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GT

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20 sujets de 2,281 à 2,300 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Service bancaire de base pour ACP #1079796
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    DK a écrit :
    Piégés par des subtilités bancaires ! Grande désillusion sur les frais de service de base.

    La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP. Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :

    " Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."

    Voici les points forts du nouveau régime :

    Tarif entreprises : Tarif maximum : 420,- euros (peut être indexé annuellement)
    Si plus de 25 % des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles pouvant avoir un usage professionnel, le service bancaire de base pour les entreprises s'applique.

    Tarif consommateurs : Tarif maximum : 19,24 euros (peut être indexé annuellement).
    L’ACP dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera considérée comme un consommateur. L’ACP bénéficiera donc de la protection légale offerte aux consommateurs.

    Il existe pourtant un sérieux malentendu concernant les "frais de service de base" et il semble que la législation nous ait induits en erreur.
    Ces frais ne concernent en réalité que le service bancaire de base, qui est une option de dernier recours activée par l'ACP lorsque l'accès à un compte est refusé par la banque.

    Si une ACP dispose déjà d'un compte ou réussit à en ouvrir un, alors la banque est libre d'appliquer sa propre grille tarifaire, sans contraintes.
    De même, si un nouveau compte est ouvert, ce sont les tarifs établis par la banque qui prévaudront, laissant souvent l’ACP déçue et désavantagée.
    Pour la plupart des ACP rien ne changera au niveau des tarifs bancaires…!!!

    Clauses abusives des contrats
    Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés. Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, de reconduction tacite des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.

    Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’ACP pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois.

    Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite. Si 75 % ou plus des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel selon les statuts, le service bancaire de base pour les particuliers s'appliquera. Il s'agit d'une évolution positive pour les ACP et nous nous réjouissons que nos efforts aient porté leurs fruits et qu'une action politique ait été entreprise pour rendre les taux plus équitables et abordables.

    Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.

    Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de la protection des consommateurs.

    Note : Toutefois, le syndic se verra confier une tâche supplémentaire puisqu'il sera chargé de préparer les calculs et de communiquer avec la banque pour bénéficier du taux de base.

    Dans le cas contraire, il faut concrètement :
    1. Sur base des statuts le plus récents, préparer une liste des parcelles avec le nombre total de lots.
    2. Ventiler toutes les parcelles privées en appartements d'une part et en unités commerciales d'autre part.
    3. Calculer si les espaces commerciaux représentent plus de 25 % du nombre total d'unités. Il est probable que cela soit fréquent, car les propriétés commerciales ont tendance à avoir un plus grand nombre de quotités que les appartements.
    4. Calculer si au moins 75 % des parts des parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir d'usage professionnel. Dans les immeubles classiques sans locaux commerciaux, cela ne pose généralement pas de problème.
    5. Le syndic doit communiquer à sa banque toute modification des statuts concernant un changement de destination d’un lot commercial en appartement ou vice-versa.

    Attention : les frais bancaires sont à la charge de l’ACP. Une autre répartition est soumise à l’approbation de l’AG à la majorité des 4/5de , suivie d’une modification des statuts par acte authentique.

    J'ai en effet déjà reçu ce texte et quelle déception pour les ACP!!

    Quel en est l'auteur ?

    en réponse à : Viager : la fin #1079960
    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Lorsque le syndic ne reçoit plus de paiement d'un crédirentier que fait-il ?

    3.86, § 3, alinéa 7, C. civil
    Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

    Disposition applicable à partir du 1/1/2019.

    Le législateur de 2018 ( loi 18/6/2018,art.165 b) a instauré une solidarité en cas d'usufruit. Le syndic n'est pas tenu de ventiler les charges communes entre usufruitier et nu-propriétaire. En cas d'arriérés de charges l'action en recouvrement pour sa totalité pourra être menée , au choix du syndic, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire .

    Le législateur de 2018 a facilité la vie des syndics.

