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ParticipantAgathe a écrit :GT a écrit :Agathe a écrit :J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?
El la locataire ne pourrait pas prendre rendez-vous dans son agence pour effectuer le paiement des loyers !
Bizarre.
Compte bloqué. Suspicion de fraude. Dans le chef d'un tiers ou du titulaire du compte ?GT
ParticipantAgathe a écrit :J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?GT
ParticipantMbe a écrit :Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?Votre locataire qui est partie à l'étranger ?
https://www.pim.be/forums/topic/locataire-partie-a-letranger-et-recuperation-des-charges-communes/GT
ParticipantMbe a écrit :Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).J'ignorais que les juges de paix rédigeaient des PV d'expulsion.
GT
ParticipantMbe a écrit :Le locataire a fait installer un compteur à budget avec carte, j'ignore le fonctionnement. Afin de faire les transferts de compteurs d'énergies, devons nous avoir sa carte ou comment cela se passe-t'il ?.
Vous avez déjà soumis le problème ici
https://www.pim.be/forums/topic/remplacement-de-compteur-gaz-ordinaire-pour-un-compteur-assiste/GT
ParticipantAgathe a écrit :Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?Vous êtes apparemment seule usufruitière.
L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
" L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
La location est un acte d'administration.8 mai 2024 à 11 h 50 min en réponse à : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou … #1043775GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?En citant le code civil, j'ai répondu à votre question.
Je ne suis pas responsable de la manière dont vous m'avez lu.Bien souvent, mes interventions sont documentées.
8 mai 2024 à 9 h 49 min en réponse à : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou … #1043772GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonsoir,Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?Aux copropriétaires ?
Le texte légal prévoit une transmission "à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale"8 mai 2024 à 9 h 45 min en réponse à : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou … #1043771GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonsoir,Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?Ah! que j'aime les "petites" questions !
La lecture attentive de l'article 3.87 consacré à l'organisation de l'assemblée générale, § 12, C. civil permet de répondre à la question.
"Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et TRANSMET celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit."
Les décisions de l'AG sont transmises DANS LES 30 JOURS (et non pas dans le mois) suivant l'AG. Il s'agit d'un délai maximum.
Le texte légal ne fait pas de distinction pour le délai de transmission selon que le PV contienne les décisions prises par une AGO ou par une AGE.1 personne aime ce messageGT
ParticipantVoir aussi : notamment le 2/5/2024 à 06:18:37
https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-la-chambre-affaires-pendantes/#post-1067205GT
ParticipantPIM a écrit :Voici ce qu'expliquait le SNPC au sujet des litiges locatifs à Bruxelles
https://www.snpc-nems.be/news/articles/bruxelles-les-nouvelles-regles-de-procedure-en-matiere-de-contentieux-locatifs-entrent-en-vigueur-le-1er-septembre" Il faut agir vite et ne pas laisser traîner les choses.
Le SNPC tient à la disposition de ses membres un modèle type de courrier en word (à compléter) avec les mentions prévues dans la législation.
"
https://www.snpc-nems.be/devenir-membre
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe congé à donner par le bailleur pour l'expiration d'un bail de résidence principale de 9 ans est un congé de 6 mois avant l'échéance. Le congé donné tardivement est sans effet.
Je me limiterais à faire part au bailleur, par écrit (de préférence envoi recommandé) et dans un délai raisonnable , du constat d'un congé tardif eu égard à la date de présentation par le facteur du courrier recommandé , congé tardif dont il découle que le bail de 9 ans (durée précise du bail) est prorogé pour une durée de 3 ans.Le bailleur pourra, s'il le souhaite, s'adresser au juge pour lui demander de valider le congé donné.
GT
ParticipantJonaM1982 a écrit :Bonjour,J'occupe une résidence principale liée à un bail de 9 ans, conclut le 1er novembre 2015 et se terminant le 31 octobre 2024.
(…)
Je suis donc étonné de recevoir ce préavis !
Une partie de la législation sur le bail a été régionalisée.
Je suis étonné que vous n'ayez pas informé d'initiative à propos de la région dans laquelle se situe le bien pris en location à titre de résidence principale.
