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GT

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20 sujets de 2,301 à 2,320 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant

    Dans la presse :
    Changement aussi pour les salariés ou les indépendants qui font des frais réels et déduisent leur loyer. Ils devront fournir une série de renseignements dans une annexe, désormais obligatoire. « Elle contient des informations sur le propriétaire, le lieu, le montant du loyer, la partie du loyer que l’on déduit, etc. », détaille Marc Van Thournout. Le but : faciliter les contrôles et l’établissement correct de l’impôt. Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ». Attention, les conjoints (ou cohabitants légaux) qui habitent ensemble et déduisent tous les deux le loyer, doivent joindre chacun une annexe, même si la déclaration d’impôt est commune. En cas de déduction, le propriétaire du bien, lui, sera taxé sur base des loyers réels.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079064
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
    Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
    De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder…

    Loyer d'avril payé (cf. message de jelou, le 11/4/2024 à 7:44:57)

    en réponse à : Site officiel – Expertise Immobilière #1079467
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Vous pouvez demander un agent immobilier (gratuitement). Les estimations peuvent différer mais c'est le cas pour tout expert. Sinon, utiliser une entreprise come expertym qui travaille avec des experts indépendants. (200-300 euros HTVA)

    Encore une publicité ?

    en réponse à : Site officiel – Expertise Immobilière #1079466
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Je vous conseille également mon livre 😉

    Cordialement,
    Cornelius
    Auteur; How to buy a home in Belgium, disponible sur Amazon en anglais

    Encore faut-il maitriser l'anglais.
    S'il avait été écrit en français, je l'aurais peut-être acquis pour me faire une opinion.

    en réponse à : Bruxelles – Location d’une chambre – Abattement #1079833
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Je ne suis pas juriste mais je suis sûr et certain que ça ne pose pas de problème pour l'abattement, si vous restez enregistré a cette adresse. Ça peut par contre entraîner des autres soucis: si votre colocataire ne paye pas ses factures, vous avez l'agent de recouvrement (debt collector) a votre porte.
    Cordialement,
    Cornelius v Z
    Auteur du livre How to buy a home in Belgium, disponible sur Amazon en anglais

    Votre colocataire ?
    Suppose au moins 2 colocataires
    Dans le cas envisagé : 1 propriétaire et 1 locataire

    Colocation et cohabitation : 2 notions différentes.
    J'en suis certain. Et je ne suis pas juriste.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079056
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour suite de l'histoire,

    Le laocataire a bien déménagé entièrement par contre aucune nouvelle pour l'état des lieux même son avocat n'est pas au courant.
    Mon avocat lui a proposé par mail ( à son avocat) que le locataire laisse l'entièreté de la garantie locative ainsi qu il paye les dégats éventuels,de fixer une date et heure pour l'ELS mais jusqu'à présent aucune réponse.
    Comme dit mr grmff cela se finira au trtibunal car de nombreux dégats (coups) dans la cage d'escalier qui venait d'être remise à neufplus les autres éventuels dont je ne sais rien puisque je ne suis jamais rentrée dans l'appartement

    Je ne comprends pas.
    D'une part vous affirmez l'existence de nombreux coups dans la cage d'escalier et d'autre part vous affirmez n'être jamais rentrée dans l'appartement.

    en réponse à : Quelle est la durée initiale de vos baux ? #1079895
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    grmff a écrit :
    Effectivement, pour ma part, je fais des baux de 6 mois + 6 mois + 6 mois. C'est donc une période d'essai de 15 mois.

    Quand je tombe sur un casse-pied qui ne paie pas: justice de paix illico.
    Quand je tombe sur un pas casse pied qui ne paie pas: justice de paix itou.
    Quand je tombe sur un pas casse pied qui paie: il est le bienvenu pour rester aussi longtemps qu'il veut, et je souhaite (pour moi…) qu'il reste à long terme.
    Quand je tombe sur un casse pied qui paie, je m'en débarrasse aussi vite que possible. Avec un bail de 6 mois, c'est rapide. Je n'aurais pas la patience d'attendre 3 ans.

    Il faut néanmoins reconnaître que si vous annoncez que vous mettez fin au bail à la prochaine échéance, le locataire casse-pied commence ses recherches, et se barre dans les 3 à 6 mois. Dans mon cas, pour des appartements entrée de gamme et studios meublés, les baux de 6 mois conviennent bien. Un bail de 1 an (+ un an + un an) pourrait donc mieux convenir à certains cas comme des maisons.