    L'application de l'article 3.86, §§ 3, alinéa 7, C. civil n'empêche pas l'usufruitier et nu-propriétaire de pouvoir se réclamer le remboursement des charges payées au syndic qui ne leur incombent pas en vertu des articles 605 et 606 de l'ancien code civil ou de leurs conventions.

    en réponse à : Viager : la fin #1079955
    GT
    Participant

    La législation actuelle prévoit :
    Art.3.94,§ 3.
    En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 3.87, § 1er, alinéa 2.
    ( pour rappel l'article 3.87, § 2, alinéa 2 prévoit, en cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation ,la désignation par les intéressés d'un mandataire )

    Une législation plus ancienne ( loi 2/6/2010) prévoyait :
    En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte , de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et , le cas échéant future, des personnes concernées .

    La loi du 30/6/1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ne contient pas d'obligation du notaire en la matière.

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    en réponse à : Service bancaire de base pour ACP #1079794
    GT
    Participant
    DK a écrit :
    Piégés par des subtilités bancaires ! Grande désillusion sur les frais de service de base.

    La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP. Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :

    " Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."

    Voici les points forts du nouveau régime :

    Tarif entreprises : Tarif maximum : 420,- euros (peut être indexé annuellement)
    Si plus de 25 % des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles pouvant avoir un usage professionnel, le service bancaire de base pour les entreprises s'applique.

    Tarif consommateurs : Tarif maximum : 19,24 euros (peut être indexé annuellement).
    L’ACP dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera considérée comme un consommateur. L’ACP bénéficiera donc de la protection légale offerte aux consommateurs.

    Il existe pourtant un sérieux malentendu concernant les "frais de service de base" et il semble que la législation nous ait induits en erreur.
    Ces frais ne concernent en réalité que le service bancaire de base, qui est une option de dernier recours activée par l'ACP lorsque l'accès à un compte est refusé par la banque.

    Si une ACP dispose déjà d'un compte ou réussit à en ouvrir un, alors la banque est libre d'appliquer sa propre grille tarifaire, sans contraintes.
    De même, si un nouveau compte est ouvert, ce sont les tarifs établis par la banque qui prévaudront, laissant souvent l’ACP déçue et désavantagée.
    Pour la plupart des ACP rien ne changera au niveau des tarifs bancaires…!!!

    Clauses abusives des contrats
    Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés. Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, de reconduction tacite des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.

    Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’ACP pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois.

    Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite. Si 75 % ou plus des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles qui ne peuvent pas avoir un usage professionnel selon les statuts, le service bancaire de base pour les particuliers s'appliquera. Il s'agit d'une évolution positive pour les ACP et nous nous réjouissons que nos efforts aient porté leurs fruits et qu'une action politique ait été entreprise pour rendre les taux plus équitables et abordables.

    Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.

    Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de la protection des consommateurs.

    Note : Toutefois, le syndic se verra confier une tâche supplémentaire puisqu'il sera chargé de préparer les calculs et de communiquer avec la banque pour bénéficier du taux de base.

    Dans le cas contraire, il faut concrètement :
    1. Sur base des statuts le plus récents, préparer une liste des parcelles avec le nombre total de lots.
    2. Ventiler toutes les parcelles privées en appartements d'une part et en unités commerciales d'autre part.
    3. Calculer si les espaces commerciaux représentent plus de 25 % du nombre total d'unités. Il est probable que cela soit fréquent, car les propriétés commerciales ont tendance à avoir un plus grand nombre de quotités que les appartements.
    4. Calculer si au moins 75 % des parts des parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir d'usage professionnel. Dans les immeubles classiques sans locaux commerciaux, cela ne pose généralement pas de problème.
    5. Le syndic doit communiquer à sa banque toute modification des statuts concernant un changement de destination d’un lot commercial en appartement ou vice-versa.

