Ajustement des charges
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- Ce sujet contient 21 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
libra, le il y a 2 années et 6 mois.
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18 avril 2024 à 21 h 01 min #928755
mjollnirMembreJe suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région Wallone
J'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)
Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.
Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)
Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)
1/001: vide, ratio de 0.05
1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
41: vide, ratio de 0.05
TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?
Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?
19 avril 2024 à 6 h 56 min #1079837libra
Membremjollnir a écrit :Je suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région WalloneJ'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)
Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.
Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)
Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)
1/001: vide, ratio de 0.05
1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
41: vide, ratio de 0.05
TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?
Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?
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Heureusement que vous mettez une image d'écran sans quoi j'aurais rien compris.
Si vous voulez modifier le bail vous devez avoir l'accord des locataires. Vous l'aurez jamais.
Par ailleurs vous définissez des quotités variables en fonction de l'occupation. Que se passe t-il en cas de changement d'occupation? Qui va vérifier l'occupation?
Que faîtes vous des frais fixes et ou semi fixes?
Je crois qu'il serait urgent de placer des compteurs pour chaque appartement et des calorimètres dans chaque appartement.
1 personne aime ce message19 avril 2024 à 6 h 58 min #1079838Laurie071298
MembreQu'est-il prévu dans les baux ? Une provision pour charges ou des charges fixes ?
Vu qu'il n'y a pas de système de décompte individuel, tout porte à croire que c'est un système de charge fixe … et que c'est le propriétaire qui doit assure le boni / malus.
19 avril 2024 à 7 h 47 min #1079839
mjollnirMembreVoici ce que prévoient les baux concernant les charges:
Bail a écrit :Art. 3. – Paiement du loyer.
Le loyer mensuel initial préférentiel est fixé à la somme de XXX euros (XXX euros) plus 140 euros (cent quarante euros) pour les charges (electricité, eau, chauffage, entretien chaudière et ramonage de la cheminée), soit XXX euros que le(s) preneur(s) est tenu de payer régulièrement par anticipation.Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, internet seront à charge exclusive du preneur .
Si le(s) preneur(s) n'exécute ni dans les trente jours, ni après le délai de dix jours de la sommation envoyée par voie recommandée, les obligations de paiement mises à sa charge, le bail sera résilié de plein droit, suivant la volonté du preneur.
En effet les compteurs individuels sont en cours d'installation mais j'aimerais tout de même récupérer une partie de ces frais énergétiques que j'ai avancé. Concernant l'occupation future, les frais seront donc plus clair car individualisés.
Ma question porte sur la récupération de ces frais énergétiques déjà payés
Avec mon calcul actuel je prendrais à charge 1926€ (2 appartement innoccupés) sur les 8265€. Cela vous semble-t-il raisonnable? Est-ce que tout cela est encadré légalement ou sujet à négociation entre proprios et locataires?
19 avril 2024 à 8 h 05 min #1079840
Grmf!!ModérateurA mon sens, si vous n'avez pas de compteurs de passage, vous ne pouvez pas faire de différence entre un appart vide et un appart occupé. C'est le même principe que pour les copropriétés, avec une répartition aux quotités.
Si les apparts sont de même taille, les frais seront les mêmes. Qu'ils soient inoccupés, occupés par une ou deux personnes. Voire par une smalla.
En mettant des compteurs de passage sur l'eau, vous allez sans doute diminuer votre consommation d'eau de 10 ou 20%, mais surtout vous allez pousser les locataires à faire réparer leur robinets et chasses qui coulent. En mettant les compteurs de passage pour l'eau, la consommation d'un de mes immeubles a été divisée par deux. (Sic!!!)
En mettant des calorimètres, vous allez très largement diminuer votre consommation également.
19 avril 2024 à 8 h 13 min #1079841
mjollnirMembregrmff a écrit :A mon sens, si vous n'avez pas de compteurs de passage, vous ne pouvez pas faire de différence entre un appart vide et un appart occupé. C'est le même principe que pour les copropriétés, avec une répartition aux quotités.Si les apparts sont de même taille, les frais seront les mêmes. Qu'ils soient inoccupés, occupés par une ou deux personnes. Voire par une smalla.