    Ne peut on pas renouveler qu une seul fois le bail pour la même durée ?
    Ici pour moi ce sont des appartements non meublés donc ce n'est pas possible de faire un bail de 6 mois . Je pense que les candidats ne se bousculeraient pas

    Une seule fois ! Vraiment ?
    L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 aurait-il été modifié ?

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il ne peut être prorogé que DEUX FOIS, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans.

    C'est clair. Non ?

    Et, si ce ne devait pas être clair, existe une brochure explicative.
    https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2023-nouvelle-edition-numerique-111212?ref=111212_0

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077074
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    On repart chaque fois pour 3 ans, donc si la résiliation est refusée alors la prochaine échéance est le 09 mai 2027.
    Prochaine AG (qui est la statutaire) le 15 mai.

    Les associations de copropriétaires dont il est question dans les textes que j'ai reproduits sont des CONSOMMATEURS sous certaines conditions.
    C'est UNE NOUVEAUTE. Entrée en vigueur le 31/3/2024

    "Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le CONSOMMATEUR peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois."

    Ce texte s'applique indépendamment de la loi du 4 avril 2014 qui vient récemment d'être modifiée et dont il est question dans l'article de Tests Achats.

    Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats et notamment lors de la reconduction des contrats

    https://www.pim.be/forums/topic/les-acp-seront-davantage-protegees-lors-de-la-conclusion-de-contrats/

    en réponse à : Quelle est la durée initiale de vos baux ? #1079888
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    eBonjour,
    Suite à divers expérience (région wallonne) je me pose la question de la durée ( au départ ) idéale d'un bail ?

    Grmff a déjà pris position à plusieurs reprises sur la problématique.
    Apparemment, cela vous a échappé.

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077072
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Bonjour et merci.
    Le lien suivant :
    https://www.test-achats.be/argent/assurance/news/adaptation-des-regles-de-resiliation-dune-assurance
    est fort intéressant.
    Notre police a recommencé une période de trois ans le 09 05 2021. L'échéance annuelle est au 9 mai. Le délai de résiliation est d'au moins trois mois. Je peux confirmer que notre syndic a résilié juste à temps (envoi recommandé le 07 02 2024). La compagnie a refusé la résiliation, le jour où j'ai leur réponse, je la communiquerai…
    En fonction de la nouvelle loi (voir lien TAchats ci-dessus) la situation va changer, mais je crois comprendre que la nouvelle loi ne sera en application qu'au 01/10/2024. Je dis bien, je crois comprendre…

    Echéance annuelle ou au au terme de 3 années ?

    Quelle est la date de la prochaine AG ?
    Eu égard à la réponse de l'assureur, je ne manquerais pas de m'interroger sur une possible demande de mettre d'urgence à l'ordre du jour d'une AG un point concernant la ratification par l'AG de l'initiative du syndic visant à la résiliation du contrat d'assurances.

    CEPENDANT, il convient également d'éviter le risque pour l'ACP d'être, à l'échéance, dépourvue d'une assurance "habitation" .

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077071
    GT
    Participant

    J'avais déjà notamment écrit :

    A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur LE 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

    "Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

    Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :

    § 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
    Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
    Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
    § 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.

    En légistique, l'expression "sans préjudice de " signifie "INDÉPENDAMMENT DE"

    GT
    Participant

    Le texte de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le doit au logement a été publié au Moniteur belge ce 22 avril.

    L'ordonnance entre en vigueur le 1/11/2024 soit le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge sauf pour l'article 13, 3°, lequel insère une sanction administrative régionale au défaut d'information précontractuelle. Cette sanction entre en vigueur en même temps que le Code de mesurage et au plus tard le premier jour du mois qui suit le délai d'un an à dater du jour de sa publication au Moniteur belge.
    Les articles 2 à 12, 16, 17, 19, 21, 29, 31 à 33 et 36 sont applicables aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de l' ordonnance.
    Les articles 13, 15, 18, 20, 22 à 24, 26, 27, 34 et 35 sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
    L'article 25 est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
    Les articles 28 et 30 s'appliquent aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance.

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    en réponse à : quorum AG #1079886
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Donc si je comprends bien le double quorum: Pour pouvoir délibérer lors d'une AG
    Il faut: soit que la moitié des copropriétaires soient présents au début de l'AG
    soit que les quotités que représentent les copropriétaires présents au début de l'AG équivalent aux 3/4 de 100.000

    Est ce bien cela?