    Attention : les frais bancaires sont à la charge de l’ACP. Une autre répartition est soumise à l’approbation de l’AG à la majorité des 4/5de , suivie d’une modification des statuts par acte authentique.

    Source du texte ?

    en réponse à : Logiciel Gestion Copropriété #1079387
    GT
    Participant
    oownee a écrit :
    -Votre bandeau est extrêmement désagréable. Il ajuste sa largeur et cela donne un effet clignotement parce qu'il passe constamment de 1 à deux lignes. Une horreur pour les yeux. A changer absolument d'urgence. Fait amateur des années 2000.

    vous êtes sur smartphone ?

    -Accueil et pas acceuil
    -Vous faites la différence entre syndic bénévole et syndic professionnel. Je ne comprends pas en quoi le logiciel est différent, et ne comprend pas en quoi il devrait être différent
    Il est personnalisable pour les modules de fonctionnalités. Un syndic bénévole n'a pas nécessairement besoin de toutes les fonctionnalités.
    -Vous annoncez un logiciel pour copropriété, et un logiciel pour comptabilité de copropriété. C'est lié entre eux? Idem pour les autres logiciels annoncés: gestion locative, comptabilité location, immeuble de rapport,… Pas très clair pour moi
    Ils sont liés.
    – Un gestionnaire d'association de copropriétaire, c'est un syndic
    Tout à fait.
    – Un gestionnaire de syndic, cela n'existe pas. C'est un syndic. Surcharge inutile d'info
    Mieux vaut toujours plus que moins !
    – Dans votre logiciel de copropriété, vous avez un module de gestion des contrats de location. Bizarre. Rien à voir avec la copropriété.
    Le logiciel est adaptable, comme je l'ai dit plus haut. Un syndic professionnel n'aura pas les mêmes besoins qu'un syndic bénévole. Donc, les captures d'écran que vous avez vues sont adaptables. Je montre plein de fonctionnalités qu'une petite copropriété n'aurait pas besoin.
    – Dans le menu déroulant "logiciel", vous avez logiciel de copropriété avec deux sous-onglet pour syndic pro et syndic bénévoles. Ces 3 entrée arrivent au même point. C'est redondant et troublant
    – Idem pour comptabilité immobilière
    – Idem pour gestion locative
    – Les "fonctions supplémentaires" de votre menu déroulant "logiciel" ne mènent vers rien du tout. Ce n'est pas sérieux. On a l'impression d'avoir plein de fenêtre à voir pour comprendre ce que vous proposez, et finalement, il n'y a que 3 pages différentes.
    – la formule prix ne dit pas pour quel logiciel vous remettez prix. Ou est-ce qu'il n'y a qu'un logiciel, qui donne accès à toutes les fonctions? (Voir ci-après)
    – le guide de démarrage en français pointe vers une page en anglais
    Un prix unique pour toutes les fonctionnalités, consultez la grille tarifaire.
    "Tout ce dont vous avez besoin
    Plateforme tout-en-un
    Nous vous présentons notre plateforme tout-en-un abordable pour la gestion immobilière, conçue pour simplifier les tâches de gestion immobilière. Profitez de fonctionnalités complètes sans vous ruiner.
    Notre logiciel est adaptable et modulable en fonction de vos besoins.
    Comptabilité simplifiée.
    Gestion de copropriété.
    Gestion des loyers / location.
    Gestion des locataires / résidents.
    Gestion des baux / contrats.
    Portail sécurisé pour les locataires, les copropriétaires et les gestionnaires.
    Paiement en ligne.
    Gestion des incidents et maintenance.
    Gestion des fournisseurs.
    Gestion des équipements.
    Gestion opérationnelle quotidienne.
    Automatisation.
    Gestion des Assemblées Générales.
    Gestion des documents.
    Outils de communication.
    Intelligence Artificiel.
    Augmentez votre efficacité.
    Augmentez votre rentabilité.
    Simplification administrative.
    Gestion efficace de parc immobilier.
    Gagnez du temps – Automatisez.
    Multi-devises – Multi-langues.
    Pour tous les types de propriétés.
    Support WhatsApp."