Il a a fallu lire vos interventions suivantes pour apprendre que le bien se situe en Région wallonneGT
ParticipantLa fin de la législature approche.
L'ensemble de la proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires a été considéré comme rejeté.
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1531/55K1531004.pdf
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDK a écrit :Dans le cas contraire, il faut concrètement :
1. Sur base des statuts le plus récents, préparer une liste des parcelles avec le nombre total de lots.
2. Ventiler toutes les parcelles privées en appartements d'une part et en unités commerciales d'autre part.
3. Calculer si les espaces commerciaux représentent plus de 25 % du nombre total d'unités. Il est probable que cela soit fréquent, car les propriétés commerciales ont tendance à avoir un plus grand nombre de quotités que les appartements.
4. Calculer si au moins 75 % des parts des parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir d'usage professionnel. Dans les immeubles classiques sans locaux commerciaux, cela ne pose généralement pas de problème.
5. Le syndic doit communiquer à sa banque toute modification des statuts concernant un changement de destination d’un lot commercial en appartement ou vice-versa.Attention : les frais bancaires sont à la charge de l’ACP. Une autre répartition est soumise à l’approbation de l’AG à la majorité des 4/5de , suivie d’une modification des statuts par acte authentique.
Le critère pour déterminer si une ACP visée à l'article 3.86, C. civil est un consommateur au sens de différents articles du CDE ( articles VI.81/1, VI.90/1,VI.91/1, VII.57, § 2, VII.59/4) est non pas une affectation commerciale mais une affectation professionnelle comme prévu dans les statuts.
C'est la modification de l'affectation dans les statuts qui doit être notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni.
GT
ParticipantLes règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et service bancaire de base figurent au chapitre 8 du titre 3 "Services de paiement " du code de droit économique (CDE) et plus précisément
• aux articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du CDE en ce qui concerne les consommateurs
• et aux articles VII.59/4 à VII.59/11 du CDE en ce qui concerne les entreprises.Les associations de copropriétaires visées l'article 3.86 du Code civil sont , pour l'application des dispositions relatives au service bancaire de base , soit des consommateurs (aux conditions fixées dans l'article VII.57, § 2, du CDE ) soit des entreprises (aux conditions fixées à l'article VII.59/4 du CDE).
En ce qui concerne les consommateurs, l'article VII.59 du CDE identifie des cas pour lesquels l'établissement de crédit peut refuser une demande d'ouverture d'un service bancaire de base
En ce qui concerne les entreprises, l'article 59/6 du CDE identifie des cas pour lesquels l'établissement de crédit peur refuser une demande d'ouverture d'un service bancaire de base.
Le Code de droit économique
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justelGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP.Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :
" Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."
J'avais connaissance des textes légaux publiés au Moniteur ( mon intervention sur ce forum du 25/3/2024 à 10:55:02 – https://www.pim.be/forums/topic/les-acp-seront-davantage-protegees-lors-de-la-conclusion-de-contrats/ ) mais non de l'éclairage donné sur ceux-ci par l'UDS. Merci d'avoir attiré l'attention sur celui-ci.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :DK a écrit :Piégés par des subtilités bancaires ! Grande désillusion sur les frais de service de base.La nouvelle règlementation a été publiée le 21 mars dernier, au Moniteur belge, qui, sous certaines condition, accorde un service de base beaucoup plus abordable et réaliste aux ACP. Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie art. 25 §2 :
" Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."
Voici les points forts du nouveau régime :
Tarif entreprises : Tarif maximum : 420,- euros (peut être indexé annuellement)
Si plus de 25 % des parts des parties communes sont attribuées à des parcelles pouvant avoir un usage professionnel, le service bancaire de base pour les entreprises s'applique.Tarif consommateurs : Tarif maximum : 19,24 euros (peut être indexé annuellement).
L’ACP dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera considérée comme un consommateur. L’ACP bénéficiera donc de la protection légale offerte aux consommateurs.Il existe pourtant un sérieux malentendu concernant les "frais de service de base" et il semble que la législation nous ait induits en erreur.