    Hypothèse 1
    L'assemblée générale ne délibère VALABLEMENT que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

    Hypothèse 2
    NEANMOINS, l'assemblée générale délibère AUSSI VALABLEMENT valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.

    C'est pas sorcier

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : quorum AG #1079884
    GT
    Participant

    Les règles pour délibérer valablement sont contenues à 3.87, § 5, C. civil.
    Extrait
    "L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
    Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
    Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires."
    Aucune disposition légale concernant l'AG n'impose à un copropriétaire d' y être présent ou représenté .
    Les dispositions de l'article 3.87,§ 5 , C. civil sont impératives.

    Les critères de délibérations valables
    Le nombre de propriétaires présents ou représentés par rapport à un nombre total de propriétaires et l'importances des quotes-parts possédées/détenues par les copropriétaires présents ou représentés par rapport au nombre total des quotes-parts dans les parties communes permet d'établir le quorum de validité d'une AG.
    Pour la réunion de la deuxième AG ( en raison d'absence de quorum atteint lors de la 1ère AG : elle délibérera "quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires."

    C'est pas sorcier. Il suffit d'identifier le texte légal dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis (art.3.84 3.100, C. civil), de le lire et de s'en imprégner.

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077069
    GT
    Participant

    Nous ignorons la date d'échéance du contrat de 3 ans ainsi que les conditions prévues pour la résolution de celui-ci par l'ACP ?
    Quid de la "deadline" pour la résiliation ? Quid de la procédure prévue ?

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077068
    GT
    Participant

    A propos des contrats d'assurances , j'attire l'attention sur l'article 4 de la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurances (M.B du 18/10/2023 – entrée en vigueur 1/10/2024), reproduit ci-dessous:

    "Résiliation dans le cas de certains contrats tacitement reconductibles

    Art. 85/1. § 1er. Le présent article s'applique aux contrats d'assurance tacitement reconductibles:
    – qui relèvent des branches du groupe d'activité "non-vie";
    – et qui couvrent les consommateurs au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique.
    Le Roi peut déterminer certaines branches du groupe d'activité "non-vie" auxquelles le présent article ne s'applique pas.
    § 2. Par dérogation à l'article 85, le preneur d'assurance peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise de cours du contrat d'assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles visés au paragraphe 1er.
    La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du lendemain de la signification ou du lendemain de la date du récépissé ou, dans le cas d'un envoi recommandé, à compter du lendemain de son dépôt, ou dans le cas d'une résiliation via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur, à compter du jour suivant la date de la signature électronique.
    Le droit de résiliation prévu à l'alinéa 1er est rappelé en termes clairs et compréhensibles avec chaque avis d'échéance de prime.
    Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, le preneur d'assurance bénéficie du crédit de prime, conformément à l'article 73.
    § 3. Le preneur d'assurance qui souhaite procéder à la résiliation d'un contrat conformément au paragraphe 2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, peut demander à ce nouvel assureur, ou le cas échéant à un intermédiaire d'assurances, d'effectuer pour son compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Dans ce cas, le nouvel assureur ou, le cas échéant, l'intermédiaire d'assurances, s'assure de l'entrée en vigueur du nouveau contrat au plus tard à l'expiration du délai de résiliation.
    La demande du preneur d'assurance, visée à l'alinéa 1er, ne peut pas être refusée.
    En cas de polices combinées, nonobstant l'article 66, l'ancien contrat peut être résilié dans son ensemble.
    Le même droit s'applique lorsque le preneur d'assurance s'oppose à la reconduction tacite d'un contrat, conformément à l'article 85, en vue de contracter avec un nouvel assureur.
    § 4. Le Roi précise, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et conditions d'application du présent article."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077067
    GT
    Participant

    A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur le 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

    "Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

    Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :
    § 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
    Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
    Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
    § 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
    § 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
    1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat;
    2. dispenser des obligations visées aux paragraphes 1er et 2.
    § 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne
    .

    en réponse à : Droit commun du bail revu par une proposition de loi #1079822
    GT
    Participant
    Baudou a écrit :
    grmff
    19-04-2024 10:31:45
    Art. 7.2.15. Frais à charge de l’acheteur dans la vente d’immeuble
    Dans la vente d’immeuble, sont à la charge de l’acheteur: les frais de l’acte authentique, les frais de transcription de celui-ci et les honoraires de l’officier public instrumentant.