    – dans les pages youtube pointée, on parle de "Logiciel Gestion Immobilier". Ne faudrait-il pas parler de logiciel de gestion immobilière?
    Nous chipotons sur les mots…
    – le lien "youtube channel" n'ouvre pas une nouvelle page, mais s'ouvre dans la page de votre site. Vous perdez votre visiteur qui part vers youtube…
    ok bien vus.
    -Dans le blog, vous parlez de gestionnaire de copropriété et le traduisez, inutilement à mon avis, en property manager. Gestionnaire de copropriété n'est pas un terme légal. On dit syndic. En Belgique comme en France. Et ce terme de "gestionnaire immobilier revient de nombreuses fois.
    Mon blog est à titre informatif, je le sais bien, mais c'est pour aider les visiteurs qui ne le savent pas.

    A quelle intervention répondez-vous ?

    en réponse à : Résiliation assurance #1079931
    GT
    Participant
    Jan93 a écrit :
    Bonsoir,j ai déclaré un accident de vélo avec un copain et des inspecteurs sont venus pour enquêter !je pense que leurs dossiers ne seront pas très bon pour nous car il y avait des divergences apparemment!!Du coup je pense aussi que mon assurance vas me viré!!Sûrement pour tentative de fraude ou un truc comme ca!Est ce que quelqu'un aurait déjà eu le même problème?si oui est ce que vous connaissez des assurances qui prennent des gens comme moi résiliés(Sûrement bientôt)pour fraude?
    Pour assurance incendievie etc!Merci pour vos reponse!

    Pim est le forum de l'immobilier résidentiel belge.

    Quel est l'aspect "immobilier" de votre problème ?

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079881
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Bonjour Max,
    A mon avis:
    1.) Ca depend qcq vous faites avec l'argent sinon. Emprunter a 3% pour le laisser sur un compte epargne a 1-2% d'interet n'a pas d'interet. Si par contre vous voulez l'utiliser pour faire des autres investissement (immobilier, ou un ETF d'action diversifié, p.ex. sur le MSCI All World) ca peut aporter plus que 3%.
    2.) La seule raison pourquoi la reponse a cette question serait different a la premiere sont les impots – je ne sais pas la reponse, desole.
    3.) Non, c'est pas lié a l'abattement.
    Cordialement,
    Cornelius

    La réponse à la 3ème question de MTH/Max est péremptoire = NON

    Et pourtant, je lis dans une circulaire administrative :

    "La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de revoir sa fiscalité immobilière par l'adoption de l'ordonnance du 12.12.2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale (MB 29.12.2016, éd. 3) (ci-après « l'ordonnance du 12.12.2016 »). Cette réforme consiste à supprimer les réductions d'impôt encore existantes au niveau de l'impôt des personnes physiques pour les dépenses faites en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre et leur remplacement, sous certaines conditions, par un régime plus avantageux en matière de droits d'enregistrement."

    Pas encore convaincu du lien entre le régime des droits d'enregistrement et celui de la suppression des réductions d'impôt pour habitation propre au niveau de l'impôt des personnes physiques ?

    en réponse à : Site officiel – Expertise Immobilière #1079473
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    https://expertym.be/fr/blog/conseils/contrat-bail

    En effet, déjà on mentionne sur ce site le bail 3-6-9, qui n'existe plus depuis belle lurette!

    "Le contrat de bail à Bruxelles et en Belgique le plus courant est le bail "anciennement appelé" 3-6-9. Il s’agit d’un bail de longue durée … Le contrat est initialement conclu sur 9 ans. "
    https://expertym.be/fr/blog/conseils/contrat-bail

    Le bail de résidence principale de 9 ans est-il un bail de longue durée. Certainement pas dans législation bruxelloise. Le régime "ordinaire" est celui d'un bail de 9 ans. Les baux de courte durée ou conclus pour une durée supérieure à 9 ans dérogent à ce régime "ordinaire".

