, la réponse est affirmative, sur les différences, les avantages et inconvénients des 2 formules ?17 avril 2024 à 9 h 29 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079739GT
ParticipantBlankhass a écrit :Bonjour à tous,Merci pour tous vos messages, je ne m'attendais pas à un tel engoument pour ma question mais j'apprécie l'effort et les précisions que vous mettez dans vos réponses. Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions mais gardez en tête que je suis un syndic bénévole d'une copropriété, avec une organisation complexe certes…, seulement depuis un an pour 'remettre sur les rails' une gestion catastrophique faite par trois syndics professionels avant moi. Ces syndics pros n'ont jamais évoqué ces associations partielles et une gestion distincte chaque ACP. J'ignore si cette discussion eue lieue par le passé lorsque je n'étais pas encore co-propriétaire dans cette résidence. Un seul syndic (de l'ACP principal) a été désigné et seul des AG, tenue des comptes, contrats etc…, ont été fait via l'ACP principale.
J'espère que vous avez effectué une remise/reprise avec votre prédécesseur, contenant l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble, y compris la comptabilité et les actifs dont le syndic sortant avait la gestion ,tout sinistre , un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété et que vous avez récupéré et conservé les archives.
Avant d'acheter ou au moment de l'achat ( d'un emplacement au sous-sol ?, d'un appartement ? d'un loft ?), vous n'avez pas reçu puis conservé les actes de base et règlements de copropriété dans lesquels il était fait mention d'une association principale et d'associations partielles pourvues de la personnalité juridique ?
Et, en principe, vous auriez dû recevoir , dans le cadre de la transmission du lot /des lots que vous avez acquis, les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années.
17 avril 2024 à 8 h 41 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079738GT
Participantgrmff a écrit :Une ACP avec 12 lots et 4 ACP partielles, c'est un beau bordel au niveau des majorités..
Je possède un appartement dans un bloc de quelques appartements ainsi qu'un emplacement de parking en sous-sol non pas dans une ACP mais dans un complexe immobilier constitué d' une association principale dotée de la personnalité juridique ( et non pas d'un bâtiment principal) et de plusieurs associations partielles (dotées de la personnalité juridique) correspondant à différents blocs ( blocs appartements, bloc parking-caves ).
Ce n'est pas le bordel au niveau des majorités. Les statuts identifient les parties communes de chaque association et prévoient les quotes-parts dans les parties communes de chaque association principale ou partielle.
Je me garderais bien de conseiller Blankhass.
Je me limite à m'informer ( sur le contenu des actes de base et des règlements de copropriété) et à informer Blankhass à propos de la législation.Sortir de la législation présente un risque dès lors que les dispositions des articles 3.84 à 3.100 sont impératives.
Et Blankhass est couvert par une assurance responsabilité civile en sa qualité de syndic de l'association principale.
Je suis loin d'être certain que cette assurance couvrirait sa responsabilité au cas où il aurait agi au-delà de son mandat.A lui de voir s'il prend le risque d'un "bricolage" s'opposant aux dispositions impératives. Les dispositions impératives existent que le sydic soit bénévole ou professionnel.
Par ailleurs, Blankhass n'a pas encore identifié les quotes-parts des parties communes afférente à chaque partie privative dans l'association partielle "Lofts". Si une seule AG devait se tenir ( contra legem) et qu'un point concernerait la répartition des dépenses liées à l'entretien du toit et des façades , parties communes de l'association partielle "Lots", c'est la clé de répartition prévue dans les statuts de ladite association qui devrait s'appliquer ( et non pas une autre clé de répartition).
GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :Si c'est du chauffage central, on utilise des tube 'noirs' non traité.
Le tube se corrode de l'intérieur et pas de l'extérieur vers l'intérieur.je ne saisis pas tout à fait, une photo explicative me permettrait sûrement de comprendre et ensuite j'aurais encore une 2èeme question mais déja merci 🙂
La photo a été placée sur ce forum en 2013.