    A propos de "frais à charge de l'acheteur", il est remarquable de constater que, lorsque vous passez un acte de crédit, il subsiste un poste "Salaire du Conservateur" pour une fonction qui a disparu depuis 2018! Cela vient de m'arriver (actes du 10/04) pour un "salaire" de 270 €, autrement dit un "enrichissement sans cause"!
    Le notaire me dit que personne ne conteste cette perception, autrement dit on se laisse tondre, on ne dit rien…

    De nouvelles rétributions pour les formalités hypothécaires et la délivrance des copies et des certificats
    Actualités – 10/10/2016
    Auteur(s) :
    Karin Mees

    Une loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’ réforme, à partir du 1er novembre 2016, le statut des conservateurs des hypothèques. Cette réforme doit permettre de réaliser, au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances, un système de documentation intégré concernant les biens immeubles. A cette fin, la loi du 18 décembre 2015 modifie la Loi hypothécaire.
    Mais la réforme a non seulement des répercussions sur la fonction de conservateur des hypothèques, mais également sur les bureaux des hypothèques et leur personnel, et sur les rétributions que les conservateurs reçoivent pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. Un nouvel AR du 14 septembre 2014 fixe maintenant le tarif de ces rétributions et les règles complémentaires relatives à leur application.
    Statut du conservateur des hypothèques
    Depuis 1851 déjà, le conservateur des hypothèques est issu de l’Administration de l’enregistrement. Mais, à partir du 1er novembre 2016, cette fonction ne sera plus exercée en tant qu’officier public, mais bien en tant qu’agent de l’Etat.
    En effet, le conservateur des hypothèques sera intégré au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances et deviendra donc un fonctionnaire ‘ordinaire’.
    Les bureaux des hypothèques deviendront, eux, de purs services administratifs du SPF Finances, exécutant leurs missions sous l’entière responsabilité de l’Administration.
    En outre, afin de pouvoir garantir l’exécution sans interruption des formalités hypothécaires, les employés contractuels des conservateurs des hypothèques seront repris par le SPF Finances, avec maintien de tous leurs droits et obligations qui découlent de la loi, d’un arrêté réglementaire ou de leur contrat de travail.
    Service de la publicité hypothécaire
    Certains actes accomplis par les conservateurs des hypothèques donnent lieu à un salaire. Il s’agit des rétributions fixées par l’AR du 18 septembre 1962 ‘déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques’.
    CES RÉTRIBUTIONS REVIENDRONT DÉSORMAIS À L’ETAT, ÉTANT DONNÉ QUE LE SERVICE PUBLIC DE LA PUBLICITÉ HYPOTHÉCAIRE SERA ASSURÉ, À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2016, PAR DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE DU SPF FINANCES DÉSIGNÉS À CET EFFET.
    Un AR du 14 septembre fixe maintenant le tarif de ces rétributions et les modalités de leur application (par exemple, paiement préalable ou non, mode de paiement, mode délivrance de la quittance, etc.).
    Rétributions
    La publicité hypothécaire donne lieu au paiement de 22 rétributions au total.
    En voici quelques exemples (art. 1er de l’AR du 14 septembre 2016).
    Une rétribution de 2,25 euros est demandée pour l’enregistrement des demandes de formalités hypothécaires, par case du registre de dépôt. Pour la reconnaissance de la remise de pièces par numéro du registre de dépôt, la rétribution s’élève à 17,19 euros.
    Pour les inscriptions, primitives ou renouvelées, de droit d’hypothèque ou de privilège, une distinction est opérée par page de bordereau correspondant à une page de format A4 ou à une fraction de celle-ci (6,94 euros) ou suivant que le montant, en principal et accessoires, des sommes pour lesquelles l’inscription est prise ou renouvelée ne dépasse pas 25.000 euros (69,31 euros) ou dépasse 25.000 euros (69,31 euros augmentés de 24,26 euros par tranche complète ou incomplète de 25.000 euros au-delà de a première).
    Pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés, une rétribution de 3,44 euros est fixée par société.
    Pour l’archivage des plans dans la documentation hypothécaire, la rétribution est de 17,19 euros par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 euros et un maximum de 343,76 euros par acte.
    Enfin, les rétributions pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d’état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche, sont les suivantes :
    • par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 euros,
    • par nom ou autre élément d’identification ajouté à la demande ou qui est complété ou rectifié : 0,70 euros.
    Hypothèques maritimes et fluviales
    Des rétributions distinctes s’appliquent aux hypothèques maritimes et fluviales.
    L’AR du 14 septembre 2016 énumère les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales dans une deuxième liste (art. 2).
    A titre d’exemple, notons qu’une rétribution de 34,38 euros est demandée pour chaque formalité opérée au registre des navires, au registre d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et au registre des affrètements à coque nue.
    Supplément de rétribution
    L’AR du 14 septembre 2016 dispose en outre que les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer les certificats, copies ou extraits (visés à l’art. 127 de la Loi hypothécaire et à l’art. 45 de la loi du 21 août 1879 ‘de la navigation maritime et de la navigation intérieure’) selon l’ordre de la réception des demandes.
    Les certificats, copies ou extraits réclamés d’urgence bénéficient cependant de la priorité. Pour autant qu’ils soient délivrés dans un délai de quatre jours, non compris les jours de fermeture des bureaux, ils donnent lieu à la perception d’un supplément de rétribution égal à la moitié des rétributions dues pour les certificats hypothécaires ou les états de charges.
    Les certificats, copies ou extraits dont, à la demande du requérant, la remise a été précédée, pour le tout ou pour partie, de renseignements officieux délivrés dans le délai précité de quatre jours donnent également lieu à la perception du supplément de rétribution.
    Indexation et paiement
    Les rétributions sont adaptées, tous les trois ans à partir du 1er janvier 2018, à l’indice des prix à la consommation selon une formule bien définie (art. 4 de l’AR du 14 septembre 2016).
    Les formalités hypothécaires ne sont accomplies et les renseignements délivrés qu’après paiement d’une somme estimée suffisante par le conservateur pour couvrir les droits dus ainsi que les rétributions présumées exigibles.
    Toutefois, lorsque le conservateur des hypothèques renouvelle d’office l’inscription d’une hypothèque légale, la rétribution est portée en débet et il la récupère ultérieurement à charge du débiteur.
    Les dispositions du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, relatives à la prescription et aux poursuites, sont applicables aux rétributions susmentionnées.

