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GT

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20 sujets de 2,541 à 2,560 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Rôle du commissaire aux comptes #1078893
    GT
    Participant
    Lola a écrit :
    Bonjour, suite à un changement de syndic, un copropriétaire s’est proposé en qualité de commissaire au compte. Cette personne prend de plus en plus de place, à savoir par exemple qu’il rédige lui-même le budget pour l’année, est-ce autorisé et n’est-ce pas le devoir du Syndic ? D’autre part, il y glisse quantité de projets servant ses intérêts ( ravalement de façade pour un immeuble de 14 ans, signalétique en tous genre dans les parkings, analyse de faisabilité, il appelle lui-même l’avocat, augmentation de fonds de roulement ….), les frais de la copropriété sont passés de 120.000 à 200.000 € en 2ans et il menace de faire appel à un juge de paix si l’on ne marque pas notre accord sur le ROI pour lequel il a pris les articles de loi annotés de tout une série d’annotations abusives sur le bon vivre ensemble ( par ex : interdiction de douche de 22Hrs à 6Hrs, mettre des chaussons pour marché dans son appartement,…et j’en passe des meilleures) Existe-t’il un roi standard qui pourrait être accepté à l’unanimité ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    PS : peut-on proposer que l’ACP se base sur le comparateur d’énergie, pour changer les fournisseurs d’énergie régulièrement selon les meilleurs prix du marché

    Code civil

    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Art. 3.89. Syndic
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    Art. 3.100. Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur
    .

    Le présent chapitre ? = la chapitre intitulé "Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" constitué des articles 3.84 à 3.100 du code civil

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel

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    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Quand demander la régularisation de charges au locataire ? Les contrats de baux comportent souvent une clause.

    Je pensais à une clause comme celle contenue dans le bail modèle PIM énonçant :
    "La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic."
    "A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes."

    Il s'ensuit ici que le relevé de régularisation à adresser au locataire a au moins une périodicité annuelle.

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    A la base des choses, il s'agit d'un régime de propriété privée lucrative dont le but n'est pas la conservation durable des bâtiments.

    A la base de quoi ?

    L'objet de l'association des copropriétaires dont il est question aux articles 3.84 à 3.100 du code civil consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis nous apprend l'article 3.86 § 3 du code civil.
    " L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis"

    GT
    Participant
    G.B. a écrit :
    Le texte cité n'est pas d'ordre public.

    Quel est le texte cité ?

    Celui de l'article 3.89, § 5 ?
    Je n'ai pas affirmé qu'il était d'ordre public.
    Mais les dispositions des articles 3.84 à 3.100 sont impératives.
    Je suppose que vous n'ignorez pas la différence entre une disposition impérative et une disposition d'ordre public.
    Mon intervention visait uniquement à mettre en évidence et à établir qu'il était inexact d'affirmer que le syndic n'était que le bras qui exécutait les décisions prises par les CP en AG.
    L'auteur de l'affirmation prétendait dans une autre discussion que ".Il (le syndic) vous rapporte ET (je mets en majuscules) n'est que le bras qui exécute les décisions que vous et les autres copropriétaires prenez en AG."
    Par "rapporte" j'entends qu'il doit faire rapport à l'assemblée générale.

    Voici donc selon l'auteur non pas une mais 2 obligations du syndic
    1. rapporter à l'AG
    2.exécuter les décisions de l'AG

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    "RBC" ?

    Région de Bruxelles-Capitale.

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    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
    Dès que vous lui donnez décharge et quitus chaque année à l'AG, la responsabilité totale de tout ce qui a été fait ou pas fait retombe alors sur les copropriétaires.

    Le Syndic n'est pas QUE le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
    C'est ce que nous apprend notamment (mais pas exclusivement) l'art.3.89, § 5 du code civil.
    Exécuter et faire exécuter les décisions prises par l'AG est 1 des 15 charges reprises ci-dessous

    Code civil , article 3.89, § 5.
    Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    3° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 3.86, § 3;
    4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
    5° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 3.94, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
    6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
    8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
    10° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
    11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
    12° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
    13° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour tout contrat entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des contrats entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
    14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
    15° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires; 16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    D'autres missions/tâches/pouvoirs/obligations sont attribués au syndic par le code civil. Pensons, par exemple, à la transmission d'un lot, à la convocation d'une AG, à la transmission des PV.

    Des pouvoirs lui sont aussi généralement attribués par le règlement d'ordre intérieur.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.

    Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.

    Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir…

    Il me semble que le délai de 5 ans est une délai de prescription non pas pour réclamer une régularisation de charges mais un délai pour introduire une action devant le juge de paix visant au payement de charges précédemment réclamées.

    Quand demander la régularisation de charges au locataire ? Les contrats de baux comportent souvent une clause.

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    GT
    Participant

    Voici le calcul que j'ai effectué du coefficient de 2,1763 fixé dans l'avis d'indexation.

    En application de l'article 518, alinéa 2, CIR 92, le coefficient d'indexation a été fixé en matière d'enrôlement de Pr.I pour l'exercice d'imposition 2024 à 2,1763. Ce coefficient a été obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus, en l'occurrence 2023 (128,02), par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Il s'agit en l'occurrence des indices de la base 2013.

    Sur le site fisconetplus, j'ai trouvé la circulaire fixant le coefficient d'indexation du revenu cadastral au précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 (au précompte immobilier) mais pas pour les exercices 2021,2022,, 2023 et 2024.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/84962065-cfbb-47ef-9ea5-9e91d2a27d2b/revenu%20cadastral%20index%C3%A9

    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078807
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Porter l'affaire en justice.

