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Discussions : Récentes | Sans réponse

puis je mettre fin au bail?

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #928727
    jelou
    Membre

    Bonjour
    Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
    Est que je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
    Merci

    #1079670
    GT
    Membre

    Quelle Région ?
    Quel type de bail ?

    #1079671
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Quelle Région ?
    Quel type de bail ?

    J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

    @ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

    2 personnes aiment ce message
    #1079672
    GT
    Membre

    Région ? flamande, bruxelloise, wallonne
    Type de bail ; bail commercial ? d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, étudiant, colocation…) ?

    #1079673
    GT
    Membre

    Pour la Région wallonne, des brochures explicatives ont été publiées par le SPW ( à télécharger) en ce qui concerne spécifiquement le bail de résidence principale et le bail d'habitation dont le bail de résidence principale n'est qu'un des formes.

    https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2023-nouvelle-edition-numerique-111212?ref=
    https://ediwall.wallonie.be/le-bail-d-habitation-en-wallonie-2023-nouvelle-edition-numerique-111216?ref=111216_0

    #1079674
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
    Est que je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
    Merci

    En Région wallonne, un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans se termine à son terme (préavis indispensable) et non au terme d'un triennat.

    #1079675
    jelou
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Quelle Région ?
    Quel type de bail ?

    J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

    @ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

    Je vous prie de m'excuser oui
    Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
    Bail qui a continué jusqu'à ce jour.
    Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
    Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?

    #1079676
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Quelle Région ?
    Quel type de bail ?

    J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

    @ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

    Je vous prie de m'excuser oui
    Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
    Bail qui a continué jusqu'à ce jour.
    Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
    Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?

    La réponse se trouve dans la loi (le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ,paru au Moniteur belge le 28 mars 2018).
    J'ai fourni à de nombreuses reprises sur ce forum le lien pour accéder au texte légal. Ce qui ne devrait pas avoir échappé aux anciens pimonautes.

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance (…).

    Lisez-vous dans le texte légal que , dans ce cas de figure, le bailleur est redevable d'indemnités ?

    Et, en plus, je viens de fournir des liens vers des brochures explicatives.

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