    Code bruxellois du logement
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 2. – Durée du bail
    Art. 237. – Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.

    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Art. 239. – Baux de longue durée
    § 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.

    Décret ((wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    §7. Par dérogation au paragraphe 1er un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Ceci est une grande avancée:

    Citation :
    Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».

    Et si ,malgré ce texte, le locataire le fait que se passera-t-il fiscalement dans le chef du propriétaire ?

    Il ne peut tout simplement pas le déduire!

    2. L'art. 83 de la loi du 28.12.2023 (1) complète cet art. 53, CIR 92, par une disposition portant le n° 33, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.(1) Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 – Numac : 2023048795) (ci-après L 28.12.2023).3. Selon cette nouvelle disposition, le loyer et les avantages locatifs attribués pour un bien immobilier ainsi que les indemnités et les avantages attribués en vertu d'un droit réel d'usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, ne peuvent pas être considérés comme des frais professionnels réels à partir de l'exercice d'imposition 2024 lorsque :- le loyer et les avantages locatifs portent sur un bien immobilier dont le contrat de bail (acte portant bail, sous-bail ou cession de bail) a été enregistré gratuitement (voir chapitre II. A. ci-après)ou- l'obligation insérée à l'art. 307, § 2/2, CIR 92 (2), de joindre l'annexe 270 MLH pour ces frais n'a pas été respectée (voir chapitre II. B. ci-après).

    Extraits de la circulaire
    2. L'art. 83 de la loi du 28.12.2023 (1) complète cet art. 53, CIR 92, par une disposition portant le n° 33, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.
    (1) Loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 – Numac : 2023048795) (ci-après L 28.12.2023).

    3. Selon cette nouvelle disposition, le loyer et les avantages locatifs attribués pour un bien immobilier ainsi que les indemnités et les avantages attribués en vertu d'un droit réel d'usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, ne peuvent pas être considérés comme des frais professionnels réels à partir de l'exercice d'imposition 2024 lorsque :
    – le loyer et les avantages locatifs portent sur un bien immobilier dont le contrat de bail (acte portant bail, sous-bail ou cession de bail) a été enregistré gratuitement (voir chapitre II. A. ci-après)
    ou
    – l'obligation insérée à l'art. 307, § 2/2, CIR 92 (2), de joindre l'annexe 270 MLH pour ces frais n'a pas été respectée (voir chapitre II. B. ci-après).
    (2) Insérée par l'article 84, L 28.12/2023, avec entrée en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2024

    La circulaire , à différents numéros (17, 19,30,41 et 44), fait état de revenus immobiliers déterminés/imposés dans le chef du loueur sur la base du loyer réel

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079880
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Bonjour Max,
    A mon avis:
    1.) Ca depend qcq vous faites avec l'argent sinon. Emprunter a 3% pour le laisser sur un compte epargne a 1-2% d'interet n'a pas d'interet. Si par contre vous voulez l'utiliser pour faire des autres investissement (immobilier, ou un ETF d'action diversifié, p.ex. sur le MSCI All World) ca peut aporter plus que 3%.
    2.) La seule raison pourquoi la reponse a cette question serait different a la premiere sont les impots – je ne sais pas la reponse, desole.
    3.) Non, c'est pas lié a l'abattement.
    Cordialement,
    Cornelius

    Je vous renvoie à l'ordonnance (bruxelloise ) du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. et spécialement à son article 24.
    Son chapitre II apporte des modifications concernant l'abattement dans le cadre des droits d'enregistrement sur les ventes d'habitations. L'abattement est majoré ((article 14).