Croyez-vous que son auteur vous lit ?2 personnes aiment ce message17 avril 2024 à 6 h 32 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079736GT
ParticipantGT a écrit :Blankhass a écrit :3.- les tableaux des quotes-parts suivantes :
° un tableau des quotes-parts générales de copropriété pour chacun des lots et associations établi sur base d’un rapport motivé dressé par XXX prénommé qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que j'ai ajouté dans mon message précédent
° un tableau des quotes-parts des charges communes pour chacune des associations partielles, établi sur base d’un rapport motivé dressé XXX qui restera ci-annexé après avoir été lu partiellement, commenté, daté et signé par le comparant et nous notaire, pour revêtir la forme authentique à l’instar du présent acte; Tableau que je n'ai pas en ma possessionCes plans et rapports demeureront ci-annexés, sans qu'il en résulte une obligation de les transcrire
C'est ce tableau reprenant les quotes-parts respectives des propriétaires des 2 lots dans l'association partielle "Lofts" (pourvue de la personnalité juridique) qui permet la répartition par le syndic concerné ( = le syndic de l'association partielle "Lofts" ) des frais entre ces propriétaires relatifs aux parties communes de cette association.
Qui dispose de ce tableau ?
Et l'acte de base de l'association partielle "Lofts" ne comprend pas conformément à l'article 3.84, § 1er, alinéa 2 ( anciennement: article 577-4, § 1er; alinéa 2) C. civil une description des parties privatives ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative ?
La même question pourrait être posée en ce qui concerne les actes de base des 2 autres associations partielles
GT
Participantrexou a écrit :YellowSubmarine a écrit :Bonjour,panchito a écrit :Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?
Si le bien est loué, qui est responsable ?
Bon week-end.
Le locataire est responsable vis-à-vis de son bailleur et le copropriétaire l'est envers la copropriété.
Le locataire devait informer le propriétaire et ce dernier devait aviser le syndic.
PS. Je viens de constater qu'on débat au sujet d'une fuite de 2013. Il est probable que le problème ait été résolu entre-temps… ] 😀
Seul Gilbert154 aurait pu nous informer de la solution apportée et de la prise en charge des frais.
GT
ParticipantArbying a écrit :Merci pour vos réponses.GT :
Aprobation des comptes : Non pas d'aprobation, on a prévu une réunion dans un mois pour voir ce qui peut être corrigé.Il s'agit de 2 décisions actées au PV de l'AG.
Comment sont rédigées ces 2 décisions ?GT
ParticipantArbying a écrit :Concernant la transmission des données au notaire, c'est la raison pour la quelle nous voulons que ce rapport y soit joint. Les acheteurs éventuels doivent acheter en connaissance de cause (qu'ils le lisent ou pas n'engage qu'eux).Les acheteurs doivent acheter en connaissance de cause.
Mais l'ACP est un tiers dans la relation entre le vendeur et l'acheteur.
Et dans la mesure où le rapport du commissaire aux comptes ne fait pas partie intégrante du PV de l'AG, il ne doit pas être communiqué par le syndic au notaire, à toute personne agissant comme professionnel , au copropriétaire sortant , personnes qui transmettront au copropriétaire entrant notamment les PV des AG ordinaires ou extraordinaires des 3 dernières années.1 personne aime ce message16 avril 2024 à 15 h 57 min en réponse à : résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur #1079518GT
ParticipantRebbaud a écrit :Merci pour votre réponse claire mais j'ai encore une question et si le propriétaire veut quand même mettre fin au bail avec 6 mois de préavis avant la fin du troisième triennat? le peut-il? Devrait-il une indemnité au locataire dans ce cas?Merci
Si le copropriétaire veut rompre de manière anticipée un bail de résidence principale de 9 ans qui se terminerait dans le cours du 3 ème triennat, il convient qu'il arrive à un accord à l'amiable avec son locataire.
Dans le passé, dans le cadre d'une acquisition pour un bien qui m'intéressait, je n'ai pas lésiné à dédommager substantiellement le locataire.
GT
ParticipantDans le cadre de l'application de l'article 3.94, § 1er, consacré à la transmission d'un lot, le syndic doit communiquer , entre autres, au notaire, à toute personne agissant entant qu'intermédiaire professionnel ou au copropriétaire sortant
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
– une copie du dernier bilan APPROUVÉ par l'assemblée générale de l'association des copropriétaire
Ces renseignements sont transmis au candidat acheteur.Ce qui ne signifie qu'un copropriétaire vendeur ne doive pas d'initiative communiquer au candidat acheteur le (les) dernier(s) rapport(s) du commissaire aux comptes dont il a connaissance.