    En vigueur
    L’AR du 14 septembre 2016 produit ses effets à partir du 1er novembre 2016.
    C’est également la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques contenues dans la loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’.
    En outre, l’AR du 14 septembre 2016 abroge l’AR du 18 septembre 1962 ‘déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques’, bien que certaines de ses dispositions restent d’application pour le prélèvement sur les salaires hypothécaires au profit du Trésor qui doit encore être exécuté après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

    Source: Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, MB 10 octobre 2016.
    Voir également :
    – Arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques, MB 10 octobre 2016.
    – Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, MB 22 décembre 1851.
    – Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, MB 28 décembre 2015 ; err. MB 14 janvier 2016 (art. 96).
    – Arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques, MB 22 septembre 1962.
    – Loi du 21 août 1971 de la navigation maritime et de la navigation intérieure, MB 4 septembre 1879 (art. 45).

    https://immospector.kluwer.be/newsview.aspx?contentdomains=IMMORES&id=kl2046498&lang=fr

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    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077064
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Pour commencer usez de vos droits pour vérifier d'une part l'envoi effectif par le syndic de la lettre de résiliation et d'autre part la réponse de la compagnie d'assurance.

    Dans un deuxième temps (après les vérifications), il conviendra de vous interroger sur la possibilité pour la compagnie de ne pas accepter le préavis donné par le syndic uniquement parce que la décision de résiliation n'a pas été prise par l'AG.
    A mon avis, l'avis d'un avocat ne sera pas superflu.

    en réponse à : Résiliation assurance « incendie/dégâts des eaux…. » #1077063
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long…

    Code civil
    article 3.89
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
    art.3.90
    § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

    Les copropriétaires qui se veulent "actifs" et les membres du conseil de copropriété qui se veulent "actifs" ont avantage à s'imprégner des dispositions impératives du code civil relatives à la copropriété forcées d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (article 3.84 à 33.100).

    Pour commencer usez de vos droits pour vérifier d'une part l'envoi effectif par le syndic de la lettre de résiliation et d'autre part la réponse de la compagnie d'assurance.

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