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état des lieux de sortie avec huissier

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #928791
    Mbe
    Membre

    Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
    L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
    Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?
    Le locataire a fait installer un compteur à budget avec carte, j'ignore le fonctionnement. Afin de faire les transferts de compteurs d'énergies, devons nous avoir sa carte ou comment cela se passe-t'il ?
    Merci d'avance pour les informations.

    #1080140
    GT
    Membre
    Mbe a écrit :
    Le locataire a fait installer un compteur à budget avec carte, j'ignore le fonctionnement. Afin de faire les transferts de compteurs d'énergies, devons nous avoir sa carte ou comment cela se passe-t'il ?

    .

    Vous avez déjà soumis le problème ici
    https://www.pim.be/forums/topic/remplacement-de-compteur-gaz-ordinaire-pour-un-compteur-assiste/

    #1080141
    GT
    Membre
    Mbe a écrit :
    Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).

    J'ignorais que les juges de paix rédigeaient des PV d'expulsion.

    #1080142
    GT
    Membre
    Mbe a écrit :
    Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
    L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
    Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?

    Votre locataire qui est partie à l'étranger ?
    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-partie-a-letranger-et-recuperation-des-charges-communes/

    #1080143
    Mbe
    Membre

    non!

    #1080144
    GT
    Membre
    Mbe a écrit :
    Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
    L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
    Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?

    A quel titre l'huissier présent dans le cadre de l'expulsion de ce locataire pourrait-il le représenter dans le cadre de l'établissement d'un état des lieux de sortie ?

    1 personne aime ce message
    #1080145
    Grmf!!
    Modérateur

    L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

    Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable…

    #1080146
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

    Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable…

    C'est parfaitement exact !

    Mais cela n'augmentera en rien la solvabilité du locataire concerné (qui utilisait un compteur à budget)…

    Et donc en finale, frais d'expert et d'huissier à ajouter mais avec quelle probabilité de récupération ?

    1 personne aime ce message
    #1080147
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

    Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable…

    L'huissier, à la demande de la personne qui s'adressera à lui, fera mention de ses constatations. Sans plus. Il n'est pas compétent , à ma connaissance, pour déterminer l'existence de dégâts locatifs et encore moins pour les évaluer.
    Il se fera rémunérer par ladite personne.

    #1080148
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

    #1080149
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

    Et pourquoi pas ?
    L'huissier a constaté une situation. Sans plus.

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
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