En l'espèce, les comptes ont-ils été APPROUVÉS ?
Et quid maintenant ?GT
ParticipantArbying a écrit :Bonjour à tous,
Nous avons eu notre AG le 19 mars (immeuble de plus de 20 lots).
Le rapport des vérificateurs aux comptes (46 pages) a relevé plusieurs irrégularités et la décharge n'a pas été donnée au syndic.
Les vérificateurs aux comptes demandaient dans leur rapport que celui-ci soit joint au PV de l'AG. L'AG les a suivis et le PV signé en séance indique clairement que ce rapport doit être joint au PV de l'AG.
.On peut se demander pourquoi ce rapport n'a pas été joint à la convocation puisque l'AG est supposée prendre une décision sur l'approbation des comptes en connaissance de cause.
GT
ParticipantArbying a écrit :Bonjour à tous,
Nous avons eu notre AG le 19 mars (immeuble de plus de 20 lots).
Le rapport des vérificateurs aux comptes (46 pages) a relevé plusieurs irrégularités et la décharge n'a pas été donnée au syndic.
Les vérificateurs aux comptes demandaient dans leur rapport que celui-ci soit joint au PV de l'AG. L'AG les a suivis et le PV signé en séance indique clairement que ce rapport doit être joint au PV de l'AG.Ce "titre" de vérificateurs aux comptes n'existe pas dans les dispositions du code civil relative à la copropriété forcée d'immeubles ou de groups d'immeubles bâtis ( art.3.84 à 3.100, C .civil.
Il est fait état à l'art.3.91,C. civil d'un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes dont la désignation annuelle est l'oeuvre de l'AG.
Les compétences et les obligations de ceux-ci sont déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.En l'espèce, quelles étaient les obligations de ces "vérificateurs" déterminées par le règlement d'ordre intérieur ( avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 ;dans le règlement de copropriété)? S'y sont-ils cantonnés ?
Pas de décharge au syndic. Et, je suppose, pas d'approbation des comptes . Et quid maintenant ?
Et l'AG a voté pour le renouvellement du mandat du syndic ou a décidé de ne pas résilier le mandat en cours?16 avril 2024 à 14 h 20 min en réponse à : résiliation bail courte durée à Bruxelles par le bailleur #1079516GT
ParticipantRebbaud a écrit :BonjourQuel délai de préavis et quelle indemnité éventuelle doit être appliquée pour le cas d'une résiliation par le bailleur (pas dans le cas de travaux ou d'occupation personnelle) d'un bail de courte durée de 3 ans à Bruxelles qui a pris cours le 15-07-2018 mais dont l'occupation a continué sans discontinuer et sans prolongation écrite.
Y a-t-il assimilation à un bail de 9 ans d'office malgré la présence dans le bail de la clause suivante: " En cas de maintien dans les lieux au-delà de la troisième année, le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un délai de préavis de trois mois.
Ce délai de trois mois prendra cours au 1er du mois qui suit la date de la notification du congé. A défaut d'un conge notifié, de la même manière, par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l’échéance de la troisième année, le bail sera reconduit à chaque échéance pour une durée ininterrompue de trois ans, aux mêmes conditions. "Merci
Vous êtes le locataire. Non.
Code bruxellois du logement
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. – Durée du bailArt. 238. – Baux de courte durée
extrait
"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5."C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée.
Art. 237. – Principes
§ 2.(extrait) Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement
§ 3. (extrait) A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
Le 2ème triennat prend fin le 14/7/2024.
Nécessité d'un congé de 6 mois . Nous sommes le 16/4/2024. Trop tard pour activer cette clause.§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
C'est ce que prévoit impérativement le code bruxellois du logement dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9ans résolu de manière anticipée par le bailleur ou par le preneur.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel16 avril 2024 à 13 h 01 min en réponse à : Clés de répartitions pour dépenses lofts et bâtiment principal #1079734GT
ParticipantBlankhass a écrit :Notre acte de base de l'ACP décrit :
a) Régime de copropriété L'immeuble ci-après décrit est placé sous le régime de copropriété et d'indivision forcée, conformément à la loi et plus précisément par application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
L’immeuble dans sa globalité comprend au moins vingt lots privatifs, ceci implique qu’un conseil de copropriété est obligatoire.Notre acte de base : je suppose qu'il s'agit de l'acte de base de l'association principale.
