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GT

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20 sujets de 2,321 à 2,340 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077062
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.

    Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)

    Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long…
    L'idée générale est de savoir s'il appartient aux tâches courantes d'un syndic de résilier un contrat qui a déjà été discuté moultes fois en AG, surtout qu'il y a ce problème de respecter un délai. En attendant la prochaine AG de mai juin, on repartait d'office pour trois ans. Donc une sorte de résiliation « préventive » apparaissait indispensable à beaucoup d'entre nous.

    Code civil
    Article 3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;

    Selon l'article 3.89, 5, 12°, l'ordre du jour de l'AGO doit contenir le rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.
    Si votre association voulait mettre fin au contrat d'assurance, elle pouvait prendre une décision en ce sens lors de la dernière AGO. Décision qu'exécutera le syndic.
    Si elle ne l'a pas fait lors de cette AGO, une AGE pouvait être convoquée. Décision qu'exécutera le syndic.

    Evidemment avant de prendre une décision, il convient pour l'AG d'être informée ou de s'être informée des délais utiles eu égard aux conditions du contrat d'assurance.

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    en réponse à : Ajustement des charges #1079852
    GT
    Participant
    mjollnir a écrit :
    GT a écrit :
    Laurie071298 a écrit :
    Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
    Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correct

    Je m'étais posé la même question.

    Il n'y avait aucun système de calcul..

    Faut-il comprendre que le propriétaire précédent n'adressait jamais à ses locataires des appels de régularisations de charges locatives ?

    en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079689
    GT
    Participant

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/2024/04/20/la-region-bruxelloise-aura-sa-banque-denregistrement-des-baux-a-loyers-dhabitation-U7DNFGTLHJFU3B3UREZC4VDMGA/

    La Région bruxelloise aura sa banque d'enregistrement des baux à loyers d'habitation
    En toile de fond, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d'avoir une image fidèle du marché locatif.

    Le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi à l'enregistrement, par la Région, des baux à loyer d'habitation. Ce projet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) pourrait faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle, à l'initiative du ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).
    Vendredi, Mme Ben Hamou a mis en doute le bien fondé de cette démarche
    En toile de fond de ce projet soutenu par la majorité mais aussi, par le PTB, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d'avoir une image fidèle du marché locatif.
    Cet objectif s'est fait d'autant plus pressant depuis l'adoption de l'ordonnance instaurant la commission paritaire locative. L''entrée en vigueur de la révision du loyer prévue dans ce contexte est conditionnée à une révision en profondeur de la grille des loyers.
    Or, a justifié Nawal Ben Hamou, cette condition ne peut être atteinte par des seules enquêtes de terrain. Il faut également mobiliser des données administratives pour assurer la représentativité de la grille.
    Il avait été envisagé d'obtenir ces données via la plateforme MyRent, gérée par le SPF Finances. Mais cette option s'est malheureusement avérée impraticable parce que les données extraites de MyRent se sont avérées "largement insuffisantes et incomplètes". De plus, il est apparu que Myrent n'était pas disposée à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel aux besoins de la Région-capitale.
    Selon Mme Ben Hamou, le Conseil d'Etat n'a remis à aucun moment en cause la légalité d'un enregistrement bruxellois.
    Toujours d'après la secrétaire d'Etat, il ressort d'une analyse juridique approfondie des questions de la répartition des compétences et des effets de la législation que "la Région est belle et bien compétente pour instaurer son propre système d'enregistrement des baux d'habitation ainsi que pour régler les effets civils de cet enregistrement, en ce compris lorsque le tiers au contrat de bail est l'administration fiscale fédérale".
    Le fondement de cette interprétation remonte à la réforme du bail en 2006-2007 lorsque le bail d'habitation relevait encore de la compétence fédérale. Lors de cette réforme, le législateur fédéral a rendu le bail écrit obligatoire et l'enregistrement du contrat obligatoire mais gratuit.
    "Il ressort de manière non équivoque que l'enregistrement des baux d'habitation n'est plus une mesure fiscale mais bien uniquement une mesure visant à garantir certains effets civils au contrat – à savoir assurer son opposabilité aux tiers et lui conférer une date certaine – et à permettre, à partir des données que l'enregistrement permet d'obtenir, de mettre en œuvre une véritable politique en matière de loyers", a-t-elle ajouté.
    Par ailleurs, cette réforme de 2006-2007 a fait explicitement de l'enregistrement des baux un outil visant à développer "une connaissance approfondie du marché locatif". "Force est de constater d'une part, que cet objectif n'a jamais été mis en œuvre au niveau fédéral et d'autre part, que cette politique a depuis lors été régionalisée et qu'il appartient donc à la seule Région de la mettre en œuvre. En outre, nous estimons que l'intervention du législateur régional ne prive l'Etat Fédéral d'aucune de ses prérogatives.
    Il n'y a aucune raison que la Région soit demandeuse de données alors que la matière du bail a été régionalisée. Par contre, la Région est tout-à-fait disposée à fournir les informations nécessaires au Fédéral pour assumer ses compétences, a encore dit Mme Ben Hamou.
    Dans l'opposition, N-VA qui a voté contre, comme le MR et le Belang, a critiqué ce dispositif, qui comme d'autres initiatives du gouvernement Vervoort en matière de Logement, "perturbera le marché" et constituera une "atteinte de plus aux droits des propriétaires".