    Son chapitre V modifie le code des impôts sur mes revenus Sa section 2 apporte des modifications aux réductions d'impôts pour l'habitation propre.
    article 24. Dans la sous-section IIoctodecies de la section I du chapitre III du titre II du même Code, il est inséré avant l’article 145/37 un
    article 14536bis, rédigé comme suit :

    « Les articles 145/37, 145/39, 145/43, 145/44 et 145/45 ne sont applicables que lorsque, cumulativement :
    1° l’emprunt ou le contrat ayant fait naître le droit aux redevances ou charges y assimilées afférentes à l’acquisition d’un droit d’emphytéose,
    de superficie ou de droits immobiliers similaires, visées à l’article 145/43 a été contracté avant le 1er janvier 2017;
    2° le contribuable n’a pas bénéficié, pour l’acquisition de son habitation propre, de la réduction de la base imposable prévue par
    l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel que modifié par l’article 14 de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. ».

    J'écrivais le bonus-logement REGIONAL (qui donnait droit à une réduction régionale d'impôt) a été supprimé pour les emprunts d'habitation propre souscrits depuis 2017. Il a été remplacé , à partir du 1er janvier 2017 par une exonération majorée du droit d'enregistrement (abattement) lors d'un achat en Région bruxelloise d'une habitation propre/unique.

    Pas de lien entre l'abattement ( droits d'enregistrement) et la perte d'un avantage fiscal (impôts sur les revenus ) .Pas de lien.
    Vraiment !

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079876
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Monsieur Max, personellement, dans votre situation, j'emprunterai 80% pour chaque bien, .

    Le dernier mot reviendra à l'organisme prêteur pour les 2 biens.

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079875
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Peut etre j'ai mal compris la question originale ou le commentaire de GT, mais a ma connaissance, la maniere de comment on finance son bien n'a pas d'impact sur l'abattement des droits d'enregistrement. Inversement, la question de si on a droit à l'abattement ou non, n'a pas d'impact sur des eventuels reductions fiscales sur un pret.

    Monsieur GT, dans quel sens vous n'etes pas d'accord avec ma reponse (3) marqué en gros dans votre citation? Voulez-vous simplement dire qu'il y a un lien historique sans consequences pratiques pour Max?

    Monsieur Max, personellement, dans votre situation, j'emprunterai 80% pour chaque bien, et lisait des livres sur quoi faire avec le reste (si actions et non pas immobilier, et pas d'experience dans ce domaine: "De Hangmatbelegger" en NL ou "The little book of common sense investing" de M. Bogle en EN).

    Il n'est pas certain que MxTH/Max comprenne le néerlandais ou l'anglais.

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079873
    GT
    Participant

    Qui a initié la discussion ? MxTH
    Qui a posé la question à laquelle j'ai répondu ? MxTH

    Qui n'est pas intervenu ds cette discussion ? Max
    A qui vous êtes-vous adressé ? à Max

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1079071
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bon
    Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
    Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

    D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
    Il s'est adressé à votre locataire ?

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079871
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Peut etre j'ai mal compris la question originale ou le commentaire de GT, mais a ma connaissance, la maniere de comment on finance son bien n'a pas d'impact sur l'abattement des droits d'enregistrement. Inversement, la question de si on a droit à l'abattement ou non, n'a pas d'impact sur des eventuels reductions fiscales sur un pret.

    Monsieur GT, dans quel sens vous n'etes pas d'accord avec ma reponse (3) marqué en gros dans votre citation? Voulez-vous simplement dire qu'il y a un lien historique sans consequences pratiques pour Max?

    Monsieur Max, personellement, dans votre situation, j'emprunterai 80% pour chaque bien, et lisait des livres sur quoi faire avec le reste (si actions et non pas immobilier, et pas d'experience dans ce domaine: "De Hangmatbelegger" en NL ou "The little book of common sense investing" de M. Bogle en EN).

    La question posée par MxTH (et non pas par Maxx):

    Avec l'abattement, on peut également bénéficier des réductions fiscales sur un prêt immobilier ?

