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GT

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20 sujets de 2,241 à 2,260 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080088
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

    Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
    et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

    Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
    En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
    Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui – preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
    Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

    Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080087
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    grmff a écrit :
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

    La carte bancaire aurait été bloquée.
    Mais le compte ?

    D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

    Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€… et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

    Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
    Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

    La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
    Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
    Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080181
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

    Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

    Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

    Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
    J'en ai été informé ensuite par la commune.

    C'est étonnant.

    Je n'ai pas été étonné

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080179
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

    Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

    Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.

    Une personne s'est récemment domiciliée chez moi.
    J'en ai été informé ensuite par la commune.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080177
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
    Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
    Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
    donc qui dois je contacter ?

    Par "chez moi", vous entendez "dans votre lieu de vie" ?

    qui dois je contacter ? Le forum Pim. Comme d'hab.!

    Direction "Tribunal de la famille" qui estimera , peut-être, qu'une délai raisonnable devra être accordé.

    en réponse à : état des lieux de sortie avec huissier #1080149
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

    Et pourquoi pas ?
    L'huissier a constaté une situation. Sans plus.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080176
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

    C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

    Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

    S'ils sont domiciliés ensemble, mariés ou non, cohabitants légaux ou non, ils forment un "ménage" et c'est donc le tribunal de la famille qui est compétent.

    Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas, et le greffe pourra vous guider dans les démarches. Il suffit de leur expliquer la situation, et de demander le formulaire adhoc pour ce genre de situation. Bien que les greffe ne puissent pas donnez de conseils juridiques, il distribuent, parfois, de tels modèles faciles à remplir…

    Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

    Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

    en réponse à : état des lieux de sortie avec huissier #1080147
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

    Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable…

    L'huissier, à la demande de la personne qui s'adressera à lui, fera mention de ses constatations. Sans plus. Il n'est pas compétent , à ma connaissance, pour déterminer l'existence de dégâts locatifs et encore moins pour les évaluer.
    Il se fera rémunérer par ladite personne.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080173
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be. Je considère ce site comme assez fiable.

    C'est donc le "tribunal de la famille" qui est en charge de ce genre de problématique.

    Il n'est pas établi que la personne est un conjoint.

    en réponse à : qq est domicilié chez moi mais refuse de partir #1080171
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
    Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
    Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
    donc qui dois je contacter ?

    Par "chez moi", vous entendez "dans votre lieu de vie" ?

    qui dois je contacter ? Le forum Pim. Comme d'hab.!

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080080
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, …
    Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

    Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
    MAIS
    Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
    A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

    Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
    Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc…) : usufruitier ?

    Je suis loin d'être convaincu

    Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

    Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles…. Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
    Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

    C'est avec plaisir que je lirais une disposition du code civil établissant que l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

    Vous ne représentez pas la nue-propriétaire.
    Le droit de PROPRIETE est démembré en 2 droits distincts: le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit qui est depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 une variété du droit d'usage.

    Votre qualité : usufruitière.
    La liste du modèle-type de mise en demeure établie par Bruxelles logement prévoit une liste de qualités en ce qui concerne le bailleur . Cette liste se termine par 3 points de suspension.
    Et vous écrirez en qualité de bailleur et non en celle de représentant du bailleur.

    De manière générale, je me préoccupe de la loi.
    Quelles sont dans le cas soumis les dérives possibles ?
    Vous disposez du droit d'usage (dont l'usufruit est une variété) et le titulaire de ce droit en application du code civil peut donner en location le bien sur lequel il dispose de ce droit d'usage, comme je l'ai déjà développé (art.3.145, alinéa 2, code civil, nouveau droit des biens).

    Maintenant , vous faites vos choix. C'est votre dossier.

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080078
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, …
    Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

    Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
    MAIS
    Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
    A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

    Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
    Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc…) : usufruitier ?

    Je suis loin d'être convaincu

    Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

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    en réponse à : état des lieux de sortie avec huissier #1080144
    GT
    Participant
    Mbe a écrit :
    Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
    L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
    Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?

    A quel titre l'huissier présent dans le cadre de l'expulsion de ce locataire pourrait-il le représenter dans le cadre de l'établissement d'un état des lieux de sortie ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080075
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, …
    Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

    Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
    MAIS
    Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
    A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080073
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Agathe a écrit :
    Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?

    Vous êtes apparemment seule usufruitière.

    L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
    " L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
    Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."

    L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
    La location est un acte d'administration.

    Voici ce dont je prends connaissance dans un ouvrage de doctrine consacré au nouveau droit des biens réformé par une loi du 4 février 2020.

    "En vertu de sa prérogative d'administration du bien, l'usufruitier peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler , des droits d'usage sur le bien grevé. Accorder de tels droits à titre onéreux, c'est du reste l'une des manière les plus courantes à faire produire des fruits par le bien grevé d'un usufruit. Si l'article 595 de l'ancien Code civil ne visait que la seule situation du bail immobilier consenti par l'usufruitier, l'article 3.145, alinéa 2, reconnaît à l'usufruitier le droit d'accorder à titre gratuit ou onéreux des droits d'usage, la disposition n'opérant du reste plus de distinction selon qu'ils portent sur un bien mobilier ou immobilier. Les travaux préparatoires indiquent que ces droits d'usage peuvent être des droits réels ou personnels. Le bail restera vraisemblablement l'archétype du droit d'usage accordé par un usufruitier à un tiers."