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    en réponse à : Ajustement des charges #1079850
    GT
    Participant
    Laurie071298 a écrit :
    Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
    Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correct

    Je m'étais posé la même question.

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077059
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.

    Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai déjà signé un compromis sans acompte.

    Aucune loi n'oblige le paiement d'un acompte dans le cadre d'un compromis. Sauf la loi Breyne.

    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Pour eviter cette question, la meilleur strategie est de proposer une garantie de seulement 5% ou moins. Il n'y a pas de minimum legal. Cela est aussi expliqué dans mon livre "How to buy a home in Belgium", disponible en Anglais sur Amazon (version Kindle ou Libre de poche).

    Il n'y a pas de minimum légal. Jamais ?

    Il y a parfois un minimum légal ( article 10, Loi du 9 juillet 1971réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite loi Breyne).

    Dans les autres cas, le vendeur et l'acheteur conviendront de la somme que l'acheteur paiera à la signature du compromis de vente.
    Une somme correspondant à 10 % du prix de vente correspond souvent au montant de l'indemnité forfaitaire fixée dans le compromis en cas de non-respect par le vendeur et l'acheteur de leurs obligations de sorte que vente doive être considérée comme résolue.

    en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079688
    GT
    Participant

    PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    COMPTE RENDU INTÉGRAL , SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 19 AVRIL 2024 (Séance du matin)

    https://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2023-24/00026/images.pdf
    pages 15 à26
    Notamment les interventions de Madame BEN HAMOU : pages 20 à 23 et 25.

    COMPTE RENDU INTÉGRAL , SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 19 AVRIL 2024 (Séance de l'après-midi)
    https://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2023-24/00027/images.pdf
    page 60

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bxl: du rififi à propos de l’enregistrement régional des baux #1079687
    GT
    Participant

    Le projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation a été adopté aujourd'hui , à 18h45, en séance plénière du Parlement bruxellois (48 oui,, 20 non, 7 abstentions)

    GT
    Participant

    Jup, l'initiateur de la discussion état bien conscient du montant dérisoire des intérêts.
    Il posait une question de principe :
    "celui ci (le notaire) est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?"

    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Pour eviter cette question, la meilleur strategie est de proposer une garantie de seulement 5% ou moins. Il n'y a pas de minimum legal. Cela est aussi expliqué dans mon livre "How to buy a home in Belgium", disponible en Anglais sur Amazon (version Kindle ou Libre de poche).

    Peu importe le montant de la garantie ( 10 %, 5%…) la question posée est une question de principe.

    Vous ne répondez pas à la question posée ( en 2023 ).

    Par ailleurs :
    sur un bien 1.000.000 euros : 5 % = 50.000 euros
    sur un bien de 300.000 euros :10 % = 30.000 euros

    GT
    Participant

    Cornelius VZ dont le produit a fait l'objet d'une publicité par Thomas 132
    https://www.pim.be/forums/topic/book-recommendation-for-house-buying/

    en réponse à : Bruxelles – Location d’une chambre – Abattement #1079830
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    La déclaration à la commune est celle de la cohabitation légale. Qui répond à certaines conditions.
    marcO ne nous a pas informé d'une volonté d'une éventuelle cohabitation légale.

    Les rapports qui l'unissent à la personne à qui il donnerait en location une chambre dans le bien pour lequel il a obtenu un abattement des droits d'enregistrement nous sont inconnus.

    L'inscription de deux personnes à une seule adresse suffit pour qu'il y ait cohabitation. Ceci indépendamment des rapports entre les intéressés. Deux parfaits étrangers, un frère et une soeur, père et fils, deux amants, deux amis…

    En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus. Et cela ne demande pas de justifier de la nature des rapports entre les personnes concernées.

    Je retiens : " En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus".
    L'inscription dans les registres est précédée d'étapes.
    Une fois l'inscription obtenue, il sera, dans certains cas, fait mention dans une composition de ménage, si je ne me trompe, du nom d'une personne de référence.

    Mais cela nous éloigne de l'aspect fiscal.

    en réponse à : Portes WC #1079815
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Excellent. Sur mon téléphone, je n'avais vu que la porte de gauche et pas l'ensemble de la photo… Que mettraient-ils sur la porte d'un WC non genré? 😀

    idem

    en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079820
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    On trouve également dans le texte des éléments relatifs aux ventes immobilières, qui change légèrement les règles actuelles:

    Citation :
    Chapitre 2
    Lésion dans la vente d’immeuble
    Art. 7.2.6. Principe
    Est frappée de nullité relative, la vente d’immeuble à un prix inférieur à quarante pour cent de sa valeur normale.
    Art. 7.2.7. Moment d’appréciation
    La lésion s’apprécie au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte d’après la valeur du bien à cette date.
    Art. 7.2.8 Délai préfix
    Le vendeur est déchu du droit d’invoquer la lésion deux ans à compter du jour de la vente.
    Ce délai court contre les présumés absents, les personnes protégées en vertu de l’article 492/1 de l’ancien Code civil et les mineurs venant aux droits d’un majeur qui a vendu.
    Ce délai court aussi pendant le délai d’exercice du
    réméré.
    Art. 7.2.9. Complément de prix
    L’acheteur peut empêcher l’annulation de la vente en payant un complément de prix, visant à atteindre la valeur normale au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la vente résulte, diminuée de dix pour cent, puis augmentée des intérêts au taux légal à partir du jour où le vendeur s’est prévalu de la nullité.
    Le sous-acquéreur a la même faculté, sans préjudice de son action en garantie contre son vendeur.
    Art. 7.2.10. Exclusions
    Le présent chapitre ne s’applique pas à la vente par
    autorité de justice et à l’échange.

    Cela ne m'avait pas échappé.

    Ces constatations trouveraient leur place dans un autre salon de ce forum.

    en réponse à : Perçage façade #1079788
    GT
    Participant
    nokthib a écrit :
    dexcomite a écrit :
    Bonjour,

    Afin d'éviter toute ambiguïté, je prend tous les avis en compte, c'était juste une question.

    Je trouve cela bizarre demander au propriétaire de forer pour mettre des étagères, c'est comme demander au propriétaire si je peux forer pour mettre une horloge sur le mur. Cela reste un trou.
    Je sais que je doit remettre le bien en l'état lorsque je quitterai les lieux et que lors de grosse transformation je doit demander l'accord, mais come ce n'était que 4 petits trous dans les joints de façade ……

    Concernant les caméras, elles sont en parfaites légalité avec la loi caméra, masquage des zones, (voisin, rue etc etc) et déclarer en ligne.

    Merci de toute vos réponses.
    Cordialement.

    Bonjour,
    c'est pourtant le cas.
    Vous pensez quelque chose, on est plusieurs à vous dire que oui, pour faire un trou pour une armoire vous devez avoir l'accord du propriétaire.

    Cela ne vous plait pas ? Achetez votre bien.

    Quelle est la disposition qui soutient cette affirmation ?

    A la suivre, pour forer un trou dans un mur interne afin de fixer une cheville et suspendre un cadre, il faudrait l'accord du propriétaire.
    Pour fixer une bibliothèque ou une armoire IKEA placées au sol, l'accord du propriétaire serait obligatoire afin de fixer au mur la pièce de sécurité fournie au cas où la bibliothèque ou l'armoire basculerait.

    en réponse à : Bruxelles – Location d’une chambre – Abattement #1079828
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je crois que vous risquez des problèmes si vous entrez dans le cadre d'une location. Le plus simple serait que vous déclariez une cohabitation à la commune, et que vous conveniez entre vous d'une participation aux frais.

    Louer même en partie un bien pour lequel vous avez bénéficié d'un abattement me semble risqué. Par contre, personne ne peut rien trouver à redire au fait que vous cohabitiez avec un tiers.

    Cela suppose une absence de document écrit actant une "location" et une confiance envers la personne qui va partager votre bien. Et si la confiance n'est pas totale, évitez de vous lancer dans l'aventure.

    La déclaration à la commune est celle de la cohabitation légale. Qui répond à certaines conditions.
    marcO ne nous a pas informé d'une volonté d'une éventuelle cohabitation légale.

    Les rapports qui l'unissent à la personne à qui il donnerait en location une chambre dans le bien pour lequel il a obtenu un abattement des droits d'enregistrement nous sont inconnus.

    en réponse à : Bruxelles – Location d’une chambre – Abattement #1079825
    GT
    Participant
    Marc0 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles, acheté en 2020, pour lequel j'ai bénéficié d'un abattement. J'occupe aujourd'hui l'appartement en tant que résidence principale Je souhaite louer une chambre dans ce logement (1 chambre + accès aux parties communes) tout en continuant à habiter l'appartement.

    Est-ce permis dans le cadre des règles liée à l'abattement fiscal ?

    Merci d'avance pour votre aide.
    Bien à vous
    Marc0

    Qu'entendez-vous par parties communes ?

    en réponse à : option croisée vs contrat location-accession #1079779
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    covlb a écrit :
    Bonjour,

    @GT
    : La maison est située en Belgique.
    Je souhaite me renseigner un maximum en attendant notre rendez-vous chez le notaire afin d'avoir toutes les informations nécessaires pour nous et la propriétaire.

    Merci PIM pour votre réponse!

    Vous avez fait état d'un "contrat location-accession", Pim d'un "contrat de location-cession" . Quelles en sont les caractéristiques et les différences ?

    Faute de frappe: je voulais écrire "location-accession".
    Merci GT pour votre lecture attentive.

    Faute qui a échappé à la principale intéressée.

    en réponse à : option croisée vs contrat location-accession #1079777
    GT
    Participant
    covlb a écrit :
    Après quelques recherches, je suis tombée sur le contrat location-accession.

    Texte applicable en Belgique ?

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