    Ma réponse :

    A Bruxelles, le bonus-logement REGIONAL a été supprimé pour les emprunts d'habitation propre souscrits depuis 2017. Il a été remplacé , à partir du 1er janvier 2017 par une exonération majorée du droit d'enregistrement (abattement) lors d'un achat en Région bruxelloise d'une habitation propre/unique.
    Le bonus-logement REGIONAL bruxellois donnait droit à une réduction d'impôt. Cet avantage fiscal a disparu. En revanche, l'abattement a été majoré.

    Il n'y aurait pas de lien ?

    en réponse à : Achat appartement Bruxelles – Cash ou prêt ? #1079869
    GT
    Participant
    CorneliusVZ a écrit :
    Bonjour Max,
    A mon avis:
    1.) Ca depend qcq vous faites avec l'argent sinon. Emprunter a 3% pour le laisser sur un compte epargne a 1-2% d'interet n'a pas d'interet. Si par contre vous voulez l'utiliser pour faire des autres investissement (immobilier, ou un ETF d'action diversifié, p.ex. sur le MSCI All World) ca peut aporter plus que 3%.
    2.) La seule raison pourquoi la reponse a cette question serait different a la premiere sont les impots – je ne sais pas la reponse, desole.
    3.) Non, c'est pas lié a l'abattement.
    Cordialement,
    Cornelius

    Vraiment ?

    Le régime du bonus-logement REGIONAL ( dépenses – intérêts, amortissements ou reconstitution de l'emprunt hypothécaire, cotisations d'assurance vie – pour l'habitation propre) a été supprimé. Le contribuable bénéficie par contre, à partir du 1er janvier 2017, d'un abattement majoré dans le cadre du droit de vente.
    A Bruxelles, le bonus-logement REGIONAL a été supprimé pour les emprunt d'habitation propre souscrits depuis 2017. Il a été remplacé , à partir du 1er janvier 2017 par une exonération majorée du droit d'enregistrement (abattement) lors d'un achat en Région bruxelloise d'une habitation propre/unique.

    Le bonus-logement REGIONAL bruxellois donnait droit à une réduction d'impôt.

    en réponse à : Et là, je dis non ! #1078424
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Non à l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses aux loyers de 2023 ?

    Non à l'article 83 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ?

    Les avocats sont à votre disposition. Et entamez des procédures.

    MAJ : à ma connaissance cet article 83 n'a pas encore été commenté par l'administration dans une circulaire.

    Circulaire publiée le 23 avril 2024

    Circulaire 2024/C/29 relative à la non-déductibilité du loyer et des avantages locatifs pour un bien immobilier ainsi que des indemnités et des avantages en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier

    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 0270%20MLH

    Il est question pour le loueur du loyer réel aux numéros 17,19,38,4 et 44 de la circulaire 2024/C/29

    GT
    Participant

    Il est question pour le loueur du loyer réel aux numéros 17,19,38,4 et 44 de lacirculaire2024/C/29.

    GT
    Participant

    Un toute récente circulaire administrative publiée le 23/4/2024 sur le site fisconetplus (SPF Finances) dont je découvre à l'instant l'existence. Je ne l'ai pas encore lue.

    Circulaire 2024/C/29 relative à la non-déductibilité du loyer et des avantages locatifs pour un bien immobilier ainsi que des indemnités et des avantages en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier

    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/adaf4d90-211d-4c41-90e6-781013efa136/annexe%20270%20MLH

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    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Ceci est une grande avancée:

    Citation :
    Si le contrat de location enregistré stipule que le bien est exclusivement destiné au logement d’une personne ou d’une famille, « alors le locataire ne peut pas déduire le loyer de ses frais professionnels ».

    Et si ,malgré ce texte, le locataire le fait que se passera-t-il fiscalement dans le chef du propriétaire ?

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