Mais ne s'agit-il d'un extrait de l'exposé préliminaire du notaire précédant les 4 actes de base.Un conseil de copropriété est obligatoire.
Quid en l'espèce ?Et non seulement un conseil de copropriété est obligatoire mais l'assemblée générale de l'association principale (idem pour l'AG de chaque association partielle)doit désigner annuellement un commissaire aux comptes dont les obligations et les compétences doivent être déterminées.
Quid en l'espèce ?L'acte de base d'une association de copropriétaires visée aux articles 3.84 à 3.100 comprend, nous apprend l'article 3.85,§ 1er, al.2, C. civil (auparavant art.577-4, § 1, alinéa 2 , C. civil) la description de l'ensemble immobilier et des parties communes privatives et communes , ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.
Ces quotes-parts dans l'association principale – qui doivent été déterminées sur base d'un rapport – ne sont pas reprises dans l'acte de base lui-même ?
GT
ParticipantThomas132 a écrit :Tu peux simplement demander une agence immobilière, ils font ça gratuitementerwin.be a demandé d'identifier un organisme "officiel" – sans préciser la portée de ce terme – pour effectuer une estimation de manière à récolter une estimation fiable.
Entre agents immobiliers les estimations peuvent différer.
GT
ParticipantPIM a écrit :. Ce service leur donnera droit à deux comptes de paiement – un pour le fonds de roulement et un autre pour le fonds de réserve – afin qu’elles puissent satisfaire à leurs obligations légales.Le texte adopté par la commission de l'économie, de la protection des consommateurs et de l'agenda numérique de la chambre des représentants prévoit en ce qui concerne l'article VII.59/4 du code de droit économique (inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois des 22 décembre 2017et 9 février 2024, le remplacement dans le paragraphe 2 de l'alinéa 2 par ce qui suit :
(texte adopté suite à l'amendement 9 présenté par M. Patrick Prévot et consorts )
“Le service bancaire de base est offert, pour les services visés à l’article I.9, 1°, a), b) et c), au moyen d’un compte de paiement en euros ou, pour les services visés à l’article I.9, 1°, c), et à la demande de l’entreprise ou de la mission diplomatique, au moyen d’un compte de paiement en dollars américains ou en d’autres devises , dans la mesure où cela fait partie des pratiques commerciales normales de l’établissement de crédit. Les associations de copropriétaires visées à l’article 3.86 du Code civil doivent, dans le cadre de leurs obligations visée à l’article 3.86, § 3, alinéa 5, du Code civil, disposer de deux comptes de paiement en euros.”(texte actuel de l'art.VII, 59/4, paragraphe 2, alinéa 2, C. du code de droit économique)
"Le service bancaire de base est offert, pour les services visés à l'article I.9, 1°, a), b) et c), au moyen d'un compte de paiement en euros ou, pour les services visés à l'article I.9, 1°, c), et à la demande de l'entreprise ou de la mission diplomatique, au moyen d'un compte de paiement en dollars américains."
Extrait de la justification à l'amendement n° 9 présenté de M. Patrick Prévot et consorts voté en commission)
"Une ACP est tenue par la loi de maintenir un compte séparé pour le fonds de roulement et un compte séparé pour le capital de réserve, voir l’article 3.86, § 3, alinéa 5, du Code civil. Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir qu’un service bancaire de base au nom des ACP leur donne droit à deux comptes de paiement en euros pour satisfaire à leur obligation légale.
Le coût maximum d’un service bancaire de base tel que prévu à l’article VII.59/4, § 2, alinéa 4, du CDE s’applique aux deux comptes à vue (je mets en gras)."Les documents parlementaires sont accessibles sur le site de la Chambre (doc 55/3856), le Code de droit économique sur le site du Moniteur (législation consolidée).
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