puis je mettre fin au bail?
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 2 années et 7 mois.
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10 avril 2024 à 13 h 58 min #928727
jelou
MembreBonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
Merci10 avril 2024 à 14 h 40 min #1079670GT
MembreQuelle Région ?
Quel type de bail ?10 avril 2024 à 14 h 57 min #1079671
PIMMaître des clésGT a écrit :Quelle Région ?
Quel type de bail ?J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .
@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?
2 personnes aiment ce message10 avril 2024 à 15 h 21 min #1079672GT
MembreRégion ? flamande, bruxelloise, wallonne
Type de bail ; bail commercial ? d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, étudiant, colocation…) ?10 avril 2024 à 15 h 35 min #1079673GT
MembrePour la Région wallonne, des brochures explicatives ont été publiées par le SPW ( à télécharger) en ce qui concerne spécifiquement le bail de résidence principale et le bail d'habitation dont le bail de résidence principale n'est qu'un des formes.
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-residence-principale-2023-nouvelle-edition-numerique-111212?ref=
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-d-habitation-en-wallonie-2023-nouvelle-edition-numerique-111216?ref=111216_010 avril 2024 à 15 h 41 min #1079674GT
Membrejelou a écrit :Bonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
MerciEn Région wallonne, un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans se termine à son terme (préavis indispensable) et non au terme d'un triennat.
11 avril 2024 à 5 h 41 min #1079675jelou
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Quelle Région ?
Quel type de bail ?J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .
@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?
Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?11 avril 2024 à 8 h 33 min #1079676GT
Membrejelou a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Quelle Région ?
Quel type de bail ?J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .
@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007… vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?
Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?La réponse se trouve dans la loi (le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ,paru au Moniteur belge le 28 mars 2018).
J'ai fourni à de nombreuses reprises sur ce forum le lien pour accéder au texte légal. Ce qui ne devrait pas avoir échappé aux anciens pimonautes.Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance (…).Lisez-vous dans le texte légal que , dans ce cas de figure, le bailleur est redevable d'indemnités ?
Et, en plus, je viens de fournir des liens vers des brochures explicatives.
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