En mettant des compteurs de passage sur l'eau, vous allez sans doute diminuer votre consommation d'eau de 10 ou 20%, mais surtout vous allez pousser les locataires à faire réparer leur robinets et chasses qui coulent. En mettant les compteurs de passage pour l'eau, la consommation d'un de mes immeubles a été divisée par deux. (Sic!!!)
En mettant des calorimètres, vous allez très largement diminuer votre consommation également.
Je n'en doute pas, c'est un sauna quand je rentre chez les locataires 😉
19 avril 2024 à 22 h 29 min #1079842
rexouMembreLa question principale reste : que disent les baux ? Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.
Si charges provisionnelles, qu'en est-il de ce qui est prévu comme mode de répartition?
20 avril 2024 à 4 h 39 min #1079846libra
Membrerexou a écrit :Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.Si après pose de compteurs de passage ou de compteur individuel, un ou des locataires s'en tiennent aux charges fixes, je n'hésiterai pas à une procédure en justice de paix.
20 avril 2024 à 7 h 50 min #1079847
mjollnirMembrerexou a écrit :La question principale reste : que disent les baux ?J'ai posté la section de mes baux qui concerne les charges
plus hautplus basLa phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."
Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.
20 avril 2024 à 10 h 03 min #1079843
Grmf!!ModérateurEn cas de désaccord, il faut demander au juge de pouvoir passer aux charges réelles. C'est un droit que vous avez…
Citation :Section 6. – Révision du loyer et des charges
Art. 58 § 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.20 avril 2024 à 10 h 13 min #1079844
mjollnirMembregrmff a écrit :En cas de désaccord, il faut demander au juge de pouvoir passer aux charges réelles. C'est un droit que vous avez…Citation :Section 6. – Révision du loyer et des charges
Art. 58 § 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.Intéressant, merci pour ce retour. Je vais donc proposer un accord à l'amiable dans une premier temps (solde ou étalement sur 12 mois). Si je saisis le juge de paix c'est par rapport à un seul locataire ou pour l'ensemble? Exemple si 2 locataires contestent?
20 avril 2024 à 10 h 16 min #1079845
Grmf!!ModérateurLes compteurs et calorimètres peuvent être pris en location auprès de 3 sociétés: Ista, Techem/Caloribel et Aquatel. Je pense qu'il n'y a pas d'autre société qui fait ce genre de job en Belgique. Je pense aussi que Aquatel accepte de plus petits immeubles que les deux autres, et que ses prix sont meilleurs. Vous le comprenez, personnellement, j'ai choisi Aquatel, et mon expérience est positive.
En cas de location de compteurs, celle-ci peut être mis à charge des locataires.
En cas d'achat, c'est à charge des propriétaires, mais les frais de répartitions peuvent être mis à charge des locataires.20 avril 2024 à 10 h 18 min #1079848
Grmf!!ModérateurPour les compteurs d'eau, vous pouvez aussi mettre des compteurs de passage vous-même (en vente dans toutes les grandes enseignes de plomberie, type Facq, Chauraci, Van Marcke,… et aussi sur internet) et faire le décompte vous-même.
20 avril 2024 à 11 h 15 min #1079849Laurie071298
MembreQuestion : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correct20 avril 2024 à 11 h 39 min #1079850GT
MembreLaurie071298 a écrit :Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correctJe m'étais posé la même question.
20 avril 2024 à 13 h 33 min #1079851
mjollnirMembreGT a écrit :Laurie071298 a écrit :Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correctJe m'étais posé la même question.
Il n'y avait aucun système de calcul..
20 avril 2024 à 13 h 42 min #1079852GT
Membremjollnir a écrit :GT a écrit :Laurie071298 a écrit :Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correctJe m'étais posé la même question.
Il n'y avait aucun système de calcul..
Faut-il comprendre que le propriétaire précédent n'adressait jamais à ses locataires des appels de régularisations de charges locatives ?
20 avril 2024 à 19 h 24 min #1079853
rexouMembremjollnir a écrit :La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.
En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix
21 avril 2024 à 17 h 57 min #1079854libra
Membrerexou a écrit :mjollnir a écrit :La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.
En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix
Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.
24 avril 2024 à 13 h 30 min #1079855
mjollnirMembrelibra a écrit :Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.Que mettez-vous en frais fixe typiquement?
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