    (Isabelle DURANT Le nouveau droit des biens, Titre 6. Le droit d'usufruit dans le Code civil de 2020, Le cas particulier des droits d'usage accordés par l'usufruitier, n°33, page 304, Editions LARCIER, 2020 )

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080064
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, …
    Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

    Et si vous posiez la question à Bruxelles logement ?

    Que prévoient les dispositions légales ?
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/06/22/2023043965/justel

    En ce qui concerne la mise en demeure préalable

    Art. 233quater. – Mise en demeure préalable
    § 1er. Tout recouvrement d'une dette de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au preneur dont un modèle-type est disponible sur le site internet de Bruxelles Logement.
    Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données énumérées au § 2 et il ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement du délai prévu au § 3.
    § 2. Dans la mise en demeure apparaissent au moins les données suivantes :
    1° l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du BAILLEUR ;
    2° une description et une justification claires des montants réclamés, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
    3° la mention que, en l'absence de réaction dans le délai prévu au § 3, le BAILLEUR pourra saisir le juge d'une action en recouvrement et/ou en résolution du bail ;
    4° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
    " Cette lettre concerne un recouvrement amiable et vise à éviter un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). ".
    § 3. Dans la mise en demeure, le délai dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises est mentionné. Ce délai est d'au moins un mois et commence à courir à la date de l'envoi de la sommation écrite.

    En ce qui concerne l'introduction de l'instance

    Art. 233quinquies. – Mode d'introduction de l'instance
    § 1er. Les demandes introductives et les demandes en intervention forcée en matière de bail d'habitation, en ce compris celles tendant à une expulsion, sont formées par requête écrite déposée au greffe du juge.
    La demande introduite par citation est recevable mais les frais de citation restent à charge du demandeur quand bien même il obtient gain de cause, sauf lorsque le recours à ce mode d'introduction de l'instance est imposé par le législateur ou justifié par le fait que le défendeur n'est pas inscrit aux registres de la population.
    § 2. A peine de nullité, l'acte introductif contient :
    1° l'indication des jours, mois et an ;
    2° les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise ;
    3° les nom, prénom, domicile, et si ces informations sont connues du BAILLEUR le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique de la personne contre laquelle la demande est introduite ;
    4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
    5° la signature du requérant ou de son avocat.
    La citation contient en outre l'indication du juge qui est saisi et l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.
    A tout acte introductif d'instance concernant une demande d'expulsion sont en outre annexés, à peine de nullité :
    1° un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3°, sauf si le défendeur n'est pas inscrit aux registres de la population ou aux registres des étrangers ;
    2° copie de la mise en demeure préalable ainsi que de la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou avant la signification de la citation.
    § 3. L'acte introductif peut contenir tout contact ou information utile pour la partie citée.

    L'article 2,§ 1er,5°, du Code bruxellois du logement définit le bailleur.
    Il s'agit de "la personne la personne qui, à quel titre que ce soit, donne un logement en location"

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    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
    Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

    Le texte légal fait état d'un délai non pas d'un mois mais de 30 jours.
    J'avais déjà attiré votre attention.
    En vain.

    en réponse à : Usufruitiers et nus propriétaires #1077629
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Ayant fait des recherches, je suis tombée sur la loi sur la copropriété, remaniée depuis 2010 dans laquelle l’article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil a été modifiée. Je découvre donc qu'en cas de propriétaires multiples (nus propriétaires et usufruitiers), la loi prévoit qu'un mandataire doit être choisi par les ces mêmes propriétaires et son identité transmise au syndic. Ce mandataire deviendra la personne qui sera convoquée aux AG et votera lors de ces AG.

    Cette disposition figure depuis le 1/9/2021 dans le livre 3 " Les biens" du code civil, à l'article 3.87, § 1,alinéa 2.
    Les dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont reprises aux articles 3.84 à 3.100 de ce livre 3.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

    Concernant ce livre 3, il est possible en faisant une recherche sur internet de télécharger un tableau de concordance des anciens et des nouveaux articles correspondants du Code civil.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
    Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

    A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?

    en réponse à : Procédures en justice de paix pour loyers impayés #1080070
    GT
    Participant
    Agathe a écrit :
    La locataire venait de changer de banque et le blocage résulterait d'un nouveau compte non habituel. Je ne comprends pas cette formulation et j'attends de voir que la situation se régularise; je n'ai pas d'autre choix.

    Vous avez le choix d'initier ou non une procédure (mise en demeure) qui si elle n'aboutit pas vous permettra d'introduire une action devant le juge de paix.

    Vous avez aussi le choix d'attendre. Mais jusqu'à quand?

20 sujets de 2,241 à 2,260 (sur un total de 13,551)