Ces frais ne concernent en réalité que le service bancaire de base, qui est une option de dernier recours activée par l'ACP lorsque l'accès à un compte est refusé par la banque.Si une ACP dispose déjà d'un compte ou réussit à en ouvrir un, alors la banque est libre d'appliquer sa propre grille tarifaire, sans contraintes.
De même, si un nouveau compte est ouvert, ce sont les tarifs établis par la banque qui prévaudront, laissant souvent l’ACP déçue et désavantagée.
Pour la plupart des ACP rien ne changera au niveau des tarifs bancaires…!!!J'ai en effet déjà reçu ce texte et quelle déception pour les ACP!!
Quel en est l'auteur ?
envoyé par UDS à ses membres
Merci.
J'avais envisagé entre autres cette possibilité comme celle d'une information communiquée par Federia ou par l'IPIGT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :cela ne concerne pas à priori ni l'association des copropriétaires, ni le syndic .Je vais être brutal , excusez-moi, la non-assistance à personnes vulnérables cela nous concerne tous et aussi très égoïstement regardez Tatie Danièlle (film) pour comprendre que cela nous concerne tous, dans notre propre intérêt.
Bref, je propose une trêve à tous ceux qui ont souhaité répliquer et si l'on peut garder cette annonce "ouverte" pour permettre à tout instant de receuillir des témoignages au fil du temps, cela me conviendra.
Je vais être direct.
Cela concerne non pas l'association des copropriétaires ni son organe le syndic mais des personnes qui apprécieront leur rôle : les copropriétaires, le syndic, les occupants en cette qualité de personnes pour autant qu'elles soient informées d'une situation nécessitant une aide d'urgence qu'elles seraient en mesure d'apporter.A propos du film Tatie Danielle, je lis sur Wikipedia :
"L’affaire est fortement médiatisée et Jean-Pierre et Catherine sont interpellés à leur retour à Paris pour non-assistance à personne en danger et défaut de soin.
Placée en maison de retraite, Tatie Danielle est au départ choyée par le personnel et les autres pensionnaires, mais ils déchantent rapidement lorsqu'ils découvrent sa véritable personnalité au fil des jours. Pendant ce temps, Jean-Pierre et Catherine sont rapidement acquittés des accusations à leur encontre"
GT
ParticipantG.B. a écrit :Citation :La législation actuelle prévoit :
Art.3.94,§ 3.
En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic,Donc, le syndic qui connait sa copropriété n'ignore pas qu'il a à bord une personne qui ayant vendu sa nue-propriété et a la ferme intention d'y finir sa vie, en général.
Si vous avez vu ce vieux film "tatie Danielle" vous pouvez imaginer ce que cela représente potentiellement pour l'immeuble sans qu'il s'agisse d'un "aléa". Ce péril est connu, il porte le nom de condition humaine.
Franchement, je ne comprend pas pourquoi le syndic serait aux petits oignons pour surveiller les fientes de pigeon, les nids de guêpe, changer la couleur des portes et mille autres demandes qu'il reçoit via la multitude de courriels d'ordre "privé" de copropriétaires lui demandant ceci ou cela mais la copropriété et le syndic devraient rester indifférents parce que le plus pragmatique est d'attendre l'odeur.
L'indifférence au sort des uns et des autres n'est pas une bonne idée, humainement et techniquement pour l'immeuble, en fait.
Il me semble avoir lu quelque part une évocation au "rôle social du syndic", il faudra que je retrouve cette littérature.
Je n'ai pas trop envie d'interroger des syndics mais plutôt des nus-propriétaires car ils sont un peu comme des bailleurs et vont peux-être visiter annuellement leur bien pour se rendre compte de la situation, mais le font-ils ?
C'est la convention/l'acte authentique qui prévoira le échéant une visite annuelle du nu-propriétaire dans les lieux occupés par l'usufruitier.
Que la convention le prévoie ou pas , cela ne concerne pas à priori ni l'association des copropriétaires, ni le syndic
Que la visite s'effectue ou non, cela ne concerne pas à priori ni l'association des copropriétaires, ni le syndic . -
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