    Garantie décennale :
    – qui va diriger l'action ? un propriétaire ? l'ACP?
    – contre qui ? l'entrepreneur ? l'architecte ? le promoteur?
    – devant quel tribunal ? la justice de paix? le tribunal de première instance? le tribunal de l'entreprise ?
    – dans quel délai ?
    – comment établir que les infiltrations d'eau portent atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment et sont ainsi visées par la responsabilité décennale sont il est question aux articles 1972 et 2270 du code civil ?

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    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078806
    GT
    Participant
    Mel1924 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
    Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.

    Le toit de votre appartement est-il une partie commune d'un association de copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

    Que prévoit l'acte de base / l'acte d'acquisition en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ?

    Votre appartement été acquis dans le cadre de la loi Breyne ?

    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078805
    GT
    Participant
    Mel1924 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
    Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.
    La garantie décennale est d'application pour encore 4 ans. Cependant, le constructeur se moque royalement de moi et ne fait pas les travaux de rénovation promis. J'ai déjà eu plusieurs échanges par mail et par téléphone avec le service après-vente.
    Ils sont déjà venus plusieurs fois dans mon appartement et font des promesses de réparation qu'ils ne tiennent jamais. Ça fait 3 ans qu'il pleut au milieu de mon salon quand il y a de fortes pluies.
    Dans cette histoire, le syndic envoie de temps en temps des petits mails gentils au constructeur quand je demande des nouvelles des réparations. En gros, ils ne font pas grand chose. Je sais juste qu'ils ont envoyé une mise en demeure au constructeur l'année passée mais ça n'a rien donné. J'ai déjà mis 2 fois ce point à l'ordre du jours des AG et vais encore le remettre cette année.
    Que me conseillez-vous de faire pour débloquer cette situation?
    Un grand merci d'avance!

    Comment est formulée la clause relative à la responsabilité décennale dans l'acte de vente ?

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    en réponse à : Infiltration d’eau depuis 3 ans #1078804
    GT
    Participant

    Mel1924 fait état de démarches auprès du constructeur.

    en réponse à : Modification acte de base #1078847
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    chatulu a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    chatulu a écrit :
    Bonjour ,

    je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.

    Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.

    Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.

    Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme…

    Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

    Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose…

    Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , …. sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.

    Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?

    Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.

    D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.

    La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:

    Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
    à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"

    Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.

    Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable…

    Comme déjà expliqué plus haut, leurs vote seront ramenés à 5000 au lieu de 5080. Ainsi ils n'auront plus la majorité…ils doivent négocier ou alors c'est le blocage…

    votes ramenés à 4920 (total des voix des autres copropriétaires qui seraient présents ou représentés lors de l'AG) .
    4920 + 5080 = 10000

    en réponse à : Modification acte de base #1078846
    GT
    Participant
    chatulu a écrit :
    Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2 proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme…

    Malheureusement au niveau quotité , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000 , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

    Et pour la résidence voisine, les 2 personnes sont conjointement propriétaires des 6 lots du bloc ?
    Ou bien X est propriétaire de l'appartement 1 et Y est propriétaire des appartements 2 à 6 ?
    Ou autre configuration ?
    Que prévoient les actes de propriété ?

    en réponse à : Préavis bail après 9 ans #1078850
    GT
    Participant

    Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis de 3 mois ne s'applique pas.

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel
    TITRE II. – Baux pour résidences principales
    CHAPITRE III. – Au cours de la location
    Section 2. – Durée du contrat
    Art. 20. Congé notifié par le preneur
    § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
    Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
    Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

    en réponse à : Récupération et répartition des frais des parties communes #1078952
    GT
    Participant

    Et que prévoit chacun des 4 (5?) baux ?

    en réponse à : Modification acte de base #1078842
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les 2 résidences : une seule association des copropriétaires (pourvue de la personnalité juridique) inscrite à la banque carrefour des entreprises? Un seul numéro d'entreprise devrait lui avoir été attribué.

    Chacune des résidences est une association des copropriétaires (pourvue de la personne juridique) et est inscrite à la banque-carrefour des entreprises Deux numéros d'entreprise devraient avoir été attribués.

    Une association principale (dotée de la personnalité juridique) pour les partie communes aux 2 résidences et 2 associations partielles dotées chacune de la personnalité juridique pour les 2 résidences?

    GT
    Participant
    en réponse à : mise en conformité des statuts #1078798
    GT
    Participant

    L'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 2010 (version consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait que :

    " Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

    En ce qui concerne l'ACP visée l'adaptation du règlement de copropriété dont il est question ci-dessus a-t-elle été réalisée dans le délai requis permettant le non établissement d'un acte authentique ?
    Passé le délai, un acte authentique est requis.

    en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078204
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le document intitulé "avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus – exercice d'imposition 2025" est daté du 20/2/2024.
    Il a été publié sur le site fisconetplus à la même date
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/8ea2bf67-e260-4298-a129-36f6c7bd9f1a

    Le point H. (page 3) fait état d'un coefficient de 2,1763 applicable dans le cadre de l'article 255. En matière de précompte immobilier, l'année de revenus 2024 coïncide avec l'exercice d'imposition 2024.

    2.1763, c'est bien ce que Me Bortolotti annonçait sur Pim dès le 17 janvier O:)

    Je n'en disconviens pas.

    Le coefficient de 2,1763 annoncé le 17/1/2024 pourrait être le résultat d'un calcul personnel ou celui d'un contact privilégié avec l'administration ou le cabinet.
    L'avis d'indexation a été publié le 20/2/2024 , soit 1 mois après l'annonce du 17/1/2024.

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